BONNIERES SILO

Zone à risque d’incendie et/ou d’explosion

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48 Thème : Actions nationales 2026, Identification des zones à risques

Préalablement au contrôle du 25/03/2026, les faits suivants sont établis par l’inspection : • l'inspection relève que l'étude de dangers de l'exploitant ne traite que superficiellement du risque ATEX, et qu'en particulier elle ne détaille pas comment sont délimitées les zones ATEX et n'établit aucun plan de zonage ; • l'exploitant communique par courriel du 11/03/2026 un bon de commande auprès d e la société DEKRA pour la réalisation d'un audit ATEX et notamment pour l'établissement du Document Relatif à la Protection Contre les Explosions - DRPCE ; • l'exploitant fournit par ce même courriel le plan de zonage ATEX en vigueur (établi avant le début de la gestion par SENALIA en 2018). L'exploitant confirme au cours du contrôle du 25/03/2026 qu'aucun DRPCE n'existe pour les installations de Bonnières -sur-Seine, et qu'une prestation de réalisation de ce document est en cours, avec un livrable attendu pour juin 2026. Ce document et l'ensemble des éléments afférents en matière d'analyse de risque devront être transmis à l'inspection. Pour mémoire, la norme NF EN 60 079 -10-2 propose une méthodologie permettant d’établir le classement des zones ATEX au sein d’un bâtiment ou d’équipements, et mentionne par exemple : • que les silos, cyclones, filtres et séchoirs peuvent être classés en zone Z20 (atmosphère explosive présente en permanence ou pendant de longues périodes en fonctionnement normal) ; • que les emplacements situés à proximité immédiate de portes d'accès soumises à de fréquents retraits ou ouvertures pour des raisons liées au fonctionnement quand une atmosphère explosive poussiéreuse interne est présente, ou bien à proximité de points de remplissage ou de vidage, courroies d'alimentation, points de prélèvement, stations de déchargement de camions, tapis de déchargement surélevés, etc. où aucune mesure n'est prise pour empêcher la formation d'atmosphères explosives poussiéreuses, peuvent être classés en zone Z21 (atmosphère explosive présente occasionnellement en fonctionnement normal) ; • que les sorties de sacs de filtres de ventilation, les endroits situés près de matériels devant être ouverts à intervalles peu fréquents ou de matériels qui, par expérie nce, peuvent facilement présenter des fuites d'où la poussière est soufflée, le stockage de sacs contenant des produits poussiéreux, peuvent être classés en zone Z22. Il semble pertinent que l’exploitant s’interroge sur la démarche suivie pour établir son plan des zones ATEX au regard de ces recomman

Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant

Plan général des zones à risques

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 60 Thème : Actions nationales 2026, Plan des zones à risques

L'exploitant transmet à l'inspection par courriel du 11/03/2026 son plan de zonage ATEX (ancien). L'inspection relève que ce document comprend des éléments de justification du niveau de zonage (notamment le capotage de transporteurs dans les galeries inférieures, qui permet de maintenir une absence de classement). Toutefois en l'absence d'un document consignant l'analyse de risques détaillée du risque ATEX (l'étude de dangers de l'exploitant n'apportant en outre pas de précisions à ce sujet), la cohérence du plan de zonage avec l'analyse de l'e xploitant n'est pas vérifiable. L'inspection note de plus que le plan identifie la nature exacte du risque (zones 22, 21 ou 20) dans l'ensemble du périmètre des installations. Au cours des échanges tenus lors du contrôle du 25/03/2026, l'exploitant indiqu e que ce plan de zonage a été établi par l'exploitant précédent, soit avant 2018, et qu'il n'est pas en possession de l'historique du suivi du risque ATEX, notamment de la conformité des équipements électriques présents en zone ATEX (notamment moteurs asso ciés aux équipements de manutention). L'audit d'établissement du DRPCE mentionné par l'exploitant (cf. fiche de constat précédente) devrait pouvoir répondre à ce point selon lui. Ces éléments n'appellent pas de commentaires de la part de l'inspection, l'é tablissement d'une analyse de risques complète faisant l'objet de la fiche de constat précédente.

