La présence des différents gestionnaires du site, exploitant, locataire et bureau d'études, a facilité les échanges menés dans le cadre de cette visite. l'ensemble des points de contrôle vérifiés a été correctement récolé et a permis de constater la conformité du site au regard des prescriptions réglementaires applicables au site.
11points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
11sans suite
Liste des ICPE concernées par une rubrique de la nomenclature des ICPE
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/12/2022, article 1.2.1
Sur la base de l'audit de récolement et du dossier d'enregistrement, l'inspection a constaté les éléments suivant pour les rubriques concernées : 1510-2b : le volume total de l'entrepôt de 199 786 m3 contre 201 773 m3 autorisés par l'arrêté préfectoral d'enregistrement du site. Cette différence de 1 987 m3 reste faible à l'échelle du volume total de l'installation et, étant inférieur à la situation autorisée, n'entraine pas d'augmentation des risques associés, ni de changement de régime pour cette rubrique. • 2910-A : La chaudière installée sur le site présente une puissance de 530 kW, inférieure au seuil de 1 MW correspondant au régime déclaratif de la rubrique 2910. Le site dispose également d'un groupe moto-pompe sprinkler d'une puissance thermique de 236 kW. Toutefois, ces deux équipements ne peuvent être raccordées à la même cheminée et sont donc considérées comme des installations distinctes. Leurs puissances ne peuvent donc être cumulées dans le calcul du seuil de la rubrique 2910. En conséquence l’ICPE n’est pas soumise à la rubrique 2910. • 2925-1 : la puissance de 100 kW installée dans le local de charge respecte bien le seuil applicable au régime de la déclaration. •5/15 Par ailleurs, l'inspection a constaté une quantité importante de pneumatiques stockée dans l’entrepôt, estimée à environ 22 000 m³. Ce volume reste inférieur au volume maximal de 60 278 m³ de pneumatiques pouvant être stockés au titre de la rubrique 1510. L’ensemble de ces évolutions a été porté à la connaissance de l’inspection des installations classées par le porteur de l’arrêté en février 2025, à la suite de l’audit de récolement. Ces évolutions n'étant pas de nature à entrainer une augmentation des risques, l'inspection conclut au respect de la réglementation applicable et les intégrera dans un arrêté préfectoral complémentaire.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/12/2022, article 1.3
L'exploitant et le porteur de l'arrêté ont indiqué à l'inspection que des évolutions ont eu lieu entre la délivrance de l'arrêté préfectoral d'enregistrement et la mise en service du site. Un porter à connaissance (PAC) détaillant ces évolutions a donc été transmis à l'inspection des installations classées. L'exploitant a par ailleurs confirmé qu'aucune modification n'a été réalisée sur le site, depuis le dépôt de ce PAC en février 2025. L'inspection conclut, sur les points contrôlés, que les installations et leurs annexes respectent les éléments du dossier d'enregistrement déposé par l'exploitant et ayant amené à l'autorisation d'exploiter l'installation via son arrêté préfectoral d'enregistrement. Quant aux modifications portées à la connaissance de l'inspection, celle-ci ont été examinées et les conclusions de cette instruction seront développées dans un rapport dédié avant d'être actées dans un arrêté préfectoral complémentaire. Liste des modifications présentées dans le PAC : - Nature non coupe-feu des issues des secours dans les écrans thermiques extérieurs ; - Évolution du débit de fuite et du volume des bassins de rétention des eaux pluviales suite aux nouvelles demandes de l’ACCM (Communauté d’agglomération Arles-Crau-Camargue- Montagnette); - Modification de certaines capacités d’Installations Classées pour la Protection de l’Environnement; - Évolution de la mise en œuvre des moyens de défense extérieure contre l’incendie suite au débit effectif fourni par le réseau public de l’ACCM.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 11
