Installation classée à Apt (84400), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 10 février 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006412226
Commune
Apt (84400)
Département
Vaucluse
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL PACA
Inspections listées
2 depuis 24 janvier 2022
SIRET
25840251000022
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2715Transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux de verre
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
Lors de la visite d’inspection du 10 février 2026, quatre non-conformités ont été relevées : - le non-respect des modalités d’exploitation de l’ISDI et l’absence de plan d’exploitation actualisé conduisent l’Inspection des installations classées à proposer à M. le Préfet de mettre en demeure l’exploitant en application de l’article L171-8 du code de l’environnement ; - les trois autres non-conformités conduisent l’Inspection des installations classées à demander à l’exploitant d’engager des actions correctives (mesure des émissions sonores dans les zones à émergence réglementée, contrôle et tri des déchets indésirables, nettoyage et propreté de l’installation).
11points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Progression et plan d'exploitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/02/2014, article Anexe I 4.4) et 4.5)
Les déchets sont apportés par camions sur le site d’Apt, où ils sont déchargés au niveau d’une zone de déchargement matérialisée sur la plateforme. En moyenne une à deux fois par mois, ils sont ensuite repris, après un tri visuel, pour être mis en stockage au sud de l’alvéole sud-ouest par une entreprise désignée dans le cadre d’un marché public. 9/16 Le jour de la visite, l’Inspection a pu assister au déchargement d’un camion en provenance de la déchetterie de Viens. Au sud de l’alvéole sud-ouest, il est constaté la présence d’un important stockage de déchets inertes, sur une surface estimée à environ 400 m² (outil de mesure disponible sur le site internet Geoportail). Il est constaté des glissements de déchets sur certaines zones. La mise en place des déchets n’est pas réalisée par zones peu étendues. L’ensemble du stock de déchets visible est soumis aux intempéries. Il est constaté une absence de réaménagement progressif et coordonné du site. Documents fournis : - schéma d’exploitation (échelle 1/500e) en date du 22/12/2014 - état des lieux (échelle 1/500e) en date du 22/12/2014. Ce schéma prévoit l’exploitation suivant deux phases successives : la phase 1 au nord avec un horizon de remplissage à 5 ans et la phase 2 au sud avec un horizon de remplissage à 10 ans. Des plans en coupe permettent de visualiser la cote du TN (terrain naturel) et la cote du TN après remblais en fin d’exploitation. L’exploitant ne dispose pas d’un plan d’exploitation actualisé, ni de plans en coupe actualisés. Par conséquent, le respect des cotes de remplissage TN après remblais ne peut être vérifié. L’exploitant s’est engagé à faire réaliser un relevé topographique et à faire établir des plans actualisés sous un délai de 2 mois. Sur la base de ces plans, il justifiera la conformité des cotes de remplissage. En cas de non-respect de ces cotes, des mesures correctives seront à proposer. Par ailleurs, l’exploitant informe l’Inspection de la fin prochaine (mai 2026) du contrat passé avec la société chargée de la mise en stockage des déchets sur l’ISDI. Le Sirtom a pour projet de lancer un marché public de valorisation des déchets inertes en lieu et place de leur élimination dans l’ISDI d’Apt qui ne serait conservée qu’en « secours ». Les opérations de broyage / concassage seraient réalisées sur le site de la société choisie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de : - stocker les déchets inertes de façon à assurer la stabilité de
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 26
Lors de la précédente visite d'inspection du 24/01/2022, l'exploitant avait indiqué que de nouvelles mesures des niveaux sonores seraient réalisées avant la fin du premier trimestre 2022. La transmission du rapport de mesure avait alors été demandé par l'Inspection. Ce rapport n’a pas été transmis. Document fourni : - rapport de contrôle en date du 29/10/2025 réalisé par l’organisme Ares contrôle (34). L’exploitant a fait réaliser un contrôle des émissions sonores de l’installation en 2025. Les mesures ont été effectuées : - sur quatre points situés en limite de propriété, au nord, à l’est, au nord-est et au sud-est du site, - le 07/05 et le 19/09/2025 suite à un vol d’appareil sur site, - en l’absence d’activité sur le site de l’ISDI. Conclusions du rapport : - niveaux de bruit compris entre 26 dB(A) et 88 dB(A). - le maximum de 88 dB(A) est assez ponctuel, atteint sur la fin de campagne et dû au passage d’un véhicule de chantier qui a