Installation classée à Baillet-en-France (95560), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 17 juillet 2026 — aucune suite administrative proposée.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006506167
Commune
Baillet-en-France (95560)
Département
Val-d'Oise
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DRIEAT IdF
Inspections listées
5 depuis 26 septembre 2022
SIRET
72980070600420
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
L'Inspection des Installations Classées n'a relevé aucune non-conformité en lien avec les prescriptions contrôlées.
6points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Situation administrative
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 17/05/2021, article 2
L'exploitant a indiqué avoir extrait 338 819 t de g ypse en 2025. A la fin juin de 2026, 198 553 t de gypse ont été extraites de la carrière. Les prévisi ons pour 2026 sont à la hausse comparée à l'année 2025, le volume extrait en 2026 sera néanmoins bien inférieur au maximum de 435 000 m³ pour lesquels l'exploitant est autorisé. La revue des activités de la carrière en lien avec les carrières ICPE a révélé qu'il n'y avait pas de changement par rapport au tableau de classement de l'arrêté préfectoral complémentaire du 17 mai 2021. La prescription contrôlée est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/06/2001, article II-8
Lors de la visite du site l'Inspection a pu constat er que la zone actuellement exploitée par la société PLACOPLATRE est située sous le centre de la forêt et éloignée de plus de 500 m des habitations alentours. Le bâtiment le plus proche de la zone d’exploitation est une maison forestière située dans la forêt domaniale de Montmo rency, propriété de l'Office National des Forêts. Des mesures de vibrations sont effectuées quotidien nement à l’aide d’un sismomètre situé dans ce bâtiment. Ces mesures sont synthétisées chaque m ois dans un rapport mensuel établi par un expert de l'INERIS. L’exploitant a présenté les der niers rapports de contrôle des vibrations de l’INERIS pour les mois de janvier à juin 2026. Ceux -ci montrent que le seuil de détection du sismomètre (0,3 mm/s) n’a jamais été atteint. Les v ibrations atteignant l’installation sont donc très inférieures à la valeur limite de 5 mm/s. De plus, l’exploitant a également fourni le procès verbal d'enregistrement des vibrations effectué au même endroit et établi par un expert nommé par le tribunal judiciaire. Ce procès-verbal montre également qu’aucune vibration n’a dépassé le seuil de déclenchement du sismomètre. La prescription contrôlée est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/06/2001, article II-11
L’exploitant a indiqué qu’il y avait bien deux issu es de secours accessibles et opérationnelles : la descenderie de Baillet-en-France et la sortie côté Bessancourt. Les itinéraires de sortie sont matérialisés par des flèches de couleur verte qu'on retrouve quasiment à tous les carrefours des chemins de circulation. Au cours de l'inspection, la sortie de Bessancourt a pu être observée. Celle-ci est constituée de : - une grille fermée par une chaîne avec cadenas dont la largeur permet le passage d'engins - une porte avec poussoir pour les piétons. Cependant, il a été constaté que cette porte ne s'o uvre plus. En effet, dans le cadre d'un chantier située derrière la sortie, des mégablocs en béton o nt été installés pour renforcer le talus. Or, ces mégablocs empêchent l'ouverture de la porte piéton de la sortie de secours. Néanmoins, le portail est toujours accessible et ou vrable grâce à un boîtier pour clé de secours situé à plusieurs mètres du portail. L'Inspection recommande à l'exploitant d'afficher c lairement que la porte piétons est désormais condamnée ainsi que la position de la clé permettant l'ouverture du portail.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/06/2001, article II-15
Dans un premier temps, l’exploitant a rappelé avoir délégué le remblaiement de la carrière souterraine à la société ECT. Il a indiqué que l’ac ceptation des remblais sur site fait l’objet d’une procédure d'acceptation préalable établie par ECT p ermettant l’établissement d’une DAP pour chaque chantier. Ensuite, chaque livraison de remblais provenant d’un chantier I accepté J fait l’objet d’un bordereau de suivi qui indique la provenance du matériau, les coordonnées du client et du transporteur et rappelle le n° de DAP . L’exploitant a précisé que les camions qui apportai ent les remblais étaient programmés, c’est-à dire qu'ils venaient sur le site de la carrière sur rendez-vous. La qualité et la provenance des apports extérieurs sont connues et enregistrées informatiquement. Un extrait du registre de suivi des remblais (du 13 au 16 juillet 2026) a pu être consulté lors de l’inspection. Il reprend bien les informations imposées (cf. point n°5). De plus, l’Inspection a demandé, par sondage, à avoir accès à la DAP et au bordereau correspondant à une livraison provenant d’un chantier situé à Paris. Les deux documents consultés étaient complets et réguliers. Lors de la visite du site, l’Inspection a pu consta ter que la plateforme de rupture de charge permettait de contrôler visuellement la qualité des matériaux d’origine extérieure utilisés pour le remblaiement, lors du déchargement de ces matériaux . En effet, une personne de la société ECT est dédiée au déchargement des camions et au contrôle visuel des matériaux. Enfin, l’exploitant a indiqué que les refus liés à la qualité des remblais étaient plutôt rares (50 camions au total en 2025, soit moins de 1 % du tota l de camions entrant sur site). Dans ce cas, le chargement est renvoyé et le refus est noté sur un registre dédié présenté lors de l’inspection. La prescription est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 7
L’exploitant a indiqué que lorsqu’un camion de remb lais arrive sur site, le chauffeur doit d’abord débâcher sa remorque. Ensuite, un contrôle visuel d u chargement à l’aide d’une caméra située en hauteur au niveau du pont bascule est effectué par un employé d’ECT (société en charge du remblaiement de la carrière). Ce même employé vérif ie ensuite la DAP et le bordereau de suivi correspondant à la livraison. 9/11Si le transporteur est autorisé à aller sur la plateforme de rupture de charge, un deuxième contrôle visuel des déchets inertes est effectué après leur déchargement par un second opérateur. Lors de la visite du site, l’Inspection a pu constater que ces contrôles étaient bien effectués. La prescription est respectée.
Thèmes : Risques chroniques · Traçabilité des terres excavées et sédiments
Registre d’admission
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 9
L'Inspection a pu constater que l'exploitant dispos ait bien d'un registre d'admission. Par sondage, elle a demandé à regarder l'extrait du registre d'a dmission pour les journées des 13, 15 et 16 juillet 2026. Celui-ci montre qu'il y a eu 338 camions de remblais entrants sur site. Pour chaque chargement, le registre consigne bien les informations réglementairement requises y compris celles notées à l'article 6 de l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments dont : - l'origine géographique des déchets/terres ; - les numéros de DAP et de bon correspondant. - les numéros SIRET des clients, producteurs et transporteurs des déchets/terres ; - le code déchet ; - la quantité de déchets/terres apportées ; - si le contrôle visuel a été bien effectué. L'Inspection note qu'il n'y a pas eu de refus d'admission pour la journée contrôlée. La prescription contrôlée est respectée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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