Installation classée à Arles (13200), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 12 février 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Cette inspection s’inscrit dans le cadre d’une visite de récolement de l’arrêté préfectoral de mise en demeure signé le 24 juillet 2025. Au cours de cette visite, l’inspection a pu constater les mesures mises en œuvre par l’exploitant en réponse aux suites précédemment formulées. Celles-ci portaient, dans un premier temps, sur le respect des prescriptions réglementaires applicables, telles que définies dans l’arrêté préfectoral d'exploitation du 17 novembre 2016, et, dans un second temps, sur la mise en place de mesures conservatoires. L’exploitant a répondu favorablement à la grande majorité des suites attendues. Toutefois, un point reste à traiter et qui concerne la caractérisation éventuelle de la pollution des sédiments au droit du site et la formalisation d'un programme de surveillance. -4)
5points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Localisation des points de rejet
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/11/2016, article 4.3.4
En réponse aux suites (mesures conservatoires) de l’inspection, l’exploitant a joint dans son courriel du 22 décembre 2025 les réponses sur les sujets suivants : • Gestion des effluents transitant par le caniveau haut : L’exploitant a transmis plusieurs photographies attestant de la mise en place d’un dispositif de gestion des effluents transitant par le caniveau haut du plan incliné. Ce dispositif comprend une pompe de relevage permettant de récupérer les eaux collectées par le caniveau haut, avant leur transfert vers une cuve d’un volume total de 27 m³. La visite sur site a permis de constater que la cuve est équipée d'une jauge de niveau, et qu’elle dispose des aménagements nécessaires pour en faciliter sa vidange. Le traitement externe des eaux usées industrielles (EUI) sera assuré (et tracé) au moyen de bordereaux de suivi des déchets (BSD). Aucun enlèvement n’avait toutefois été réalisé avant la visite de l’inspection. La gestion des EUI est confiée à la société SERMAP , sous-traitante de la SACHA. • Gestion des activités au niveau du plan incliné (propreté des zones) : L’exploitant a présenté son plan de prévention des risques pluriannuel (référencé PDP 2023-SFT- CFT GAZ du 22/06/2023) , lequel fait l’objet d’une révision régulière, en principe annuelle. Ce document signé par l'armateur, la SACHA et les sociétés intervenantes, définit les mesures applicables sur le site, notamment en matière de protection de l’environnement. À titre d’exemple, il rappelle aux opérateurs intervenant sur le slipway, l’obligation de maintenir propres leurs zones d’intervention. Ces exigences donnent lieu à une consignation formalisée et validée conjointement entre l’exploitant et les intervenants extérieurs. Par ailleurs, l’exploitant indique avoir intégré, dans son organisation opérationnelle, une gestion des activités visant à limiter les interventions au niveau bas du plan incliné, où le caniveau demeure inopérant, à des opérations ponctuelles courtes (« spot »), telles que des réparations mécaniques ciblées. Les opérations de carénage, génératrices d’eaux usées industrielles, sont quant à elles réalisées au niveau haut du plan incliné, où le caniveau de collecte des effluents est opérationnel depuis décembre 2025. • Évaluation de l’impact des rejets dans le milieu naturel : L’exploitant indique ne pas avoir pleinement pris en compte ce point, dans la mesure où une demande d’autorisation de rejet vers le milieu naturel avait été transmise à l’inspection en amont de
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Principe et objectifs du programme d'autosurveillance
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/11/2016, article 10.1.1
