Installation classée à Apt (84400), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 22 octobre 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection générale révèle que l'établissement SCA LES VINS DE SYLLA fait preuve d'une gestion opérationnelle de l'eau performante et respecte largement les objectifs de réduction de consom - mation d'eau fixés par les Arrêtés Préfectoraux (limite de 7 000 m³/an largement respectée). La so - briété hydrique (Constat N° 1) et la conformité quantitative des prélèvements (Constats N° 3 et N° 5) justifient des « Sans suite administrative ». Cependant, des lacunes documentaires et de traçabilité ont été identifiées, nécessitant des actions correctives pour garantir la conformité réglementaire de l'installation. Plus précisément : 1. La connaissance des réseaux (Constat N° 2) n'est pas complète, car seul le plan des eaux pluviales de la toiture a été présenté. La mise à disposition d'un schéma complet de tous les réseaux (incluant l'alimentation, la collecte, les dispositifs de protection et les ouvrages d'épuration) est une exigence de l'Arrêté Ministériel du /1998, et une action corrective est demandée dans les 3 mois. 2. Bien que les volumes d'épandage soient maîtrisés, l'Annexe II de l'Arrêté Préfectoral Complémen- taire (APC) régissant l'épandage (Constat N° 4) est obsolète et ne correspond plus aux parcelles réelles utilisées. La mise à jour de cet arrêté est requise pour assurer la traçabilité administrative des surfaces d'épandage autorisées. En résumé, si les objectifs environnementaux de performance sont atteints, la mise en conformité des outils de gestion et de la documentation réglementaire est la priorité administrative immédiate.
5points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
2. Plan des réseaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 4-II et III
L'exploitant a fourni un document intitulé "Réseaux SCA SYLLA V1.pdf". Cependant, lors de l'ins - pection, seul un plan du réseau pluvial de la toiture du bâtiment principal a été présenté . Ce plan est jugé non complet ou non mis à jour conformément aux exigences réglementaires. 4/7L'Article 4-II et III de l'Arrêté Ministériel du 02/02/1998 (dans sa rédaction issue de l'arrêté du 28/02/22) impose l'établissement d'un schéma de tous les réseaux et d'un plan des égouts , mis à jour régulièrement, datés, et tenus à disposition de l'Inspection. L'absence d'un schéma global et détaillé (incluant les dispositifs de protection et les ouvrages internes) contrevient à cette pres - cription, car une connaissance exhaustive des réseaux est essentielle pour la prévention des pollu - tions et l'isolement des rejets. En conclusion, le plan des réseaux n'est pas conforme aux exigences de l'Article 4-II et III de l'Arrê- té Ministériel du 02/02/1998 dans sa globalité. Une régularisation documentaire de fond est néces- saire pour assurer la traçabilité des flux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit fournir, dans un délai de 3 mois, un plan complet et daté de tous les réseaux (ali - mentation et collecte des effluents). Ce document devra obligatoirement inclure : - l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation ; - les dispositifs de protection de l'alimentation en eau (bac de disconnexion/disconnecteurs ou dispositifs équivalents) ; - les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs) ; - les ouvrages d'épuration interne ; - les points de surveillance et les points de rejet de toute nature.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 15
L'exploitant tient un registre informatisé des consommations d'eau basé sur des relevés effectués toutes les semaines (relevés 2023, 2024, 2025). Les consommations totales enregistrées sont en baisse (2023 : 3268 m³ ; 2024 : 2784 m³ ; 2025 YTD : 2541 m³). L'inspection a formulé une demande pour la mise en place de relevés journaliers pendant les vendanges. L'Article 15 de l'Arrêté Ministériel du 02/02/1998 stipule que le dispositif de mesure doit être relevé journellement uniquement si le débit prélevé est susceptible de dépasser 100 m³/jour. Les don - nées de consommation maximales en période de pic (ex. 443 m³ en 7 jours en 2024, soit environ 63,29 m³/j) montrent que le débit journalier reste inférieur au seuil de 100 m³/j. La fréquence de re- levé hebdomadaire est donc conforme à la réglementation applicable. En conclusion, la conformité du relevé hebdomadaire est avérée au regard des exigences de l'Ar - ticle 15 de l'AM du 02/02/1998. La demande de relevé journalier est considérée comme une obliga- tion réglementaire de bonne pratique pour affiner le suivi des consommations en période de forte activité. 5/7Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mettre en place des relevés journaliers pendant les vendanges.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 1
