Installation classée à Arles (13129), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 1er avril 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006401200
Commune
Arles (13129)
Département
Bouches-du-Rhône
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil bas
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL PACA
Inspections listées
4 depuis 17 juin 2022
SIRET
30415465100497
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
L'inspection sur le thème "Perte d'utilité électrique" a permis de vérifier l'organisation du site face à une perte d’électricité. Bien que l'exploitant dispose d'une procédure de mise en sécurité de son site ainsi que de moyens de secours (groupes électrogènes du site voisin, IMERYS PCC) permettant le maintien de l'exploitation du site, la procédure en place doit être complétée afin de prendre en compte notamment la disponibilité des groupes de secours et/ou l'identification formelle des équipements secourus durant la phase de replis.
4points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Stratégie de l’exploitant en cas de perte d’électricité & mise en sécurité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
L’alimentation électrique du site provient du fournisseur ENEDIS. Après passage dans des transformateurs 20 000 Volts présents chez le site voisin, IMERYS PCC, le site est alimenté en 380 volts. L’électricité permet d’alimenter la chaîne de production composée de 6 mécanos. Les utilités majeures du site (eau Brute / Eau de refroidissement / Eau incendie / Vapeur / Air comprimé) 8/12proviennent du site IMERYS PCC. Une convention de droit privé établit les conditions de fourniture et les responsabilités de chaque site. En ce qui concerne la fourniture d’électricité, la convention, non présentée en séance, aurait été établie pour une durée de 25 ans intégrant deux ans de préavis en cas de résiliation du contrat. En cas de perte électrique, deux groupes électrogènes au fioul présents sur le site IMERYS PCC assurent l’alimentation en électricité des deux sites. L’autonomie est basée sur la capacité à alimenter les deux groupes dont l’autonomie sans l’appoint de carburant est estimé à un peu plus de 72 heures. À titre informatif, l’exploitant indique que les deux sites ont déjà fonctionné en 2022 avec les deux groupes électrogènes de secours, pendant une semaine dans le cadre de travaux sur la ligne haute tension dans le village : remplacement du transformateur électrique. Deux locaux électriques logent les onduleurs d’une autonomie éprouvée d’une heure, assurent la mise en sécurité du site en cas de perte électrique. L’exploitant informe l’inspection, ne pas être destinataire des compte-rendus de maintenance des groupes électrogène de secours ni des tests réalisés sur ces deux groupes. Il ajoute avoir le projet de demander le raccordement de son site directement au réseau Enedis et sortir de la convention le liant avec IMERYS PCC. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demande à l’exploitant de transmettre : • la copie de la convention signée entre son établissement et IMERYS PCC.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Modalités de maintien de la surveillance si coupure d’électricité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 64
Conformément à sa procédure de repli, le site est équipé d’onduleurs capables d’assurer, pendant une durée éprouvée d’au moins une heure, les fonctions suivantes : • L’éclairage pour permettre à l’évacuation du personnel ; • La détection incendie notamment des alarmes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant ajoute les consignes de mise en sécurité dans la procédure PMT-FCO-PG 006, en veillant à identifier avec précision les utilités alimentées par les onduleurs.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Maintenance utilités et dispositifs de secours électrique
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 52
Sur site, l’inspection a visité les deux locaux électriques où sont logés les onduleurs. Post-inspection, les rapports de maintenance transmis, réalisés par IPSOS ELECTRIC révèlent que les onduleurs implantés aux LT P25 et LT 2/3 nécessitent une action de la part de l’exploitant à savoir le remplacement des batteries et/ou matériels (ventilateurs). À titre informatif, la durée de vie moyenne des batteries seraient de 4 ans. L’exploitant indique avoir demandé des devis correctifs/préventifs au prestataire pour dans une démarche de remplacement des onduleurs. L’exploitant précise ne pas recevoir les différents rapports de maintenance et des tests relatifs aux groupes électrogènes de secours de 3,2 MWh appartenant à IMERYS PCC, pour lesquels ce dernier assure la fourniture d’électricité en cas de perte électrique. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de procéder aux actions correctives nécessaires sur les onduleurs (remplacement de l’équipement ou changement des batteries) et de communiquer à notre service les justificatifs associés (facture, bon d’intervention, …). Les sites IMERYS PCC et M2i doivent conjointement examiner les conditions formelles de leur convention et, si nécessaire, les actualiser puis définir un mode de transmission des rapports de suivi (maintenance et tests) à mettre en œuvre.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatifs
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 59
L’exploitant possède une procédure de mise en sécurité de son site qui intègre l’ensemble des utilités identités, et issues du dossier référencé AIX-RAP-18-10897A (réponses suite aux remarques DREAL issues de l’arrêté préfectoral du 16 mai 2017). Elle est nommée PMT-FCO-PG 006 et a été mise à jour le 20 mars 2025. Pour la concevoir, l’exploitant s’est basée sur la méthode « HAZOP : Hazar and Operability » concourant à prévenir les risques accidentels et chroniques sur son site. Concernant l’utilité électrique, l’exploitant informe que son personnel est formé par le chef d’équipe pour mettre en place les mesures de replis ou de mis en sécurité définis à tout moment : présence physique 7j/7 (fonctionnement en 5 x 8). Cette procédure définie notamment qu’en cas de coupure électrique : • De ne pas démarrer de nouvelle synthèse : arrêt des process pas des réactions exothermiques ; • Pour les synthèses en cours : arrêt des ajouts des réactifs pour éviter l’accumulation ; • De mettre la production à l’arrêt pour éviter un redémarrage automatique après le retour du courant. L’exploitant précise que dans ce type de situation, une étroite coordination est assurée entre les équipes des sites M2i et IMERYS PCC, notamment par le biais de communications via talkie-walkie et téléphones portables.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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