Dans son courriel du 22 décembre 2025, l’exploitant a également transmis un rapport intitulé « SLIPWAY D'ARLES - GESTION DES EFFLUENTS - ÉTUDE DE FAISABILITÉ ». Ce document, élaboré par l’AMO WSP FRANCE - AMO & CONSEIL ( sans référence ni date ), analyse plusieurs scénarios dans le cadre de la mise en conformité du site. Il constitue le compte rendu fourni par l’assistant à la maîtrise d’ouvrage (AMO) et répond partiellement aux suites formulées par l’inspection. En séance, l’exploitant semblait privilégier le scénario 3 présenté dans ce rapport. Ce scénario propose une refonte structurelle du site et présente des avantages tels qu’une meilleure maîtrise des risques et la conformité réglementaire des installations, dans une logique de pérennité. Toutefois, il implique un investissement financier important. À ce jour, le plan d’action définit lors de la précédente visite est respecté : • Rencontre avec la société WSP en avril pour réaliser l’étude de faisabilité en tant qu’AMO (réalisé) ; • Retour de WSP attendu en septembre 2025 (réalisé) ; • Lancement de la commande publique au premier trimestre 2026 pour désigner le maître d’œuvre (prochaine étape) ; • Remise en conformité du site prévue en 2027 (à venir) ; • Fin de la concession au 31 décembre 2027 (à venir). 17/18L’inspection considère que l’exploitant a satisfait les suites de l'inspection, portant sur : • La transmission du compte rendu de la rencontre entre l’AMO et l’exploitant ; • La présentation du plan d’action pour la remise en conformité du site. L’exploitant précise par ailleurs que le litige judiciaire l’opposant à l’ancien maître d’œuvre, responsable des travaux « défectueux » sur le site, est toujours en cours. Il souligne qu’il n’a aucune visibilité sur l’issue de cette procédure, tout en réaffirmant son engagement à poursuivre ses efforts afin d’assurer une gestion rigoureuse du site et de limiter les impacts environnementaux. Enfin, compte tenu des échanges tenus lors de cette visite, il apparaît que l’exploitation effective du site "diffère" de celle décrite dans le dossier de porter à connaissance complété en 2020, lequel intègre notamment les scénarios dimensionnants en termes de risques accidentels : actuellement, les risques potentiels associés aux activités du site seraient diminués. Dans ce contexte, l’inspection rappelle à l’exploitant l’importance de travailler, parallèlement au litige judiciaire en cours, à une solution pérenne de mise en conformité du site et qui tiens compte
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/11/2016, article 8.2.2. / Dossier PAC modifié du 22/06/2020
Dans son courriel du 25 juin 2025, l’exploitant a transmis le rapport de vérification des extincteurs et des poteaux incendie (PI), établi à la suite de l’intervention réalisée le 24 juin 2025 par la société MONDIALFEU. Le poteau incendie opérationnel présente un débit de 198 m³/h sous 1 bar. Aucune non- conformité n’a été relevée concernant les extincteurs. Par un second courriel en date du 22 décembre 2025, l’exploitant a communiqué le compte rendu de son échange avec le SDIS. Il ressort de ce document que le SDIS valide la solution transitoire consistant à mettre à disposition le bassin de rétention, lequel doit être maintenu rempli au minimum aux 3/4. Lors de la séance, l’exploitant a indiqué que le volume du bassin de rétention associé est estimé à 1 000 m3 , sans toutefois étayer cela avec un plan ou un certificat de capacité. L'exploitant indique s’assurer du remplissage complet hebdomadaire du bassin. Ces dispositions s’inscrivent dans le cadre des mesures transitoires retenues par l’exploitant pour garantir les besoins en eau nécessaire à la lutte contre l’incendie. À ce jour, le site est en capacité de fournir environ 1 396 m³ d’eau sur une durée de deux heures, ce qui couvre le besoin estimé à 960 m³ sur la même période dans les 8/18conditions accidentelles majorantes. L’inspection considère que la mise en demeure est respectée de manière satisfaisante par l’exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit être en capacité de prouver le bon dimensionnement du bassin et doit également tracer les dispositions lui permettant de garantir en permanence un remplissage aux 3/4. Pas de risque d'erreur ou d'oubli identifié à ce stade compte tenu de la taille de la structure exploitante (3p).
