Installation classée à Marseille (13015), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 9 juillet 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Concernant les rejets atmosphériques en COV, l'exploitant a mis en place un plan d'action ayant notamment consisté en : la mise à jour de son Dossier Technique Air (inventaire détaillé de ses points de rejets),• une nouvelle campagne de mesure de l'ensemble de ses rejets atmosphériques recensés, y compris concernant les COV spécifiques à mention de danger, • l'élaboration d'un Plan de Gestion de Solvants (PGS) pour l'année 2025 en cohérence avec les exigences documentaires. • Les travaux menés par l'exploitant ont permis de lever partiellement la mise en demeure. Il est notamment attendu que l'exploitant se positionne sur la conformité de ses rejets en COV spécifiques à mention de danger. Compte tenu que les mesures ont été réalisées en janvier 2026, cette analyse sera portée dans le cadre du PGS 2026 prévu au 1er semestre 2027. Pour les autres points de contrôles réalisés lors de cette inspection, il est à retenir : de poursuivre les actions menées afin de rendre l'état des stocks plus en adéquation avec les exigences réglementaires notamment concernant la localisation des produits, et l'inventaire des substances par familles et mentions de dangers, • de tenir informée l'inspection des IC sur les résultats d'analyse au terme des actions menées relatives au dépassement en pH, et des teneurs en nitrites et en COT mises en évidence sur les rejets aqueux lors du dernier contrôle inopiné, • de communiquer la mise à jour du classement ICPE du site, y compris classement SEVESO, lors de la transmission du PAC relatif à la cabine de peinture. •
8points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Canalisation des émission
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 4-1
Lors de la précédente inspection du 16/07/2025, l’inspection des IC avait constaté l'absence de maitrise des rejets de l’installation, le « Dossier Technique Air » (DTA) listant l’ensemble des conduits présentant des incohérences. L’inspection avait alors demandé à l’exploitant une mise à jour de ce document, listant et décrivant les différents points de rejets atmosphériques du site en lien avec une unité fonctionnelle. Une version mise à jour au 10/03/2026 du « Dossier Technique Air » a été transmise à l’inspection. Celui-ci dresse la liste et les caractéristiques de chacun des points de rejet en activité sur le site, qu’ils soient liés à des rejets en COV (activité de peinture / solvants) ou des rejets métalliques (bains de traitement de surface). Il est à noter que l’installation ayant subi quelques modifications récemment, certains rejets ont été arrêtés ou modifiés (cas des cabines de peinture ou décapage mises à l’arrêt, ou des modifications des bains notamment l’arrêt de la chaîne pilote),par conséquent certains points figurant dans l’ancienne version du document n’apparaissent désormais plus. L’exploitant a par ailleurs précisé l’ajout futur de nouveaux émissaires relatifs à l’installation d’une nouvelle cabine de peinture, pour lequel un porter à connaissance devrait être communiqué à l’inspection en septembre 2026. Une fiche technique figure dans le DTA pour chacun des émissaires précisant notamment : l’équipement connecté,• les produits mis en œuvre,• la localisation du point de rejet,• le débit nominal d’extraction (plaque moteur),• les valeurs limites d’émission.• Pour ce qui concerne ce dernier point, il est à noter que l’exploitant indique dans son DTA 3 VLE possibles en COV : 110 mg/m³ correspondant au point 7 de l’art. 27 (Cas général de l’arrêté du 20/02/1998),• 50 mg/m3 pour le séchage et 75 mg/m³ pour l'application correspondant au point 22 de l’art. 30 (Spécifiques pour certaines activités : application de revêtements , notamment sur support métal,...) de l’arrêté du 20/02/1998 compte tenu d’une consommation de solvant supérieure à 15t/an. • La lecture du document ne permet cependant pas de comprendre ce qui permet d’écarter certains points de rejet du cas spécifique (art.30 de l’arrêté ministériel du 02/02/98), et quels points relèvent de l’application ou du séchage. Il est demandé de préciser ce point sous 3 mois pour chacun des points de rejet avec la VLE correspondante associée. Il est à noter que certaines fiches font référence à
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 05/01/2026, article 1
Suite à la visite d’inspection du 16/07/2025, l’exploitant avait été mis en demeure de respecter les dispositions de l’article 58-III de l’arrêté Ministériel du 02/02/1998 compte tenu que l’ensemble des rejets du DTA n’avaient pas fait l’objet de mesures lors du contrôle réalisé en 2025. L’exploitant a communiqué le rapport du bureau d’étude ayant réalisé les contrôles des rejets du site du 2 au 12 février 2026. Les points mesurés sont cohérents avec ceux recensés dans le DTA présenté par l’exploitant. La prescription est par conséquent respectée. Le rapport ne met pas en évidence de dépassement des VLE pour l’ensemble des points mesurés. L’inspection souhaite toutefois porter quelques remarques relatives à ce rapport à l’attention de l’exploitant : 7/15 dans les différents tableaux de résultats, la VLE est indiquée pour les COVt, alors qu’elle porte sur les COVNM (l’inspection note cependant que cette erreur n’a pas d’incidence sur l’absence de dépassements des