Installation classée à Beauchamp (95250), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 12 janvier 2024 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006505453
Commune
Beauchamp (95250)
Département
Val-d'Oise
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil bas
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DRIEAT IdF
Inspections listées
2 depuis 12 janvier 2024
SIRET
77622469300015
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 4510Dangereux pour l'environnement aquatique de catégorie aiguë 1 ou chron
Les non conformités établies lors de la précédente inspecti on en 2021 sont en italique dans le présent rapport. L’inspection a constaté que des actions ont été m ises en œuvre suite à ces constats de 2021. Les non-conformités n° 1, 2, 6, 7 et 8 de 2021 sont soldées. Les non-conformités n°3 et 4 de 2021 pourront être levées lors de la prochaine m ise à jour de l’arrêté préfectoral. La non-conformité n°5 de 2021 relative au bilan quadriennal de s eaux souterraines et la non- conformité n°9 de 2021 relative aux installations électriques font l'objet de demandes complémentaires dans le présent rapport.
9points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Autosurveillance des eaux souterraines
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/07/2009, article 4.4.1 et 4.4.3
L’exploitant a présenté les analyses des eaux souterraine s du 30/05/2023 réalisées par le laboratoire accrédité COFRAC, ANALY-CO, pour les piézom ètres Pz1 et Pz3. L’inspection relève notamment que la hauteur piézométrique n’est pas présent e dans les résultats d’analyse, ce qui ne permet pas d’apprécier le sens d’écoulement et l’évolution des eaux souterraines. Par ailleurs, dans son courrier du 21/07/2021, l’exploitant a transmis son interprétation des résultats des analyses des eaux souterraines. Non conformité n°1 : L’inspection relève notamment que la hauteur piézométrique n’est pas présente dans les résultats d’analyse des eaux souterraines. L’exploitant ne dispose pas d’un bilan quadriennal de surveillance des eaux souterraines établi tel que prévu par le guide de surveillance des eaux souterraines du ministère de la transition écologique et des territoires, conformément à l’article 4.4.3 des prescriptions techniques annexées à l’arrêté préfectoral du 20 juillet 2009. Il est demandé à l’exploitant, pour les prochaines analyses et le pr ochain bilan quadriennal des eaux souterraines de respecter la prescription et le guide précités et de faire appel à un bureau d’étude si nécessaire. Observation n°3 : L’exploitant précise dans son courrier du 21/07/2021, que le s uivi de certains paramètres dans les eaux souterraines n’est plus perti nent (mercure, arsenic, chrome, nickel). Un bilan quadriennal de surveillance des eaux souterraines établi tel que prévu par le guide de surveillance des eaux souterraines du ministère de la transition écologique et des territoires est à transmettre à l’inspection afin de justifier la demande de modification de l’arrêté.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/07/2009, article 7.2.3
L’inspection a constaté que des travaux électriques ont été réalisés depuis la dernière inspection. L’exploitant a également présenté la facture du 27/12/2023 relative à la reprise de l’armoire générale de l’atelier oxyde de zinc. Par ailleurs, l’inspection note que les rapports de vérifica tions des installations électriques mentionnent des observations récurrentes depuis plusieurs années et au moins depuis 2018. Non conformité n°2 : Le rapport de vérifications des installations électriques réalisé par l’APAVE le 20/07/2023 présente 5 observations récurrentes en haute ten sion et 17 observations récurrentes en basse tension. Afin d’apporter une traçabilité des acti ons réalisées sur les installations électriques, il est demandé à l’exploitant de transmettre un pla n d’actions détaillé avec des échéances pour chaque observation récurrente. En l’état, le suivi des installations électriques n’est pas conforme à l’article 7.2.3 des prescriptions techniques annexées à l’arrêté préfectoral du 20 juillet 2009.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/07/2009, article 7.4
Non conformité n°3 : Il est demandé à l’exploitant de rédiger une politique de pr évention des accidents majeurs. En effet, l’exploitant ne dispose pas de politique de prévention des accidents majeurs, conformément au chapitre 7.4 des prescriptions techn iques annexées à l’arrêté préfectoral du 20 juillet 2009.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Thèmes : Risques accidentels · Politique de prévention des accidents majeurs