Moyens de rétention des eaux de lutte contre l’incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/11/2016, article 8.4
En séance, après clarification de la fonction du bassin de rétention des effluents du site, les solutions envisagées pour la collecte des effluents pollués en cas de sinistre (notamment incendie) ont été présentées et examinées. En effet, dans l’organisation actuelle du site, la mobilisation du bassin de rétention en tant que réserve incendie, soulève la question de la gestion des eaux d’extinction incendie. Le retour d’expérience du site en matière d’incendie a conduit l’exploitant à identifier que les bateaux peuvent servir de moyens de confinement des eaux d’extinction. Cette analyse repose sur un événement réel survenu en 2018 sur le site. Dans les conditions actuelles d’exploitation, la grande majorité des bateaux de grande taille (scénario accidentel dimensionnant ) pris en charge sur le slipway sont des bateaux de transport de passagers et donc équipés d’un système d’extinction automatique de type sprinklage, permettant une intervention rapide en cas de départ de feu. Les eaux d'extinction sot alors recueillis dans le navire lui même et qui est étanche. Durant la phase de travaux, le sprinklage reste opérationnel car l’exploitant alimente le système de sprinklage à bord du bateau pris en charge par une connexion au réseau incendie/AEP . Ces mesures visent à limiter l'ampleur d'un sinistre. Par conséquent, cette disposition permet une attaque rapide du feu en cas de besoin et contribue à la prévention de tout transfert de pollution, notamment des eaux d’extinction, vers le milieu 10/18naturel( le Rhône). À ce stade, compte tenu des contraintes opérationnelles qui limitent la mise en œuvre de dispositifs tels que des barrages absorbants anti-pollution*, l’inspection ne propose pas de suites administratives. Elle rappelle toutefois, dans le paragraphe suivant, les mesures conservatoires à respecter durant la phase transitoire de mise en conformité du site. * : constat tiré de la précédente inspection : « […] Une solution type mise en place de barrage absorbant anti-pollution a été pensée mais reste incompatibles avec l’exploitation à cause de la présence du matériel de travail (rails, chaine, personnel de travail) sur la plateforme d’exploitation . [...] ». Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Compte tenu de l’état actuel du site, marqué par un dysfonctionnement des dispositifs dédiés à la gestion des effluents pollués, absence de collecte des eaux via le caniveau bas, pompes de relevage hors service et utilisation du bassin de rét
Valeurs limites d’émission des eaux exclusivement pluviales et Fréquence d’
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/11/2016, article 4.2.10 et 10.2.2
Par courriel en date du 22 décembre 2025, l’exploitant a transmis les rapports d’analyses relatifs aux rejets d’eaux pluviales aux points de rejet Sud et Nord. Les analyses réalisées le 4 juin 2025 par le laboratoire E.S. Qualité mettent en évidence un fort dépassement de la valeur limite d’émission (VLE) en matières en suspension (MES) au niveau des deux points de rejet vers le milieu naturel. Une seconde campagne d’analyses, effectuée le 18 novembre 2025, indique que seul le point de 15/18rejet Nord demeure non conforme, avec un dépassement supérieur à 400 % de la VLE pour les MES. L’ensemble des autres paramètres analysés respecte les valeurs limites d’émission prescrites. En séance, l’exploitant a fait état de difficultés rencontrées lors des opérations d’échantillonnage. Les points de rejet mentionnés dans l’arrêté préfectoral du 4 novembre 2016 se situeraient en effet sous le Rhône, ce qui complique la réalisation des prélèvements. Dans la mesure où cette situation est susceptible de perdurer, il est envisagé d’identifier de nouveaux points de prélèvements (à l’entrée du dispositif de prétraitement (débourbeur/déshuileur), situé à proximité immédiate du milieu naturel ou bien en sortie immédiate de celui-ci). Contrairement à ce qui a été demandé lors de la précédente visite, concernant la déclaration GIDAF des résultats des rejets d'eaux pluviales, l'exploitant est uniquement soumis à un contrôle annuel de ses rejets, dont les résultats sont tenus à la disposition de l'inspection : aucune déclaration GIDAF n'est requise sur ce volet. À ce stade, l’inspection ne propose pas de suites administrative. Elle analysera les prochains résultats des analyses annuelles ainsi que les mesures mises en œuvre par l’exploitant pour fiabiliser les opérations d’échantillonnage.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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