Installation classée à Coignières (78310), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 1er février 2024 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006506764
Commune
Coignières (78310)
Département
Yvelines
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DRIEAT IdF
Inspections listées
3 depuis 16 décembre 2022
SIRET
48011152500212
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
Depuis la visite d'inspection du 16 décembre 2022, la qualité des eaux pluviales en sortie de décanteur et des eaux souterraines s'est améliorée. L'installation reste cependant non conforme à plusieurs prescriptions relatives à la réduction de s émissions diffuses, à la prévention du risque incendie et à la prévention des pollutions accidentelles. Les non-conformités persistantes relevées dans cet établissement questionnent à la fois sur la pertinence de l’organisation adoptée par la société (pilotage « lointain » de la fonction HSE depuis le siège), sur le degré d’implication de la chaîne hiérarchique et sur le sens des responsabilités du personnel dirigeant, que ce soit envers l’environnement ou la sécurité de son personnel.
11points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
BREF WT
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Règlement européen du 10 août 2018, MTD 1
L’exploitant indique à l’équipe d’inspection ne pas être certifié EMAS ou ISO 14001 à date et que la démarche de certification du site est prévue pour l'année 2025. L’équipe d’inspection demande à l’exploitant de lui transmettre un comparatif des dispositions du BREF WT relatives à la mise en place d’un système d e management environnemental (SME) avec les mesures actuellement mises en place sur le site en matière de management environnemental. L’exploitant transmet à l’équipe d’inspection par courriel daté du 9 février : - Le document de politique Qualité Sécurité Environnement du groupe daté de janvier 2023 ; - Le suivi des indicateurs QSE 2023. Ces documents ne répondent pas aux attentes de l’Inspection des installations classées. Non-conformité n° 20240201-MED-1 : L’exploitant n’a pas mis en place de système de management environnemental (SME) conforme aux dispositions du BREF WT (Document de Référence sur les Meilleures Techniques Disponibles pour le secteur d u Traitement de Déchets). L’Inspection des installations classées propose à Monsieur le Préfet de mettre en demeure l’exploitant de mettre en œuvre un Système de Management Environnemental dans un délai de 6 mois.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Autre · Performance environnementale globale
BREF WT
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Règlement européen du 10 août 2018, MTD 14
L’exploitant présente à l’équipe d’inspection les t echnologies retenues par SAFETY KLEEN FRANCE pour répondre à la MTD 14 du BREF WT. Il s’agit: - d’un système de captation et de traitement des ém issions atmosphériques composé d’un dispositif d'aspiration de vapeurs de solvants four ni par la société Antipoluair et d’une technique de traitement des effluents gazeux sur charbons act ifs. Il indique ne pas avoir connaissance de la fréquence à laquelle les filtres à charbon devront être remplacés pour assurer leur efficacité en permanence ; - d'un système de détection de fuite au moyen de dé tecteurs portatifs de composés organiques volatils (COV). Il s'agit de contrôles devant être effectués par campagnes ponctuelles. L'exploitant envisage une fréquence annuelle de contrôle sur le site en conditions de fonctionnement normal et indique que des campagnes supplémentaires pourro nt être réalisées s'il y a suspicion d'une fuite ou si une anomalie est constatée. L’équipe d’inspection demande à l’exploitant de lui transmettre les fiches techniques, devis et factures des technologies retenues par SAFETY KLEEN FRANCE pour répondre à la MTD 14 du BREF WT. L’exploitant transmet à l’équipe d’inspection par courriel daté du 9 février 2024 : - un devis édité par la société Antipoluair daté du 13 novembre 2023 pour un système d’aspiration ; - un bon de commande édité par SAFETY KHLEEN FRANCE daté du 21 novembre 2023 pour une hotte aspirante. Il n'a transmis aucun justificatif permettant d'att ester que les équipements de traitement des effluents et de détection d'émissions fugitives de COV ont bien été commandés. Non-conformité n° 20240201-AST-2 : L’exploitant n’a pas mis en œuvre la MTD 14 du BRE F WT (Traitement des Déchets) concernant la réduction de s émissions atmosphériques diffuses de poussières, de composés organiques et d'odeurs, l’échéance fixée par la Directive sur les Emissions Industrielles étant 4 ans après la publication des conclusions sur les MTD du BREF, soit au 10 août 2022. L’Inspection des installations classées propose à Monsieur le Préfet de sanctionner ce manquement par une astreinte administrative de 30 e uros par jour pendant un mois, puis de 50 euros par jour jusqu’à retour à la conformité.
