Installation classée à Maurepas (78276), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 15 mai 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection a constaté que l'exploitant réalise avec une certaine rigueur les vérifications périodiques des équipements et moyens de défense contre l'incendie. Cependant, plusieurs équipements importants ne sont pas fonctionnels depuis plusieurs mois (sirènes sonores pour l'alarme d'évacuation, poteaux incendie, portes coupe-feu de la galerie de liaison etc.). L'exploitant doit rapidement remettre à niveau son installation.
7points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Modifications
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 06/02/2019, article 3
Atelier d’impression (porter à connaissance 2020) L'inspection a constaté sur site que l'atelier d'impression est bien séparé par des portes c oupe-feu 2h du reste de l'entrepôt. L'inspection a cependant constaté que les murs semblent coupe-feu 2h mais que l’exploitant n'a pas pu présenter de justificatif. L'inspection a constaté également que l'atelier d'impression est bien équipé de sprinklage. Autres modifications L'inspection a constaté le 15 mai 2025 que l'exploitant a installé des bornes de recharge pour véhicules électriques à proximité immédiate des locaux de stockage. Cette modification n'a pas été portée à la connaissance du préfet. Conclusion : demande de justificatif (délai : 3 mois) L'exploitant doit porter à la connaissance du préfet les modifications apport ées aux installati ons avec tous les éléments d'appréciation, notamment la conformité des changement constatés avec l'article 2.4.9 de l'arrêté du 15/04/10 relatif aux prescriptions générales applicables au x dépôts de papier et de carton relevant du régime de l'enregistremen t au titre de la rubrique n° 1530 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/03/2000, article 3.V.7 .1.1
L'inspection a constaté sur site le 15 mai 2025 la présence : - d'extincteurs appropriés aux risques à combattre répartis à l'intérieur des loc aux et à proximité des dégagements bien visibles et facilement accessibles ; - de robinets d'incendie armés ; - d'une extinction automatique d'incendie à eau pulvérisée ; - de poteaux d'incendie privés (100 mm de diamètre) placés à l'intérieur de l'enceinte d e l'établissement ; A la suite de la consultation des rapports de vérification, l'inspection a constaté qu e 2 poteaux privés sont non conformes ainsi que les 2 poteaux d'incendie implantés à l'extérieur du site. L'exploitant a indiqué qu'une intervention sur les poteaux privés est prévue en semaine 25 (mi-juin). L'inspection a également pu constater que des travaux de remplacement du groupe motopompe sont prévus. Conclusion : Proposition : demande de justificatifs (délai : 3 mois) : l'exploitant doit fournir à l'inspection les bons d'intervention ou tout autre justificatif permettant de justifier la réalisation d es travaux sur les poteaux incendie n°1 et 4 ainsi que le procès-verbal de réception par le SDIS des poteaux incendie n°1 et 4. L'exploitant doit fournir à l'inspection les bons d'intervention ou tout autre justificati f permettant de justifier la réalisation des travaux de remplacement du groupe motopompe est.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/03/2000, article 3.V.7 .1.2
L'inspection a constaté que l'exploitant a réalisé une vérification périodique des équipements et moyens de secours suivants : - portes coupe-feu, par la société Desautel le 10/12/2024. Le rapport indique que la porte coupe-feu n°4 frotte lors de sa fermeture et que les portes coupe-feu 5, 6, 7 et 8 (portes de la galerie de liaison) vont être changées en 2025. L'exploitant indique avoir des échanges avec l'APAVE concernant le remplacement des portes coupe- feu 5, 6, 7 et 8 car deux d'entre elles ne peuvent pas être remplacées (encastrées dans les murs de structure du bâtiment donc non accessible s). Ces quatre portes ne sont pas fonctionnelles. L'explo itant indique qu'un membre du personnel est chargé d'aller les fermer manuellement lors des alarmes incendie. 9/12 - RIA, par la société Desautel le 27/11/2024. Le rapport indique que 11 RIA sont hors service. L'exploitant a pu présenter les bons de livraison du remplacement de 10 lances et d 'un RIA par la société Desautel. - Poteaux incendie, par la société Desautel le 24/01/2025. Le rapport in dique que deux poteaux privés (n°1 et n°4) sont non conformes. Deux poteaux publics (n°11 et n°12) sont également non conformes car ne délivrent que 50 et 42 m3/h. L'exploitant indique qu'une intervention est prévue semaine 25 sur les deux poteaux privés. - centrales d'alarmes, par la société Desautel le 18/01/2025. Le rapport indique que pour le bâtiment A, le niveau de la sirène est faible à certains endroits et qu'il est nécessaire de rajouter des diffuseurs ; pour le bâtiment B, 3 diffuseurs sonores sont