Installation classée à La Roche-de-Rame (05310), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 31 mars 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006401854
Commune
La Roche-de-Rame (05310)
Département
Hautes-Alpes
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL PACA
Inspections listées
1 depuis 31 mars 2025
SIRET
41320161700011
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2661MATIERES PLASTIQUES, CAOUTCHOUC...(EMPLOI OU REEMPLOI)
L’exploitant a établi une réflexion sur les conséquences prévisibles en cas de perte d’utilité électrique sur son site. La chaîne de production, qui repose entièrement sur l’alimentation électrique, est stoppée en cas de coupure. L’exploitant n’a pas relevé la présence d’effet cascade sur les autres utilités en cas de coupure d’électricité (production de chaleur, moyens de communication…). Dans ce contexte, la visite de contrôle a montré que les conséquences d’une perte d’utilité électrique porteraient principalement sur la maîtrise du risque incendie. La protection de l’établissement contre l’incendie repose sur des moyens entièrement manuels (extincteurs, RIA, PI) en revanche, la détection incendie, notamment des stocks, repose principalement sur des systèmes automatisés (camera thermiques) qui seraient inactifs en cas de coupure. L’exploitant devra donc élaborer un protocole de surveillance de son installation (par exemple au moyen de rondes) lui permettant de maintenir son site en sécurité, en particulier en cas de coupure d’électricité prolongée (au moins 48h). -4)
4points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Modalités de maintien de la surveillance si coupure d’électricité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 64
L’exploitant ne dispose pas de moyen de secours électrique dédié pour palier à la perte d’électricité. Un groupe électrogène de secours, compte tenu de la consommation nécessaire à la préservation de la production, ne peut techniquement pas être installé. L’installation est équipée de panneaux photovoltaïques en toiture, d’une puissance de crête de 840KWc, sans batteries de stockage. Cette source d’énergie, dépendante de l’ensoleillement, ne peut pas être considérée comme un moyen de secours. En cas de coupure longue (au moins 48h), l’exploitant n’a pas défini un protocole de rondes de surveillance en cas de perte d’utilité électrique. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra élaborer un protocole de surveillance de son installation (par exemple au moyen de rondes) lui permettant de maintenir son site en sécurité, en particulier en cas de coupure d’électricité prolongée (au moins 48h) et afin de se prémunir des risques incendies.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective 9/10
Stratégie de l’exploitant en cas de perte d’électricité & mise en sécurité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
De façon générale, la visite de contrôle a permis de constater que l’exploitant a établi une réflexion sur les conséquences d’une perte d’utilité électrique sur son site. L’établissement est actuellement raccordé au réseau ERDF via un transformateur positionné dans un local accolé au bâtiment d’exploitation. L’alimentation électrique du site est quasi totalement électrique, seuls les engins/chariots élévateurs ne sont pas alimentés électriquement. Toutes les lignes de productions sont alimentées par électricité. En cas de perte électrique : La production (extrusion) est stoppée directement. L’activité de broyage est également arrêtée. Le circuit de refroidissement ne tourne plus (alimentation en eau par pompes) mais n’étant pas vidangé, il continue à jouer son rôle. Les zones ATEX (de niveau 2) ne sont plus alimentées en matières. Aussi, tous les systèmes de chauffe sont de type résistif, donc à l’arrêt en cas de coupure d’électricité. Sur les autres activités, qui concernent le stockage de matières premières, produits finis et déchets plastiques, la PU n’a pas de conséquence directe. Toutefois, les caméras thermiques installées sur les zones de stockage et destinées à la surveillance incendie ne sont plus en fonctionnement. L’exploitant réalise actuellement un travail de fiabilisation du réseau électrique (opération de maintenance préventive en cours sur le réseau d’alimentation). L’exploitant dispose d’un moyen d’alerte par courriel en cas de défaillance électrique (4 agents destinataires, supervision toutes les 10 minutes). Par ailleurs, l’activité fonctionne H24 en 3x8h est maintenue en surveillance présentielle continue par les chefs de ligne, eux-mêmes supervisés par un chef d’équipe.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 59
L’exploitant dispose de procédures de sécurité destinées aux nouveaux agents arrivants (thématiques sécurité/risques/environnement/énergie). Il dispense aussi une formation du personnel à la lutte contre les incendies tous les ans. Par ailleurs, le personnel détient l’habilitation électrique nécessaire en cas de réarmement. La perte d’utilité électrique questionne sur la gestion du risque incendie : • sur ce point, il est constaté que la protection de l’établissement contre l’incendie repose sur des moyens entièrement manuels (extincteurs, RIA, PI). Toutefois, et concernant les moyens de détection incendie, les bâtiments de stockage disposent de moyens de surveillance automatisés (caméra thermique). Concernant les équipements de secours : Le site dispose de portes d’évacuations manuelles et le système d’évacuation de fumée est à ouverture automatique ou manuelle. Le plan ETARE (ETAblissement Repertorié) a été élaboré et mis à jour avec le SDIS sur cette installation. L’exploitant s’assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie mis en place ainsi que des installations électriques.
Maintenance utilités et dispositifs de secours électrique
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 52
L’exploitant a prévu une procédure de maintenance sur les organes de la Haute Tension (détection des anomalies sur les transformateurs) et réalise des analyses périodiques par thermographie sur les armoires électriques en fonctionnement. L’exploitant a mis en place la protection foudre sur l’ensemble du site (VGP 1 fois par an) et la mise à terre des différents bâtiments a été réalisée. L’exploitant a, par ailleurs, mis en service une nouvelle ligne d’extrusion (en remplacement d’une ancienne).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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