stationné non loin pendant environ 10 minutes. Du reste, toutes les valeurs sont comprises en moyenne entre 30 et 34,5 dB(A) pour les points 3 et 4. - environnement particulièrement calme et peu impacté par l’activité sur site, qui est extrêmement réduite lors des essais. - conformité de l’ensemble des points en limite de propriété. L’exploitant précise que les résultats figurants dans le rapport correspondent aux mesurages réalisés le 19/09/2025 (les enregistrements du 07/05/2025 ayant été perdu à cause du vol de matériel). Une demande de précision est formulée quant à l’activité réellement exercée sur le site lors des mesurages, car en page 5 du rapport il est noté l’absence d’activité sur l’ISDI et en page 11 il est noté que lors des mesures l’installation était en fonctionnement l’approche des camions avaient lieu lors des mesures. Il est constaté l’absence de contrôle des émissions sonores de l'installation dans les zones à émergence réglementée (habitation au nord du site à moins de 200 mètres). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de : - clarifier les conditions d’exploitation réelles lors des mesurages de bruit du 19/09/2025. - fournir les résultats du dernier contrôle des émissions sonores de l’installation dans les zones à émergence réglementée. Dans l’hypothèse où le mesurage aurait plus de trois ans, un nouveau mesurage sera à réaliser sous les meilleurs délais.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 28
Lors de la précédente visite d'inspection du 24/01/2022, l'exploitant ne disposait pas d'une benne de tri. La mise en place d'une ou de plusieurs bennes (ou autres conteneurs) avait été demandé par l'Inspection. Lors de la visite, il est constaté la présence de six conteneurs dédiés aux déchets indésirables (bois, métaux, verre, OM, tri et autre), regroupés sur une zone dédiée au tri matérialisée par un affichage. Toutefois, dans le stock de déchets inertes présent au sud de l’alvéole sud-ouest, il est constaté la présence de déchets indésirables de type verres, plastiques et métaux. La présence de ses déchets indésirables met en évidence un contrôle insuffisant des déchets après déversements.15/16 Il est également constaté la présence de déchets verts au niveau de cette même zone de stockage des déchets inertes. L’exploitant déclare qu’il s’agirait des déchets végétaux issus de l’entretien récent de la plateforme effectué par un prestataire. Or ces déchets auraient dû être évacués vers une installation autorisée à les recevoir. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de : - renforcer le contrôle des déchets réalisé sur le site afin d’écarter les déchets indésirables des déchets inertes destinés à être stockés dans l’ISDI. - enlever les déchets indésirables visibles sur le stock de déchets inertes constitué au sud de l’alvéole sud-ouest. - évacuer les déchets végétaux présents sur le site vers une installation autorisée à les recevoir.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 8
Lors de la précédente visite d'inspection du 24/01/2022, il avait été constaté que le site et ses abords n'étaient pas maintenus en bon état de propreté (conteneurs plastiques et supports métalliques rebutés présents sur le site, déchets plastiques présents aux abords du site). L'Inspection avait alors demandé d'évacuer les conteneurs plastiques et des supports métalliques rebutés et d'effectuer une campagne de ramassage des déchets plastiques présents aux abords du site. Le dispositif de lutte contre les envols devait également être complété, afin que les déchets de bouteilles plastiques ne soient plus emportés à l'extérieur du site. Lors de la visite, il est constaté : - à proximité du hangar, la présence d’une benne métallique en mauvais état contenant divers déchets. L’exploitant déclare qu’un agent a récemment tenté de déplacer cette benne en vue de son évacuation du site mais n’y est pas parvenu (le camion s’étant embourbé, traces de pneu visibles à proximité). - à proximité de cette benne métallique, au nord de la plateforme nord-est, la présence de déchets apparents dans un ravin sous de la végétation. - la présence de déchets de verre, en particulier sur la piste intérieure longeant la clôture en direction du bassin de collecte des eaux de ruissellement et la présence de déchets plastiques à l’arrière de la plateforme de transit des déchets de verre. L’exploitant déclare que suite aux observations formulées lors de la précédente visite d’inspection du 24/01/2022, il avait mis en place un filet anti-envol au niveau de la plateforme de transit de déchets de verre. Toutefois, lors de la présente visite, la présence de ce dispositif n’est pas constatée. L’exploitant déclare que ce filet aurait été déposé pour permettre l’entretien récent (débroussaillage) de la zone à l’arrière où se situe la réserve d’eau incendie, mais n’aurait pas été remis en place. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de : - évacuer la benne métallique et son contenu vers une installation autorisée à les recevoir. - procéder au nettoyage de la zone située au nord de la plateforme nord-est en enlevant les déchets éparpillés. - mettre en place un entretien du site plus régulier de façon à ramasser les déchets qui se sont envolés et à maintenir le site dans un état de propreté plus satisfaisant. - remettre en place un dispositif de lutte contre les envols de déchets au niveau de la plateforme de transit de déchets de verre et de le
