Installation classée à Bezons (95870), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 22 janvier 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L’établissement BRAMI Superalliages a fait l’objet d’un arrêté préfectoral IC-25-045 du 18 avril 2025, de mise en demeure de respecter les prescriptions techniques de l’arrêté préfectoral du 10 novembre 1998 concernant ses deux réseaux de collecte des eaux. L’exploitant a fourni un porter à connaissance en date du 31 octobre 2025. Le site a fait l'objet d’améliorations par d’une part, la réorganisation du stockage des déchets et d’autre part, la mise en place des consignes apportées aux gardiens pour la mise en sécurité du site. Lors de l’inspection du 22 janvier 2026, l'exploitant indique également avoir acquis un second site à proximité de son établissement, mais en dehors du département du Val-d’Oise. L’exploitant est en cours de réflexion sur le futur fonctionnement du site de Bezons dont le stockage des matériaux solides devrait diminuer au bénéfice du second site. Cette nouvelle organisation, attendue dans les prochains mois, permettra de finaliser l ’instruction du dossier de modification du site qui devrait déboucher sur la prise d’un nouvel arrêté préfectoral. Il est ainsi demandé à l’exploitant de fournir à l’Inspection, avant la réalisation de son nouveau mode d’exploitation, un nouvel porter à connaissance. Les constats réalisés permettent d’acter que l’arrêté de mise en demeure du 18 avril 2025 a été suivi d’effets.
5points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Prévention du risque de crue
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/11/1998, article 32.6
Stockage des machines : Il a été constaté lors de l’inspection que l’exploitant a apporté des améliorations au fonctionnement de son activité. En effet, suite à la dernière visite du 5 octobre 2023, certaines des machines outils ont été déplacées dans le nouvel entrepôt. Ainsi, elles sont éloignées du chemin de halage et parfaitement à l’abri. Toutefois, les machines nommées 8/10« grenailleuses » se situent toujours dans l’allée couvertes par un auvent, mais qui peuvent être impactées par une crue. L’exploitant indique que ces machines sont utilisées pour le nettoyage des surfaces des déchets afin d’éviter toute contamination lors de la fusion. L ’exploitant prétend que ces machines ont un faible impact sur l ’environnement en raison de la faible production de produits polluants tel que l’huile. L’exploitant n’est pas en mesure de confirmer si les toutes les machines outils, notamment les « grenailleuses » sont positionnées au-dessus de la côte de crue centennales de 1910. Ce qui est une non-conformité. Stockage de produits polluants : les conteneurs ou bacs à métaux sont sur des réserves et stockés dans le hangar. Le point de contrôle est respecté et ceci lève la non-conformité relevée. Non conformité n°1 : il est demandé à l’exploitant de s ’assurer et de justifier que les machines sont bien situées au-dessus de la côte de la crue centennale de 1910. Auquel cas, il doit prévoir un dispositif afin d’éviter l’impact du cours d’eau.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 4.1.4
Lors de l’inspection du 22 janvier 2026, l 'exploitant n'a pas été en mesure de fournir un plan de défense contre l’incendie. Ce plan n’a pas été réalisé malgré les modifications apportées sur le site. Ceci est une non-conformité. L’exploitant a fourni à l’Inspection par mail du 23 janvier 2026, un tableau de situations d’urgence et accidents potentiels référencé « Document 200.DT21 – E ». Celui-ci mentionne les différentes situations (pollution, explosion, incendie, crue) et les mesures à appliquer par le personnel de l’établissement (moyens à mettre en action, personnes à contacter…). Ce document des modes d’action peut compléter un plan de secours mais ne le remplace pas. L’exploitant indique à l’Inspection qu’il fera faire un plan de défense contre l'incendie par un bureau d’étude. Non conformité n°2 : L'exploitant doit fournir à l'Inspection ainsi qu’ aux services d'incendie et de secours, le plan détaillé comme indiqué ci-dessus sous un délai de deux mois et l’afficher à l’entrée du site afin qu’il soit mis à disposition des services de secours en cas de besoin.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/11/2013, article 1ER
