Installation classée à Tremblay-en-France (93290), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 12 mars 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L’inspection a mis en évidence des non-conformités relatives à la gestion des matières dangereuses stockées. En effet, le logiciel utilisé par l’exploitant ne permet pas d’établir un état des stocks conforme aux exigences réglementaires, notamment en ce qui concerne l’identification des mentions de danger, les quantités stockées, ainsi que le suivi avec une fréquence quotidienne des matières dangereuses. De plus, aucune procédure pour la vérification de la vanne de confinement des eaux n’a pu être présentée lors de l'inspection. Enfin, il a été constaté l’absence d’étude de flux thermique permettant de déterminer les distances d’effets en cas d’incendie de l'installation.
5points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
État des stocks
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 1.4 annexe II
Lors de l’inspection, l’exploitant a indiqué utiliser un logiciel dénommé INFOR permettant d’identifier les produits stockés et leurs quantités. Toutefois, cet outil ne permet pas d’identifier les matières dangereuses par familles de mentions de danger et par quantités stockées. L’exploitant a indiqué procéder à une mise à jour hebdomadaire. Il lui a été rappelé que cette mise à jour doit être réalisée quotidiennement pour les matières dangereuses. Par ailleurs, un classeur de fiches de données de sécurité (FDS) a été présenté lors de l’inspection, mais celles-ci étaient rédigées en langue anglaise, ce qui ne garantit pas leur bonne compréhension par les employés. Il a été rappelé à l’exploitant que ces documents doivent être disponibles en français. En date du 26 mars, l’exploitant a transmis par mail l’ensemble des FDS traduites en français. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est proposé à M. le Préfet de demander à l’exploitant de disposer d’un état des matières stockées conforme aux exigences réglementaires, intégrant notamment, pour les matières dangereuses, les familles de mentions de danger susceptibles de conduire à un classement au titre d’une rubrique 4XXX de la nomenclature des installations classées, et de procéder à sa mise à jour a minima de manière quotidienne pour les matières dangereuses ainsi que pour les cellules liquides et solides liquéfiables combustibles.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Dispositif d'isolement du réseau des eaux pluviales
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 11 annexe II
L’exploitant indique que la vanne de fermeture du réseau d’évacuation des eaux pluviales du site est asservie au système de sécurité incendie. Cette vanne est visible sur le plan des réseaux d’eau du site. L’exploitant n’a pas été en mesure de présenter une procédure relative aux consignes d’isolement du réseau de collecte des eaux pluviales. Celle-ci doit notamment prévoir les modalités 8/10permettant de contenir toute pollution accidentelle, en intégrant la vérification visuelle de la bonne fermeture de la vanne en cas d’incident sur le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est proposé à M. le Préfet de demander à l’exploitant de formaliser et de tenir à disposition une consigne définissant les modalités d’entretien et de mise en fonctionnement.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Isolement du réseau de collecte des eaux pluviales
Étude des flux thermiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article annexe VIII
La prescription relative à la réalisation d’une étude visant à déterminer les distances correspondant aux effets thermiques de 8 kW/m² en cas d’incendie n’est pas respectée. L’exploitant a indiqué que l’organisme de contrôle considère que les limites extérieures de 9/10l’entrepôt sont suffisamment éloignées des limites du site, rendant selon lui l’étude de flux thermique non nécessaire. Toutefois, il est rappelé que la prescription impose la réalisation d’une étude permettant de définir les distances d’effets thermiques , indépendamment de l’appréciation relative à l’éloignement des limites du site. En conséquence, l’exploitant n’a pas été en mesure de présenter l’étude requise lors de l’inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est proposé à M. le Préfet de demander à l’exploitant de réaliser une étude de flux thermique visant à déterminer les distances correspondant aux effets thermiques en cas d’incendie de 8 kW/m², conformément aux prescriptions applicables.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 10 annexe II
Lors de l’inspection, il a été constaté la présence d’un conteneur regroupant l’ensemble des matières dangereuses stockées qui est équipé d’un dispositif de rétention couvrant l’ensemble de sa surface, permettant de recueillir les éventuelles fuites ou déversements accidentels. Par ailleurs, il a été vérifié que les réservoirs ou récipients contenant des matières susceptibles de réagir dangereusement entre elles ne sont pas associés au sein d’une même cuvette de rétention. Cette prescription est bien respectée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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