Installation classée à Apt (84400), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 25 juillet 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
La situation administrative du site n’a pas été modifiée depuis la dernière inspection, en date du 24 juin 2020. L’Inspection adresse à l’exploitant une lettre de suite préfectorale concernant les 3 constats suivants : • Les analyses périodiques des rejets aqueux du site sont réalisées annuellement et les concentrations sont conformes aux valeurs limites d’émission réglementaires, mais l’exploitant n’a pas connaissance pour certaines substances non analysées (cyanures, HAP et phénols) de la possibilité qu’elles soient présentes dans les rejets aqueux. • La superficie du bâtiment est susceptible d’excéder 300 m², et par extension celui-ci pourrait avoir l’obligation d’être équipé d’un système de désenfumage. • Les informations réglementaires et pertinentes relatives aux déchets entrants sur le site sont inscrites sur un logiciel pour permettre leur réception. Les déchets sont entreposés conformément aux règles en vigueur, hormis des indications de catégorie absentes pour certaines bennes ou emplacement. -4)
5points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Mesures périodiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 20
L’arrêté ministériel du 6 juin 2018 fournit dans son article 17 une liste de substances dont l’analyse des rejets aqueux doit être faite selon le secteur d’activité. La base de données « BD ActiviPoll » du Bureau des Ressources Géologiques et Minières (BRGM) établit une liste des substances polluantes susceptibles d’être émises par secteur d’activité. Pour les déchets dangereux et non dangereux (codes E38.11Z et E38.12Z sur la BD ActiviPoll), les substances qui sont susceptibles d’être émises selon le BRGM au regard de l’activité de l’exploitant sont les suivantes : métaux (As, Cd, Cr total, Cu, Hg, Ni, Pb et Zn), cyanures libres, HAP , Indice phénols, hydrocarbures. L’exploitant a montré le jour de l’inspection les résultats d’analyse de 2023 et 2024 pour les substances suivantes : As, Cd, Cr total, Cu, Hg, Ni, Pb, Zn et hydrocarbures. Les concentrations sont inférieures aux valeurs limites d’émission fixées par l’arrêté ministériel du 6 juin 2018 pour chacune de ces substances. La société Eurofins réalise le prélèvement et la société FAP effectue l’analyse. L’Inspection constate que les cyanures libres, les HAP et l’indice phénols ne figurent pas dans les analyses et l’exploitant confirme ne pas les faire analyser. Il indique avoir procédé à l’analyse pour 2025 et être en attente des résultats. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de mener un travail de recherche sous 2 mois, afin de déterminer si les déchets reçus sont susceptibles de conduire à l’émission de cyanures, de HAP et de phénols.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/05/2006, article 7 .2.5.
Le jour de l’inspection, il a été constaté que les allées, à l’intérieur du bâtiment, mais aussi à l’extérieur sur le site étaient dégagées de façon à faciliter la circulation et l’évacuation du personnel, ainsi que l’intervention des services d’incendie et de secours. (Annexe 1). Par prise de vue aérienne sur le site Géoportail (Annexe 2), le bâtiment a une superficie évaluée à 296 m². Ainsi, elle approche les 300 m² et est susceptible de les atteindre, voire de les excéder. Actuellement, le bâtiment n’est pas équipé d’un système de désenfumage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de fournir à l’Inspection la superficie exacte du bâtiment sous 1 mois .
