Installation classée à Entrevaux (04320), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 10 avril 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/04/2025, article L.512-7
Lors de l'inspection inopinée du 10/04/2025, l'Inspection a relevé sur site parcelles cadastrales 76 I 002, 0029, 0030, 0031 et 0032 sur la commune d'Entrevaux, parcelle appartenant à Mr Mermet Eric, demeurant [adresse], Plan de Puget Les Vergers 04320 ENTREVAUX: • des déversements de terre et gravas , • la présence de deux exhaussements l'un sur l'autre en disposition et en chronologie, • la hauteur de l'exhaussement du bas est d'environ 6 m , la superficie de l'aménagement est d'environ 9 000 m² constituant un volume 54 000 m³, • la hauteur de l'exhaussement du haut est d'environ 4 m, la superficie de l'aménagement est d'environ 1 280 m² constituant un volume 5 120 m³, • que seul une partie de l'exhaussement du bas est couvert par une DP 004 076 23 0002 avec certificat de non opposition du 5/02/2024, • que ces exhaussements sont existants depuis au moins 2017 , • que l'exhaussement n'est pas conforme à la DP notamment sur les hauteurs, • que le projet d'aménagement est disproportionné par rapport à la quantité de déchets inertes apporté, • que seul la partie visible semble être de la terre, • que cet aménagement s'apparente à de l'élimination de déchets et non pas de la valorisation, • qu'il n'y a pas d'autorisation préfectorale de stockage de déchets inertes, • Cette installation de stockage n'est pas connue de nos services et ne possède pas d'autorisation d'exploiter. Cette installation relève de la rubrique ICPE 2760-3 Installations de Stockage de Déchets Inertes (ISDI) et relève du régime de l'enregistrement (Autorisation simplifiée). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de ne plus déposer de terres de chantier sur ces aménagements sans l'obtention des autorisations réglementaires soit au titre de l'urbanisme, soit au titre des installations classées. Un arrêté préfectoral portant mise en demeure et de mesures conservatoires est joint au présent rapport.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, déchets, Mise en demeure, dépôt de dossier
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/04/2025, article L.171-7
Lors de l'inspection du 10/04/2025, l'Inspection a constaté que cette installation est exploitée sans l'autorisation requise (Enregistrement) et couvert partiellement par une DP . Une proposition de mise en demeure va être proposée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est attendu de la part de l'exploitant de régulariser la situation de son installation : • Soit en cessant ces activités soumises à enregistrement au titre de la réglementation relative aux ICPE et en procédant à la remise en état du site prévue à l’article L.512-7-6 du Code de l’environnement : • Soit en régularisant sa situation administrative en déposant un dossier d'enregistrement d’installation classée, conforme aux articles R.512-46-1 et suivants du Code de l’environnement. Il est demandé à l'exploitant de ne plus déposer de terres de chantier sur ces aménagements sans l'obtention des autorisations réglementaires soit au titre de l'urbanisme, soit au titre des installations classées. Un arrêté préfectoral portant mise en demeure et de mesures conservatoires est joint au présent rapport.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, dépôt de dossier, Mesures conservatoires, Mise en demeure, déchets
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/04/2025, article L.541-32
Lors de l'inspection du 10/04/2025, l'Inspection a constaté: • que des terres et gravats apportés sur les parcelles, • que le volume des apports de terres et gravats présent sur site est supérieur à 37800 m3, • que ces apports de terres et gravats constituent une élimination de déchets et non un aménagement, • que les travaux d'aménagement et d'exhaussement ne sont pas en conformité avec l'autorisation d'urbanisme délivré. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est attendu de la part de l'exploitant de justifier: ◦ des volumes de terres et gravats apportés sur site, ◦ de la nature des différents chantiers ◦ de la superficie totale de l'aménagement ◦ de justifier de l'adéquation aménagement / quantité de remblais et d'une autorisation d'urbanisme autorisant cet aménagement. Un arrêté préfectoral portant mise en demeure et de mesures conservatoires est joint au présent rapport.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, dépôt de dossier, Mise en demeure, déchets
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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