Installation classée à Arles (13200), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 17 juin 2025 — 9 points de contrôle avec suites administratives.
L’inspecteur de l'environnement a constaté dix non-conformités au cours de cette visite, relatives au suivi des eaux souterraines, la réalisation des piézomètres, la traçabilité des déchets réceptionnés et le rapport annuel d'activité. Le non-respect des prescriptions faisant l’objet de demandes d’actions correctives peut conduire l’inspection à proposer à monsieur le Préfet d’engager les suites administratives prévues à l'article L.171-8 du code de l’environnement.
11points de contrôle
9avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Épaisseur d'extraction
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/10/2008, article 6.4
Constat du 21/06/2023 : par courrier du 24 avril 2023, la société Guintoli a sollicité des modifications des conditions d’exploitation de sa carrière, relatives à la durée d’exploitation et à la réception de déchets inertes, en application de l’article 6 de l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014. En outre, ce dossier comporte une étude hydrogéologique qui mentionne que : 8/20• page 31 : « Six piézomètres (A, B, C, D, E et F) ont été installés en bordure tout autour du site d’étude comme illustré sur le plan ci-après, réalisé pour l’état des lieux 2020 de la carrière par Guintoli. Ces piézomètres permettent, depuis 2009, de réaliser le suivi du niveau de la nappe de la Crau » ; • page 32 : « Depuis 2016, les niveaux enregistrés sur ces deux piézomètres [D et E] sont assez constants avec des valeurs comprises entre 9 m NGF et (hormis l’unique valeur mesurée à 17 m NGF en novembre 2018, et des valeurs fin 2022 autour de 16 m NGF pour le piézomètre D), 12,5 m NGF » ; • page 39 : « Conformément au chapitre 3 - article 6.4 de l’arrêté préfectoral n°2008-379C, « le niveau d’exploitation sera tenu à 3 mètres au moins au-dessus du niveau réel des plus hautes eaux de la nappe captive » ; • page 38 : « On impose, respectivement à l’amont et à l’aval du modèle, les charges hydrauliques de 12,5 m NGF et 11,5 m NGF afin de simuler les écoulements de la nappe » ; • schéma conceptuel page 40 : Le dossier comporte donc des incohérences entre, d’une part, les hauteurs des plus hautes eaux (PHE) de la nappe de la crau relevées sur les piézomètres du site (comprises en moyenne entre 11,5 et 12,5 mNGF) et, d’autre part, les données intégrées au schéma conceptuel de l’étude hydrodispersive, qui situe le niveau des PHE à 6 mNGF sur la partie ouest de la zone en cours d’exploitation (zone cerclée de rouge ci-dessus). Ces incohérences ne permettent pas de démontrer que les déchets seraient stockés en dehors des zones en contact avec les eaux de la nappe de la crau et semblent remettre en cause les résultats de la modélisation hydrodispersive effectuée. Ainsi, le rapport DREAL du 03/07/2023 demandait à l’exploitant, sous un délai de 4 mois, de : • corriger son dossier, afin de mettre en cohérence les côtes des PHE observées et les données intégrées au schéma conceptuel ; • justifier de l’épaisseur d’argile résiduelle au niveau des terrains devant accueillir des déchets dits K3+ • d’apporter des justifications complémentaires, afin de démontrer que des hauteurs d’eau relevées sur
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, prescriptions complémentaires
Conditions d'exploitation des forages et puits de contrôle
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/10/2008, article 11.4
Constat du 21/06/2023 : L’inspection a effectué un contrôle par sondage de la conformité des piézomètres du site : il a été constaté que la tête du forage « F » n’est pas conforme aux exigences de l’article 11.4 de l’arrêté : • absence d’un avant puits (ou d'un regard) maçonné ou tubé étanche, profond d’au moins 1,5 m et surélevé d’au moins 0,2m par rapport au terrain naturel à proximité ; • absence de capot protecteur verrouillé où cadenassé hermétique ; • absence d’aire étanche, avec pente favorisant l’écoulement des eaux loin de l’ouvrage. Ainsi, le rapport DREAL du 03/07/2023 demandait à l’exploitant, sous un délai de 3 mois, de mettre en conformité l’ensemble des piézomètres du site, vis à vis des dispositions de l’article 11.4 de son arrêté. Un reportage photographique des travaux effectués sera transmis à l’inspection selon le même délai. Constat le 17/06/2025 : par courrier du 20/07/2023, l’exploitant a indiqué que la mise en conformité de l’ensemble des piézomètres serait réalisée sous 3 mois. Par courrier du 12/02/2025, l’exploitant a transmis le document intitulé « compte rendu de nettoyage des piézomètres » R-2023-13-257-ind0 du 21/10/2024 établi par la société Solusol. Ce document mentionne la réalisation de 6 nouveaux piézomètres, à proximité des anciens ouvrages. Le jour de l’inspection, il est constaté : • la présence de 6 nouveaux ouvrages de suivi des eaux souterraines. Ces nouveaux ouvrages n’ont pas fait l’objet d’un porté à connaissance préalable, conformément aux dispositions de l’article R.181-46 du code de l’environnement ; • que les anciens ouvrages sont toujours en place et n’ont pas été comblés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit, sous 3 mois, porter à la connaissance de M. le Préfet les nouveaux ouvrages de suivi des eaux souterraines, conformément aux dispositions de l’article R.181-46 du code de 11/20l’environnement.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques chroniques · Conditions d'exploitation des forages et puits de contrôle