Identification des zones à risques

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48 Thème : Actions nationales 2026, Matérialisation des zones à risques

L'inspection vérifie par sondage lors du contrôle du 16/03/20 26 que les zones à risque ATEX font l'objet d'une signalisation appropriée et cohérente avec le plan de zonage présenté, aux emplacements suivants : • tour d'élévateur des silos I et II (non zonée - mention HZ- sauf l’intérieur des équipements de manutention, également signalé – zone 20) ; • galerie supérieure du silo 1 (zone 22) ; • galeries inférieures des silos I et II (non zonée); • hangar (ancien silo plat) (zone 21); • fosses de réception (zone 21). Il semblerait pertinent, au niveau des fosses de r éception, fréquentées par du personnel externe aux installations, d'afficher les consignes de sécurité applicables (interdiction de téléphone portable, de fumer, d'apporter du feu). Au cours de la visite des installations, l'inspection relève que l'état d 'empoussièrement est globalement cohérent avec les zones délimitées, à l'exception de points localement empoussiérés au niveau de la galerie supérieure du silo 1 (notamment au niveau des moteurs des transporteurs à bande TB11 et TB12). L'exploitant doit rester vigilant sur le nettoyage et particulièrement en zone ATEX. Conclusions : L’exploitant doit afficher au droit des fosses de réception, soit en caractères lisibles soit au moyen de pictogrammes, les consignes concernant notamment l'interdiction de fu mer, d'utiliser un téléphone portable, d'approcher un appareil pouvant provoquer un feu nu, et toute autre consigne qu’il juge nécessaire à la prévention du risque ATEX. L'exploitant doit s'assurer que , lors des opérations de nettoyage , l'ensemble des équ ipements électriques soient correctement dépoussiérés, en particulier en zone ATEX. Il transmet à l’inspection une description des dispositions mises en œuvre à cette fin.

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective

Conformité des appareils

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 65 Thème : Actions nationales 2026, Adéquation produits ATEX / Zonage

Lors du contrôle du 25/03/2026 l'inspection vérifie par échantillonnage la conformité des équipements électriques suivants présents dans la galerie supérieure du silo 1 (délimitée en tant que zone à risque ATEX 22 selon le plan de zonage de l’exploitant): • boitiers électriques BO1 et BO3 associés au système de silothermométrie ; • boitier électrique DTS associé aux sondes de niveau ; • moteurs électriques intégrés aux transporteurs à bandes. Ces équipements présentent selon leur plaque signalétique des caractéristiques compatibles avec une utilisation en zone ATEX 22. De plus, l'inspection contrôle la conformité de l'aspirateur utilisé à de nombreux emplacements au sein des silos et notamment en zone ATEX, et s'assure que ses caractéristiques sont conformes. L'ensemble des équipements vérifiés par échantillonnage lors du contrôle présentent un bon état général, aucune trace d'endommagement visible n'étant observée par l'inspection. L'exploitant n'est cependant pas en mesure , au cours du contrôle , de fournir une liste des équipements électriques mis en oeuvre au sein des zones ATEX. L'exploitant n'ident ifie pas au cours du contrôle, interrogé par l'inspection, d'opérations de vérification ou de maintenance relatives spécifiquement aux caractéristiques ATEX des équipements susmentionnés. Il est demandé à l'exploitant de vérifier ce point et, si besoin , compléter ses procédures de maintenance en y intégrant les éventuelles vérifications périodiques des produits ATEX prévues par les instructions de leur fabricant. Conclusions : L'exploitant doit établir et fournir à l'inspection la liste des équipemen ts électriques mis en œuvre au sein des zones ATEX qu'il a délimitées. L'exploitant doit si besoin compléter ses procédures de maintenance en y intégrant les opérations de contrôle prévues par l'article L. 557-28 du code de l'environnement, notamment les inspections périodiques prévues par le fabricant des équipements électriques mis en œuvre en zones ATEX, en s'appuyant notamment sur les préconisations du fabricant.

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective

Installations électriques

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66 A Thème : Actions nationales 2026, Vérifications périodiques

L'exploitant transmet par courriel du 11/03/2026 les documents suivants à l'inspection les comptes- rendus Q18 des vérifications des installations électriques effectuées par DEKRA en 2025 et en 2026 (documents référencés réf. 115312952501R001 et 115312952601R001 en date des 10/02/2025 et 18/02/2026 respectivement). L'inspection note que selon ces deux documents : • aucune observation n'est relevée par l'organisme de contrôle ; • le délai entre les deux vérifications est conforme aux exigences prévues par les dispositions du code du travail mentionnées à l'article 66A de l'arrêté du 04/10/2010 modifié. Toutefois, ces documents ne constituant pas le rapport détaillé des vérifications effectuées, il n'est pas possible pour l'inspection de s'assurer que leur contenu est exhaustif, notamment vis -à-vis du risque d'explosion (cf. annexe II de l'arrêté du 26 décembre 2011 modifié relatif aux vérifications ou processus de vérification des installations électriques ainsi qu'au contenu des rapports correspondants). L'exploitant indique, au cours du contrôle du 25/03/2026, ne pas disposer de rapports plus détaillés et qu'il va se rapprocher de son organisme de contrôle. Conclusions : L'exploitant doit transmettre à l'inspection dès réception les rapports complets des vérifications des installations électriques effectuées en 2025 et 2026. Il doit également s'assurer que ces vérifications sont complètes vis-à-vis du risque d'explosion. Dans le cas contraire, il fait procéder dans les meilleurs délais à une vérification complète des installations électriques telle que prévue par les dispositions du code du travail mentionnées à l'article 66A de l'arrêté du 04/10/2010 modifié et en particulier par l'arrêté du 26 décembre 2011 modifié relatif aux vérifications ou processus de vérification des installations électriques ainsi qu'au contenu des rapports correspondants.

