Installation classée à Saint-Blaise (06670), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 13 janvier 2026 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006410979
Commune
Saint-Blaise (06670)
Département
Alpes-Maritimes
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL PACA
Inspections listées
1 depuis 13 janvier 2026
SIRET
41645032800032
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2517Produits minéraux ou déchets non dangereux inertes (transit)
Au vu des constats réalisés le jour de la visite et des éléments transmis, l'inspection des installations classées considère que l'arrêté de mise en demeure du /2020 a été suivi d'effet. Toutefois, l'exploitant devra suivre le plan de contrôle des émissions sonores et finaliser la mise en conformité du forage, de l'actualisation du plan des réseaux à l'issue des travaux ainsi que l'accès au site.
8points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Sécurité incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 09/04/2020, article 1
L'exploitant déclare que les travaux ont été réalisé et qu'un poteau incendie a été installé. Lors de la visite terrain, l'inspection des installations classées constate que celui-ci a été installé conformément aux dispositions de l'article 17 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales précisant que : "L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment : - d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ; - de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque local ; - d'un ou plusieurs appareils de lutte contre l'incendie (prises d'eau, poteaux par exemple) d'un réseau public ou privé implantés de telle sorte que tout point de la limite de l'installation se trouve à moins de 100 mètres d'un appareil permettant de fournir un débit minimal de 60 m³/h pendant une durée d'au moins deux heures et dont les prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces appareils." L'inspection des installations classées constate que les étiquettes attestant des vérifications périodiques obligatoires ont été apposées. La prescription est respectée, sous réserve de la fourniture de l'attestation de débit du poteau incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant sous 3 mois de lui faire parvenir une attestation confirmant que le poteau incendie permet de fournir un débit minimal de 60m3/h sur une durée minimale de 2h.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 24
L'exploitant déclare disposer d'un forage pour les eaux utilisées dans le cadre de l'activité, et présente à l'inspection des installations classées le registre de suivi des prélèvements d'eau effectués mensuellement. Lors de la visite terrain, l'inspection des installations classées constate : que le forage dispose d'un dispositif de disconnexion opérationnel, et d'un compteur,• que celui-ci ne respecte pas les dispositions de l'article 8 de l'arrêté ministériel du 11/09/2003, à savoir : " Pour les sondages, forages, puits et ouvrages souterrains qui sont conservés pour prélever à titre temporaire ou permanent des eaux souterraines ou pour effectuer leur surveillance, il est réalisé une margelle bétonnée, conçue de manière à éloigner les eaux de chacune de leur tête. Cette margelle est de 3 m2 au minimum autour de chaque tête et 0,30 m de hauteur au-dessus du niveau du terrain naturel. Lorsque la tête de l'ouvrage débouche dans un local ou une chambre de comptage, cette margelle n'est pas obligatoire ; dans ce cas, le plafond du local ou de la chambre de comptage doit dépasser d'au moins 0,5 m le niveau du terrain naturel. La tête des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains s'élève au moins à 0,5 m au-dessus du terrain naturel ou du fond •7/12 de la chambre de comptage dans lequel elle débouche. Cette hauteur minimale est ramenée à 0,2 m lorsque la tête débouche à l'intérieur d'un local. Elle est en outre cimentée sur 1 m de profondeur compté à partir du niveau du terrain naturel. En zone inondable, cette tête est rendue étanche ou est située dans un local lui-même étanche. Un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent est installé sur la tête du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain conservé pour prélever à titre temporaire ou permanent des eaux souterraines ou pour effectuer leur surveillance. Il doit permettre un parfait isolement du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain des inondations et de toute pollution par les eaux superficielles. En dehors des périodes d'exploitation ou d'intervention, l'accès à l'intérieur du sondage, forage, puits, ouvrage souterrain est interdit par un dispositif de sécurité. Les conditions de réalisation et d'équipement des forages, puits, sondages et ouvrages souterrains conservés pour prélever à titre temporaire ou permanent des eaux souterraines ou pour effectuer leur surveillance doivent permettre de relever le niveau statique de la nappe au minimum par sonde élec
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 26
9/12 L'exploitant présente à l'inspection des installations classées un plan du site faisant apparaître l'ensemble des réseaux et les ouvrages de collecte des effluents montrant la séparation effective des eaux usées et pluviales. Lors de la visite terrain, l'inspection des installations classées conste que les installations présentes sur le site diffèrent de celles présentées sur le plan. L'exploitant indique que des travaux sont en cours suite à la modification de la zone d'entrée et du déplacement de la bascule, et que les réseaux d'eaux pluviales sont donc en cours de modification. Compte tenu des travaux effectués et en cours sur le site, le plan n'est donc plus actualisé. L'exploitant précise que des relevés vont être réalisés sous peu et que le plan mis à jour sera envoyé à l'inspection des installations classées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra faire parvenir à l'inspection des installations classées un plan actualisé à l'issue des travaux qui prend en compte l'ensemble des éléments demandés dans la prescription (vannes, avaloirs etc...).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 55
