Installation classée à Entraigues-sur-la-Sorgue (84320), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 31 mars 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Une lettre de suite préfectorale est adressée à l'exploitant, des actions correctrices et/ou documents justificatifs étant attendus sur : la production de plans indiquant la nature exacte du risque des différentes zones ATEX ;• la mise en place de l'identification, de signalétique et des consignes à observer à l'entrée de chaque zone ATEX ; • la justification du dimensionnement du système de ventilation dans le local de charge des batteries ; • l'identification des appareils présents dans les zones ATEX et la vérification de leur• conformité vis-à-vis du zonage.
6points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Plan général des zones à risques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 60
L'exploitant présente un plan du site sur lequel les différentes zones ATEX sont identifiables par l'ajout de la signalétique ATEX. La nature exact du risque (0, 1, 2 et/ou 20, 21, 22) n'est pas indiquée sur le plan mais le type d'installation à l'origine du risque est signalé par les indications suivantes : Fuel ;• Séparateur hydrocarbure ;• Salle de charge + Local maintenance.• L'exploitant devra transmettre, sous un mois à compter de la réception du présent rapport, un ou des plans de zonage indiquant la nature exacte du risque (0, 1, 2 et/ou 20, 21, 22) des différentes zones ATEX.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
La présence de la signalétique ATEX est constatée dans les deux zones contrôlées, à savoir le Local de charge et la Réserve local sprinklage. Dans la cellule de charge, des consignes à observer sont affichées au niveau de la porte (interdiction de téléphone portable, interdiction de fumer, etc.). Aucune consigne liée au risque ATEX n'est indiquée à l'entrée de la Réserve local sprinklage. L'exploitant devra indiquer sous quinze jours les consignes à observer au niveau de la Réserve local sprinklage.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 67
En salle, l'exploitant présente son outil de diagnostic VENTILATION réalisé en interne (référence : M6 - Procedures - 01307 - FRANCE - V5) indiquant le calcul permettant de déterminer le débit d'air nécessaire pour assurer une ventilation suffisante dans le local de charge des batteries afin de respecter les prescriptions de l'arrêté ministériel du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2925 “accumulateurs (ateliers de charge d')”. En outre, l'exploitant indique suivre la recommandation issue de l'étude Apave de 2024 (mentionnée au PC n°1) selon laquelle un débit de ventilation suffisant pour extraire le volume d'hydrogène produit par l'opération de charge des batteries permettrait de ne pas classer la salle de charge comme une zone ATEX, en dehors de la zone de 50cm autour des bouchons de batteries. D'après le calcul réalisé conformément à l'article 2.6 de l'arrêté ministériel du 29 mai 2000, le débit d'air minimal nécessaire dans le local de charge est de 5991,6m3/h. L'exploitant indique que des grilles présentes dans le local permettent une ventilation naturelle, dont le débit considéré (514,3m3/h) est insuffisant pour répondre au critère mentionné ci-dessus. Une ventilation mécanique assurée par deux extracteurs d'air est ajoutée dans le local, fournissant un débit unitaire de 4500m3/h, soit un débit d'extraction total de 9000m3/h. L'exploitant conclut donc que la ventilation du local de charge est suffisante pour considérer cette salle comme une zone non dangereuse, en dehors de la zone de 50cm autour de batteries. Lors de la visite, l'inspection constate que le système de ventilation est opérationnel. Toutefois, l'inspection se questionne sur le dimensionnement de la ventilation qui semble disproportionné par rapport à la surface du local de charge des batteries. L'exploitant devra fournir sous quinze jours les documents permettant de vérifier le débit d'air fourni par le système de ventilation et démontrer l'exactitude des calculs qui ont été réalisés afin de déterminer le débit nécessaire pour ventiler le local de charge des batteries.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 65
En salle, l'exploitant exprime des doutes quant à l'identification des matériels présents dans les zones ATEX du site, et leur conformité vis-à-vis du zonage défini. L'exploitant nous indique avoir identifié les éléments suivants dans les zones ATEX du site : Prise électrique du branchement de la batterie (local de charge) ;• Sonde de niveau (séparateur hydrocarbure) ;• Sonde de niveau (local sprinklage).• Toutefois, l'exploitant n'est pas en mesure de fournir la documentation des matériels énumérés. L'exploitant s'engage à mandater un bureau d'études afin de réaliser un inventaire des appareils électriques et non électriques installés dans les zones ATEX du site et de s'assurer de la conformité du niveau de protection de ces appareils avec le niveau requis vis-à-vis de la zone ATEX dans laquelle ils sont implantés. L'exploitant devra transmettre, sous trois mois à compter de la réception du présent rapport, une analyse de conformité des appareils électriques et non électriques présents dans les zones ATEX du site. L'exploitant transmettra également, dans les mêmes délais, la documentation permettant de justifier la conformité du niveau de protection des appareils présents en zone ATEX avec le niveau requis vis-à-vis de la zone dans laquelle ils sont implantés (déclaration de conformité UE, notice d'utilisation en français, rapports de maintenance et de contrôle le cas échéant).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
En séance, l'exploitant présente l'historique de la détermination des zones de l’établissement susceptibles d’être à l’origine d’incendie ou d’explosion, en indiquant les références des études ayant été réalisées dans le cadre de leur analyse des risques ATEX depuis 2005. La dernière étude relative à la détermination des zones ATEX sur le site (Etude APAVE 2024 "Détermination des zones ATEX lors de la manipulation de produits pulvérulents ainsi qu'en cas de déversement accidentel de liquides inflammables") a initié une nouvelle version du Document Relatif à la Protection Contre les Risques d’Explosion (DRPCE) du site, en date du 26 août 2025. D'après le DRPCE, les zones ATEX identifiées sur le site sont les suivantes : local de charge (gaz inflammables) : Zone 1 sur 50 cm autour des bouchons de batteries ;• réserve local sprinklage (liquides inflammables) : Zone 2 Cuve et sphère de 50 cm autour de l'évent ; • trois séparateurs à hydrocarbures (liquides inflammables) : Zone 2 dans le volume du débourbeur ; • armoire de stockage dédiée aux produits de maintenance (liquides inflammables) : Zone 2 dans le volume de l'armoire. •
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66
L'exploitant présente le rapport (18921495/1.3.1.P) de la dernière vérification périodique des installations électriques, réalisée sur le site du 11 au 25 avril 2025 par l'organisme certifié BUREAU VERITAS, et le compte-rendu Q18 correspondant. Le compte-rendu Q18 mentionne que l'installation électrique du site peut entrainer des risques d'incendie ou d'explosion (Dysfonctionnement des dispositifs différentiels à courant résiduel). L'exploitant n'est pas en mesure d'indiquer si la non-conformité du matériel électrique à l'origine de cette conclusion (défaut d'isolement signalé par le relais différentiel de terre) a été traitée à la date de la visite.6/8 L'exploitant s'engage à faire le nécessaire pour mettre en conformité ses installations électriques sous un mois. Par mail du 24 avril 2026, l'exploitant a transmis un avis de passage de BUREAU VERITAS indiquant qu'une vérification des installations électriques sera réalisée entre le 28 et le 30 avril 2026, avec émission d'un compte-rendu Q18. Par mail du 4 mai 2026, l'exploitant a transmis un compte-rendu Q18 mentionnant que l'installation électrique du site ne présente pas de risques d'incendie et d'explosion.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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