Installation classée à Franconville (95130), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 14 février 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006505673
Commune
Franconville (95130)
Département
Val-d'Oise
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DRIEAT IdF
Inspections listées
2 depuis 22 mars 2022
SIRET
53262839300029
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 4734Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution
L'Inspection a relevé 3 non-conformités. La chaufferie n'utilise plus le fioul comme combustible. L'exploitant ne s'est pas positionné sur la remise en conformité ou la cessation de l'installation de stockage de fioul. Les moteurs de cogénération ne sont plus utilisés depuis début 2024. L'exploitant ne s'est pas positionné sur la remise en conformité ou la cessation de l'installation de cogénération.
12points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Conformité de l'installation de stockage de fioul
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2008, article 1.1 et R181-46
L’exploitant a expliqué qu’il n’utilise plus de fioul depuis 2016 et donc n’utilise plus le stockage de fioul. Depuis le passage de l’inspection en 2022, l’exploitant ne s’est pas positionné sur la remise en conformité de l’installation de stockage de fioul ou sur la cessation de cette installation. L’exploitant a expliqué que leur contrat finit en 2029. L’exploitant a signalé que l’installation comporte toujours de nombreuses non-conformités et pour les lever, il faut engager des travaux. L’installation comprenait 2 cuves de stockage de fioul et l’une de ces cuves a été enlevée en 2016. Lors de la visite, l’Inspection a pu constater que les vannes ont été condamnées à l’aide de cadenas, la cuve de stockage a été vidée, d’après l’exploitant, et les jauges ont été sorties de la cuve (exposées dans la salle d’à côté). La non-conformité est maintenue. Non-conformité : L'installation de stockage de fioul n'étant plus sollicitée lors de l'exploitation courante de la chaufferie et comportant des non-conformités, il est demandé à l’exploitant de se positionner sur la remise en conformité ou la cessation de l'installation de stockage.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Conformité de l'installation de stockage de fioul
Conformité de l'installation de cogénération
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 3 et R181-46
L’exploitant a fourni le relevé de fonctionnement des installations de cogénération et le « Contrat d’achat de l’énergie électrique produite par une installation de cogénération rénovée et bénéficiant de l’obligation d’achat d’électricité » en date du 14 février 2013 et indiquant que la date d’échéance du contrat est le 23 février 2024. L’exploitant a expliqué qu’il n’utilise plus l’installation de cogénération depuis le 23 février 2024. En effet, cette installation n’est mise en fonction que s’il y a un contrat d’achat d’électricité en cours. L’exploitant ne sait pas si un nouveau contrat sera signé dans les années à venir. L’exploitant a signalé que l’installation comporte des non-conformités (notamment sur les rejets atmosphériques). Pour lever ces non-conformités, l’exploitant indique que des travaux sont nécessaires. Lors de la visite, l’inspection a constaté que l’installation de cogénération a été mise à l’arrêt et chacun des moteurs de cogénération a été recouvert de bâches, les moteurs vidangés et déconnectés du réseau. L’inspection a présenté une autorisation de travail indiquant que cette opération, nommée « cocooning » a eu lieu les 21 et 22 janvier 2025 par la société CEF. La prescription contrôlée n’est pas respectée. Non-conformité : L'installation de cogénération n'étant plus sollicitée lors de l'exploitation courante de la chaufferie et comportant des non-conformités, il est demandé à l’exploitant de se positionner sur la remise en conformité ou la cessation de l'installation de stockage.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Conformité de l'installation de cogénération
Valeurs limites des
Avec suites administratives
Référence contrôlée : non précisée
Bacs de rétention
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 6 bis
L’inspection a constaté à l’extérieur du bâtiment, la présence de deux contenants d’huile en provenance des moteurs de cogénération ayant été arrêtés. L’exploitant a expliqué que ces contenants vont prochainement être expédiés dans une entreprise spécialisée. Ces contenants n’étaient pas sur des bacs de rétention. Non-conformité : L’exploitant n’a pas mis sur rétention les huiles en provenance des moteurs de cogénération.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/07/2019, article 4
1) Les chaudières L’exploitant a fourni le rapport de « Mesures des émissions atmosphériques » réalisé et rédigé par la société BUREAU VERITAS en date du 05/11/2024, ainsi que les mesures de rejets atmosphériques trimestrielles réalisées avec leur valise de chaufferie. La chaudière n°2 n’a plus de brûleur depuis décembre 2023, à la demande de l’Inspection du Travail suite à la chute d ’un employé de la passerelle Ainsi, la chaudière n°2 n’a pas fonctionné durant l’année 2024. Lors de la visite, l’Inspection a constaté l’absence du brûleur. Les émissions atmosphériques des chaudières n°1 et n°3 ont respecté l’arrêté préfectoral durant l’année 2024. La prescription contrôlée est respectée. 2) L’installation de cogénération L’installation de cogénération n’est plus mise en fonction depuis le 23 février 2024 (voir fiche
Surveillance des rejets atmosphériques par un organisme extérieur
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/07/2019, article 3.2.4.2
L’exploitant a fourni le rapport de « Mesures des émissions atmosphériques » réalisé et rédigé par la société BUREAU VERITAS en date du 05 novembre 2024. Cet organisme est agréé. La précédente intervention avait eu lieu le 10 janvier 2024 et réalisée par la société APAVE. Cet organisme est agréé. La prescription contrôlée est respectée.
