Installation classée à Villesèque-des-Corbières (11360), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 8 avril 2026 — 9 points de contrôle avec suites administratives.
Suite à la précédente inspection en 2019, l'exploitant n'a pas mis à jour le plan de phasage d'exploitation malgré une longue période d’inactivité. De plus, une instabilité a été constatée en haut d'un front. Cela conduit l'inspection des installations classées à proposer à […] de mettre en demeure la société Matériaux Grand Sud d'actualiser le plan de phasage et de procéder à une analyse de la stabilité de l'ouvrage. D'autres non-conformités constatées nécessitent des corrections de la part de l'exploitant.
12points de contrôle
9avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Cotes limites NGF
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 03/06/2015, article 2
Dans le plan topographique présenté par l'exploitant et daté du 16 décembre 2025, le point le plus bas est à 59.85 m NGF, 15 cm sous la cote minimale autorisée dans l’arrêté préfectoral. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra s'assurer de ne pas extraire sous la cote de 60 m NGF.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 03/06/2015, article 4
Lors de la précédente inspection du 1er octobre 2019, il avait été constaté une inactivité prolongée qui avait impacté le phasage d'exploitation initial. Il avait été demandé à l'exploitant de revoir le phasage d'exploitation afin qu'il corresponde à la réalité de l’exploitation de ce site. L'exploitant n'a pas transmis de nouveau plan de phasage d'exploitation et il n'a pas présenté de nouveau document lors de l'inspection. 7/13Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra actualiser le plan de phasage d'exploitation en précisant l'impact notamment sur la durée d’exploitation, le montant des garanties financières, le calendrier de remise en état et les tonnages moyens à extraire. Ce document sera transmis à l'inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 03/06/2015, article 6
L'exploitant n'a pas réalisé d'analyse annuelle de la qualité des eaux souterraines. Il a indiqué qu'il ne disposait pas de moyen de prélèvement d'eaux souterraines du fait de la profondeur de la nappe. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra procéder à l'analyse annuelle de la qualité des eaux souterraines comme stipulé dans l’arrêté préfectoral. Il devra porter à la connaissance du service de l’inspection des installations classées, par exemple accompagné de l'avis d'un hydrogéologue agréé, l’implantation des piézomètres à réaliser pour permettre le contrôle périodique, ou le cas échéant l’impossibilité éventuelle justifiée par l’hydrogéologue d’implanter ces piézomètres.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/11/2005, article 1.8.1.1
Dans le plan de phasage présenté par l'exploitant, la partie sud des bords des excavations se situe à proximité des limites du périmètre autorisé, à une distance d'environ 10 m. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra s'assurer de l'éloignement minimal de 10 m des bords d'excavation par un géomètre.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/11/2005, article 1.8.1.3
Lors de l'inspection, il n'a pas été possible de retrouver les bornes ou les poteaux métalliques. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra placer des bornes en tous les points nécessaires pour déterminer le périmètre de l'autorisation et les doubler de poteaux métalliques de deux mètres de hauteur peints en blanc et repérés sur le plan d'exploitation.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/11/2005, article 1.8.1.4
Lors des fortes précipitations des mois de janvier et février, l'exploitant a indiqué que des eaux de ruissellement traversaient la carrière et se répandaient sur la route départementale en contrebas, pour rejoindre ensuite le ruisseau "la Berre" chargées en matières en suspension. Il a été constaté un important ravinement sur un chemin situé sur la carrière. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra réaliser un réseau de dérivation empêchant les eaux de ruissellement d'atteindre la zone en exploitation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective 10/13
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/11/2005, article 2.1.4
Lors de l'inspection, il a été constaté des morceaux de câbles électriques de détonateurs à différents endroits et des morceaux de tapis de convoyeurs. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de procéder à la collecte des déchets liés aux tirs de mines et de les éliminer dans des conditions qui ne soient pas de nature à nuire aux intérêts mentionnés à l'article L 511-1 du code de l'environnement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/11/2005, article 6.2
L'exploitant n'a pas présenté les rapports de tirs de mines et les résultats des mesures de vibration le jour de l'inspection. Il a indiqué ne pas placer de sismographe à proximité du château du Haut Gléon, habitation située à environ 500 m de la carrière. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra transmettre les rapports de tirs et de vibration des 2 derniers tirs et placer un sismographe à proximité du château du Haut Gléon pour les prochains tirs.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 11.6
Il a été constaté d'importantes et profondes fissures sur la banquette en haut d'un front, en limite du périmètre autorisé de la carrière. Lors de l'inspection, un tas de stockage de matériaux s'est effondré, un des flancs s'étant soudainement décroché. A l'entrée de la carrière, une paroi est fortement ravinée et un éboulis est visible en contrebas. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra mettre en sécurité la zone instable et justifier de la stabilité géotechnique des tas de matériaux et du front fissuré sur sa partie supérieure.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/11/2005, article 1.8.1.2
Il a été constaté la présence d'une clôture grillagée et de blocs rocheux interdisant l'accès aux zones dangereuses inspectées. Le site est fermé par une barrière pivotante. Un panneau à l'entrée du site mentionne les informations réglementaires.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/11/2005, article 10.2.1
Il n'a pas été constaté de stockage de liquides inflammables sur le site de la carrière. L'exploitant a indiqué que le ravitaillement des engins est réalisé par un camion citerne en bord à bord. Il a précisé qu'un conteneur vide présent sur la carrière pouvait servir à stocker des hydrocarbures. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est rappelé à l'exploitant que le stockage d'hydrocarbures sur la carrière est interdit.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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