Surveillance des eaux souterraines
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/10/2008, article 11.4
Constat du 21/06/2023 : Le rapport de contrôle des eaux souterraines, relatif aux mesures effectuées le 19 mai 2021, mentionne que les 6 piézomètres (PZ) du site ont été contrôlés. En outre, ce rapport précise en conclusion " Globalement, les métaux lourds n’ont pas été quantifiés mis à part pour les piézomètres C, E et F où l’on retrouve du Zinc, Nickel, Plomb ou Cuivre à très faible concentration. Les concentrations les plus importantes sont relevées dans le piézomètre 3 situé en dessous de l’autoroute et en amont de l’exploitation. Nous pouvons remarquer la présence de Baryum sur tous les piézomètres dans des concentrations relativement équivalentes ; il semblerait que cet élément soit présent dans les eaux à l’état naturel." Par ailleurs, le rapport de contrôle des eaux souterraines, relatif aux mesures effectuées le 31 mars 2022, mentionne que seuls 2 PZ du site ont été contrôlés. Ce rapport conclut que : "- Sur le piézomètre C, les métaux lourds n’ont pas été quantifiés mis à part pour le Baryum. - Sur le piézomètre F on retrouve du Baryum (190 g/L), Zinc (0.02mg/L), Nickel (0.014 mg/L), Plombµ (0.024mg/L), Cuivre (0.01mg/L) et Chrome (0.007 mg/L)." L'inspection relève que : - le PZ C est situé à l’amont hydraulique et les PZ E et F à l’aval hydraulique de la carrière et des zones remblayées par les déchets ; - le rapport de l’organisme ne fournit pas d’explications quant à l’origine des marquages en métaux relevés sur le PZ F ; - les mesures ont été effectuées en 2022 sur 2 piézomètres et non a minima 3 comme requis par l’article 11.4 de l’arrêté d’autorisation. Ainsi, le rapport DREAL du 03/07/2023 demandait à l’exploitant, sous un délai d’un mois, d’effectuer un contrôle de la qualité des eaux souterraines sur l’ensemble des piézomètres du site et l’ensemble des paramètres mesurés le 31 mars 2022, afin de confirmer ou infirmer le marquage de la nappe. Ces mesu res devront être poursuivies a minima de façon semestrielle, au période de basses et hautes eaux, afin de contrôler l’évolution des paramètres mesurés. En cas de persistance du marquage de la nappe en aval hydraulique du site, des investigations devront être menées afin d'en rechercher les causes. Ces mesures de surveillance seront retranscrites dans un prochain arrêté préfectoral complémentaire. Constat le 17/06/2025 : par courrier du 20/07/2023, l’exploitant a indiqué que : • le contrôle de la qualité des eaux souterraines sera réalisé sur l’ensemble des piézomètres le 8 août 2023 ; • ce c
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, prescriptions complémentaires
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/10/2008, article 11.4
Constat du 21/06/2023 : L'exploitant n'a pas été en mesure de justifier des dispositions sont prises pour éviter de mettre en communication des nappes d'eau distinctes. Ainsi, le rapport DREAL du 03/07/2023 demandait à l’exploitant, sous un délai d’un mois, de 14/20transmettre les rapports de fin de travaux des piézomètres du site justifiant des mesures prises pour éviter la communication des nappes d'eau distinctes ou, à défaut, mener les investigations nécessaires (passage caméras,...). Constat le 17/06/2025 : par courrier du 20/07/2023, l’exploitant a indiqué qu’un passage caméra serait réalisé en août 2023. Par courrier du 12/02/2025, l’exploitant a transmis le document intitulé « compte rendu de nettoyage des piézomètres » R-2023-13-257-ind0 du 21/10/2024 établi par la société Solusol. Ce document mentionne la réalisation de 6 nouveaux piézomètres, à proximité des anciens ouvrages. Il présente les résultats du passage caméra sur les nouveaux piézomètres, mais ne donne pas d’élément sur les anciens ouvrages. A la suite de la visite, l’exploitant a transmis par courriel du 17/06/2025 le compte-rendu d’inspection et de nettoyage des 6 piézomètres existants, effectué par la société Solusol (rapport n°R-2023-13-257-ind0 du 21 décembre 2023). Ce document conclut que les ouvrages sont dégradés et préconise leur remplacement. Toutefois, le rapport de fin de travaux n'a pas été établi par l'exploitant et transmis au Préfet, à la suite de la réalisation des 6 nouveaux piézomètres (cf également PdC n°6 ci-après). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit, sous 3 mois, transmettre les rapports de fin de travaux des piézomètres du site prescrit à l'article 11.4 de son arrêté d'autorisation.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/09/2003, article 8
