Installation classée à Bouffémont (95570), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 19 septembre 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L’inspection des installations classées a relevé deux non-conformités au cours de cette visite d’inspection dont une pour lesquelles des actions correctives ont déjà été engagées. -4)
7points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Mesures de vibrations
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/06/2001, article II-7
L'exploitant a fait placer par un expert indépendan t (INERIS) deux capteurs de vibrations fixes dans deux habitations situées à moins de 500 m de l a zone d'exploitation. L'exploitant a transmis par courriel du 3 octobre 2025 des documents prouva nt que l'expert avait été nommé par le tribunal de Grande Instance de Pontoise. L'exploitant ne transmet pas systématiquement les résultats de mesures de vibrations à l'Inspection tous les trimestres. Ceci constitue une non-conformité. Cependant, à la date de rédaction de ce rapport, il a engagé les démarches pour pouvoir renseigner chaque trimestre ces résultats de mesures de vibrations sur l'application GIDAF. Non-conformité n°1 : L'exploitant ne transmet pas ses résultats de mesures de vibrations à l'Inspection dans les délais prescrits. Il lui est demandé de les transmettre sur l'application GIDAF tous les trimestres. Ces premières transmissions devront intervenir dans un délai d'un mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 3
L'exploitant a indiqué que la procédure d'acceptati on préalable de déchets sur le site était celle de l'entreprise ECT qui s'occupe du remblayage de l a carrière souterraine. Par courriel du 25 septembre 2025, l'exploitant a transmis la procédure de réception des matériaux dont la dernière version date du 25 avril 2023. Celle-ci décrit préc isément tous les contrôles effectués (visuels et olfactifs notamment) au moment de la réception des déchets sur site. Néanmoins, ce document ne correspond pas à la procédure d'acceptation préa lable au sens strict . Ceci constitue une non- conformité. Non-conformité n°2 : L'exploitant n'a pas présenté sa procédure d'acceptation préalable. L'Inspection lui demande de lui transmettre cette procédure dans un délai de 1 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Traçabilité des terres excavées et sédiments
Situation administrative
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 20/02/2023, article 3
L'exploitant a commencé par présenter ses activités . La carrière de gypse située sous la butte de Montmorency est exploitée par deux sociétés : Placo platre à l'Ouest et ETEX à l'Est. Une unique descenderie permet d'accéder aux zones des deux soc iétés. Le gypse extrait par l'exploitant est principalement à destination de deux usines du grou pe ETEX situées dans le Val d'Oise et dans l'Oise. L'exploitant a indiqué avoir extrait une quantité t otale de 196 000 t de gypse entre le début de l'année et fin août 2025. Les prévisions de quantit é totale de gypse extraite pour l'année 2025 sont inférieures à 350 000 t, le volume extrait en 2025 sera donc bien inférieur au maximum de 350 000 m³ pour lesquels l'exploitant est autorisé. La revue des activités de la carrière en lien avec les carrières ICPE a révélé qu'il n'y avait pas de changement par rapport au tableau de classement de l'arrêté préfectoral complémentaire du 20 février 2023.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/06/2001, article II-18
Lors du contrôle l'exploitant a indiqué que le plan de la carrière au 30 juin 2025 était prêt et qu'il allait être fourni sous peu à l'Inspection. Par courriel du 25/09/25, il a transmis ce plan. Celui-ci comporte bien les informations réglementairement obligatoires et notamment : - les zones en cours d'exploitation ; - les zones déjà exploitées non remises en état ; - les zones remises en état. La prescription contrôlée est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/06/2001, article III-7-2-I
L'exploitant a présenté les 3 derniers rapports de mesures de vibrations (août, juillet et juin 2025) faits par l'INERIS pour les capteurs posés dans les deux habitations sus-mentionnées. Ceux-ci montrent que les seuils de déclenchement des appare ils (0,2 mm/s) ne sont jamais dépassés. Or, ces seuils sont très inférieurs aux seuils maximaux autorisés : 5 mm/s par l'arrêté préfectoral du 27 juin 2001, eux-mêmes plus restrictifs que ceux pres crits par l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières (10 mm/s). La prescription contrôlée est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 5
L'exploitant a indiqué que des documents d'acceptation préalables (DAP) étaient nécessaires pour faire rentrer tout déchet sur l'installation. Ainsi , si un chauffeur amenant des déchets sur site ne dispose pas de DAP, son chargement est refusé. L'exploitant a précisé que pour la carrière de la b utte de Montmorency, les chantiers de remblais alternaient entre les quartiers de Placoplatre et d'ETEX. Lors de l'inspection, le chantier de remblayage était situé dans les quartiers de la soc iété ETEX, et ce, depuis juillet 2025. L'exploitant a indiqué qu'il inspectait les chantiers de remblayage au moins une fois par semaine. Par sondage, l'Inspection a demandé à voir les DAP de toutes les rentrées de déchets pour les journées des 15 et 16 septembre. Par courriel du 25 septembre 2025, l'exploitant a transmis les documents demandés. Ceux-ci sont tous conformes et renseignent bien les informations réglementairement obligatoires, notamment : le code et le tonnage des déchets apportés ainsi que l'origine des déchets et le nom et coordonnées du producteur du déchet. La prescription contrôlée est respectée.
Thèmes : Risques chroniques · Traçabilité des terres excavées et sédiments
Registre d’admission
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 9
Par sondage, l'Inspection a demandé à voir le regis tre d'admission des déchets pour la semaine du 15 septembre 2025. L’exploitant a envoyé ce registr e par courriel du 3 octobre 2025. Celui-ci contient bien toutes les informations demandées et notamment celles indiquées dans l'article 6 de l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le co ntenu des registres déchets, terres excavées et sédiments telles la nature et la quantité de terres excavées et sédiments apportés en tonne ou en m 3 , le numéro de DAP correspondant, et les informatio ns concernant le producteur initial et le transporteur de ces déchets. L'Inspection a ainsi p u constater que les informations de ce registre étaient cohérentes avec celles des DAP consultés (cf. point précédent). La prescription contrôlée est respectée
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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