Installation classée à Entrevaux (04320), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 10 avril 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Carrière irrégulière qui avait déjà fait l'objet de sanctions administratives dans les années 2000 dont les opérations de remise en état n'avaient pas été finalisées.
2points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Cessation d'activité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/04/2025, article L512-6-1
Lors de l'inspection du 10/04/2025, l'inspection a constaté: • que cette carrière irrégulière avait été exploitée dans les années 2000, • que cette carrière n'a pas fait l'objet de mise en sécurité, • que cette carrière a fait l'objet de prélèvements de matériaux récent par la société DALMASSO. 6/8Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est attendu de la part de l'exploitant de procéder aux opérations de cessation d'activité mentionnées à l'article R.512-39 et suivants du Code de l'environnement (CE), -l'exploitant procède à la cessation d'activité telle que définie à l'article R. 512-75-1, l'exploitant notifie au préfet la date d'arrêt définitif des installations, ainsi que la liste des terrains concernés.. Il est donné récépissé sans frais de cette notification. II.-La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues, ainsi que le calendrier associé, pour assurer, dès l'arrêt définitif des installations, la mise en sécurité, telle que définie à l'article R. 512-75-1, des terrains concernés du site.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective, Mise en demeure, dépôt de dossier
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/04/2025, article L.171-7
Lors de l'inspection du 10/04/2025 l'inspection a constaté, sur les parcelles OC 0895, OC 0442, et OC 0441 sur la commune d'Entrevaux : • des prélèvements de matériaux dans une ancienne carrière irrégulière exploitée par la société Dalmasso, • la présence de matériaux extraits (petits blocs d'enrochement, pierres) • la présence d'affouillement et de pistes, • que ces travaux d'extraction relève de l'autorisation préfectorale, • que l'exploitant ne possède pas l'autorisation requise. 7/8Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est attendu de la part de l'exploitant de régulariser la situation administrative de l'installation ou de cesser l'activité d'extraction de matériaux et de procéder aux opérations de remise en état. Cette carrière constitue une installation irrégulière. Un arrêté portant mise en demeure est proposé. Dans le cadre de ce dossier, l'exploitant procédera à la cessation définitive d'exploitation.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, dépôt de dossier
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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