VLE), • Dans les différents tableaux de résultats, la VLE reportée est systématiquement de 110 mg/m³ alors que l’exploitant a indiqué dans son DTA que différentes VLE lui étaient applicables en fonction de l’activité pratiquée (l’inspection constate cependant qu’aucune mesure n’étant supérieure à 50 mg/m³, aucune VLE sur les COVNM n’est par conséquent dépassée), • les conditions de fonctionnement de l’installation lors des essais sur les points 3 et 13 ne sont pas précisées. L’exploitant a indiqué avoir demandé au prestataire de corriger sans que la nouvelle version ne lui ait été communiquée. • Enfin l’inspection constate que sur certains rejets (Points 8, 11, 12, 14, 24), l’essentiel des COV rejets sont constitués de méthane. Il est demandé à l’exploitant de vérifier que ce résultat est cohérent avec les substances employés sur les postes associés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de justifier sous 3 mois à réception du présent rapport, les résultats des rejets des points 8, 11, 12, 14, 24 pour lesquels est détecté uniquement du méthane.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 05/01/2026, article 1
Lors la visite d’inspection du 16/07/2025, il avait été constaté dans le Plan de Gestion de Solvant 2024 transmis à l’inspection que des COV à mention de danger H350 et H360 étaient rejetés par l’installation. En revanche ceux-ci n’étaient pas caractérisés, ce qui a conduit à la mise en demeure de l’exploitant. Dans le cadre du PGS 2025, il est indiqué que l’exploitant utilise 3 substances ou mélanges présentant des mentions de danger : du toluène classé H361d (Susceptible de nuire à la fertilité ou au fœtus ),• un primaire de peinture classé CMR (H340, H350 et H361),• un produit de masquage également classé H361.• Cette information n’étant pas retranscrite dans les documents présentés, il est demandé à l’exploitant de préciser quelles sont les substances à l’origine du classement CMR au sein des mélanges que constituent le primaire et le produit de masquage (le toluène et le formaldéhyde sont les substances à mention de danger identifiées dans ces mélanges selon l'exploitant). Lors de la campagne 2026 d’analyse des rejets atmosphériques, l’exploitant a procédé à la caractérisation de ces COV spécifiques, à savoir le toluène et le formaldéhyde. Ces données permettront de vérifier la conformité des VLE sur ces rejets dans le cadre du PGS 2026, dont la transmission est prévue au 1er trimestre 2027. Ce point pourra faire l’objet d’un prochain contrôle. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé de préciser dans un délai de 3 mois à réception du présent rapport, les substances à l’origine du classement des mélanges que constituent le primaire et le produit de masquage. Par ailleurs, dans le cadre du PGS 2026 prévu au 1er trimestre 2027 (dans un délai de 9 mois à réception du présent rapport), l'exploitant devra s'assurer de la conformité de ses rejets aux VLE applicables pour les COV spécifiques à mention de danger.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 50
L’exploitant a présenté son état des stocks mis à jour suite à la précédente visite d’inspection du 16/07/2025. Celui-ci recense l’ensemble des produits du site, toutefois celui-ci reste incomplet par rapport à la prescription dans la mesure où il ne permet pas de localiser ces produits stockés et d’identifier rapidement les quantités par mention de dangers. L’inspection a présenté en séance la circulaire T661 révisée de février 2022 de Franche Chimie validée par la DGPR donnant les consignes pour établir un état des stocks conformes à la prescription : https://www.francechimie.fr/votre-etat-des-stocks-est-il-conforme-a-la-reglementation. Il est à noter également que les mentions de danger ne sont pas systématiquement reportées pour ce qui concerne les onglets peinture ou laboratoire. Il est enfin rappelé qu’une version synthétique de l’état des stocks destinée au grand public doit également être élaboré. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé sous 3 mois à réception du présent rapport la mise à jour de l’état des stocks détaillé et l’élaboration de l’état des stocks grand public conformément à la prescription.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/06/2006, article 20
L’inspection des IC a sollicité un laboratoire afin de procéder à un contrôle inopiné des rejets des eaux résiduaires de SATYS. Suite a l’analyse de l’échantillon prélevé du 23 au 24 janvier 2026, le rapport du laboratoire met en évidence un dépassement de la VLE concernant la DCO (184 mg/l pour une VLE indiquée au rapport de 150), les nitrites (6,47 mg/l pour une VLE indiquée de 1) ainsi que pour le pH (9,5 pour une VLE comprise entre 6,5 et 9). Il est rappelé que contrairement à ce qui est indiqué au rapport du laboratoire, les VLE applicables ne se limitent pas à celles exposées dans l’AP du 04/03/1992. En effet l’AP du 01/03/2010 est venu compléter ces dispositions, ainsi que l’AM du 30/06/2006 relatif à la rubrique 3260 avec des VLE potentiellement plus restrictives. 