L'inspection a permis de constater le retour à la c onformité de l'exploitant, ce qui permet de lever l'arrêté de mise en demeure n° IC 22-080. -4)
6points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Confinement des eaux d’extinction incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 01/12/2017 , article 8.4.2
Constat issu de la précédente inspection : L'exploitant confirme avoir recours au bassin des e aux pluviales de la ZAC de l’Isle à Marines. Il présente une convention, datée de 2015 et signée pa r le maire de Marines, établissant la faisabilité susvisée et l'accord de principe de la mairie pour que le bassin des eaux pluviales serve de bassin de confinement des eaux incendie. Il présente le plan d'intervention simplifié, indiquant l'emplacement de la vanne de barrage à activer, se situant hors du périmètre de l'installation. Cep endant, le plan d'intervention ne précise pas les actions à entreprendre ni qui réalise opérationnellement la fermeture de la vanne en cas Par ailleurs, l'exploitant n'est pas en mesure de r enseigner l'inspection des installations classées s ur l'état de manœuvrabilité de la vanne. Cela contrevient à la prescription ci-dessus précis ant "en toutes circonstances". Cette non- conformité issue de la mise en demeure n° IC 22-080 est donc maintenue, et il est proposé de l'assortir d'une astreinte. Par courrier du 25 octobre 2024, l’exploitant commu nique la convention datée du 30 septembre 2024 et ayant pour objet la mise à disposition par la mairie et en cas de nécessité, le bassin d’eaux pluviales de la commune de Marines afin d’assurer l a fonction de rétention des eaux issues de la gestion d’un incendie. 5/13L’exploitant indique avoir effectué une reconnaissa nce de ce bassin en compagnie des pompiers de Marines, qui s’est suivie d’une opération de déb roussaillage afin d’assurer l’accès à la vanne barrage de ce bassin. L’inspection s’est rendue sur le lieu du bassin en compagnie de l’exploitant, pour y constater que la vanne était accessible et semblait dans un état correct. Néanmoins, il n’a pu être procédé au test de fonctionnement de la vanne, compte tenu de la présence d’une clef sur le dispositif. Par courriel du 22 janvier 2025, l’exploitant indiq ue avoir récupéré la clef, avec photo à l’appui, et présente un mode opératoire d’usage de la vanne. La non-conformité est donc levée. La non-conformité étant levée avant l’échéance au 31 janvier 2025 du sursis prévu par l’arrêté n°IC- 24-140 ordonnant le paiement d’une amende journalière, il n’est pas prévu de liquidation d’astreinte.
Proposition de l'inspection : Levée d'astreinte, Levée de mise en demeure 6/13
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 01/12/2017 , article 8.2.5
Constat issu de la précédente inspection : L'exploitant présente, pour le poteau incendie situ é à proximité immédiate du site, un certificat de contrôle daté du 18 janvier 2023 et réalisé par la société Qualiconsult, concluant que le poteau incendie est conforme à la prescription ci-dessus. Cependant, l'exploitant n'a pas procédé à l'install ation d'un second poteau incendie à une distance de moins de 100 mètres. L'exploitant n'a que partiellement déféré à la mise en demeure n°IC-022-081 du 22 décembre 2022, ce qui motive une proposition d'astreinte. Il est rappelé à l'exploitant qu'il lui est possibl e de solliciter une modification des prescriptions applicables telle que prévue à l'article R181-46 du code de l'environnement, en en s'appuyant sur une démonstration claire. Lors de l’inspection, l’exploitant communique le procès-verbal de test, établi le 09 décembre 2024 par la société SFDE Travaux, d’un nouveau poteau in cendie installé le 29 novembre de la même année. Ce document conclut au respect de la prescription en termes de pression et débit disponibles. Il est vérifié également lors de l’inspection que c elle-ci se situe à une distance de moins de 100 m du site, et que les deux poteaux à incendie sont distants entre eux de moins de 150 m. 7/13La non-conformité est donc levée. La non-conformité étant levée avant l’échéance au 3 1 janvier 2025 du sursis prévue par l’arrêté n°IC-24-140 ordonnant le paiement d’une amende jour nalière, il n’est pas prévu de liquidation d’astreinte.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure, Levée d'astreinte 8/13
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/09/2014, article 45
L’exploitant présente le rapport 8561558/1.3.2.R, établi le 26 juillet 2024 par la société Veritas. Il indique que le flux de poussières estimé lors de s mesures des 16 et 17 juillet est de 0,016 kg/h pour l’ensemble des conduits (voir également point de contrôle n°4). Le flux n’étant pas supérieur à 5 kg/h, il n’est pas réalisé d’évaluation quotidienne. La concentration est, pour chacun des conduits, inf érieure à 40 mg/m³, ce qui permet de conclure à la conformité à la prescription ci-dessus.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/09/2014, article 40
Le système d’aspiration se compose de deux sous-ens embles (l’un pour la partie E portes F, l’autre pour la partie E placards F), raccordés à deux dépo ussiéreurs localisés à l’extérieur du bâtiment. Le système de traitement des rejets atmosphériques comprend également des filtres à manches. Dans l’atelier, les flexibles d’aspiration sont loc alisés au plus près des systèmes de découpe. Ces flexibles sont raccordés au collecteur du sous-ensemble concerné. Lors du tour de site, l’inspection n’observe pas de machines de découpe non munies d’une aspiration. L’inspection n’identifie pas de stockage de produits pulvérulents, volatils ou odorants, à l’exception de la benne servant à la vidange du dép oussiéreur, située à l’extérieur du bâtiment. Il est vérifié que celle-ci est bien couverte. L’explo itant indique réaliser un contrôle visuel quotidien sur son système d’aspiration. L’inspection n’observe pas, par ailleurs, la présence de poussières sur la voirie qui ceint le site. Le changement de filtre est effectué par défaut tou s les 3 ans, sauf remplacement anticipé en cas 10/13de défaut. L’exploitant présente son contrôle annuel de poussière, réalisé par la société Secoprev en novembre 2024, qui contient la mesure des vitesses et des débits. Ces débits et vitesse sont comparés à des valeurs guides, ce qui permet de s’a ssurer de la non-déviation dans le temps de la performance des systèmes d’aspiration. Il est ainsi conclu à la conformité à cette prescription.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/12/2017 , article 3.2.2
Il est constaté, lors du tour de site, la présence des 5 conduits désignés par la prescription ci- dessus. L’inspection n’observe pas la présence d’au tres conduits. L’exploitant est ainsi conforme à son dossier d’autorisation.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/12/2017 , article 8.3.4
L’exploitant présente la liste des capteurs, ainsi qu’un plan précisant leur localisation et leur fonctionnalité. Il indique que l’ensemble du système fait l’objet d’opérations de vérification, entretien et maintenance deux fois par an. Cette as sertion est démontrée par la présentation du rapport Q7 , réalisé par la société AG2S et daté du 11 septembre 2024. Il est ainsi conclu à la conformité à la prescription ci-dessus.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
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