Comme expliqué par l'exploitant lors de l'inspection et développé dans l'audit de récolement (Plan de récolement du géomètre expert de mars 2024 "21679-RECOL-3"), en cas d'incendie, les eaux d'extinction sont recueillies au niveau des cours camions, des canalisations enterrées et du bassin étanche, pour un volume total de 1913 m3 contre un besoin calculé selon la méthode D9A de 1683 m3, soit une capacité de rétention supplémentaire de 230 m3. En cas d'incendie, la pompe de relevage est asservie à la détection incendie (Attestation du 11/04/24 par la société ROUX TP), permettant de confiner les eaux d'extinction. Le volume total des rétentions étant supérieur au volume calculé selon la méthode D9A et la pompe de relevage étant asservie à la détection incendie, l'inspection conclut au respect des prescriptions applicables.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 13
L'installation est dotée de 5 poteaux incendie repartis sur l'ensemble du site afin d'être distants entre eux de 150 m maximum. Leurs emplacements sont indiqués à la page 14 du Plan de Défense Incendie (PDI). Celui-ci est mis à disposition des pompiers. Conformément à la réglementation, tout accès de chaque cellule se situe à moins de 100 m d'un poteau incendie. Les poteaux incendie ainsi que les bornes d'aspirations ont été testés par la société HTC Construction, et les résultats ont été transmis au SDIS, qui a conclu à la conformité de l'installation, comme en atteste un échange de courriels datant de mai 2024 entre le Commandant RABOUIN (SDIS 13), le Lieutenant ROUSSEAU (SDIS 13) et […] (société de construction HTC). Dans le cas le plus défavorable, le débit à 1 bar sur 2 poteaux en simultané est de 170 m3/h, soit 340 m3sur 2 heures. La cuve initialement dimensionnée à 560 m3, a été réhaussée afin d'atteindre un volume de 660 m3, comme l'atteste la plaque apposée sur la réserve d'eau, permettant d'atteindre un besoin en eau de 1 000 m3, dépassant ainsi le besoin évalués à 960 m3pendant 2 heures d'après la note de calcul D9A. La société C.S.E.I. a attesté de la conformité du système d'extinction automatique à eau par sprinklers en avril 2024. L'inspection a pu constater, par sondage et au regard du plan figurant dans le PDI, que les RIA sont implantés de manière stratégique, à proximité des issues, et qu'ils font l'objet de contrôles périodique. L'exploitant a indiqué la présence de 130 extincteurs sur l'ensemble du site. L'inspection a pu constater, par sondage, la bonne réalisation de leur contrôle périodique.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 6
La société PREFABRICATS PLANAS a attesté, le 12/04/2024, que les murs séparatifs présentent un degré coupe-feu 2h (REI 120), avec une émergence de 1 m en toiture. L'inspection a pu constater, par sondage, le marquage "REI 120" sur les murs de l'entrepôt. L'entreprise FIVO a attesté, le 08/04/2024, que "l'ensemble des portes coupe-feu installées sur le site respectent les prescriptions imposées par l'ICPE", et que les portes piétonnes sont de classe C2, conformément à la réglementation. L'attestation datant du 10/04/2024 et délivrée par la société AZUR PRO ENERGIES, atteste que les traversées du réseau siphoïde (eau pluviale) dans les murs séparatifs sont équipées d'un dispositifs de fermeture ou de calfeutrement assurant un degré de résistance au feu équivalent à celui exigé pour ces murs. Dans son attestation du 11/04/2024, l'entreprise C.S.E.I. atteste que les traversées des murs coupe-feu, liées au système de sprinklage, sont équipées d'un dispositifs de fermeture ou de calfeutrement assurant un degré de résistance au feu équivalent à celui exigé pour ces parois.10/15 Concernant l'électricité, les traversées des murs coupe-feu sont équipées d'un dispositif de fermeture ou de calfeutrement, restituant le degré coupe-feu des parois, comme l'atteste la société ROIRET, le 15/04/2024.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 5
Dans le document "EXE-07-FAC-ENT-NT-NDC-01-D-NOTE DE CALCUL DESENFUMAGE", transmis par l'exploitant, la surface réelle de chaque canton est détaillée. Le plus grand canton présente une superficie de 1267 m2, respectant ainsi la limite réglementaire de 1650 m2. Ce document démontre également que la surface utile de l'ensemble des exutoires n'est pas inférieure à 2 % de la superficie de chaque canton. Tous les cantons d'une superficie supérieure à 1000 m2 disposent d'au moins 4 exutoires, conformément à la réglementation. L'ensemble des exutoires présente une superficie d'environ 4,5 m2, respectant la plage réglementaire comprise entre 0,5 m2 et 6 m2. Par sondage, l'inspection a pu constater que les plans transmis positionnent les exutoires à une distance supérieure à 7 m des murs coupe-feu séparant les cellules, la distance effective étant d'environ 8 m. L'inspection a également constaté, par sondage, la présence de commandes manuelles situées de désenfumage situées en 2 points opposés de l'entrepôt et à proximité des issues de chaque bâtiment. Au vu des constats effectués, l'inspection conclut au respect des prescriptions applicables contrôlées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 12
12/15 La détection incendie du site est assurée par le système d'extinction incendie. Une attestation de détection précoce, délivrée par la société C.S.E.I. le 11/04/24, "atteste que le système d'extinction à eau par sprinklers de type ESFR" permet une détection précoce de l'incendie par fusibles de têtes à réponse rapide, entrainant le déclenchement d'une alarme incendie à l'ouverture d'un sprinkler.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 17
Le site dispose d'un local de charge d'environ 346 m2. Une ventilation mécanique y est installée afin de limiter le risque d'accumulation d'hydrogène dégagé lors de la charge des chariots de manutention. Cette ventilation mécanique est asservie à l'opération de charge : elle se met en fonctionnement dès qu'un chariot est mis en charge et, en cas d'arrêt de la ventilation, le système de charge est automatiquement interrompu. Le débouché à l'atmosphère de la ventilation est situé à 1 m au-dessus de la toiture, éloigné de tout bureau ou habitation. Le local étant situé à l'extérieur de l'entrepôt, seul le mur attenant à la cellule présente un degré coupe-feu REI 120, tout comme les portes reliant le local à la cellule. Le conduit de ventilation ne traversant aucune paroi REI 120, il n'est pas équipé de clapet restituant ce degré coupe-feu. L'inspection conclut donc au bon respect des prescription applicables contrôlées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 18.1
Le local chaufferie, accueillant la chaudière, est exclusivement dédié à cet usage. Situé à l'extérieur de l'entrepôt, ce local est séparé de la cellule attenante par un mur présentant un degré coupe-feu REI 120, comme attesté par la société PREFABRICATS PLANAS, le 12/04/2024. L'accès à la chaufferie se faisant uniquement depuis l'extérieur, aucune ouverture n'est présente dans le mur séparatif.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 3.1
Le site dispose de 2 accès, un dédié aux poids-lourds et un aux véhicules légers, se divisant en deux routes fermées par des portails. L'accès PL peut être ouvert par les pompiers au moyen d'une clé triangle (type clé tricoise) ou d'un coupe-boulon permettant de retirer le cadenas ou la chaine présente sur le portail. L'accès VL quand à lui est un portail électrique mais débrayable grâce à une clé triangle permettant son ouverture manuelle. Les deux portails suivants sont fermés par des chaines. L'inspection a pu constater que les voies de circulation étaient libre de tout véhicule ou objet susceptible de gêner l'accès ou la manoeuvre des engins du SDIS.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 3.2
L'inspection a pu constater que les voies de circulation étaient libre de tout véhicule ou objet susceptible de gêner l'accès ou la manœuvre des engins du SDIS. La voie engins n'est pas dégagée en permanence puisque deux portails séparent la zone VL de la zone PL. Néanmoins, c'est deux portails peuvent être ouvert rapidement à l'aide d'une clé tricoise ou d'un coupe-boulon. L'attestation daté du 08/04/2024 et délivrée par la société EUROVIA, atteste de la conformité de la voie engins. Une non-conformité relative à une largeur minimale de 6 m avait été identifiée, mais celle-ci a depuis été corrigée. Les caractéristiques suivantes sont attestées : une largeur utile de 6 m minimum,• une hauteur libre de 4,5 m minimum,• une pente inférieur à 15 %,• des virages dont le rayon intérieur R compris entre 13 m et 50 m,• la voies engins ainsi que les aires échelle et les aires engins résistent à une force portante calculée pour un véhicule de 320 kN avec un maximum de 130 kN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 m minimum, • chaque point du bâtiment est à une distance maximale de 60 m de cette voie.• Le positionnement de la voie engins a été validé par le SDIS lors de l'instruction du dossier d'enregistrement. L'inspection conclut donc au bon respect des prescriptions applicables.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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