La présence des différents gestionnaires du site, exploitant, locataire et bureau d'études, a facilité les échanges menés dans le cadre de cette visite. l'ensemble des points de contrôle vérifiés a été correctement récolé et a permis de constater la conformité du site au regard des prescriptions réglementaires applicables au site.
14points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
14sans suite
Liste des ICPE concernées par une rubrique de la nomenclature des ICPE
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/11/2021, article 1.2.1
Sur la base de l'audit de récolement, l'inspection a constaté pour : 1510-2b : un volume total de l'entrepôt de 381 480 m3 au lieu des 380 804 m3 autorisés par l'arrêté préfectoral d'enregistrement du site. Cette augmentation de 676 m3(soit moins de 0,18 % d'augmentation) reste marginale à l'échelle du volume total de l'installation, ne change pas les conclusions des simulations FLUMILOG et n'entraine pas de changement de régime ; • 2910 A-2 : une puissance de 895 kW pour la chaudière installée, contre 2,5 MW autorisés dans la situation initiale. Cette baisse de la puissance nominale de la chaudière entraine le classement de l'équipement sous le régime déclaratif avec contrôle : Cela est de nature à réduire les risques associés à l'exploitation de la chaudière ; • 2925-1 : une puissance installée de 200 kW, conformément à la situation autorisée par l'arrêté préfectoral d'enregistrement du site. • Les autres rubriques présentes dans l'arrêté préfectoral, n'ont pas été mises en place ou les capacités ne dépassent pas le seuil de la déclaration et sont, par conséquent non classées. L'entrepôt "en blanc" a été conçu sans connaitre le futur exploitant et ses besoins réels, le dossier déposé intégrait alors plusieurs rubriques régissant des installations couramment exploitées dans les entrepôts. Ces évolutions ayant été portées à la connaissance du préfet par le porteur de l'arrêté suite à l'audit de récolement réalisé en 2023, et n'étant pas de nature à entrainer une augmentation des risques, l'inspection conclut au respect de la réglementation applicable et les intégrera dans un arrêté préfectoral complémentaire.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/11/2021, article 1.3
L'exploitant et le porteur de l'arrêté ont indiqué à l'inspection que des évolutions ont eu lieu entre la délivrance de l'arrêté préfectoral d'enregistrement et la mise en service du site.6/16 Un porter à connaissance (PAC) détaillant ces évolutions a donc été transmis à l'inspection des installations classées qui a instruit ce dossier. Toutefois, la prise d’un arrêté préfectoral complémentaire a été conditionnée à la réalisation de cette inspection de récolement de mise en service, afin de vérifier sur site la conformité des modifications déclarées et l’absence d’évolutions supplémentaires, ce qu'a pu constater l'inspection. L'exploitant a par ailleurs confirmé qu'aucune modification n'a été réalisée sur le site, depuis le dépôt de ce PAC. Le PAC précise notamment que les issues de secours des parois extérieures ne restituent pas le degré coupe-feu de celles-ci. Ce point n'est pas une obligation réglementaire de l'arrêté ministériel 'entrepôts'. Néanmoins, les simulations Flumilog intégrant cette configuration montrent que cette évolution n’entraîne pas d’augmentation des risques, les flux restant comparables à la situation autorisée et ne sortant pas des limites du site. Le détail de l'instruction de ce PAC est présenté dans un rapport qui accompagnera l'arrêté préfectoral complémentaire correspondant. Liste des évolutions présentées dans le PAC : Mise à jour des parcelles et de leurs surfaces suite à la division parcellaire;• Élaboration des flux thermiques de toutes les cellules de stockage et pour toutes les configurations de stockages en prenant en compte des issues de secours non coupe-feu dans les parois extérieures ; • Évolution du débit de fuite et du volume des bassins de rétention des eaux pluviales suite aux nouvelles demandes de l’ACCM (Communauté d’agglomération Arles-Crau-Camargue- Montagnette); • Modification de certaines capacités d’Installations Classées pour la Protection de l’Environnement; • Évolution de la mise en œuvre des moyens de défense extérieure contre l’incendie suite au débit effectif fourni par le réseau public de l’ACCM. •
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/11/2021, article 2.2.1.1.1
L'inspection a pu constater que les 6 poteaux incendies (PI) sont implantés sur le site, dans le respect des distances réglementaires, de 150m entre deux PI. Le 19/12/2022, la société Eurovia atteste la conformité de la défense incendie. L'ensemble du réseau incendie est bouclé et équipé de vannes permettant de sectionner le réseau tous les deux PI.7/16 L'inspection conclut au respect de cette prescription.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/11/2021, article 2.2.1.1.2
