Installation classée à Trappes (78190), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 11 décembre 2024 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
L'Inspection des installations classées constate une hétérogénéité dans la mise en œuvre des prescriptions applicables entre les différentes cellules de l'entrepôt. Il est rappelé à l'exploitant la nécessité de gérer les aspects ICPE à l'échelle du site, afin notamment de prévenir efficacement les risques accidentels associés aux activités.
8points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Etat des matières stockées
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 1.4
L’exploitant indique que chaque locataire gère individuellement son état des stocks. L’inspecteur rappelle à l’exploitant (Argan) qu’il est responsable du respect des prescriptions applicables aux ICPE présentes sur le site. Concernant la société Legendre (cellule 4), il est présenté à l’inspecteur : - une version ICPE destinée aux pompiers. L’inspecteur constate que cet état des stocks comprend notamment l’ensemble des références d’articles stockés dans la cellule avec leurs quantités unitaires, le volume et la masse associés, l'indication si la matière est dangereuse, le code emplacement, la rubrique ICPE associée, le libellé de la FDS associée à la référence. Une colonne est dédiée aux mentions de danger, mais n’en comporte aucune ; - une version grand public par famille (plastiques etc.). L’inspecteur constate que cet état des stocks mentionne les grandes familles suivantes : « plastiques », « papiers / cartons », « combustibles divers (pièces détachées, lampes, accessoires etc.) » et « non concernés (machines, ferrailles, acier, métaux) ». Il fait apparaître les volumes en m³ et les quantités en tonnes associés à chaque grande famille. L’exploitant transmet par ailleurs, pour la société Legendre, 23 FDS. Cependant, l’état des stocks ne mentionne que 2 fiches de données de sécurité (FDS). À titre d’exemple, l’inspecteur contrôle par sondage la cohérence de l’état des stocks sur le produit « Oxybac extra foam wash », l’inspecteur constate que la FDS de ce produit comporte la mention de danger H319 (provoque une sévère irritation des yeux). Cependant, il n’est pas fait référence à la FDS de ce produit dans l'état des stocks, et la mention de danger H319 n'y est pas mentionnée. Par ailleurs, plusieurs FDS comportent la mention de danger H225, susceptible de relever d’un classement ICPE. Cependant cette mention de danger, et la rubrique ICPE associée, n’apparaissent pas dans l’état des stocks transmis. Enfin, l’exploitant transmet, par courriel du 12/12/2024 le registre des enlèvements de déchets indiquant la désignation du déchet (sans code déchet) et une quantité sans que l’unité n'en soit précisée. L’exploitant indique que l’état des stocks (pour la cellule 4) est actualisé tous les jours à 3 h. Concernant la société Culligan (cellule 3), l’exploitant transmet par courriel du 12 décembre 2024 : - l’état des stocks daté du 11/12/2024, indiquant la référence et la désignation de chaque article, la quantité et le code emplacement ; - le registre des enlève
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 21
Concernant l'interdiction de fumer, l’inspecteur constate : - pour la cellule 4 (Legendre) : qu’elle est affichée et précisée dans les consignes de sécurité destinées aux intervenants extérieurs transmises par courriel du 12 décembre (mais non affichées sur le site) ; - pour les cellules 1 et 2 (Iron Mountain) : qu’elle est affichée ; - pour la cellule 3 (Culligan) : qu’elle est affichée. Concernant les mesures permettant de tenir à jour en permanence et de porter à la connaissance des services d'incendie et de secours la localisation des matières dangereuses, et les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses, l’inspecteur constate : - qu’aucune consigne n’est affichée à ce sujet dans les cellules 1 et 2 (Iron Mountain) et 4 (Legendre). Cependant il est à noter que la société Iron Mountain stockant exclusivement des archives, cette disposition ne semble pas pertinente concernant les cellules 1 et 2 ; - qu’une procédure est affichée à ce sujet dans la cellule 3 (Culligan), mais qu’elle ne porte que sur des fuites localisées. Cette procédure ne mentionne par ailleurs pas comment tenir à jour en permanence et porter à la connaissance du SDIS la localisation des matières dangereuses. Concernant les moyens de lutte incendie à disposition et les modalités de leur mise en œuvre, l’inspecteur constate : - qu’aucune consigne n’est affichée au niveau de la cellule 4 (Legendre) ; - que des consignes de manipulation des extincteurs, ainsi que le type d’extincteur à utiliser en fonction de la classe de feu, sont affichées à l’entrée des cellules 1 et 2 (Iron Mountain). Cependant, leur localisation sur un plan n’a pas été constatée ; - qu’un plan d’intervention indiquant notamment la localisation des déclencheurs d’alarme, des extincteurs, de la vanne sprinkler, des RIA, des portes coupe-feu et des commandes et trappes de désenfumage est affiché dans la cellule 3 (Culligan). Concernant la procédure d'alerte, l’inspecteur constate : - l’absence d’affichage de cette procédure au niveau de la cellule 4 (Legendre) ; - l’affichage de ladite procédure à l’entrée des cellules 1 et 2 (Iron Mountain), comprenant les numéros de téléphone des secours extérieurs. Celle-ci ne précise cependant pas les coordonnées du responsable d’intervention de l’établissement ; - l’affichage de ladite procédure, comprenant les consignes générales de sécurité incendie en cas de détection d’un incendie et les numéros d’urgence (SDIS). Ce