L'exploitant présente à l'inspection des installations classées le tableau de suivi des déchets entrants, ainsi que les bons papiers correspondants. L'inspection des installations classées constate, après vérification par échantillonnage, que les déchets reçus sont conformes aux conditions prévues par les rubriques 2515 et 2517. 10/12 L'exploitant présente le registre des déchets sortants. L'inspection des installations classées constate, après vérification par échantillonnage, que les déchets issus du traitement des matériaux reçus sur le site et du nettoyage des réseaux de collecte font l'objet d'une reprise par des sociétés spécialisées. L'inspection des installations classées demande comment sont évacués les hydrocarbures. L'exploitant déclare que, du fait de la faible quantité de produits et du flux irrégulier, ceux-ci sont pris en charge par le site de Carros, afin d'être traités par une entreprise agréée. Le code de l'environnement précise dans son article L.541-8 que :" La collecte, le transport, le courtage et le négoce de déchets sont, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, réglementés et soumis soit à autorisation de l'autorité administrative dès lors que les déchets présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts protégés par la présente section, soit à déclaration s'ils ne présentent pas de tels dangers ou inconvénients. Les collecteurs, les transporteurs, les négociants et les courtiers respectent les objectifs visés à l'article L. 541-1." L'exploitant réalisant lui-même le transport sans autorisation administrative, la prescription n'est pas respectée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de mettre en place dès à présent une collecte des hydrocarbures sur le site et d'en assurer une traçabilité. L'exploitant fera parvenir les prochains bordereaux de suivi à l'inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 45
L'inspection des installations classées demande à voir la dernière étude de bruit réalisée par la SAS DAMIANI. L'exploitant présente un rapport d'étude daté du 19/12/2018 avec des valeurs d'émergence admissibles pour les périodes diurnes et nocturnes inférieures aux seuils, comme prévu par la réglementation. Le niveau de bruit en limite de propriété en période diurne est inférieur au seuil de 70 dBA. Aucune activité n'a lieu en période nocturne. L'inspection des installations classées demande si l'exploitant dispose d'une étude plus récente. L'exploitant déclare avoir lancé la procédure pour faire réaliser une nouvelle étude qui est prévue pour la fin du mois de janvier et ne pas recevoir de plaintes de la part des riverains. Il fournit à l'inspection des installations classées un bon de commande n° PR13267760 daté du 12/01/2026 non signé. L'article 52 de l'arrêté ministériel de prescription générale du 26/11/2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc..., relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement précise que : " L'exploitant met en place une surveillance des émissions sonores de l'installation permettant d'estimer la valeur de l'émergence générée dans les zones à émergence réglementée. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe I du présent arrêté [...] 1. Pour les établissements existants : - les premières mesures sont réalisées au cours des trois premiers mois suivant la mise en fonctionnement de l'installation ; - puis, la fréquence des mesures est annuelle ; - si, à l'issue de deux campagnes de mesures successives, les résultats des mesures de niveaux de bruit et de niveaux d'émergence sont conformes aux dispositions du présent arrêté, la fréquence des mesures peut être trisannuelle ; [....]" La fréquence de mesure n'étant pas conforme aux prescriptions de l'arrêté sus-cité, la prescription n'est pas respectée.12/12 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de faire procéder, sous 3 mois, à l'étude sus-citée afin de respecter les périodicités des études de mesures de bruit.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 8
Lors de la visite, l'inspection des installations classées constate que la partie périmétrale du site en bordure de zone boisée n'est pas clôturée. Aucun élément ne permet de définir les limites du périmètre ICPE ou d'empêcher l'accès libre des installations aux personnes étrangères à l'établissement. L'exploitant déclare ne pas avoir conscience de cette obligation réglementaire, et prend note de la nécessité de réaliser une clôture sur cette portion du périmètre de l'installation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant sous 3 mois de faire procéder à la mise en conformité du site en mettant en place les moyens nécessaires pour interdire l'accès libre des installations aux personnes étrangères à l'établissement, et en faisant parvenir à l'inspection des installations classées des photos permettant de constater la bonne réalisation des travaux.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/02/2018, article 1.2.1
L'inspection des installations classées demande à l'exploitant si les valeurs et les rubriques faisant l'objet de l'autorisation d'exploitation sont identiques : l'exploitant déclare ne pas avoir modifié son activité ni ses équipements à l'exception du concasseur qui a été remplacé par un modèle de puissance inférieure. Depuis l'arrêté préfectoral d'enregistrement, les seuils de la rubrique 2515 ont évolué. Lors de la visite terrain, l'inspection des installations classées constate la présence de deux machines de concassage. L'exploitant indique qu'une seule des machine est en activité : la machine la plus ancienne été vendue et doit être enlevée sous peu. La fiche technique du matériel présent et en activité sur le site fait apparaitre une puissance moteur de 235kW. La puissance totale des machines en activité sur site est donc de 452 kW et ne change pas le régime de classement de l'installation sur cette rubrique (seuil supérieur à 200 kW). Le contrôle des cuves présentes sur le site indique des capacités conformes à celles mentionnées dans l'arrêté d'enregistrement.5/12 Le classement à enregistrement est conforme aux constats fait le jour de la visite d'inspection. Une mise à jour de l'arrêté prenant en compte la puissance des nouvelles machines sera pris ultérieurement.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 29
Lors de la visite, l'inspection des installations classées constate qu'un réseau de récupération des eaux pluviales est présent sur les parties imperméabilisées récupérant les eaux polluées. L'exploitant déclare être en train de modifier ce réseau suite aux travaux de déplacement de la bascule initialement présente en entrée de site et à la réorganisation des sens de circulations. Un nouveau séparateur est en cour de construction et devrait être achevé sous peu. Un lave roue automatique a été installé depuis peu à la sortie du site. L'équipement fonctionne en circuit fermé et dispose d'une cuve de récupération des eaux munie de bacs séparateurs. L'exploitant déclare que le réseau actuel est nettoyé tous les ans, et les résidus confiés à une société spécialisée. La prescription est respectée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
SARL MUL— Pégomas (06580)2 points de contrôle avec suites administratives
FOOD D'AZUR GROUP— Contes (06390)aucune suite administrative proposée
AVENIR RECYCLAGE— Colomars (06670)aucune suite administrative proposée