Lors de la dernière inspection en 2024, il a été remarqué que l’entrepôt situé à droite de l’entrée du site avait été réhabilité afin d’y stocker les métaux et d’y implantater de nouvelles machines outils. L’Inspection a ainsi sollicité un porter à connaissance afin de mettre à jour si nécessaire la situation administrative. Le 7 novembre 2025, l’exploitant a transmis à l’Inspection un porter à connaissance. Le document présente un tableau indiquant l'évolution des rubriques. La société est basée sur une unité foncière comprenant plusieurs adresses postales, alors que l’exploitant distingue les parcelles, ce qui n’est pas conforme. L’Inspection a rappelé à l’exploitant que la réglementation prend en compte la globalité du site, même s’il ‘étend sur plusieurs parcelles, puisque celles-ci sont attenantes les unes aux autres. Selon l’exploitant, l’exploitation est classée comme suit : - 2713 : installation de transit, regroupement ou tri de métaux /.../ : l’exploitant confirme que la surface de l’installation n’a pas évolué et reste conforme à l’arrêté initial, soit à 1600m² maximal sur les différentes adresses 61, 65, 69 et 73 (150m² au 61, 1150m² au 65, et 300m² au 69/73). → Par décret n°2018-458 du 6 juin 2018, la nomenclature des ICPE a été modifiée pour ce qui concerne les activités de transit et notamment la rubrique 2713. Le régime évolue et passe au titre de l’Enregistrement et non plus de l’Autorisation comme il est indiqué dans l’arrêté préfectoral de mise en service. Il est toutefois rappelé que lors de la cessation de l’établissement, la procédure de cessation sera examinée sous le régime d’Autorisation du classement initial. - 2791 : installation de traitement de déchets non dangereux : le porter à connaissance transmis par l’exploitant comprend un tableau indiquant le tonnage par mois et sur les années 2022, 2023 et 2024. Or, l’exploitant n’est pas en mesure d’indiquer la quantité de déchet traité par jour et si le tonnage dépasse les 10 tonnes sur une ou plusieurs journées dans l’année. La demande ne consiste pas à lisser le nombre de matières réceptionnées sur 365 jours de l’année mais que si un ou plusieurs jours dans l'année le tonnage est supérieur à 10 tonnes. Si tel est le cas, l’exploitation changera alors de régime, pour passer de la Déclaration à l’Enregistrement. L’exploitant doit compléter son porter à connaissance en indiquant s ’il arrive que le tonnage de déchets traités dépasse ou non ce seuil de classement. Ce manque d’informati
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13-IV
Stockage des déchets : Il a été constaté que les différents types de stockages des déchets ont fait l'objet d'une amélioration par l’aménagement d’un hangar de stockage couvert mais aussi par le conditionnement des produits sous plastique. L’exploitant précise que certains bacs sont à l’extérieur car ils viennent d’être acheminés et sont en cours de traitement et de stockage. Les conteneurs sont étanches et les copeaux emballés par un film plastique empêchant ainsi le contact des pluies. Le point de contrôle est respecté et ceci lève la non-conformité relevée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/11/1998, article 13
L’Inspection a pu constater, dès son arrivée sur le site, que la clef de la vanne, située à l’entrée, est bien à proximité de l’ouvrage. Lors de la seconde partie de la visite, l’Inspection a pu vérifier que les deux ouvrages sont indiqués et les clefs à dispositions des utilisateurs. Le point de contrôle est respecté et c eci lève la non-conformité relevée. L ’article 2 de l’arrêté de mise en demeure du 18 avril 2025 a donc été suivi d’effets. Le sens de fermeture n'est toutefois pas indiqué sur le site tel qu’il a été suggéré lors de la dernière inspection, cependant l’exploitant certifie que les trois gardiens disposent d’une fiche de procédure et savent utiliser le dispositif. Une fiche technique a été réalisée par l'exploitant, celle-ci est à disposition des gardiens toutefois, elle n’est pas affichée sur le site L’exploitant a fourni à l’Inspection un extrait d’entretien des obturateurs des deux vannes d’isolement. Le tableau indique les deux dernières vérifications des ouvrages du 6 novembre 2024 et du 12 décembre 2025 pour l’obturateur n°1 et les 7 novembre 2022 et 30 janvier 2025 pour l’obturateur n°2. Le point de contrôle est respecté et ceci lève la non-conformité relevée. Observation n°2 : L’exploitant a répondu aux attentes de l’article 2 de l’arrêté de mise en demeure du 18 avril 2025,
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure 9/10
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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RIBER— Bezons (95870)aucune suite administrative proposée