Installation classée à Le Cannet-des-Maures (83340), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 24 mars 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Il ressort des constats de l'inspection que les installations rentrent dans le cadre de l'adaptation des mesures de restrictions d'eau, fixé au 3° de l'article 3 de l'arrêté ministériel du /2023 et au tableau 2 de l'article 13 de l'arrêté préfectoral cadre n°2025-65 du /2025. L'exploitant dispose d'un plan de sobriété hydrique (PSH) de maîtrise des prélèvements d'eau. Les efforts de l'exploitant portent sur la maîtrise de son procédé de recyclage des eaux utilisées pour le lavage des matériaux extraits. Les eaux de pluies récupérées sur site sont également valorisées en arrosage des pistes. Le PSH est cohérent avec les attendus de l'arrêté ministériel du /2023 et de l'arrêté cadre départemental du /2025. Le PSH de l'exploitant est cependant à compléter dans le cadre de l'utilisation de la version n°2 mise en place par la DREAL PACA.
L'exploitant a mis en place et présenté à l'inspection son plan de sobriété hydrique (PSH). Ce PSH donne une vue d'ensemble de la gestion de l'eau sur le site de l'exploitant. Le site n'est pas répertorié parmi les établissements prioritaires de la région PACA. Le plan présenté comporte notamment un diagnostic des consommations d'eau du site et son évolution, ainsi que le recensement des actions de réduction et de diminution des prélèvements en fonctionnement courant et en cas de situation hydrologique déficitaire. Eu égard à l'installation d'une centrale à béton en 2023 et à la nécessité de procéder à un lavage des matériaux extraits notamment en raison des exigences normatives, l'exploitant a déposé, par dossier du 23/01/2025, une demande d'augmentation des volumes prélevés. Selon les informations délivrées par l'exploitant et constatées sur le terrain, la nature du gisement se caractérise par une forte teneur en argile ce qui implique un lavage renforcé des matériaux extraits. Des volumes d'eau plus importants que sur des gisements de meilleure qualité sont donc nécessaires. Le lavage des matériaux est considéré par l'exploitant comme la meilleure alternative au chaulage, procédé abandonné par l'exploitant. La consommation d'eau du site peut, de fait, varier d'une année sur l'autre, en lien avec la qualité du gisement rencontré et la pluviométrie, rendant la séparation des argiles plus difficile. Un arrêté préfectoral complémentaire en date du 27/03/2026 a été signé par l'autorité préfectorale, portant le prélèvement maximal à 55 000 m3/an. L'usage principal de l'eau sur le site est destiné au lavage des matériaux extraits, à la fabrication du béton et à l’abatage des poussières. Les ressources en eau sont constituées de deux captages en eau souterraines dans la masse d'eau FRDG 169. Les consommations sont suivis au travers de 2 compteurs (1 par forage) et un compteur interne (consommation de la centrale à béton). Le forage dit "atelier" alimente la centrale à béton et en tant que besoin le lavage des engins. Le forage dit "installations" alimente le procédé de lavage des matériaux qui représente, selon l'exploitant, 95 % des besoins du site. Le réseau de lavage des matériaux comprend 2 cuves tampon de 100 m3 chacune. L'eau utilisée pour le procédé de lavage des matériaux est recyclée. Le taux de recyclage est estimé à 97 % pour 450 m3 d'eau circulant en circuit fermé. Ce taux est considéré par l'exploitant comme l'un des meilleurs dans le département.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
L'arrêté cadre départemental (ACD) du 01/07/2025 relatif à la gestion des périodes de sécheresse pour le département du Var définit, pour le département du Var, un dispositif de mesures et de contrôles pour faire face aux conséquences de sécheresse et de pénurie d'eau. Cet arrêté est fondé sur un zonage géographique qui entraîne des mesures de limitation des usages par zone. Concernant les eaux souterraines, l'arrêté fixe deux zones :10/11 - zone nappe alluviale de la basse vallée de l'Argens ; - zone nappe alluviale de la Giscle-Môle. L'annexe 1 de l'arrêté fixe le zonage des zones sécheresse et l'annexe 2 fixe la répartition des communes par zone sécheresse. La commune du Cannet-des-Maures se situe dans la zone sécheresse "eaux superficielles". Cependant, en cas de sécheresse, l'ensemble des prélèvements est concerné par les prescriptions du tableau 2 de l'article 13 de l'ACD - partie consacrée aux ICPE. A ce titre, l'exploitant a mis en place un PSH, tel qu'exigé au point 2 - usage de l'eau ICPE - du tableau 2. La mise en place d'un PSH permet d'adapter les réductions fixées par l'ACD du 1/07/2025 et par l'arrêté ministériel du 30/06/2023, sous réserve que, dans le cas de cet établissement (point 2 et 3 de l'article 3 de l'arrêté du 30/06/2023), les installations aient réduit leur prélèvement d'au moins 20% depuis le 1/01/2018 ou utilisent au moins 20 % d'eaux recyclées dans leur procédés. Au vu des informations transmises par l'exploitant et de l'examen du PSH, le site rempli les conditions relative à l'utilisation d'eau recyclée (taux de recyclage établi à 97 % dans le procédé de lavage des matériaux, avec un besoin en eau établi à 49 l pour 1 000 kg de matériaux traités). Concernant la réduction des prélèvements, ce point doit être regardé en considérant l'évolution du site, notamment la mise en place d'une centrale à béton et la nécessité normative de la qualité des matériaux commercialisé. L'évolution de la consommation du site devra être suivie dans le temps afin de confirmer l'atteinte, par l'exploitant, de l'optimisation des moyens de production. