Solmax France S.A.S.(ex TENCATE GEOSYNTHETICS FRANCE)
Installation classée à Bezons (95873), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 1er juin 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006505516
Commune
Bezons (95873)
Département
Val-d'Oise
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DRIEAT IdF
Inspections listées
7 depuis 6 juillet 2023
SIRET
35378241000024
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2661MATIERES PLASTIQUES, CAOUTCHOUC...(EMPLOI OU REEMPLOI)
Dans un premier temps, il est constaté que l'exploitant s'est conformé aux prescriptions de l'arrêté préfectoral de mesures d'urgence n° IC-25-095 du 30 juillet 2025. Les travaux de remise en état de la structure métallique endommagée ont été réalisés de manière à rétablir un niveau de maîtrise des risques industriels équivalent à celui précédemment autorisé. Dès lors, l'arrêté préfectoral précité a été suivi d'effet. Par ailleurs, l'exploitant a transmis, le 23 avril 2026, un porter à connaissance relatif à un projet d'augmentation des capacités de stockage extérieur de produits finis en polypropylène, dans le cadre du déménagement de l'activité prévu au milieu de l'année 2026. Ce projet prévoit l'aménagement de quatre nouvelles zones de stockage représentant environ trois mois de production. Ce sujet a été abordé lors de l'inspection et fera l'objet d'un rapport distinct. Enfin, la visite du site a mis en évidence que les conditions de stockage des produits finis ne sont pas conformes aux dispositions actuellement applicables, telles que définies par les arrêtés préfectoraux et ministériels encadrant l'exploitation de l'installation. Cette situation est susceptible de porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, notamment en matière de prévention des risques. Il appartient en conséquence à l'exploitant de mettre en œuvre les mesures correctives nécessaires afin de remédier à ces non-conformités. À cet effet, il est proposé à Monsieur le Préfet de mettre en demeure l'exploitant de prendre les mesures requises dans un délai d'un mois.
6points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Implantation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article 2.1
Lors de la visite du site, l’inspection a constaté, en plusieurs endroits, la présence de stockages de produits finis en polypropylène implantés en limite de site. Non-conformité n°1 : Contrairement aux dispositions de l'article 2.1 de l'arrêté ministériel du 15avril 2010, relatif aux installations classées sous la rubrique 2663 sous le seuil de l'enregistrement, l’exploitant n’assure pas l’implantation de ses stockages de produits finis en polypropylène à une distance minimale de 20 mètres des limites de propriété, ni de manière à garantir que les effets létaux, au sens de l’arrêté du 29 septembre 2005, restent confinés à l’intérieur de l’établissement en cas d’incendie. Il est de ce fait, proposé à Monsieur le Préfet du Val d'Oise de mettre en demeure l'exploitant de respecter les prescriptions techniques de l'article 2.1 de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 susmentionné ci-dessus, sous un délai d’un mois : - en procédant au déplacement des stockages situés en limite de propriété vers les zones de stockage autorisées.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Accessibilité des engins à proximité de l'installation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article 2.2.2
Lors de la visite, l’inspection a constaté qu’en raison de l’installation d’une nouvelle canalisation sprinkler installée au sol, la voie engins est désormais condamnée en partie Est du site, au droit de la passerelle métallique objet de l’APMU du 30 juillet 2025. Par ailleurs, certains stockages de produits finis en polypropylène ont été observés sur des regards d’évacuation des eaux d’extinction. Il s’agit de la zone dite « Z3 » évoquée dans la fiche n°6. En cas d’incendie de cette zone, cette configuration de stockage aurait pour conséquence que les eaux d’extinction obstrueraient la voie engin et possiblement les aires de mise en station des engins des pompiers. Non-conformité n°2 : Conformément aux dispositions de l’article 2.2.2 de l’arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux installations classées relevant de la rubrique 2663 sous le seuil de l’enregistrement, l’exploitant ne maintient pas de voie engins opérationnelle sur l'ensemble du périmètre du site. Il est de ce fait, proposé à Monsieur le Préfet du Val d'Oise de mettre en demeure l'exploitant de respecter les prescriptions techniques de l'article 2.2.2 de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 susmentionné ci-dessus : - en informant le SDIS (Groupement prévision / service risques industriels et particuliers) sans délai et de proposer des aires de retournement conformes. -en cessant sans délai tout stockage entravant l’évacuation des eaux d’extinction vers le réseau dédié.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Accessibilité des engins à proximité de l'installation
Modalités de stockages en îlots
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article 2.4.1
