Installation classée à Marseille (13002), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 28 mai 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006413575
Commune
Marseille (13002)
Département
Bouches-du-Rhône
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL PACA
Inspections listées
2 depuis 26 octobre 2022
SIRET
51436376100016
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2930Ateliers de réparation et entretien de véhicules à moteur
Plusieurs non conformités ont été constatées, en lien avec la surveillance des rejets aqueux et les moyens de préventions des risques.
6points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Surveillance des rejets aqueux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/10/2023, article 2.1.3
La société Sud Marine Shipyard ne procède pas à des analyses mensuelles des rejets aqueux iss us des formes. Seule une analyse bimestrielle est réalisée. La société Sud Marine Shipyard n'a pas été en mesure de justifier que les paramètres pH et température sont mesurés en continu. Le débit est mesuré en continu mais les données enregistrées n'ont pas pu être présentées.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 13/12/2019, article 10.1
La société Sud Marine Shipyard a transmis le détail de sa consommation annuelle de solvants, ainsi que le plan de gestion des solvants pour l'année 2024. Bien que ce document permette d'identifier les consommations et rejets de COV, il ne contient toutefois pas toutes les informations prévues par le Guide d'élaboration d'un plan de gestion des solvants - Révision n°1.Rapport d'étude n° RDC- 08-94457-16679A du 22 février 2009, réalisé par l'INERIS, qui constitue le document de réf érence pour l'élaboration d'un plan de gestion des solvants. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La société Sud Marine Shipyard devra mettre à jour, dans un délai d'un mois, son plan de gestion des solvants sur la base du Guide d'élaboration d'un plan de gestion des solvants - Révision n°1.Rapport d'étude n° RDC-08-94457-16679A du 22 février 2009 réalisé par l'IN ERIS.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/10/2023, article 2.4
La société Sud Marine Shipyard indique que des nettoyages réguliers des fonds de formes son t réalisés. Toutefois, aucun registre permettant le suivi de ces opérations n'a été mis en place. Le jour de la visite, l'inspection n'a constaté la présence d'aucu n déchet ou résidu dans la seule forme à sec. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La société Sud Marine Shipyard devra mettre en place, dans un délai d'un mois, un registre permettant le suivi des opérations de nettoyage des formes.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/10/2023, article 2.6.1
La société Sud Marine Shipyard a fourni le rapport relatif à la vérification des extinc teurs réalisée en novembre 2024. Le rapport de vérification des bouches incendie n'a pas été fourni.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/10/2023, article 2.6.7
L'inspection a constaté que les peintures sont stockées dans un conteneur dédié. Toutefois, aucune rétention, ni aucun système de détection incendie n'est présent. La société Sud Marine Shipyard ne dispose pas d'un registre permettant de connaître à tout instant la quantité de peinture stockée.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/10/2023, article 2.5.3
La société Sud Marine Shipyard a indiqué qu'aucun cocon n'a été installé depuis janvier 2024. Par conséquent, aucune analyse n'a été réalisée. Il est toutefois demandé à l'exploitant de fournir, dans un délai d'un mois, les éléments justifiant 11/11 de l'absence de cocon sur la période.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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