Lors de l'essai du réseau incendie effectués par la société EUROVIA le 13/12/2022,celui-çi a mis en évidence un volume d'eau disponible sur 2h insuffisant, avec un déficit de 36 m3, dû à un débit effectif du réseau public de 152 m3/h au lieu des 170 m3/h prévus. Afin de compenser ce déficit, plusieurs propositions ont été émises par le SDIS, à qui le rapport d'essai avait été communiqué comme le prévoyait l'arrêté préfectoral. La proposition retenue a consisté à rehausser la réserve d'eau existante, qui avait déjà été installée afin de compenser l'écart entre le besoin d'un débit de 420 m3/h et le débit initialement prévu par l'ACCM de 170 m3/h. Ainsi, une virole a été ajoutée à la cuve, portant son volume utile de 500 m3 à 550 m3, comme l'atteste l'attestation de capacité des cuves délivrée le 23/02/2023 par la société C.S.E.I. Le volume requis de 840 m3 pour l'alimentation du réseau incendie est donc validé et même dépassé, celui-ci atteignant 854 m3 (550 m3 + 2x152 m3/h). Le rapport d'essai a été communiqué à l'inspection des installations classées lors du dépôt du Porter à Connaissance datant de juillet 2023. Le volume requis étant atteint et même dépassé, l'inspection conclut au respect de la prescription.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/11/2021, article 2.2.1.1.3
Comme vu lors du point précédent, le rapport d'essai met en exergue un débit inférieur à 420 m3/h sur les poteaux en simultané. C'est pourquoi une cuve de 500 m3, réhaussée d'une virole de 50 m3, a été installée sur site, permettant d'atteindre un débit de 427 m3/h. L'inspection conclut alors au respect de la prescription.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/11/2021, article 2.2.1.2
L'exploitant a transmis à l'inspection un rapport conforme de vérification annuel des colonnes sèches réalisé par la société C.S.E.I. le 06/11/2025 et faisant état de 4 colonnes sèches correspondant bien aux murs séparatifs des 5 cellules. Ce rapport conclu à la conformité de l'installation. L'inspection a également pu constater, par sondage, la présence des colonnes. Comme vu aux points précédents, le débit total doit atteindre 420 m3/h, colonnes sèches comprises. Les colonnes sèches étant alimentées par la réserve d'eau de 550 m3et ce débit total de 420 m3/h étant atteint, la prescription est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/11/2021, article 2.2.1.3
Le Plan de Défense Incendie (PDI) n'a pas été élaboré en collaboration avec le SDIS. Néanmoins, le SDIS réalise régulièrement des exercices sur site et a recourt au PDI. Ce dernier est disponible au poste de garde, ouvert de 5h à 20h. En dehors de ces horaires, le site fait l'objet d'une télésurveillance et une astreinte téléphonique est assurée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant informe l’inspection des observations, remarques et/ou de l’approbation du Plan de Défense Incendie par le SDIS.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 6
Dans l'audit de récolement constructif, les relevés font état d'un volume de matières maximum susceptible d'être stockées ne dépassant pas 381 480 m3. Dans le document "04-Attestation ICPE-CHBE+annexes" (daté de décembre 2012), transmis par l'exploitant, les sociétés TECHNIPREFA et KP1 Bâtiments attestent du degré coupe-feu REI 120 des murs séparatifs. L'inspection a également pu constater, par sondage, la présence du marquage "REI 120" sur les murs séparatifs du bâtiments. Comme l'atteste le document délivré le 28/02/2023 par la société ROIRET ENERGIES, les ouvertures créées dans les parois REI 120 pour le passage des câbles sont calfeutrées avec un produit garantissant le degré coupe-feu REI 120 des parois. De même pour les traversées faites par les canalisations sprinkler et RIA, comme l'atteste le document délivré le 22/02/2023 par la société C.S.E.I. L'attestation délivrée par l'entreprise FIVO le 14/12/2022, atteste que les portes piétonnes installées sont de classe C2, que les châssis vitrés intégrés aux murs coupe-feu séparant les bureaux des cellules de stockage présente un classement EI 120, et que les portes coulissantes coupe-feu restituent un degré coupe-feu EI 120. Par sondage, l'inspection a pu constater que les murs extérieurs sont également de degré REI 120, grâce à leur marquage. L'inspection conclut donc au respect de ces prescriptions applicables.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 5
