Installation classée à Entrevaux (04320), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 10 avril 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Dans le cadre des procédures administratives en cours, les études ont été réalisées, les travaux sont en cours, mais ne sont pas finalisés, le service de l'Inspection reste dans l'attente de justificatifs que Mr Grac s'est engagé à transmettre à l'Inspection et notamment les analyses des déchets plastiques avec traçabilités d'évacuations des déchets et des terres, le dossier tiers demandeur pour se substituer à la société POLONIO pour les travaux de suppression et de remise en état.
4points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/03/2021, article 1.2
Lors de l'inspection du 10/04/2025, l'Inspection a constaté: • que des travaux de remise en conformité ont été réalisés, • que la zone de travaux a fait l'objet d'un balisage, • qu'une les déchets inertes (terres) se trouvant dans la zone humide ont été évacués sur les parcelles en chantiers du GFA du Gravier, chantier couvert par la DP DP0040762300022 avec certificat de non opposition à une déclaration préalable délivré par le Maire d'Entrevaux le 16/02/2024, • que lors des travaux de restauration de la zone humide ont commencé le 22/11/2024 ,il a été découvert des plastiques sous les remblais, une plainte a été déposée à la gendarmerie d'Entrevaux le 13/12/2024, • que ces déchets de plastiques ont été entreposés à proxité des installations SUEZ sur la parcelle C0931 en attendant d’être triés et évacués vers les filières agréées, • qu'une partie des terres en remblais hors zone humide entreposées par la société 7/9POLONIO sur les parcelles Section C 891 et 931sont encore en place, • que le propriétaire des parcelles, le GFA du Gravier représenté par Mr GRAC Yvan indique que la régularisation sera faite par la procédure de tiers demandeur conformément à l’article R-512-21 du code de l’environnement, • qu'a ce jour Mr Grac n'a toujours pas déposé le dossier tiers demandeur conformément à ces engagements transmis par courrier du 27/05/2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est attendu de la part de l'exploitant et de M Grac : • de déposer le dossier tiers demandeur sous un mois à compter de la réception du présent rapport, • de fournir les éléments de traçabilités de l'évacuation des déchets plastiques ainsi que les terres issues du tri avec ces plastiques.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/03/2021, article 2
Lors de l'inspection du 10/04/2025, l'Inspection a constaté: • que la société POLONIO a fourni les études (diagnostic de zones humides, modélisation, restauration de zones humides et suivi des travux) effectuées par le BE GINGER BURGEAP , • que les travaux de restauration de la zone humide ont été effectués et doivent être validés par les services de la DDT, • que les travaux de remise en état ne sont pas encore finalisés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est attendu de la part de la société POLONIO ou du propriétaire des parcelles M Grac Yvan de régulariser le site par le dépôt du dossier tiers demandeur et de finaliser les opérations de remise en état.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/03/2021, article 3
Lors de l'inspection du 10/04/2025, l'Inspection a constaté que les travaux de suppressions et de remise en état n'étaient pas finalisés. Voir constat 2 et 3.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/03/2021, article 1.1
Lors de l'inspection du 10/04/2025, l'Inspection a constaté : • que ce stockage irrégulier de déchets inertes sur les parcelles C891 et C931 a fait l'objet pour la partie ICPE : ◦ • d’un arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société POLONIO de 6/9régulariser sa situation administrative n°2018-262-009 du 19/09/2018, ◦ d’un arrêté préfectoral portant suspension d’activité de la société POLONIO n°2018- 262-010 du 19/09/2018, ◦ d’un arrêté préfectoral portant mesures conservatoires n°2018-262-011 du 19/09/2018, ◦ d'un arrêté préfectoral n°2019-086-003 du 27/03/2019 ordonnant à la société POLONIO la suppression de l’installation, ◦ d'un arrêté préfectoral n°2021-077-006 prononce des sanctions administratives (astreinte pour 1500 euros/ jour et consignation de somme pour 1,068 M€) en application de l’article L.171-8 du Code de l’Environnement à l’encontre de la société POLONIO pour son installation de stockage de déchets inertes (ISDI), • que la procédure de consignation est toujours active, • que des réunions entre l'exploitant la SARL Polonio, le propriétaire des parcelles le GFA du Gravier, le bureau d'étude (BE) GINGER BURGEAP , la DDT et le service de l'inspection des installations ont eu lieu les 6/01/2023, 02/02/2023, 19/10/2023 et le 26/02/2024, • une étude de diagnostic de zone humide a été réalisée par le BE GINGER BURGEAP le 05/07/2023, • une étude d'impact hydraulique vis-à-vis du risque inondation a été réalisée par le BE GINGER BURGEAP le 21/09/2023, • qu'un compte rendu des travaux de retrait de matériaux en zone inondable et zone humide et de restauration de zone humide a été réalisé par le BE GINGER BURGEAP le 28/01/2025, • que des travaux de remise en conformité ont été entrepris mais ne sont pas finalisés.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
DALMASSO Frere SARL— Entrevaux (04320)2 points de contrôle avec suites administratives
SUEZ RV MEDITERRANEE— Entrevaux (04320)1 point de contrôle avec suites administratives