L'épandage est encadré par un Arrêté Préfectoral Complémentaire (APC) datant de 2019. Les vo - lumes épandus (env. 3100-3250 m³/an en 2023-2025) sont conformes au volume annuel maximal autorisé (5 000 m³). Le stockage des effluents (3500 m³) est également conforme à l'article 5 de l'APC. Cependant, l'Annexe II de l'APC n'est plus à jour et ne reflète plus l'ensemble des parcelles réelles utilisées, car de nouvelles parcelles ont été ajoutées et certaines ont été suspendues. L'Arrêté Ministériel du 30/06/2023 (relatif à la sécheresse) précise qu'il s'applique sans préjudice des arrêtés préfectoraux locaux. L'APC de 2019, qui régit l'épandage, stipule que l'épandage ne peut être réalisé que sur les parcelles présentées en Annexe II de l'arrêté. L'obsolescence de l'An - nexe II est une non-conformité administrative/documentaire qui empêche de garantir que l'épan - dage se fait sur la Surface Potentiellement Épandable (SPE) agréée par l'administration. En conclusion, bien que les volumes épandus soient maîtrisés, une mise à jour réglementaire de l'APC est nécessaire pour garantir la traçabilité et la conformité des surfaces d'épandage réelles avec l'autorisation préfectorale. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre à la DDPP un dossier de régularisation ou de modification de l'Arrêté Préfectoral Complémentaire (APC) de 2019 visant à actualiser l'Annexe II. Cette mise à jour doit refléter la situation actuelle des zones d'épandage en procédant au retrait des parcelles inutili - sables ou suspendues et à l'ajout des nouvelles parcelles conventionnées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 2
L'exploitant utilise des équipements économes en eau, notamment des karchers et pistolets à eau, et des mireurs pour interrompre rapidement le rinçage. Le nettoyage des tuyauteries est assuré par des balles mousse en fin de vendange. De plus, la soude utilisée pour le nettoyage des cuves et du matériel est récupérée par la société Faure après le rinçage. Un plan de sécheresse est actif l'été, limitant le rinçage des tuyauteries au quai de réception et au pressoir. La prescription légale requiert que l'exploitant utilise la ressource en eau de façon efficace, éco- nome et durable, en développant notamment le recyclage et la réutilisation des eaux usées trai - tées. Les mesures mises en œuvre (utilisation de matériel optimisé, plan de sécheresse interne, et réutilisation de la soude de nettoyage pour le rinçage) attestent d'une démarche proactive et concrète de sobriété hydrique et de recyclage des effluents. En conclusion, l'exploitant met en œuvre des mesures satisfaisantes et documentées pour l'utilisa- tion efficace et durable de l'eau. Le constat est jugé conforme aux exigences de l'Article 2 de l'Ar - rêté Ministériel du 02/02/1998 (modifié par l'arrêté du 28/02/22).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/04/2022, article 3.1.2
L'exploitant a transmis les relevés de consommation d'eau sur les années 2023, 2024 et 2025. L'Article 3.1.2 de l'Arrêté Préfectoral du 29/04/2002 imposait la mise en place d'un programme de réduction pour limiter la consommation d'eau annuelle à 7 000 m³ avant septembre 2002. Les consommations effectives récentes (2023 : 3268 m³ ; 2024 : 2784 m³ ; 2025 YTD : 2541 m³) sont très inférieures à cette limite maximale fixée. En conclusion, l'objectif de limitation de la consommation d'eau annuel de 7 000 m³ imposé par l'Arrêté Préfectoral est respecté, attestant de la performance de l'établissement.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
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Ce que le rapport n'est PAS
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