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 12
L’inspecteur constate lors de l’inspection, au niveau des cellules 1 et 2 (Iron Mountain), que la centrale SSI affiche 2 voyants rouges (« en dérangement » et « hors service ») et un vert (« sous tension »). L’exploitant indique que cela n’empêche pas que l’alarme sonne, mais que cela peut avoir des répercussions sur les asservissements (ex : portes coupe-feu), qui ne sont pas garantis pendant toute la durée d’un évènement. Il indique que cette non-conformité sera levée sous 2 à 3 semaines, mais n’a pas transmis de documents le justifiant à l’issue de ce délai. Il précise par ailleurs que, les cellules n°1 et 2 comportant des mezzanines, chaque étage est muni de détecteurs. L’exploitant transmet, par courriel du 12 décembre 2024 : - les rapports d’intervention établis par la société SNEF pour les opérations de maintenance du 04/06/2024 et du 28/11/2024 réalisées sur les cellules n°1 et 2 (Iron Mountain) ; - la fiche d’intervention n°5596 établie par la société SNEF le 28/11/2024 suite à son intervention sur les cellules n°1 et 2 (Iron Mountain), qui mentionne : « ligne pour télésurveillance non fonctionnelle !!! », « batteries à remplacer » ; - la fiche d’intervention n°5594 datée du 30/11/2024 concernant le contrôle préventif de la centrale SSI de la cellule n°3 (Culligan), mentionnant la nécessité de remplacer deux têtes de détection, ainsi que la batterie centrale ; - un devis établi par la société SNEF le 09/12/2024 pour le remplacement de 16 batteries sur l’ensemble des cellules n°1, 2, 3 et 4. L’exploitant n’a transmis aucun document concernant la centrale SSI de la cellule n°4 (Legendre). Non-conformité n°20241211-NC-03 : L’exploitant n’est pas en mesure de justifier du bon fonctionnement du système de détection incendie et de la transmission effective des alertes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant fait réaliser les travaux de maintenance nécessaires sur la centrale SSI sous un délai de 15 jours.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Accessibilité - Intervention des services d'incendie et de secours
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 3 et 25
L’inspecteur et l’exploitant font le tour de l’entrepôt. L’inspecteur constate : - qu’aucun véhicule n’encombre le passage au moment de l’inspection ; - que plusieurs portails, certains manuels et d’autres électriques, fermés lors de l’inspection pour la plupart, sont disposés sur le site et que ces portails sont munis de clés accès pompier ; - que deux voies existent bien le long de la cellule n°1, de part et d’autre des bassins incendie, mais qu’elles comportent des portails pompiers fermés ; - que les clés d’accès pompier des portails électriques sont positionnés vers l’intérieur du site, au pied du portail. L’exploitant indique que, pour ouvrir le portail avec la clé, les pompiers doivent escalader le portail pour l’ouvrir de l’intérieur et ainsi permettre l’accès de leur véhicule. L’exploitant indique par ailleurs : - ne pas avoir eu de contact avec le SDIS, hormis pour le contrôle de la conformité des poteaux incendie ; - que l’entrepôt a une hauteur totale de 12,7 m et qu’aucun plancher n’est situé à plus de 8 m. Lors de l’inspection de la cellule occupée par la société Iron Mountain, qui comporte des mezzanines, l’inspecteur évalue la hauteur du plancher le plus haut à environ 6 m. À la lecture du plan de défense incendie, l’inspecteur constate : - que le SDIS ne semble pouvoir accéder au site que par une unique entrée ; - qu’il n’est pas mentionné la possibilité de passer par le site voisin ; - que seul l’un des côtés de l’entrepôt est pourvu d’aires de mise en station des engins ; - que les aires de croisement ne figurent pas sur les plans ; - qu’un plan de zonage des risques a été établi ; - que tous les portails d’accès pompier fermés au moment de l’inspection ne sont pas matérialisés sur les plans ; - qu’il ne semble pas avoir été défini de consignes précises pour l'accès des secours avec des procédures pour accéder à tous les lieux. 20/23 L’exploitant n’a, par ailleurs, pas transmis à l’inspecteur : - les éventuelles mesures organisationnelles qu’il a fixées afin de libérer l'accès des engins des services d'incendie et de secours depuis les voies de circulation externes au bâtiment en cas de sinistre avant l'arrivée des services d'incendie et de secours ; - la convention passée avec l’entrepôt voisin afin d’autoriser le passage des moyens de secours sur la voirie de cette exploitation pour accéder au site ; - le plan d’intervention incendie élaboré en collaboration avec le SDIS, visant à définir les actions à mener en cas d’incendie. Non-conf
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Accessibilité - Intervention des services d'incendie et de secours
Etude des effets thermiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe VIII 1.
