Installation classée à Arles (13104), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 21 mars 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006401883
Commune
Arles (13104)
Département
Bouches-du-Rhône
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil bas
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL PACA
Inspections listées
3 depuis 28 novembre 2022
SIRET
30028648100027
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2171Dépôts de fumiers, engrais et supports de culture
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
En cas de perte électrique, les activités du site sont à l'arrêt ainsi que le personnel. Dans ce cas-là, un contrôle manuel des températures est effectué selon une instruction définie. L'exploitant doit : • veiller à formaliser la formation du personnel aux consignes de sécurité (actuellement la formation est sous forme de compagnonnage), • proposer une gestion de son site en dehors des heures de travail et en cas de coupure électrique prolongée afin de garantir la sécurité du site en cas d’incendie ou d’intrusion, • justifier de l’autonomie et de la maintenance de l’onduleur.
4points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Modalités de maintien de la surveillance si coupure d’électricité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 64
En cas de perte électrique, la centrale incendie et donc l’alarme intrusion du site ainsi que la mémoire des automates (pour les pesées) disposent d’un onduleur comme alimentation de secours électrique. L’exploitant a précisé que l’autonomie de l’onduleur est de 2h00. L’inspection a interrogé l’exploitant sur les modalités prévues au-delà de 2h00 d’autonomie de l’onduleur, en dehors des heures de travail. Ce dernier a indiqué ne pas y avoir réfléchi car il n’a pas connu de telle coupure. Toutefois, il s’engage à détailler ce point avec son contrat de surveillance du site pour éventuellement mettre en place en dehors des heures de travail une surveillance en cas d’arrêt de l’onduleur, c’est-à-dire au-delà des 2h00 d’autonomie. Sur le terrain, la centrale incendie et l’onduleur ont été visualisés. Ils sont situés dans un local fermé à l’abri des intempéries. La centrale incendie a été vérifié par MONDIALFEU. Le rapport de vérification a été contrôlé post inspection (cf point de contrôle n°4). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : En cas de coupure électrique prolongée (plus de 2 heures) et dès que l’onduleur n’est plus opérationnel, l’exploitant doit proposer une gestion de son site en dehors des heures de travail afin de garantir la sécurité du site en cas d’incendie ou d’intrusion.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Stratégie de l’exploitant en cas de perte d’électricité & mise en sécurité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
L’exploitant a identifié les utilités nécessaires à l’alimentation en énergie du site (les utilités sont décrites dans son étude de danger : EDD). En séance, il a montré un plan du site avec le réseau d’eau. Pour le réseau électrique, l’exploitant a informé l’inspection qu’il dispose des schémas électriques réglementaires. L’énergie principale du site est l’électricité pour l’alimentation : 1. des systèmes automatisés : ligne de mise en big-bag Nord et Sud (ligne d’ensachage des engrais), station de mélange et ligne de palettisation, 2. de la centrale incendie. Le site est alimenté via une ligne HTB de 20 000 volts vers un poste électrique et un transformateur permet d’abaisser la tension à 380 volts (24 volts pour les systèmes automatisés). L’exploitant précise également qu’hors des périodes de travail, l'électricité générale est coupée sauf pour les organes de surveillance et de sécurité. Post inspection, une fiche intitulée « Zoom-La coupure générale d’électricité du site » a été transmise le 28/03/2025. En cas de coupure électrique, l’exploitation du site s’arrête complètement sans risques particuliers identifiés (fail-safe mode). En effet, il n’y a pas sur ce site de mise en sécurité particulière, ni 7/12d’effets cascades en cas de coupure électrique. Par ailleurs, l’exploitant précise que la perte électrique ne fait pas partie des scénarios retenus dans son EDD. La centrale incendie gère les systèmes de détection incendie et la fermeture du site (portes et portails). Elle reste opérationnelle en cas de perte électrique grâce à la présence d’un onduleur. En cas de situation non conforme telle que la perte électrique ou l’intrusion, la centrale incendie renvoie sur le portable d’astreinte les alarmes idoines. Par ailleurs, l’exploitant précise que la température de la zone de stockage en vrac des engrais à base de nitrate d’ammonium est contrôlée par une sonde de mesure. En cas de coupure électrique, l’exploitant dispose dans une instruction (IEN5103D) d’un paragraphe intitulé « mode dégradé » qui précise que les relevés de températures s’effectuent manuellement, toutes les 2 heures, à l’aide d’un thermomètre infrarouge et que les données sont consignées dans un registre intitulé « Suivi des températures des engrais en mode dégradé (FEN510300) ». En séance, un modèle de registre a été montré à l’inspection. Par ailleurs, l’exploitant confirme qu’il dispose d’un point d’entrée chez son fournisseur d’électricité y compris lors d’astreinte.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 59