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/02/2014, article 4 et 5
Quantités de déchets admises sur le site depuis sa mise en exploitation : Quantité admise (en tonnes) 5/16 2013 2 370,829 2014 0 2015 0 2016 2 303,88 2017 2 147,51 2018 1 194,38 2019 1 645 2020 1 696,22 2021 2 076,12 2022 2 227,26 2023 2 042,752 2024 1 935,85 2025 2 090,136 Les quantités de déchets admises annuellement sont inférieures à la quantité maximale autorisée. Au 31/12/2025, ce sont environ 21 730 tonnes de déchets inertes qui ont été admises sur le site d’Apt. Il reste donc une capacité de stockage de l’ordre de 23 270 tonnes.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 31
Les déchets entrants sont déclarés sur l’application dédiée GEREP. La déclaration relative à l’année 2025 a été effectuée le 09/02/2026. code déchet renseigné : 1 unique code 17 01 07 mélanges de béton, briques, tuiles et céramiques autres que ceux visés à la rubrique 17 01 06 origine du déchet : Vaucluse
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/02/2014, article Annexe I 2.2)
Lors de la visite, la présence d’une clôture périphérique a été vérifiée par sondage. La section contrôlée ne fait pas l’objet d’observation. L’entrée du site est équipée de deux portails fermés et munis d’un cadenas. 7/16
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 22
Un panneau de signalisation et d’information est présent à proximité immédiate de l’entrée du site. Ce panneau comporte de façon lisible les informations exigées au titre de l’article 22 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 12/12/2014, à l’exception des jours et heures d’ouverture. L’exploitant précise que l’ISDI n’est pas ouverte au public ni aux entreprises extérieures. Les apports de déchets ne sont effectués qu’en régie par des agents du Sirtom d’Apt. L’information relative aux jours et heures d’ouverture est donc sans objet.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/02/2014, article Anexe I 3.9)
Documents fournis : - registre entrants ISDI Apt année 2025 (fichier numérique de type tableau), - registre entrants ISDI Apt année 2026 (fichier numérique de type tableau). L’exploitant tient à jour un registre d’admission des déchets sous format numérique. Les informations renseignées dans ces registres permettent d’assurer la traçabilité des déchets inertes.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/02/2014, article 6.3
Documents fournis : - rapport de contrôle du 14/03/2024 réalisé par l’organisme ARES Contrôle (34), - rapport de contrôle du 29/10/2025 réalisé par l’organisme ARES Contrôle (34). Ces rapports restituent les résultats des campagnes de mesures de fibre d’amiante dans l’eau. année 2024 année 2025 11/16 Nombre de fibres d’amiante au point Rejet pas de fibres d’amiante pas de fibres d’amiante Nombre de fibres d’amiante au point Bassin eaux pluviales À sec À sec L’exploitant déclare qu’aucune fibre d’amiante n’a été détectée dans les eaux depuis le début des mesurages. À titre d’information, la prochaine campagne de mesure d’amiante dans l’eau est programmée le 07/05/2026.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/02/2014, article 6.4
Documents fournis : - rapport de contrôle du 14/03/2024 réalisé par l’organisme ARES Contrôle (34), - rapport de contrôle du 29/10/2025 réalisé par l’organisme ARES Contrôle (34). Ces rapports restituent les résultats des campagnes de mesures de poussières et de fibre d’amiante dans l’air. Mesure de l’empoussièrement selon la méthode des plaquettes (4, dont 1 témoin au nord). année 2024 année 2025 Période d’exposition Du 08/01 au 05/02, soit 28 jours Du 10/04 au 07/05, soit 27 jours Niveau d’empoussièrement Faible (< 150 mg/m²/jour) Faible (< 150 mg/m²/jour) Nombre de fibres d’amiante dans l’air ambiant pas de fibres d’amiante pas de fibres d’amiante L’exploitant déclare qu’aucune fibre d’amiante n’a été détectée dans l’air depuis le début des mesurages. À titre d’information, la prochaine campagne de mesure de l’exposition à l’empoussièrement et la mesure d’amiante dans l’air ambiant est programmée du 07/05 au 09/06/2026.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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