Capacités autorisées de stockage de l’oxyde de cuivre de 20 t
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/12/2011, article 2
L’état des stocks lors de l’inspection ne montre pas de dépassement des quantités par rapport aux seuils autorisés. L’exploitant souhaiterait être autorisé à stocker 40 tonnes de CuO. Il souhaite donc rester sous le seuil de classement du statut Seveso seuil haut de 200 t. Observation n°1 : Si l’exploitant souhaite demander une augmentation des capacités autorisées de stockage de l’oxyde de cuivre de 20 t à 40 t, il est notammen t demandé à l’exploitant de réaliser une analyse de la dispersion atmosphérique des fumées en cas d’incendie, et de faire appel à un bureau d’étude pour la réalisation du dossier de demande de modification si nécessaire. Le porté à connaissance est à déposer à la préfecture du Val d’Ois e, tel que prévu à l’article R-181-46 du Code de l’environnement.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/07/2009, article 4.2.2
L’exploitant a transmis un plan des réseaux actualisé en 2021 et valable lors de l’inspection du 12/01/2024. Ce plan comporte notamment l’identification du po int de prélèvement, du point de rejet de l’établissement, des ouvrages d’épuration interne (bac décanteur, débourbeur, déshuileur), les secteurs collectés et les réseaux associés. La non-conformité n° 1 de 2021 a été suivie d’effets. L'exploitant précise qu'une signalétique et sensibilisation du personnel a été mise en place concernant le traitement des produits dangereux en extérieu r. Un affichage mentionne : "en cas de déversement de produit au sol ramasser immédiatement le produit pour éviter toute diffusion dans l'environnement». L’exploitant précise que cette zone est reprise sur le plan des réseaux et que ces eaux sont bien dirigées vers le bac décanteur. L’inspection ne constate pas de poussières sur les sols en sortie de l’atelier lors de la visite. La non-conformité n° 2 de 2021 a été suivie d’effets.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/07/2009, article 4.3.1 et 4.3.3
Dans son courrier du 21/07/2021, l'exploitant présente en pa ge 16 un tableau avec une actualisation des points de rejets de l’établissement. L’exploitant déclare que la collecte des effluents générés par l’établissement présente les 8/13 caractéristiques suivantes: Point de rejet N° 1 N° 2 Nature des effluents - Eaux pluviales de toiture des bureaux, de l’atelier et du bâtiment de stockage. Eaux de ruissellement autour du bâtiment de stockage et autour des bureaux et ateliers. Eaux usées Traitement sur le site Aucun Déshuileur, débourbeur, séparateur hydrocarbures, décanteur. Exutoire Réseau d’eaux pluviales Réseau d’eaux usées Milieu récepteur Réseau d’eaux pluviales communal STEP L’exploitant précise qu’il a ajouté une vanne en sortie du si te afin d’isoler les réseaux de l’établissement du réseau communal en cas d’incendie, ainsi qu’un unique point de prélèvement à la sortie du site. Observation n°2 : La manivelle pour fermer la vanne de coupure est dans la zone de stockage lors de l’inspection. Elle doit être accessible en cas d’incendie. Les non-conformités n° 3 et 4 de 2021 pourront être levées lors de la prochaine mise à jour de l’arrêté préfectoral. La non-conformité n° 7 de 2021 a été suivie d’effets.
Thèmes : Risques accidentels · Identification des effluents et localisation des points de rejets
Rétentions des eaux d’extinction incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/07/2009, article 1.3 et 5.7
L’inspection constate que des travaux de réparation des murets ont été réalisés. La non-conformité n°6 de 2021 a été suivie d’effets.
Thèmes : Risques accidentels · Edd et rétention des eaux d'extinction incendie
Protection piézomètre
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/07/2009, article 4.4.4
L’inspection constate la présence d’ouvrages de signalement et de protection du piézomètre. La non-conformité n°8 de 2021 a été suivie d’effets.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/07/2009, article 2.1.2
L’établissement est fermé 15 jours en août. L’exploitant précise qu’il dispose d‘un contrat annuel avec une société de surveillance «Orion sécurité». Ce c ontrat n’est pas disponible lors de l’inspection. Observation n°4 : Il est demandé à l’exploitant de transmettre à l’inspection son contrat avec la société de surveillance.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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