L’inspection a constaté, dans la partie sud du site, que les stockages de produits finis en polypropylène ne sont plus organisés en îlots distincts. Les produits sont entreposés de manière contiguë, sans maintien de passages libres d’une largeur minimale de 2 mètres. En cas d’incendie, cette configuration de stockage ne pourrait empêcher la propagation de l’incendie à l’ensemble des stockages, occasionnant ainsi un incendie massif. Non-conformité n°3 : Contrairement aux dispositions de l’article 2.4.1 de l’arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux installations classées relevant de la rubrique 2663 sous le seuil de l’enregistrement, l’exploitant n’assure pas le maintien de stockages de produits finis en polypropylène organisés en îlots séparés par des allées de circulation d’au moins 2 mètres de largeur. Il est de ce fait, proposé à Monsieur le Préfet du Val d'Oise de mettre en demeure l'exploitant de respecter les prescriptions techniques de l'article 2.4.1 de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 susmentionné ci-dessus, sous un délai d’un mois : - en procédant à la réorganisation des stockages en îlots distincts séparés par des passages libres d’au moins 2 mètres dans les zones autorisées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques accidentels · Accessibilité des engins à proximité de l'installation
Respect des zones de stockage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/04/2026, article 1 12/13
Lors de la visite d'inspection, il a été constaté que des zones de stockage non autorisées sont d'ores et déjà exploitées, notamment la zone Z3 située à proximité de la voie engins et du parking camions, alors même que les modifications correspondantes n'ont pas fait l'objet d'une autorisation administrative. Dans le dossier de porter à connaissance n°146014/01 du 22 avril 2026 sur la base duquel l’AP du 9 avril 2026 a été délivré, cette zone Z3 est identifiée comme « parking camion » et non comme une zone de stockage, en particulier sur la Figure 5 (Plan de masse du site avec identification des zones de stockage extérieurs en page 15) du dossier. Dès lors, l’exploitant ne respecte pas les zones de stockage autorisées. Le stockage de produits dans cette zone est problématique en cela que : i- l’évacuation des eaux n’est plus garanti, car le regard d’évacuation se trouve sous les stockages ; ii- les eaux d’extinction (en cas d’incendie) gêneraient la voie engin pour les pompiers ; iii- les flux thermiques létaux de haute intensité (8 kW/m²) condamneraient la voie engin Non-conformité n°4 : Contrairement à l'article 1 de l’arrêté préfectoral du 09/04/2026, l'exploitant ne respecte pas l'implantation autorisée des stockages de produits finis en polypropylène. Il est de ce fait proposé à Monsieur le Préfet du Val-d'Oise de mettre en demeure l'exploitant de respecter les zones de stockage autorisées, sous un délai d’un mois : • en cessant l'utilisation des zones de stockage non autorisées ; • en procédant au transfert des stockages implantés dans les zones non autorisées vers les emplacements de stockage dûment autorisés.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 26/05/2026, article L181-14
L’exploitant a transmis, le 23 avril 2026, un porter à connaissance relatif à son projet d’augmentation des capacités de stockage extérieur de produits finis en polypropylène, dans le cadre du déménagement prévu à la mi-2026. Ce projet prévoit l’aménagement de quatre nouvelles zones de stockage, représentant environ trois mois de production. Lors de la visite, l’inspection, accompagnée du SDIS, s’est rendue sur les emprises destinées à accueillir les quatre nouvelles zones de stockage. Les points suivants ont été examinés avec l’exploitant : • la démonstration et la justification de l’évacuation des eaux d’extinction vers le réseau dédié, sans immersion des voies destinées aux engins de secours pour les nouveaux stockages ; • la possibilité pour les véhicules de secours d’effectuer un demi-tour de part et d’autre de l’obstacle constitué par la canalisation du réseau sprinkleur ; • l’organisation en îlots des stockages existants et projetés, de manière à prévenir tout risque de propagation d’un incendie, en cohérence avec le besoin en eau évalué par l’exploitant à 60 m³/h. 8/13Cette demande de modification fera l’objet d’un rapport d'instruction distinct. La prescription contrôlée est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/07/2025, article 1
L’exploitant a indiqué avoir réalisé les actions suivantes : • acquisition et mise en service d’une nouvelle motopompe sprinkler ; les essais réalisés sont concluants et la certification du constructeur a été délivrée le 19 janvier 2026 ; • installation d’une nouvelle canalisation sprinkler au sol, totalement indépendante de la structure, afin d’éviter toute sollicitation de celle-ci. Cette configuration conduit toutefois à la condamnation définitive de la voie engins ; • démontage de la canalisation sprinkler endommagée ; • mise en place d’un étayage de la structure. Aucun mouvement n’a été constaté depuis cette intervention. Pour mémoire, cette mesure fait suite aux conclusions du rapport « Solidité des structures métalliques suite à une percussion par un camion », établi le 24 juillet 2025 par la société SOCOTEC ; • réparation de la porte coupe-feu ; • réalisation de contrôles réguliers de la canalisation de gaz, n’ayant révélé aucune anomalie. À la date de l’inspection, il a été constaté que les travaux de remise en état ont été réalisés et que les installations présentent désormais un niveau de maîtrise des risques industriels équivalent à celui de la situation autorisée avant l’incident. Dans ces conditions, l’arrêté préfectoral de mesures d’urgence (APMU) du 30 juillet 2025 est considéré comme avoir été suivi d'effet. La prescription contrôlée est respectée. Il convient toutefois de noter que la voie engins est désormais entièrement condamnée, ne permettant plus la circulation périphérique autour des installations. Cette situation constitue une non-conformité à l’arrêté ministériel du 15 avril 2010 et devra être prise en compte dans l’organisation des moyens d’intervention et l’accessibilité du site (voir point n°4).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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RIBER— Bezons (95870)aucune suite administrative proposée