15/20les têtes des 6 nouveaux ouvrages réalisés à l’été 2024 ne sont pas conformes aux dispositions de l’article 8 de l’arrêté ministériel du 11/09/2003 (absence de margelle bétonnée de 3 m² au minimum autour de chaque tête, margelle de 0,2m environ et non 0,30 m de hauteur au-dessus du niveau du terrain naturel, absence de dispositif de sécurité interdisant l’accès au PZ). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : l’exploitant doit, sous 2 mois, mettre en conformité les têtes des nouveaux ouvrages de suivi de la nappe.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques chroniques · conception des ouvrages de suivi de la nappe
dossiers relatifs à l'exécution des ouvrages
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/09/2003, article 10
L'exploitant n'a pas transmis le rapport de fin de travaux requis par l'article 10 de l'arrêté ministériel du 11/09/2003, à la suite de la réalisation des 6 nouveaux piézomètres à l'été 2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit, sous 3 mois, transmettre le rapport de fin de travaux requis par l'article 10 de 16/20l'arrêté ministériel du 11/09/2003, à la suite de la réalisation des 6 nouveaux piézomètres à l'été 2024.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques chroniques · dossiers relatifs à l'exécution des ouvrages
Accueil de matériaux en provenance de l'extérieur
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 1
L’exploitant présente en séance son registre déchets. Il précise que l’ensemble des déchets réceptionnés ont été triés au préalable sur sa plateforme d’Arles. Les informations suivantes sont absentes du registre : - le code du déchet entrant au regard l'article R. 541-7 du code de l'environnement ; - la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse du ou des transporteurs, ainsi que leur numéro de récépissé mentionné à l'article R. 541-53 du code de l'environnement ; - le code du traitement qui va être opéré dans l'établissement selon les annexes I et II de la directive 2008/98/CE relative aux déchets (code du traitement R5 « Recyclage ou récupération d'autres matières inorganiques » en cas de valorisation pour la remise en état de la carrière). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit, dès la prochaine réception de déchets, compléter son registre avec les informations manquantes.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Accueil de matériaux en provenance de l'extérieur
Registre national des terres excavées et sédiments
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 29/11/2021, article R541-43-1
L’exploitant indique que les déchets réceptionnés correspondent au code déchets « 17 05 04 : Terres et cailloux ne contenant pas de substance dangereuse ». Toutefois, il ne renseigne pas le registre national des terres excavées et sédiments, via l’application « trackdéchets » (remplaçant le RNDTS). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit, au plus tard à compter de la notification de l’arrêté de mise en demeure, 19/20renseigner les apports de déchets extérieurs via l’application « trackdéchets ». Par ailleurs, l’ensemble des apports réceptionnés depuis le 01/01/2022 doivent être téléversés au plus tard d’ici le 31 décembre 2025.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques chroniques · Registre national des terres excavées et sédiments
rapport d'activité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/10/2008, article 6.10
Le rapport d’activité pour l’exercice 2024 n’a pas été transmis ; toutefois, une partie des informations et pièces requises ont été jointes à la déclaration gerep et transmises par courriel du 17/06/2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit veiller à transmettre annuellement, au plus tard le 31 mars, l’ensemble des informations requises à l’article 6.10 de son arrêté d’autorisation. Cette transmission peut être réalisée à travers sa déclaration gerep, en y annexant les documents requis.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 4
L’inspection relève que la déclaration gerep pour l’exercice 2024 mentionne un tonnage restant à extraire de 767 258 tonnes. Or, la présentation effectuée lors de la réunion de cadrage du 24/04/2025 faisait état d’un tonnage restant de 580 000t. L’exploitant précise en séance que le tonnage est bien de 580 000 tonnes, tel qu’évalué par les relevés topographiques. Les corrections ont été apportées à la déclaration le 20/06/2025.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/09/2003, article 13
Lors de l'inspection du 17/06/2025, il est constaté que les 6 anciens piézomètres sont toujours en place et n'ont pas été comblés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit, sous 2 mois, effectuer le comblement des anciens ouvrages de suivi des eaux souterraines et, sous 3 mois, transmettre le dossier relatif au comblement de ces 6 anciens piézomètres.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
ARTERRIS— Arles (13104)1 point de contrôle avec suites administratives
IMERYS PCC FRANCE— Arles (13129)2 points de contrôle avec suites administratives
TRANSFO SERVICES— Arles (13200)1 point de contrôle avec suites administratives