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : A l'occasion de la mise en œuvre du PSH version 2, l'exploitant devra renseigner le point II 2 : "recensement des actions de réductions [...] en cas de situation hydrologique déficitaire ", notamment en situation d'alerte et en situation de crise (exemples : interdiction de lavage des engins, relevé des compteurs hebdomadaires, possibilité de lim
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Actions régionales · Respect des restrictions en situation de sécheresse + exemptions
Plan des réseaux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 4-II et III
L'exploitant a présenté à l'inspection un schéma des réseaux du site dont la dernière mise à jour date du 22/08/2023. Ce schéma indique notamment l'origine et les usages de l'eau : - la position des arrivées d'eau (2 forages en nappes souterraines : forage dit "atelier" - code BSS 004QAWV - et forage dit "installation" - code BSS 004QAWR -) ; - la position des bassins de stockages d'eau (3) ; - les sens d'écoulements et les secteurs collectés ; - les compteurs (2) concernant les forages et sous-compteur interne (1) dédié à la centrale à béton ; - les installations utilisatrices d'eau et les installations de pré-traitement avant rejet.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/10/2017, article 11
Les forages en nappe souterraine du site sont équipés de compteurs. Les relevés de ces compteurs sont réalisés mensuellement par l'exploitant conformément à son arrêté préfectoral. La fréquence des relevés est adapté, si nécessaire, en fonction des niveaux d'alerte (notamment hebdomadairement en période de crise). Pour l'année en cours, à la date du 28/02/2026, le prélèvement s'élève à 3476 m3 (3315 m3 pour le forage dit "installation" et 161 m3 pour le forage dit "atelier"). Le prélèvement maximal autorisé par l'arrêté préfectoral du 6/12/2017 est fixé à 18 000 m3/an. L'exploitant a déposé, par dossier de porter à la connaissance du préfet daté du 23/01/2025, une demande d'augmentation des prélèvements autorisés. Un arrêté préfectoral complémentaire daté du 27/03/2026 porte le prélèvement autorisé à 55 000 m3/an. L'exploitant a déclaré un volume prélevé de 33 386 m3 pour l'année 2025 (données GEREP), identique aux données figurant dans son rapport annuel d'exploitant transmis à l'inspection des installations classées. L'eau est utilisée dans les procédés de lavage des matériaux extraits, de nettoyage des installations et pour l'arrosage des pistes, Le recyclage est privilégié au niveau de chaque poste d'utilisation afin de limiter et réduire la plus possible la consommation d'eau.
Réductions d’eau de l’exploitant en situation de sécheresse (ACI DVS)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/06/2024, article Annexe 1
La commune du Cannet-des-Maures est concerné par l'arrêté cadre inter-départemental (ACI) du 26/06/2024 relatif à la gestion et à la préservation de la ressource en eau stockée dans les systèmes Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon et Saint Cassien en période de pénurie. L'ACI identifie la commune du Cannet-des-Maures au sein du système Sainte-Croix/Castillon et désigne les eaux issues de ce système. Le site prélève des eaux issues de la masse d'eau souterraine FRDG169 qui n'est pas concernée par ce système. L'annexe 1 de l'ACI qui fixe les mesures de restriction des usages de l'eau associé au niveau d'alerte n'est pas applicable au site.
Thèmes : Actions régionales · Respect des restrictions en situation de sécheresse + exemptions
Déclarations des prélevements
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article art.2 pt IV
L'exploitant dispose d'un cadre de surveillance GIDAF depuis le 01/01/2024 relatif au suivi des volumes d'eaux prélevés concernant les deux forages utilisés sur son site (forage dit "atelier" et forage dit "installations"). Les crises de 2022 et 2023 n'ont ainsi pas pu faire l'objet des déclarations requises.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/12/2017, article 5.5-8
La planche photographique en annexe 1 du présent rapport rend compte de l'état de l'avancement de l'exploitation au jour de l'inspection. La phase 1 est en cours de remblaiement. L'exploitation qui est menée à sec se poursuit selon le phasage prévisionnel (=phase 2) .
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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