Dans le document "EXE-07-FAC-ENT-NT-NDC-01-C-ETUDE DESENFUMAGE ENTREPOT" de la société FACE LANGUEDOC ROUSSILLON daté du 20/07/2022, et transmis par l'exploitant, la surface réelle de chaque canton est détaillée. Le plus grand canton présente une superficie de 1603 m2, respectant ainsi la limite réglementaire de 1650 m2. Ce document démontre également que la surface utile de l'ensemble des exutoires n'est pas inférieure à 2 % de la superficie de chaque canton. Tous les cantons d'une superficie supérieure à 1000 m2 disposent d'au moins 4 exutoires, conformément à la réglementation. L'ensemble des exutoires présente une superficie d'environ 4 m2, respectant la plage réglementaire comprise entre 0,5 m2 et 6 m2. Par sondage, l'inspection a pu constater que les plans transmis positionnent les exutoires à un distance supérieure à 7 m des murs coupe-feu séparant les cellules, la distance effective étant d'environ 12 m). L'inspection a également constaté, par sondage, la présence de commandes manuelles situées de désenfumage situées en 2 points opposés de l'entrepôt et à proximité des issues de chaque bâtiment. Comme indiqué dans l'audit de récolement constructif, la surface utile des exutoires du plus grand canton de chaque cellule est située entre 24,96 m² et 32,34 m² pour une surface des amenées d'air frais par les portes sectionnelles de chaque cellule située entre 40,5 m² et 58,5 m², permettant ainsi de respecter la prescription associée. L'entrepôt n'est pas constitué de plusieurs niveaux et n'est pas ouvert. L'inspection conclut au respect des prescriptions applicables.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 12
La détection incendie du site est assurée par le système d'extinction incendie. Une attestation de détection précoce, délivrée par la société C.S.E.I. le 08/12/22, "atteste que le système d'extinction à eau par sprinklers de type ESFR" permet une détection précoce de l'incendie par fusibles de têtes à réponse rapide, entrainant le déclenchement d'une alarme incendie à l'ouverture d'un sprinkler.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 17
Le site dispose d'un local de charge d'environ 310 m2. Une ventilation mécanique y est installée afin de limiter le risque d'accumulation d'hydrogène dégagé lors de la charge des chariots de manutention. Cette ventilation mécanique est asservie à l'opération de charge : elle se met en fonctionnement dès qu'un chariot est mis en charge et, en cas d'arrêt de la ventilation, le système de charge est automatiquement interrompu. Le débouché à l'atmosphère de la ventilation est situé à 1 m au-dessus de la toiture, éloigné de tout bureau ou habitation. Le local étant situé à l'extérieur de l'entrepôt, seul le mur attenant à la cellule présente un degré coupe-feu REI 120, tout comme les portes reliant le local à la cellule. Le conduit de ventilation ne traversant aucune paroi REI 120, il n'est pas équipé de clapet restituant ce degré coupe-feu. Au vu de ces constats, l'inspection conclut au respect des prescriptions applicables.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 18.1
Le local chaufferie, accueillant la chaudière, est exclusivement dédié à cet usage. Situé à l'extérieur de l'entrepôt, ce local est séparé de la cellule attenante par un mur présentant un degré coupe-feu REI 120, comme l'atteste le document "04-Attestation ICPE-CHBE+annexes"14/16 délivré en décembre 2012 par les sociétés TECHNIPREFA et KP1 Bâtiments. L'accès à la chaufferie se faisant uniquement depuis l'extérieur, aucune ouverture n'est présente dans le mur séparatif. L'inspection conclut au respect des prescriptions applicables
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 3.1
Le site dispose de 2 accès, un dédié aux poids-lourds et un aux véhicules légers. Ces deux accès peuvent être ouverts par les pompiers au moyen d'une clé triangle (type clé tricoise) ou d'un coupe-boulon permettant de retirer le cadenas ou la chaine présente sur les portails. L'accès dédié aux pompiers est situé au sud-est du site. Sa localisation et son mode d'ouverture sont connus du SDIS local, le site étant utilisé comme site test par les pompiers. L'inspection a pu constater que les voies de circulation étaient libre de tout véhicule ou objet susceptible de gêner l'accès ou la manoeuvre des engins du SDIS.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 3.2
L'inspection a pu constater que les voies de circulation étaient libre de tout véhicule ou objet susceptible de gêner l'accès ou la manœuvre des engins du SDIS. L'attestation délivrée par la société EUROVIA le 19/12/2022, atteste de la conformité des voies engins. En effet, les caractéristiques suivantes sont attestées : une largeur utile de 6 m minimum,• une hauteur libre de 4,5 m minimum,• une pente inférieur à 15 %,• des virages dont le rayon intérieur R minimal est de 13 m (les plans présentent des rayons intérieurs minimaux de 15 m), • la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 kN avec un maximum de 130 kN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 m au minimum, • chaque point du bâtiment est à une distance maximale de 60 m de cette voie.•16/16 La conformité des aires de stationnement échelle ainsi que des aires de stationnement engins est certifiée par cette attestation. L'inspection conclut donc au respect des prescriptions applicables
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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