Installation classée à Beauchamp (95250), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 18 novembre 2022 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Nousavonspuconstaterleretraitdesdéchetsprésentslors delavisited’inspectiondu23janvier2020.La cuve enterrée de fuel a été vidée et ensablée. Le propriétaire du site nous indique être à l’origine de ces enlèvements de déchets, à ses frais. Du fait du retrait des déchets et du comblement par du sable dela cuve enterrée, il n’apparaît plus l’existence de risque incendie ou explosion. Nousconstatonsqueleliquidateurn’apastransmislesélém entsjustifiantsquelesiteestplacédansunétat telqu'ilnepuisseporteratteinteauxintérêtsmentionnés àl'articleL.511-1etqu'ilpermetteunusagefutur du site déterminé selon les dispositions des articles R. 512-39-2 et R. 512-39-3 du Code de l’environnement. -4)
2points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Procédure de cessation d'activité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article R.512-39-1, point II. (version antérieure au 1 er juin 2022)
Nous avons procédé à une visite d’inspection inopinée de la société PENVEN le 18 novembre 2022 à 16h.. Le site se décompose en deux parcelles : AM 367 et AM 368. L’inspection a été réalisée en présence du propriétaire de la parcelle AM 368. Nous avons pu constater que les déchets présents lors de l’inspection du 23 janvier 2020 n’étaient plus présents lors de l’inspection du 18 novembre 2022. En effet,les fûts de déchets dangereux avaient été évacuéainsiquelecontenudelacuvedefioulenterréede30m ³.Cettecuveaétécombléepardusableà l’issue de l’évacuation de son contenu. Ces mesures d’évacuation des déchets et de mise en sécurité ont été prises par le propriétaire de la parcelle AM 367. Auvudesactionsdemiseensécuritémisesenœuvreetduretra itdesdéchets,iln’apparaîtplusderisques d'incendie et d'explosion résultant des activités cessées. Par courriel du 26 novembre 2022 le propriétaire de la parcelle AM367 à transmis à l’Inspection les justificatifs d’élimination des déchets. Ces déchets ont été gérés par CHIMIREC en janvier 2021. Le281chausséeJulesCésar estaujourd’hui occupépar uneau tresociété.Les interdictionsou limitations ne sont plus utiles puisque l’Inspection constate la mise en sécurité du site. Auregarddeces constats.Lapropositiondeconsignationde sommesformuléepar rapportd’inspection du 4 mars 2020 et d'un montant de 12 000 euros n’est plus valable du fait du constat d’évacuation des déchets. Lemandatairejudiciairen’aentretenuaucuncontactavecl ’Inspectiondel’Environnementsuiteaurapport du 4 mars 2020 et le courrier de l’Inspection qui lui était adressé. Nous constatons qu’aucun élément relatif à la définition del’usage futur du site à considérer n’a été transmisàl’inspection.Ilnepeutêtreallouédemontantde consignationpourladéterminationdel’usage futurdusite.Enconclusion,puisquelesiteaétémisensécu ritéetqu’ilnepeutêtreallouéunmontantde consignation pourla déterminationdel’usagefutur,lapro position deconsignation formuléepar rapport de l’Inspection du 4 mars 2020 n’a plus lieu d’être. En revanche, la mise en demeure du 23 janvier 2019 rappelant au liquidateur son obligation de déterminer l’usage futur du site se poursuit.
Proposition de l'inspection : Relance du liquidateur sur la détermination de l’usage futur 6/7
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article R.512-39-1 (version antérieure au 1 er juin 2022)
Au jour de la rédaction du présent rapport, le liquidateur n'a transmis aucun élément concernant la surveillance des effets de l'installation sur son environnement. Nous proposons au Préfet demettreleliquidateuren demeuredejustifier,sous 3 mois,du respect dela disposition susvisée.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure de 3 mois 7/7
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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