L’exploitant a transmis le 26 juin 2023 un dossier de porter-à-connaissance concernant les modifications envisagées au niveau de la cellule 3, occupée par la société CULLIGAN. Celui-ci comprend une étude des effets thermiques datée L’inspecteur constate cependant que cette étude ne porte que sur la cellule 3, dans sa configuration projetée. Or, il est rappelé à l’exploitant que l’étude FLUMILOG requise doit porter sur l’installation exploitée dans son ensemble. Par ailleurs, l’exploitant a indiqué, lors de l’inspection, que les modifications sollicitées n’avaient pas été réalisées à date et que leur mise en œuvre est incertaine. L’inspecteur précise donc à l’exploitant que l’étude des flux thermiques doit porter sur l’ensemble de l’installation, dans sa configuration actuelle. L’actualisation de cette étude est en effet nécessaire dans le cadre du dossier de porter à connaissance transmis à l’Inspection des installations classées, mais ne constitue pas à elle seule une réponse aux dispositions de l’arrêté ministériel. Non-conformité n°20241211-NC-05 : L’exploitant n’a pas réalisé l’étude des flux thermiques pour l’ensemble de l’entrepôt, telle que requise par l’arrêté ministériel du 11 avril 2017. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit transmettre, sous un délai de deux mois, une étude des flux thermiques pour L’exploitant doit transmettre, sous un délai de deux mois, une étude des flux thermiques pour l’ensemble de l’installation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 5
L'inspecteur constate que les éléments stockés en haut des racks dépassent le point bas de l'écran de cantonnement. Non-conformité n°20241211-NC-06: La hauteur de stockage dépasse le point bas des écrans de cantonnement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit abaisser, sous un délai de 1 jour, la hauteur de stockage en haut des racks, de sorte à laisser un espace minimal de 0,5 mètres entre le point bas de l'écran de cantonnement et le point haut du stockage.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 10
L'inspecteur constate, dans la cellule 3 (Culligan), la présence de produits chimiques sans rétention (AMBERJET UP6150 Resin). Non-conformité n°20241211-NC-07: Les produits chimiques ne sont pas placés sur rétention. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant place l'ensemble des produits chimiques stockés dans l'entrepôt sous un délai de 15 jours.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 13
Concernant les extincteurs : L’inspecteur contrôle, par sondage, un extincteur par cellule. Il constate que ceux-ci ont été vérifiés en février 2024 pour la cellule 3 (Culligan), les cellules 1 et 2 (Iron Mountain) et pour la cellule 4 (Legendre). L’exploitant transmet, par courriel du 12/12/2024 le rapport d’intervention de la société AIRESS daté du 02/02/2024 pour 48 RIA sur l’ensemble de l’entrepôt. Concernant les robinets d’incendie armés (RIA) : L’inspecteur contrôle par sondage un RIA par cellule. Il constate : - que ceux-ci ont été vérifiés en février 2024 pour la cellule 3 (Culligan) et pour les cellules 1 et 2 (Iron Mountain) ; - que ceux-ci ont été vérifiés en juin 2024 pour la cellule 4 (Legendre). Concernant les poteaux incendie : L’exploitant indique disposer de 7 poteaux incendie privés sur le site, ainsi que d’une réserve incendie. L’inspecteur constate sur site : - la présence des 7 poteaux espacés d’environ 150 m, judicieusement répartis sur l’ensemble du site et localisés à moins de 100 m des entrées de chaque cellule, - la présence d’une réserve de 600 m³ signalisée, pourvue de bouches d’aspiration et permettant la mise en station des engins à proximité. À noter : - que le poteau n°5 n’est pas localisé sur le côté de la chaussée opposé à l’entrepôt, - que le poteau n°2 est localisé derrière les bassins incendie L’exploitant a transmis, par courriel du 12/12/2024 : - les fiches de contrôle individuel des poteaux n°1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 réalisés par la société S.d.e.r et datés du 10/09/2024. Celles-ci font état de débits individuels de 120 m³/h mesurés à des pressions comprises entre 1,3 et 1,7 bar et de débits individuels de 200 m3/h mesurés à des pressions comprises entre 3,2 et 3,4 bar ; - deux fiches de contrôles débit/pression en simultané datées du 10/09/2024 et réalisées par la société S.d.e.r, respectivement pour les poteaux n°2, 5 et 6. La première fiche fait état des mesures de pression dynamique à un débit de 60 m³/h et la seconde du débit mesuré à une pression de 1 bar. L’inspecteur constate que les débits mesurés en fonctionnement simultané à une pression de 1 bar sont respectivement de 112 m³/h, 91 m³/h et 77 m³/h pour les poteaux n°2, 5 et 6, et un donc un total de 280 m³/h fourni en simultané par ces 3 poteaux. Il aurait cependant été préférable que les tests soient effectués sur l’ensemble des poteaux, et le cas échéant si ceux-ci ne peuvent tous être testés en simultané, comme l’indique l’exploitant, que chaque essai en s
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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