Proposition de l'inspection : Astreinte
Thèmes : Autre · Emissions atmosphériques diffuses
BREF WT
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Règlement européen du 10 août 2018, MTD 19
L’exploitant présente à l'équipe d'inspection la te chnologie retenue par SAFETY KLEEN FRANCE pour répondre à la MTD 19 du BREF WT. Il s’agit de capteurs radars autonomes fabriqués par la société VEGA permettant un relevé instantané des ni veaux des cuves avec report d’alerte sur téléphone portable lorsque la cuve atteint 90 % de remplissage. L’exploitant présente l’application informatique associée donnant le volume plein et le volume restant en temps réel, qui sera gérée à distance par une personne du siège. En cas de décle nchement de l'alarme, la pompe alimentant les citernes s'arrête instantanément. A date de l’inspection, cette technologie n’est pas mise en place sur le site. L’exploitant transmet, par courriel daté du 9 février 2023, le bon de comm ande de 9 capteurs (3 par citerne) daté du 4 décembre 2023 délivré par la société VEGA. Il indiq ue une échéance prévisionnelle de mise en œuvre en mars 2024 sans pour autant être en mesure de fournir de date précise de mise en fonctionnement. Non-conformité n° 20240201-AST-3 : L’exploitant n’a pas mis en œuvre la MTD 19 du BRE F WT suite à l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 7 avril 2023 dans les délais qui lui étaient impartis. L’Inspection des installations classées propose à Monsieur le Préfet de sanctionner ce manquement par une astreinte administrative de 30 e uros par jour pendant un mois, puis de 50 euros par jour jusqu’à retour à la conformité.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25 avril 2001, article 3.V.7.2.1
L’exploitant transmet par courriel daté du 9 février 2024 les consignes écrites établies pour la mise en œuvre des moyens d’intervention, d’évacuation du personnel et d’appel des secours extérieurs. L’équipe d’inspection constate son affichage, lors de la visite, dans le couloir reliant le magasin de stockage aux bureaux. L’équipe d’inspection note que les procédures ne sont pas aisément compréhensibles en première lecture. Le titre et la présentation de chaque logigramme ne figurent pas sur la même page que le logigramme qu’ils décrivent, mais sur la page précé dente, qui comprend le logigramme relatif à la partie précédente. Par exemple, en page 9, on trouv e le logigramme relatif aux phénomènes naturels extrêmes (tempêtes, orage, inondations etc.), mais c’est la description relative aux fuites de gaz en extérieur qui se trouve en page 9. L'exploitant indique, lors de la visite, avoir fait suivre à tout le personnel du centre une formation incendie dispensée par le SDIS le 10 novembre 2023 comprenant la manipulation des moyens d'extinction incendie. L’exploitant transmet à l’équipe d’inspection en date du 9 février la feuille d’émargement relative à la formation « Sensibilisat ion au risque incendie et utilisation extincteur sur unité mobile » datée du 25 février 2015. L’équi pe d’inspection constate donc que cette formation n’a toujours pas été renouvelée depuis la visite d’inspection du 16 décembre 2022 et la mise en demeure du 7 avril 2023. L’exploitant n’a pu justifier de la formation qu’il indique avoir fait dispenser à son personnel par le SDIS en 2023. Non-conformité n° 20240201-AST-4 : L’exploitant n'est pas en mesure de démontrer qu'il a fait suivre récemment à son personnel une formation au risque incendie et à la manœuvre des moyens de secours. Il n’a pas constitué d’équipe de premiè re intervention spécialement formée à la lutte contre les risques identifiés sur le site et au maniement des moyens d’intervention. L’Inspection des installations classées propose à Monsieur le Préfet de sanctionner ce manquement par une astreinte administrative de 30 e uros par jour pendant un mois, puis de 50 euros par jour jusqu’à retour à la conformité.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25 avril 2001, article 3.I.7.1.1
L'équipe d'inspection constate que la quantité de r écipients mobiles de produits chimiques a diminué depuis la visite d'inspection du 16 décembr e 2022 et que la plupart des contenants restants sont sur rétention. Cependant, elle consta te que certains Grands Réservoirs Vrac (GRV) contenant des substances dangereuses d'après leur é tiquetage sont stockés en extérieur sans rétention. L'exploitant indique: - que seuls des lessiviels sont stockés hors rétention ; - que ce sont des produits dilués à 2 ou 3 % et qu'ils ne restent pas plus de 24 h sur site ; - qu'une feuille de route va être définie pour la r éorganisation du site et pourvoir l'ensemble des stockages de matières dangereuses de rétentions. Non-conformité n° 20240201-MED-5 : L'équipe d'inspection constate qu'il subsiste sur site des stockages de produits chimiques sans rétention associée. L'exploitant est mis en demeure de placer, sous un délai de deux mois, l'ensemble des contenants de substances dangereuses sur rétention. Il en appo rtera les justificatifs à l’Inspection des installations classées au plus tard 15 jours suivant la mise en place des dispositifs de rétention.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Prévention des émissions dans le sol et les eaux souterraines