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant

Vieillissement - surveillance

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/10/2008, article 4 du titre 3 Thème : Risques accidentels, Surveillance renforcée du vieillissement des structures

L'exploitant transmet par courriel du 11/03/2026 la fiche de surveillance visuelle des silos qu'il a établie en date du 28/07/2025. Cette fiche conclut à un état général satisfaisant. L'inspection remarque que selo n cette même fiche, la visite de surveillance précédente a été établie par l'exploitant le 26/07/2023 ce qui constitue une non-conformité à la périodicité de contrôle. Par ailleurs, l'inspection constate que la fiche présentée ne répond pas entièrement à la prescription susmentionnée : il convient que les enregistrements identifiés permettent de suivre de manière individuelle les désordres structurels les plus critiques, sur l'ensemble des silos. Les dispositions de surveillance mises en oeuvre par l'explo itant doivent donc être complétées, le cas échéant à l'aide des guides professionnels existants, par exemple le guide "Inspection et Maintenance des installations de stockage de céréales" (COOP DE FRANCE, 2013). Ces points sont exposés à l'exploitant par l'inspection au cours du contrôle du 2 5/03/2026 et n'attirent pas de commentaires de la part de celui-ci. Interrogé par l'inspection, l'exploitant indique qu'aucun nouveau désordre structurel n'a été identifié. L'inspection relève par ailleurs qu'aucun moyen de mesure de l'évolution des désordres structurels connus sur les cellules 21, 27 et 28 du silo 2 n'a été mis en oeuvre. L'exploitant indique également au cours du contrôle ne pas avoir connaissance du suivi effectué avant 2018. Conclusions : L'exploitant doit réaliser les actions suivantes : • compléter les fiches de surveillance visuelle du vieillissement des cellules béton des silos de Bonnières, afin que les désordres structurels les plus critiques soit précisément identifiés et suivi; • mettre en place des moyens de mesure de l'évolution des désordres structurels connus sur les cellules 21, 27 et 28 du silo 2. A ces fins, l'exploitant peut s'appuyer sur les guides professionnels en vigueur, par exemple le guide "Inspection et Maintenance des installations de stockage de céréales" (COOP DE FRANCE, 2013).

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective

Vieillissement - étude de structure

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/10/2008 (modifié par l’AP du 29/11/2024), article 5 du titre 3 Thème : Risques accidentels, Étude de structure des cellules du silo 2

L'exploitant fournit par courriel du 11/03/2026 à l'inspection un rapport d'études établi par GINGER CEBTP en date du 22/01/2026. Ce rapport fait état de mesures d'investigations sur les structures béton des cellules 21, 27 et 28 du silo 2. Il conclut notamment : • à la présence de "désordres pouvant se développer rapidement dans la structure et nécessitant un entretien urgent" pour les cellules 21 et 28 ; • à l'"origine pathologique avec peut-être un risque structurel" des désordres relevés ; • à recommander à l'exploitant un "suivi de l’évolution des fissures", des "essais de vieillissement accéléré selon LCP n°44", un "diagnostic depuis l’intérieur des cellules pour vérifier si les fissures sont traversantes". L'inspection note que ce rapport n'est pas conclusif sur : • les risques d’aggravation des fissurations des cellules 21, 27 et 28 du silo 2 et d’apparition de fissurations ou autres désordres sur d’autres cellules ou silos de l’installation ; • le chargement maximum ainsi que les différences de chargement entre les cellules du silo 2 que les structures du silo 2 sont capables de supporter ; • les éventuelles investigations complémentaires à mener concernant les fondations du silo 2 ; • les éventuels moyens de prévention ou de protection supplémentaires pouvant être déployés contre le risque d’affaiblissement de la structure du silo 2. Bien que constituant une avancée par rapport à la connaissance des structures du silo 2 par l’exploitant depui s le précédent contrôle, les résultats présentés par l'exploitant ne sont pas entièrement satisfaisants. Interrogé à ce sujet par l'inspection au cours du contrôle du 25/03/2026, l'exploitant indique rencontrer des difficultés avec le prestataire réalisant les études ; il doit poursuivre ses démarches. Conclusions : L'exploitant doit compléter l'étude de structure menée sur le silo 2 afin d'apporter une conclusion entière sur les points suivants : 19/27 • les risques d’aggravation des fissurations des cellules 21, 27 et 28 du silo 2 et d’apparition de fissurations ou autres désordres sur d’autres cellules ou silos de l’installation ; • le chargement maximum ainsi que les différences de chargement entre les cellules du silo 2 que les structures du silo 2 sont capables de supporter ; • les éventuelles investigations complémentaires à mener concernant les fondations du silo 2 ; • les éventuels moyens de prévention ou de protection supplémentaires pouvant être déployés contre le risque d’affaiblissement de la st