8/12L’activité du site ne nécessite pas de mise en sécurité particulière en cas de perte électrique. Seule le contrôle manuel des températures de la zone de stockage des engrais à base de nitrate d’ammonium est à effectuer (instruction IEN5103D). Hors des périodes de travail, il n’y a pas de gardien sur site mais une société de surveillance est mandatée par l’exploitant et elle appelle la personne d’astreinte si une alarme se déclenche. L’exploitant dispose d’une procédure référencée PEN470C et nommée « Procédure d’identification et de réponse aux situations d’urgence » qui identifie les situations d’urgence potentielles et les accidents potentiels qui peuvent avoir un ou des impacts majeurs sur l’environnement, ainsi que les modalités de réponse à ces situations. Le site ne dispose pas de système de sprinklage, mais il dispose d’extincteurs, d’un RIA sur son site et de 3 poteaux incendie. Ces 2 derniers moyens de défense n’ont pas besoin d’électricité pour fonctionner. Sur le terrain, le personnel n’a pas pu être interrogé sur la connaissance de l’instruction (IEN5103D) car le jour de l’inspection (un vendredi) est un jour de nettoyage hebdomadaire à l’eau et les quelques opérateurs présents n’étaient pas disponibles. Lors du contrôle terrain, la sonde de température a été visualisée ainsi que la centrale incendie et l’onduleur. Par ailleurs, l’exploitant dispose d’un électricien sur son site que l’inspection a rencontré le jour de la visite. Concernant la formation des agents sur l’instruction IEN5103D et la procédure PEN470C, l’exploitant ne dispose pas de documents attestant de la formation de son personnel. En effet, la formation du personnel se fait sous forme de compagnonnage et des rappels réguliers sont effectués lors des points quotidiens de début de poste. Post-inspection, l’exploitant s’est engagé à formaliser la formation de ces agents aux différentes procédures et instructions du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit formaliser la formation du personnel aux consignes de sécurité du site, notamment la procédure PEN470C et l’instruction IEN5103D.
Maintenance utilités et dispositifs de secours électrique
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 52
L’exploitant a montré en séance un tableau de suivi des contrôles périodiques et réglementaires (planification sur une année avec les vérifications mensuelles à réaliser). L’inspection a contrôlé le certificat Q18 (vérification complète des installations électriques de l'établissement) réalisé le 02/01/2025 (intervention du 20/12/2024) par l’APAVE (rapport n° 13693413-001-1). En conclusion, l’APAVE déclare que « l'installation électrique peut entraîner des risques d'incendie ou d'explosion ». En effet, le rapport fait état : • Tableau: coffret vestiaires : dysfonctionnement du dispositif différentiel (déclenchement en dehors des valeurs admissibles) - Amélioration proposée : à remplacer par un modèle équivalent. • Tableau général basse tensio n (Tour SN250N) : Changement de section sur départ disjoncteur et à l'arrivée de l'armoire alimentée depuis ce disjoncteur - Amélioration proposée : justifier le choix des réglages par des notes de calculs. L’électricien dédié au site a expliqué à l’inspection avoir procédé au remplacement du dispositif différentiel dans le coffret vestiaires. Sur le terrain, l’inspection a pu voir que le dispositif remplacé est neuf. Et post-inspection, l’exploitant a transmis la facture n°182952 de fournitures électriques NEGOWATT en date du 17/12/2024 qui mentionne notamment l’achat de ce dispositif. Post-inspection, l’exploitant a également transmis les notes de calcul réalisées par Nexans et référencées 01272238. 11/12Concernant la vérification de la centrale incendie, l’exploitant a transmis post-inpection le rapport effectué par MONDIALFEU le 31/10/2024 et qui atteste de la fonctionnalité de l’équipement (rapport de vérification SSI sous conformité Q17). Dans le cadre de cette vérification, les batteries ont été contrôlées. Concernant l’onduleur, l’exploitant doit justifier de son autonomie et sa maintenance. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit justifier de l’autonomie et de la maintenance de l’onduleur.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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