Lors de la visite du site, l’inspection a constaté, en plusieurs endroits, la présence de stockages de produits finis en polypropylène implantés en limite de site. Non-conformité n°1 : Contrairement aux dispositions de l'article 2.1 de l'arrêté ministériel du 15avril 2010, relatif aux installations classées sous la rubrique 2663 sous le seuil de l'enregistrement, l’exploitant n’assure pas l’implantation de ses stockages de produits finis en polypropylène à une distance minimale de 20 mètres des limites de propriété, ni de manière à garantir que les effets létaux, au sens de l’arrêté du 29 septembre 2005, restent confinés à l’intérieur de l’établissement en cas d’incendie. Il est de ce fait,
L'exploitant dispose bien de moyens d'alerter les secours, tels qu'un téléphone fixe ainsi qu'un téléphone portable. Le plan des locaux est affiché à l'accueil tel que constaté par l’inspection. Il a été rappelé à l'exploitant que ce plan devait être accessible en tout temps et mis à disposition du SDIS en cas de besoin. Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué avoir entrepris des démarches auprès du SDIS, afin de pouvoir justifier de la disponibilité du poteau incendie le plus proche de son site, comme le lui imposait le précédent rapport issu de l'inspection du 24 janvier 2024. Il a en outre reçu dans ce sens un courrier de la part du SDIS lui indiquant que le poteau se trouvait à envi
L’exploitant a indiqué avoir procédé à la division de son local en quatre lots, dont trois sont destinés à la location et actuellement occupés par des garages automobiles. Cette modification de l’activité n’ayant pas été portée à la connaissance du préfet ; l’exploitant doit en conséquence transmettre un porter à connaissance, s ’il souhaite apporter des modifications à son installation régulièrement autorisée, ou revenir à la conformité de son dossier initial. Non-conformité n°1 : Contrairement aux dispositions de l’article 2.1 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 12 novembre 2003, l’exploitant n’exploite pas conformément à son dossier déposé. En tout état de cause, conformément à l'ar
Stockage des machines : Il a été constaté lors de l’inspection que l’exploitant a apporté des améliorations au fonctionnement de son activité. En effet, suite à la dernière visite du 5 octobre 2023, certaines des machines outils ont été déplacées dans le nouvel entrepôt. Ainsi, elles sont éloignées du chemin de halage et parfaitement à l’abri. Toutefois, les machines nommées 8/10« grenailleuses » se situent toujours dans l’allée couvertes par un auvent, mais qui peuvent être impactées par une crue. L’exploitant indique que ces machines sont utilisées pour le nettoyage des surfaces des déchets afin d’éviter toute contamination lors de la fusion. L ’exploitant prétend que ces machines ont un f
L'exploitant a bien fait effectuer une mesure du débit rejeté et des teneurs en O2, NOx et CO dans les gaz rejetés à l’atmosphère par la chaudière une fois tous les deux ans, par un organisme agréé 9/13 par le ministre de l’Environnement (voir point n°4). Cependant l'exploitant n’a pas fait effectuer une mesure du débit rejeté et des teneurs en O2, NOx et CO dans les gaz rejetés à l’atmosphère par le groupe électrogène une fois tous les cinq ans, par un organisme agréé par le ministre de l’Environnement. Non conformité n°1 : Contrairement aux dispositions de l ’article 4 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 27 mai 2025, les mesures du débit rejeté et des teneurs en O 2, NOx et CO dans l
Par courrier réceptionné le 30 juillet 2024 en sous-préfectu re d'Argenteuil, des habitants du voisinage de la société SDPM signalent être dérangés par de s bruits émis jour et nuit par cette dernière. Selon ce courrier, le bruit émanerait d’un extracteur situé en toiture. Saisie de cette plainte, l'Inspection de l'environnement s ’est rendue le lundi 2 septembre 2024 à 17heures sur le site de la société SDPM afin de procéder aux constatations utiles. Dans un premier temps, l'Inspecteur s’est positionné à l ’Est du site, au niveau de la rue Louis Rameau, ainsi qu'au Nord du site, au niveau de la rue Casimir Périer. Si aucun bruit particulier provenant de la société SDPM n'était audible au ni
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.