hors service et qu'il est nécessaire d'ajouter des diffuseurs. L'exploitant indique que les réparations et ajouts n'ont pas encore été faits. - groupes motopompe du sprinklage, par la société Airess le 02/04/20 25. Le rapport indique une fuite sur le groupe ouest et des travaux à réaliser sur le groupe est. L'exploitant a pu prés enter un devis pour la réparation de la fuite du groupe motopompe ouest avec une int ervention prévue le 22/05/2025. L'exploitant a indiqué que le groupe motopompe va être remplacé en 2025, l'exploitant a pu présenter l'autorisation d'engagement des fonds pour la réalisation des travaux. La fin de l'intervention est prévu mi août 2025. - désenfumage, par la société Desautel le 20/12/2024. Le rapport n'indique aucune observation. L'exploitant a également présenté à l'inspection les comptes-rendus de visite mensuel le effectués en interne : l'ensemble des moyens de secours sont vérifiés e
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/03/2000, article 3.I.3.2
L'inspection a constaté l e 15 mai 2025 que les réseaux de collecte de l'établissement sont équipés de 2 vannes de confinement, actionnables manuellement. Le contrôle interne de ces vannes est réalisé tous les 3 mois. Le jour de l'inspection, une des deux vannes n'était pas fonctionnelle car sor tie de son rail de guidage. La deuxième n'était quant à elle pas signalée et l'espace vert autour de celle-ci pas entretenu de manière à ce qu'elle soit visible et facilement accessible. Conclusion : Proposition : mise en demeure (délai : 1 mois) : l'exploitant doit s'assurer que les vannes de barrage de l'établissement sont fonctionnelles, signalées et actionnables en toute circonstance.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/03/2000, article 3.V.7 .1.4
L'inspection a constaté le 15 mai 2025 que les deux poteaux incendie extérieurs prévus pour la défense incendie de l'établissement ne sont pas conformes, d'après le rapport de la s ociété Desautel ayant effectué la vérification le 24/01/2025. Deux autres poteaux incendie privés ne sont pas conformes et doivent faire l'objet d'un e intervention rapidement. Les justificatifs de cette intervention sont demandés dans une autre fiche de constat. L'inspection constate que les vérifications effectuées sont réalisées pour chaque poteau individuellement, sans vérification de débit simultané. Ainsi, l'exploitant n'a pas vérifié la disponibilité d'un débit de 360 m3/h sur les hydrants implantés sur le site, indé pendamment des systèmes de défense interne (RIA,sprinklers). Conclusion : Proposition : mise en demeure (délai : 3 mois) L'exploitant doit s'assurer de la disponibilité d'un débit de 360 m3/h sur les hydrants implantés sur le site, indépendamment des systèmes de défense interne (RIA,sprinklers), en réalisa nt un test en simultané sur 6 poteaux incendie (en prenant une hypothèse d’utilisation d’un débit de 60m 3/h par poteau incendie). L'exploitant doit vérifier que les besoins en eau pour l'extinction incendie sont suffisants ave c les deux réserves de 1000 m 3, en retirant les besoins pour les RIA et le sprinklage. Sinon, l'exploitant doit s'assurer que les deux poteaux publics prévus pour la défense incendie du site sont fonctionnels.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/03/2000, article 4.I.6
L'inspection a constaté le 15 mai 2025 que les portes coupe-feu de la ga lerie de liaiso n entre les bâtiments A et B ne se ferment pas lors de leur déclenchement. L'exploitant a indiqué qu'une personne était chargée d'aller vérifier leur fermeture et de les fermer manuellement (ce qui pourrait mettre cette personne en danger en cas d’incendie). Conclusion : mise en demeure (délai : 3 mois) L'exploitant doit s'assurer que les portes coupe- feu de la galerie de liaison sont fonctionnelles, munies de dispositifs de fermeture automatique, asservies à la détection automatique d'incendie. 12/12 Il peut proposer, dans un délai d’un mois, des dispositions alternatives permettant d’atteind re le même niveau de protection, avec un calendrier de mise en œuvre dont l’échéance ne dépasse pas 3 mois. Ce s mesures alternatives doivent être soumises à l’approbation de l’inspection (et des services de secours)
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/03/2000, article 3.V.7 .4
L'inspection a constaté le 15 mai 2025 que l'exploitant dispose d'une procédure d'intervention concernant les actions à mener en cas d'accident notamment sur la fermeture des van nes de barrage, l'évacuation des personnes et l'alerte. L'inspection a constaté que l'exploitant a réalisé un exercice avec les services de secours le 23/04/2025. Le compte- rendu de cet exercice soulève des problèmes d'audibilité des sirènes sonores et dans le comptage des personnes. Conclusion : sans observation.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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