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08 octobre 2015, article 4
L’exploitant présente à l’équipe d’inspection le ra pport de surveillance des eaux souterraines du 24 août 2023 pour la campagne de surveillance de ju in 2023 réalisé par la société DI Environnement. L’équipe d’inspection constate que : - Le bureau d’études a constaté un ensablement de l’ensemble des ouvrages, excepté P14ter ; - Que la purge des ouvrages n’est pas réalisée avan t prélèvement en raison d’une « très mauvaise réalimentation générale du réseau piézométrique » ; - Que le bureau d’études recommande une remise en é tat du réseau piézométrique notamment pour l’ouvrage P11 (décolmatage voire création d’un nouvel ouvrage). - Ces remarques étaient déjà formulées dans les pré cédents rapports, sans que l’exploitant n’ait procédé à des actions correctives. L’équipe d’inspection demande à l’exploitant de lui transmettre les procédures de contrôle et d'entretien des rétentions, du kit de conditionneme nt, des stockages (y compris GRV) et des pompes et canalisations (notamment au niveau du kit de conditionnement et des cuves de stockage). L’exploitant n’est pas en mesure de présenter ces documents. Il présente cependant le fichier de suivi des vérifications trimestrielles r éalisées en interne pour l’année 2023 mentionnant que ces éléments sont contrôlés. Il indique que les rétentions sont pompées toutes les deux ou trois semaines. Non-conformité n° 20240201-MED-6 : L’exploitant n’est pas en mesure de présenter à l’ équipe d’inspection les éléments justificatifs relatifs à l’entretien des équipements de prévention de la pollution des sols et des eaux souterraines. L’expl oitant n’a pas procédé aux actions correctives nécessaires à la remise en état du réseau de surveillance des eaux souterraines. Il est mis en demeure d’établir les procédures et comptes-rendus susmentionnés et de remettre en état le réseau piézométrique sous un délai de quatre mois.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25 avril 2001, article 3.1.3.2
L’équipe d’inspection constate que la vanne de sect ionnement du réseau de collecte des eaux pluviales est signalée par un panneau. L’équipe d’i nspection vérifie la manœuvrabilité de ce système en demandant à l’exploitant de l’actionner en sa présence. Elle constate que le système est actionnable manuellement, mais pas depuis un po ste de commande. L’équipe d’inspection demande à l’exploitant de lui transmettre : - Le mode opératoire de l’utilisation de la vanne guillotine ; - Le dernier rapport de vérification de l’étanchéit é du système d’obturation du réseau d’eaux pluviales ; L’exploitant transmet par courriel daté du 09 février 2024 : - Le mode opératoire de l’utilisation de la vanne guillotine ; - Le fichier de suivi des vérifications trimestrielles réalisées en interne. Il indique ne pas avoir fait vérifier l’étanchéité du système d’obturation du réseau de collecte des eaux pluviales. Il indique à l’équipe d’inspection avoir dispensé une formation au personnel du site le du 8 février 2024. L’équipe d’inspection constate que la vanne de barrage fait partie des équipements de sécurité et d’urgence vérifiés par l’exploitant à une fréquence trimestrielle (accessibilité et actionnabilité). Cependant, elle n’a pas constaté, lors de sa visite, l’affichage des consignes sur site. Par ailleurs, au regard du système observé sur site, elle émet un doute sur sa bonne étanchéité. Non-conformité n° 20240201-MED-7 : L’exploitant a défini par consigne le fonctionneme nt de la vanne de sectionnement permettant d’obturer le rése au de collecte des eaux pluviales. Cette consigne n’est cependant pas affichée sur site. L’e xploitant indique qu’elle sera intégrée aux classeurs de situations d’urgence qui seront rendus disponibles sur site. L’Inspection des installations classées propose à Monsieur le Préfet de mettre en demeure l’exploitant de constituer ces classeurs sous un délai d’un mois. Elle demande également à l’exploitant de vérifier la bonne étanchéité du système d’obturation des eaux pluviales sous un délai de quatre mois.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25 avril 2001, article 3.V.3.1.4