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13
Lors de leur réception, les déchets sont déjà triés par les particuliers et les artisans. L’exploitant explique qu’ils sont ensuite classés par catégorie puis entreposés dans des bacs, des bennes ou des espaces imperméabilisés prévus à cet effet. Les batteries sont entreposées dans deux bennes à côté du bâtiment, couvertes par une toiture (Annexe 1). Ceci a été constaté par l’Inspection. D’autre part, il a été observé que les catégories de déchets sont globalement bien indiquées, tant à l’intérieur du bâtiment qu’en extérieur. Toutefois, quelques emplacements ou bennes ne présentent pas d’indication sur la catégorie de déchet, bien que l’exploitant la connaisse (Annexe 1). Les hauteurs de déchets entreposés n’excèdent pas 3 mètres. L’exploitant précise que la saison estivale est une période peu dynamique en termes de réception de déchets. Ils ne sont pas entreposés pour la même durée, selon leur catégorie. Cette durée peut être d’un mois pour la fonte et d’une semaine pour d’autres catégories par exemple. La comptabilité des stocks de déchets peut être connue à l’instant t puisque les entrées et les sorties figurent nécessairement sur le logiciel Demogest. Ainsi, à partir de ce logiciel, il est possible d’avoir une comptabilité par matière. Une évaluation dite « visuelle » est également effectuée, par pesée des bacs contenant les déchets. Un inventaire est réalisé à l’échelle mensuelle sous forme de tableur. De même, un bilan annuel est également obtenu et fait figurer les destinataires des déchets. Le jour de l’inspection, il a été constaté la présence d’un bac type GRV vide avec une fiche mentionnant « peroxyde d’hydrogène » et une fiche faisant figurer les pictogrammes « comburant » et « corrosif » (Annexe 1). L’exploitant n’a pas su expliquer la présence de ce bac. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant d’ajouter l’indication de la catégorie de déchets pour les bennes et emplacements où elle est absente sous 1 mois. Il lui est également demandé de justifier qu’il peut entreposer le bac GRV sus-mentionné. Il devra en informer l’inspection sous 1 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/01/2013, article 2
Le site est exploité sur la parcelle cadastrale n°412 de la section CM. Lors de la visite d’inspection du 24 juin 2020, l’Inspection des Installations Classées avait constaté la modification de la rubrique 2713 par décret N°2018-458 du 06 juin 2018. Plus précisément, le site passait du seuil de l’autorisation à celui de l’enregistrement pour cette rubrique. L’Inspection avait demandé à l’exploitant de faire une demande de bénéfice des droits acquis au titre de l’article L.513-1 du Code de l’environnement. Par courrier du 1 er décembre 2020, l’exploitant a transmis la demande susmentionnée. Seule la rubrique 2713-1 apparaît dans ce courrier. Le jour de l’inspection, l’exploitant précise que c’est un oubli de sa part et confirme que l’activité de stockage de batteries au plomb est toujours en cours sur son site, sous la rubrique 2718. L’Inspection confirme que la demande de bénéfice des droits acquis n’est pas nécessaire, car cela concerne les activités qui n’étaient pas encore connus du préfet lors de la modification de la nomenclature. 7/11L’exploitant indique que la quantité de déchets dangereux stockée, autorisée à 28 tonnes dans l’arrêté préfectoral du 11 janvier 2013, est la quantité maximale susceptible d’être présente sur site, mais généralement elle n’excède pas 21 ou 22 tonnes et cette quantité est de 11 tonnes en moyenne.
Procédure d’information préalable à l’admission des déchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13
L’exploitant renseigne les informations relatives à l’apport de déchets sur le site via le logiciel Demogest. L’entrée des déchets sur site est d’ailleurs conditionnée par le renseignement des informations sur ce logiciel. L’exploitant précise que ce sont essentiellement des particuliers qui apportent de la ferraille au site et quelques professionnels (artisans plombiers, électriciens, maçons, etc). L’exploitant a montré un exemple de renseignement sur le logiciel le jour de l’inspection. L’exploitant renseigne dans le logiciel : - la désignation du déchet ; - la quantité de déchet apportée ; - la date d’achat du déchet ; - le fournisseur, son adresse et l’immatriculation de son véhicule ; - le code déchets ; - le devenir du déchet. L’exploitant ne renseigne pas dans le logiciel : - le processus de production du déchet ; - la nature chimique du déchet et son comportement à la lixiviation ; - l’apparence du déchet. L’exploitant indique ne pas recevoir d’entrée miroir, c’est-à-dire de mélange de déchets dangereux et non dangereux. Ceci a été constaté le jour de l’inspection, car les batteries sont les seuls déchets dangereux stocké sur site et elles sont entreposées dans un compartiment prévu à cet effet et séparées des autres catégories de déchets. Aucun déchet radioactif n’est reçu sur site, il s’agit uniquement de ferrailles et batteries. Au vu de l’activité du site, des apports de déchets (ferrailles et batteries apportées par des particuliers et des artisans) et des conditions de stockage (cf. point de contrôle n°5), il ne paraît ni indispensable, ni pertinent que le processus de production du déchet, sa nature chimique, son apparence et son comportement à la lixiviation soient renseignés sur le logiciel.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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