15/15 Suite à la visite d’inspection, l’exploitant a précisé avoir procédé à une analyse des causes à l’origine des dépassements des VLE lors du contrôle inopiné potentiellement liées : à la présence d’un volume résiduel dans un bac de transition• à une homogénéisation insuffisante avant prélèvements• à la représentativité du prélèvement dans le bac de transition par rapport à la qualité globale de l’effluent. • Un plan d’action a été élaboré par l'exploitant consistant : à la suppression du volume mort dans le bac de transition• à la réalisation d’une contre mesure sur ces paramètres. Le contrôle réalisé le 06/05/2026 a confirmé le dépassement en DCO (167 mg/L ) et en nitrites (3,3 mg/L ), • au nettoyage des 2 citernes de stockage des eaux après traitement prévu en août 2026,• au renforcement de la fréquence des contrôles DCO/Nitrites après nettoyage,• au contrôle externe des dispositifs d’autosurveillance et de validation des méthodes de mesures internes en septembre 2026. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande la transmission sous 3 mois à réception du présent rapport de tout élément permettant de justifier du nettoyage des cuves et du contrôle des dispositifs d’autosurveillance. Sous ce même délai il est également demandé de procéder à la réalisation de 2 contrôles externes à 15 jours d’intervalle venant confirmer un retour à la conformité des paramètres ayant présenté des dépassements des VLE. A défaut il pourra être proposé au préfet la mise en demeure de l’exploitant.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 05/01/2026, article 1
Lors la visite d’inspection du 16/07/2025, l’inspection avait constaté dans les rapports de mesure des rejets atmosphériques réalisées en janvier 2025 (campagne 2024) et en juin 2025 (campagne 2025), des dépassements de valeurs limites d’émission (VLE) : 7 dépassements de la VLE en H+ lors de la campagne de janvier 2025 ;• 1 dépassement de la VLE en OH- lors de la campagne de juin 2025.• L’exploitant a été mis en demeure de rechercher les causes ou justifier des dépassements en H+ et OH- mis en évidence. 8/15 Dans son courrier daté du 3 avril 2026, l’exploitant a justifié les dépassements par, selon les cas, la nature des bains ou bien l’ajout de bases ou d’acides au sein des bains, ainsi que par une reprise de production de façon plus amplifiée lorsque les campagnes ont été réalisées en janvier 2025, suite à la fermeture de fin d’année 2024. L’inspection a pu constater que lors des mesures réalisées en 2026, aucun dépassement sur ces paramètres n’a été relevé. La mise en demeure est levée.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 05/01/2026, article 1
Lors de la visite d'inspection du 16 juillet 2025, l'inspection avait constaté de incohérences et imprécisions dans l'élaboration du PGS 2024 transmis par l'exploitant, ayant conduit à la mise en demeure du 5 janvier 2026 pour non respect de prescription. L’exploitant a communiqué à l'inspection le PGS élaboré pour l’année 2025 et s’est associé les services d’un bureau d’étude pour l’aider dans cette démarche. L’inspection constate à la lecture du document de la rigueur prise dans l’élaboration du document en terme de fiabilisation des données (pour partie en lien avec la mise à jour du Dossier Technique Air) et de la démarche menée dans l’élaboration des hypothèses d’estimation des entrées et sorties. La prescription de la mise en demeure est respectée. L’exploitant a par ailleurs indiqué qu’afin d’améliorer et d’affiner le PGS pour l’année 2026, des actions étaient en cours sur les points suivants : Distinction plus détaillée de la typologie des produits au sein du stock de peintures : l’exploitant a indiqué que l’inventaire des produits de peinture ainsi que des durcisseurs et des dégraissants n’était pas réalisé par référence rendant l’estimation des solvants contenus dans ces produits approximatives. La mise en place d’un état des stocks sur la base des stocks de peinture par référence permettrait de coller plus précisément aux volumes de solvants effectivement utilisés, • Amélioration des conditions de prise en compte des mesures de rejets atmosphériques, en particulier pour les COV associés à des substances classées H340 et H350 : ce point est •9/15 évoqué dans le point de contrôle suivant, Réalisation d’analyses complémentaires, notamment sur les déchets afin d’estimer la teneur en solvants des déchets de peinture. L’exploitant a sollicité la société réceptrice des déchets pour connaître les proportions de solvants dans les déchets qui leur était envoyé. Par ailleurs l’inspection rappelle qu’il est nécessaire également de ne pas intégrer les emballages des déchets de peinture liquide afin de ne pas gonfler artificiellement les quantités de solvants dans le poste O6 relatif aux déchets. Il a été observé sur site que les peintures périmées étaient expédiées pour destruction avec les pots, ayant pour effet potentiel de majorer les quantités de solvants dans les déchets. Ce point devra être argumenté en fonction des quantités de déchets de peinture éliminées avec leur contenant. • En complément l’inspection constate que dans les incertitudes du rapport
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/07/2025, article R515-86
Lors de la précédente inspection du 16/07/2025 sur le thème du classement SEVESO, il avait été constaté des anomalies pouvant avoir une incidence sur le classement du site, notamment au titre de la rubrique 4110 qui aurait eu pour conséquence de le faire basculer en SEVESO seuil haut. Le classement du site a été vérifié à nouveau auprès de l’exploitant. Les contrôles réalisés sont explicités en annexe confidentielle.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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