L’exploitant présente à l’équipe d’inspection : le fichier interne d’inspections trimestrielles des équipements tenus par SAFETY KLEEN FRANCE ; le rapport d’intervention n° 03565065-001 réalisé p ar la société DESAUTEL Protection Incendie et daté du 08 février 2024 ; le contrat de vérification et de maintenance du système de détection incendie réalisé par VALSYS et daté du 08 février 2024, le dernier passage d’un organisme extérieur pour les détecteurs incendie datant de 2020. L’équipe d’inspection demande à l’exploitant de lui transmettre également les rapports de vérification pour l'année 2023 pour ce qui concerne les moyens d'alerte et d'intervention/extinction en cas d'incendie. L’équipe d’inspection constate que : - L’exploitant a intégré les installations, appareils et stockages dans lesquels sont mis en œuvre ou entreposés des produits dangereux ainsi que les div ers moyens de secours et d’intervention (bungalow, rétentions, bidons, extincteurs, détecteurs de flamme, alarmes, équipement ATEX, kit de conditionnement, magasin de stockage, etc.) à so n programme interne de vérifications trimestrielles ; - L’exploitant n’est pas en mesure de présenter les rapports de contrôle de ces équipements réalisés par un organisme extérieur pour l’année 20 23. Il présente le dernier rapport de contrôle des extincteurs daté du 16 décembre 2022 et un bon d’intervention pour la vérification du système de détection incendie daté du 27/02/2020 ; - L’exploitant a fait passer, à la suite de la visi te d’inspection précédente, un organisme extérieur pour la vérification des équipements d’intervention en cas d’incendie (rapport daté du 08/02/2024). L’Inspection des installations classées ne relève pas de non-conformité à la prescription contrôlée. Elle recommande cependant à l’exploitant l’intervention d’un organisme extérieur pour vérifier les installations, appareils et stockages dans lesquels sont mis en œuvre ou entreposés des produits dangereux ainsi que les divers moyens de secours et d’intervention, en compléments des vérifications réalisées en interne. La déterminatio n de la fréquence de passage dudit organisme extérieur est à la charge de l’exploitant mais doit être proportionnée aux risques que représente le stockage des produits dangereux identifiés sur les installations.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08 octobre 2015, article 5.1
L’exploitant présente à l’équipe d’inspection : - le rapport de surveillance des eaux souterraines du 24 août 2023 pour la campagne de surveillance de juin 2023 réalisé par la société DI Environnement ; - Les bordereaux d’analyse des eaux souterraines ré alisés par AGROLAB Group et datés du 13 décembre 2023, dans l’attente de la transmission par DI Environnement du rapport de suivi. L’équipe d’inspection rappelle à l’exploitant les d élais prescrits par arrêté préfectoral pour la transmission des résultats d’analyses et des mesures des niveaux piézométriques à l’Inspection des installations classées. Elle ne relève cependant pas de non-conformité à la prescription contrôlée.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 08 octobre 2015, article 5.2
L’exploitant transmet à l’Inspection des installations classées par courriel daté du 9 février 2024 le bilan quadriennal pour la période 2016-2019. L’Insp ection des installations classées note que le prochain bilan quadriennal couvrira la période 2020-2024. L’Inspection des installations classées ne relève pas de non-conformité à la prescription contrôlée. Elle attire cependant l’attention de l'exploitant s ur le délai de transmission du bilan quadriennal prescrit par arrêté préfectoral.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25 avril 2001, article 3.1.6.3 17/18
L’exploitant transmet par courriel daté du 9 février 2024: - le rapport de suivi de la qualité des eaux pluvia les daté du 24 août 2023 réalisé par la société DI Environnement; - les bordereaux de suivi des déchets de curage du séparateur d'hydrocarbures datés du 28 juillet 2023 et du 29 décembre 2023. L’équipe d’inspection constate le respect des valeu rs limites d’émission pour l’ensemble des paramètres mesurés. L’Inspection des installations classées ne relève pas de non-conformité à la prescription contrôlée. Elle attire cependant l’attention sur le délai de t ransmission des résultats de mesures prescrit par arrêté préfectoral.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure 18/18
Thèmes : Risques chroniques · Conditions particulières de chacun des rejets
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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