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective

Entretien du système de dépoussiérage

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/10/2008, article 2 du titre 3 Thème : Risques accidentels, Entretien du système de dépoussiérage

L'exploitant transmet à l'inspection par courriel du 11/03/2026 le dernier rapport de vérification de l'installation de dépoussiérage (rapport PROFILTRE en date du 30/09/2025, N° commande 38084). Ce rapport fait état des points suivants selon l'entreprise vérificatrice : • réseau plein au niveau des 3ème et 4ème étages (observation critique, qui nécessite d'être traitée le plus rapidement possible) ; • vitesses relevées dans le réseau d'aspiration à régler, prévoir l'installation de registres de réglage afin de réguler l'ensemble des points de captation (observation critique, qui nécessite d'êtr e traitée le plus rapidement possible) ; • absence de filtre régulateur à proximité du réservoir d'air (observation qui ne nécessite pas une intervention rapide). L'exploitant fournit également par courriel du 11/03/2026 le rapport d'intervention relatif à la levée de la première observation susmentionnée (débouchage des réseaux, rapport n° 13771 établi en interne SENALIA en date du 01/10/2025). Interrogé lors du contrôle du 25/03/2026 sur la seconde observation relevée (vitesses à régler), l'exploitant indique que selon lui la survenue de vitesse plus élevées que l'attendu au niveau de système de dépoussiérage ne présente pas de risque, les vitesses mesurées restant malgré tout inférieures à des niveaux de vitesses susceptibles d'abîmer l'équipement. L'explo itant doit formaliser les suites données aux observations émises par l'entreprise vérificatrice. Par ailleurs, questionné par l'inspection au sujet de la traçabilité des opérations de maintenance sur le système de dépoussiérage, l'exploitant n'est pas en mesure de répondre au cours du contrôle en raison de problèmes de réseau empêchant un accès fluide à sa GMAO. Les justificatifs afférents doivent être transmis. Conclusions : L'exploitant doit formaliser les suites données aux trois observations émises l ors de la vérification du système de dépoussiérage (rapport PROFILTRE du 30/09/2025) et transmettre le résultat à l'inspection. L'exploitant doit fournir à l'inspection les justificatifs relatifs à l'enregistrement dans sa GMAO des opérations d'entretien et de contrôle réalisées sur le système de dépoussiérage.

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective

Étude de dangers - compléments

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Code de l’environnement, article D. 181-15-2 Thème : Risques accidentels, Étude de dangers

L’étude de dangers révisée transmise à l’inspection en juillet 2024 ne comporte pas de cartographie agrégée par type d’effet des zones de risques significatifs. L’exploitant doit donc compléter son étude de dangers en ce sens. En complément des sujets évoqués lors du contrôle du 25/03/2026 et dans un souci de cohérence, l’inspection porte à la connaissance de l’exploitant, via le présent rapport, d’autres remarques relatives à cette étude de dangers qui, bien que non abordées lors du contrôle, appellent des éléments de clarification : • le lien avec la précédente étude de dangers est insuffisamment détaillé, ce qui ne permettra pas, en cas d’éléments se contredisant entre les deux versions, de remettre en cause son contenu (hormis sur le sujet de l’appontement pour lequel des compléments ont été fournis). En cas de dissonance entre les deux études de danger s, les dispositions les plus contraignantes seront retenues. Si l'exploitant souhaite modifier cela, il doit apporter l'ensemble des éléments d'appréciation nécessaires. • l’étude de dangers liste plusieurs mesures de maîtrise de risques : toutefois ce terme est employé de manière inappropriée, les mesures décrites ne jouant aucun rôle en décote de probabilité ou intensité des scénarios accidentels associés. Il s’agit donc strictement de barrières de sécurité. Les deux notions sont définies à l’article 4 5 de l’arrêté ministériel du 04/10/2010 modifié. Il convient que l’étude de dangers de l’exploitant soit précise sur la distinction entre ces deux types de mesures, les exigences réglementaires applicables étant différentes. • l’étude de dangers de l’exploitant exclut, dans son analyse préliminaire des risques, les scénarios d’ensevelissement (probabilité E). Ce sujet reste toutefois à approfondir au regard des éléments en cours sur le vieillissement des structures . Si a u premier ordre , les distances associées sont légèrement inférieures aux SEL liés aux surpressions, l’ensemble doit tout de même être étudié , , dans le cas d’un ensevelissement dû à une rupture liée au ph énomène d e vieillissement des structures plutôt que d'une surpression. • des questionnements subsistent concernant : o les effets thermiques associés aux explosions de poussière, pris en compte dans la précédente étude de dangers, ne sont plus analysés dans la présente version, sans qu’une justification ne soit apportée. o la présence d’une voie ferrée à proximité du site appelle des précisions quant aux 24/27 dispositions prévues

Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant

REX interne

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 5 Thème : Risques accidentels, REX interne

Préalablement au contrôle du 25/03/2026, l'inspection note que l'étude de dangers de l'exploitant ne présente aucune analyse de l'accidentologie propre aux silos de Bonnières -sur-Seine, indiquant que "depuis que les silos sont en fonctionnement, aucun accident grave (explosion de poussières, incendie de silo) mettant en jeu les céréales ne s’est produit". Interrogé à ce sujet lors du contrôle du 25/03/2026, l'exploitant indique qu'une analyse plus poussée des accidents mais aussi incidents est en cours de mise en place au sein de la coopérative SENALIA. Cette organisation en matière d'accidentologie interne doit être mise en oeuvre dans les meilleurs délais. Conclusions : L'exploitant doit mettre en œuvre les dispositions organisationnelles permettant de respecter intégralement l'article 5 de l'arrêté du 29/03/2004 modifié et en transmettre une description à l'inspection.

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective

Étude de dangers - défense incendie

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Étude de dangers du 05/04/2024 Thème : Risques accidentels, Défense incendie

Au cours du contrôle du 25/03/2026, l'inspection constate qu'aucun aménagement n'est réalisé en quai de Seine à proximité des silos. En particulier, aucune plateforme de pompage telle que décrite dans l'étude de dangers de l'exploitant n'est présente. L'inspection vérifie de plus a posteriori que le poteau ince ndie le plus proche des silos est situé à plus de 300 mètres de distance. L'exploitant indique, au cours du contrôle du 25/03/2026, que l'absence d'aménagements en bord de Seine n'est pas selon lui rédhibitoire à la mise en place d'un pompage en Seine par les services de secours et d'incendie. L’inspection souligne que ce point doit être confirmé en sollicitant une vérification par le SDIS. L'inspection rappelle que le guide de l'état de l'art sur les silos recommande de disposer d’une ressource globale en eau de 60 m3/h pendant 2 heures sur le site. L'inspection souligne qu'une partie non négligeable du Quai de la Seine à proximité des silos est située dans la zone d'effets létaux de plusieurs scénarios accidentels selon l'étude de dan gers de l'exploitant. Il convient donc que l'exploitant s'assure que les moyens de pompage éventuellement mis en œuvre soient situés en dehors de toute zone pouvant nuire à l'intervention des services de secours. A posteriori, l’exploitant reçoit le 14/04 /2026 les services d’incendie et de secours au sein des installations, qui confirme nt l’absence d’aménagements en Seine pour une aspiration d’eau d’extinction incendie , la nécessité d’étudier la mise en place de moyens adaptés à cette fin (« clarinette » ou colonne fixe d’aspiration), ainsi que l’absence de moyens de défense incendie. Conclusions : L'exploitant doit réaliser les actions suivantes : • mettre en œuvre des moyens de défense contre l’incendie adaptés, situés en dehors de toute zone pouvant nuire à l’intervention des services de secours, par exemple : o aménagements permettant une alimentation en eau d'extinction d'incendie via un pompage en Seine ; o réserves en eau fixes suffisamment dimensionnées. • procéder à une réception par les services d’incendie et de secours des moyens mis en place ; • modifier son étude de dangers pour qu'elle soit à jour une fois les moyens mis en place. En l'absence de fourniture d'éléments justificati fs suffisants dans les délais impartis l'inspection pourra proposer à M. le Préfet des Yvelines de mettre en demeure l'exploitant de respecter l'article 54 de l'arrêté du 04/10/2010 modifié, qui prévoit que " l'exploitant me

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant