Installation classée à Seicheprey (54470), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 20 janvier 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L’inspection n'a pas mis en évidence de non-conformités, si ce n'est concernant le bassin de rétention, dont la conception qui ne prévoit pas d'exutoire de rejet, appelle la mise en œuvre de mesures (physique ou organisationnelles) pour garantir la disponibilité en toute circonstances du volume requis pour la collecte des eaux d'extinction qui pourraient être générées en cas de sinistre.
9points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Confinement des eaux susceptibles d’être polluées
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 39
L’installation est équipée d’un bassin de rétention qui a la double fonction de collecter les eaux pluviales interceptées par la plateforme, ainsi que celles susceptibles d’être générées pour l’extinction d’un sinistre qui est estimée par l’exploitant à 289 m³. Le volume de ce bassin est de 2070 m³. Le respect de cette prescription appelle la disponibilité, en toute circonstance d’un volume de 289 m³ pour les eaux d’extinction, ce qui n’est pas garantit sans mesures organisationnelles vu que le bassin de rétention n’est pas doté d’un exutoire de rejet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est attendu de l’exploitant qu’il s’organise pour garantir la disponibilité en toutes circonstances du volume destiné à la collecte des eaux d’extinction (mise en place d’un repère sur le bassin, dispositif d’alerte de niveau par exemple).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 39
L’installation est équipée d’un réseau séparatif, qui permet la collecte de deux flux d’eaux pluviales interceptés par la plateforme : > les eaux de toitures, non susceptibles d’être polluées rejoigne directement le bassin de rétention ; > les eaux ruisselants sur la plateforme, ainsi que les eaux de lavages, qui font l’objet d’un traitement (débourbeur et séparateur d’hydrocarbure), avant de rejoindre le bassin de rétention. L’exploitant a présenté un plan des réseaux en date du 21/07/2021, dont le contenu n’appelle pas de remarques de l’inspection. La surface de collecte des eaux susceptibles d’être polluées est de l’ordre de 7800 m². Le respect de la prescription appelle la mise en œuvre d’une capacité de collecte de 78 000 L, soit 78 m³. L’installation est équipée d’un bassin de rétention de 2070 m³, qui a la fonction de collecter et stocker l’ensemble des eaux pluviales générées par la plateforme en vue de leur réutilisation dans les procédés de l’exploitant. La prescription est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 42
Pour ne pas être équipée d’un point de rejet, l’installation n’est pas concernée par la prescription. Toutefois, lors des vidanges du bassins, nécessaires en vue de respecter le point de contrôle n°2 ci avant, l'exploitant est tenu de respecter ces valeurs limites ainsi que l'obligation de contrôle des rejets.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article 37
Les locaux abritant l’épurateur de gaz et le compresseur sont les seuls locaux concerné par cette prescription. Ils sont équipés de détecteurs de gaz et de fumée conformément à la prescription. L’exploitant a présenté un rapport de maintenance qui faisait état du remplacement de l’ensemble des capteurs le 25/03/2024 par l’opérateur en charge de la maintenance préventive de l’installation. Les locaux disposent d’une ventilation, conformément à la prescription. La prescription est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article 10
L’inspection a constaté que l’installation est équipée d’une torchère installée a demeure et munie d’un dispositif arrête flamme. Le fonctionnement de la torchère est asservi à la fois au niveau de gaz dans le digesteur et à une pression de 3,5 mbar. La prescription est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article 10
L’exploitant a présenté un calcul de sa capacité de stockage temporaire du biogaz produit, qui est conforme à la prescription. L’exploitant a présenté le registre des opérations de torchage conduites en 2025. Aucune de ces opérations n’a été mise en œuvre pendant plus de 6h. Les opérations de torchage consignés dans le registre présenté, concernent des opérations de maintenance. La prescription est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article 39
L’exploitant a présenté son programme de maintenance préventive, qui comporte l’ensemble des éléments listés dans la prescription. Dans ce programme sont consignées l’ensemble des opérations de maintenance de l’installation, en particulier, l’inspection a consulté le rapport de maintenance de l’épurateur réalisé le 17/07/2025. La prescription est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 22
L’exploitant est concerné par le stockage de longue durée d’intrants solides. Les stockages sont dotés d’une sonde de température, dont l’exploitant fait une relève quotidienne. Le relevé des températures a été présenté par l’exploitant. Son contenu n’appelle pas de remarques particulières. La prescription est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/10/2025, article 7
L’exploitant a produit les estimations de production de digestats et éléments de calculs suivants : Capacité de l’installation 22 822 t de matière entrantes par an Production de digestats bruts 18943 t par an Perte de matière dans le digesteur = 17% Répartition des phases de digestat = 0,70 liquide / 0,30 solide Densité du digestat = 0,7 De ces éléments, l’exploitant estime les productions annuelles de digestats suivantes : > liquide 13 260 t ou 13 260 m³ ; > solide 5 683 t ou 8 119 m³. Le stockage des digestats liquides est mis en œuvre dans deux fosses de stockage de digestat liquide de 4420 m³ soit au total 8840 m³ ce qui confère à l’installation une capacité de stockage de l’ordre de : 8840 / 13260 = 0,66 ans soit 8 mois. Le stockage des digestats solides est mis en œuvre au sein d’une plateforme de 160 m² offrant une capacité totale 640 m³ soit 450 t. Cet équipement confère à l’installation une capacité de stockage de l’ordre de 1 mois. Pour atteindre les 8 mois de stockages requis, l’exploitant recours à l’export de excédents de digestats solides vers la plateforme de compostage CETV de Beaumont AIOT 006207645. Une quantité de 5233 t est ainsi exportée par an. L’installation dispose de capacités de stockage en digestats liquide et solides, qui associé à l’export partiel des digestats produits vers une plateforme de compostage, sont en adéquation avec la capacité de l’installation et la durée de stockage attendue. La prescription est respectée.
Thèmes : Autre · capacité de stockage des digestats
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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