Thèmes : Risques chroniques · Surveillance des rejets atmosphériques par un organisme extérieur
Consigne d’exploitation destinées à prévenir les accidents
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/02/2014, article 7 .3.1
I Conduite d’une installation 1) Les modes opératoires L’exploitant a fourni les procédures de démarrage et d’arrêt des chaudières ainsi que de la cogénération. Elles sont présentes dans le classeur de la chaufferie. La prescription contrôlée est respectée. 2) La fréquence de contrôle des dispositifs de sécurité et de traitement des pollutions et nuisances générées par l'installation L’installation ne possède pas de dispositif de traitement des pollutions. La fréquence de contrôle des dispositifs est assurée par l’exploitant avec un répertoire sur le réseau informatique, récapitulant tous les contrôles périodiques qu’il doit réaliser sur son installation. Il y a notamment les consignes suivantes : - le contrôle des disconnecteurs, - le prélèvement et analyse d’eau, - les mesures des émissions atmosphériques, - la thermographie infrarouge des installations (Q19), 16/21- l’électricité - visite périodique + Q18, - la foudre - vérification complète, - l’étanchéité des réseaux gaz, - les mesures de bruits. Un logiciel est en cours de développement afin de mieux gérer ces contrôles. La prescription contrôlée est respectée. 3) Les instructions de maintenance et de nettoyage, la périodicité de ces opérations et les consignations nécessaires avant de réaliser ces travaux L’exploitant utilise une application de GMAO (Gestion de Maintenance Assistée par Ordinateur). L’exploitant a également affiché les « Consignes générales d’exploitation et de sécurité d’une chaufferie Gaz » et pour une chaufferie Fioul. Les thèmes abordés sont : - Sécurité du personnel (EPI, rappel consigne ATEX, habilitation…) - Vérification du bon état de marche, - Incidents de marche - Contrôle et vérifications (flamme, allumage et mise à disposition des réseaux de distribution, cahier de chaufferie, contrôle de combustion, mise à l’arrêt et vérifications particuliers), - Entretien - Contrôles, - Dépannage - Secours. L’exploitant a également présenté un plan de prévention associé à une autorisation de travail, à destination des sous-traitants. Dans la chaufferie, un classeur comprend les documents suivants : - Consignation d’une canalisation de gaz, - Utilisation du VAT (Vérification d’absence de tension) - Procédure à suivre pour vérifier l’absence de tension. La prescription contrôlée est respectée. 4) Les conditions de délivrance des permis de feux L’exploitant a fourni à l’Inspection les conditions de délivrance des permis de feux. La prescription contrôlée est respectée. II Procédures d'urg
Travaux d’entretien et de maintenance de la tuyauterie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/02/2014, article 7 .3.4
L’exploitant a fourni le rapport de vérifications de l’état d’entretien et du bon fonctionnement des installations, en date du 19 août 2024. Le rapport indique que le contrôle d’étanchéité a été réalisé. Cependant une fuite de gaz au niveau de la vanne extérieure a été signalée. Lors de la visite, l’exploitant a montré le livré chaufferie indiquant que le 04 novembre 2024 le problème de fuite de gaz a été résolu. La prescription contrôlée a été acceptée.
Thèmes : Risques accidentels · Travaux d’entretien et de maintenance de la tuyauterie
Formation du personnel
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/02/2014, article 7 .3.3
Il y a 5 personnes qui tournent sur les quatre sites dirigés par l’exploitant. L’exploitant a présenté le suivi et la liste des formations du personnel. Le personnel reçoit bien des formations liées à l’installation ainsi que les risques et conduite à tenir en cas d’incident et d’accident. La prescription contrôlée est respectée.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 12/02/2025, article R. 515-114 et R. 515-115 Et R.515-116
L’installation a été enregistrée sur le registre MCP . Le dossier a été déposé le 31/05/2021. Ce dernier est en cours d’instruction. Cependant, l’installation n’apparaît pas dans la liste disponible sur le site internet. La prescription contrôlée est respectée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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