Code de l’environnement du 08/04/2025, article L512-6-1
Lors de l'inspection du 10/04/2025, l'inspection a constaté: • que cette carrière irrégulière avait été exploitée dans les années 2000, • que cette carrière n'a pas fait l'objet de mise en sécurité, • que cette carrière a fait l'objet de prélèvements de matériaux récent par la société DALMASSO. 6/8Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est attendu de la part de l'exploitant de procéder aux opérations de cessation d'activité mentionnées à l'article R.512-39 et suivants du Code de l'environnement (CE), -l'exploitant procède à la cessation d'activité telle que définie à l'article R. 512-75-1, l'exploitant notifie au préfet la date d'arrêt définitif des installations, ainsi
L'exploitant a réparé la clôture. Toutefois la zone de dépôt de compost normé jouxtant l’installation est clôturée par une chainette. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il convient de prévoir une clôture même de type clôture de chantier amovible avec cadenas pour sécuriser le site.
Lors de l'inspection du 21/05/2025, l'Inspection n'a pas été en mesure de trouver sur place les piézomètres. Le jour de l'inspection la personne dédiée à la surveillance et l'exploitation de la station service n'était pas présente. L'exploitant a transmis, ultérieurement, la fiche déclarative préalable à la réalisation des piézomètres, les photos des piézomètres. Il apparaît que les piézomètres ne sont pas identifiés sur le terrain en correspondance avec le plan d'implantations de l'ARS. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est attendu de la par de l'exploitant d'identifier les piézos en concordances avec le plan d'implantation validé par l'ARS.
Lors de l'inspection du 10/04/2025, l'Inspection a constaté: • que des travaux de remise en conformité ont été réalisés, • que la zone de travaux a fait l'objet d'un balisage, • qu'une les déchets inertes (terres) se trouvant dans la zone humide ont été évacués sur les parcelles en chantiers du GFA du Gravier, chantier couvert par la DP DP0040762300022 avec certificat de non opposition à une déclaration préalable délivré par le Maire d'Entrevaux le 16/02/2024, • que lors des travaux de restauration de la zone humide ont commencé le 22/11/2024 ,il a été découvert des plastiques sous les remblais, une plainte a été déposée à la gendarmerie d'Entrevaux le 13/12/2024, • que ces déchets de plasti
Code de l’environnement du 08/04/2025, article L.512-7
Lors de l'inspection inopinée du 10/04/2025, l'Inspection a relevé sur site parcelles cadastrales 76 I 002, 0029, 0030, 0031 et 0032 sur la commune d'Entrevaux, parcelle appartenant à Mr Mermet Eric, demeurant [adresse], Plan de Puget Les Vergers 04320 ENTREVAUX: • des déversements de terre et gravas , • la présence de deux exhaussements l'un sur l'autre en disposition et en chronologie, • la hauteur de l'exhaussement du bas est d'environ 6 m , la superficie de l'aménagement est d'environ 9 000 m² constituant un volume 54 000 m³, • la hauteur de l'exhaussement du haut est d'environ 4 m, la superficie de l'aménagement est d'environ 1 280 m² constituant un volume 5 120 m³, • que seul une parti
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.