Installation classée à Apt (84400), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 10 avril 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant n'a pas entièrement déféré à l'arrêté préfectoral de mise en demeure du /2024. L'Inspection demande à l'exploitant de : • produire des justificatifs relatifs à la tenue au feu de la porte et au mur du local de stockage des liquides inflammables ; • déposer un dossier de porter-à-connaissance relatif au poste de collecte des rebuts de méthanol mis en place en extérieur, à côté du local de stockage des liquides inflammables -4)
6points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Bâtiments et locaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/01/2008, article 7 .3.4
Pour rappel, lors de la visite du 29/01/2024, l'Inspection avait constaté que : • la porte du local de stockage de liquide inflammable ne présente pas une tenue au feu de 2 heures ; • l'exploitant n'était pas en mesure de justifier la tenue au feu du mur donnant vers la voie périphérique extérieure ; • le local de stockage de liquide inflammable est équipé de grilles d'aération, non pourvues de dispositifs de fermeture automatique assurant un degré de résistance au feu équivalent à celui exigé pour le mur. Par courrier adressé par mail du 03/10/2024, l'exploitant indique à l'Inspection que : • la porte du local a été changée. La fiche technique de la porte est jointe au courrier ; elle indique une résistance au feu jusqu’à 120 min ; • les grilles de ventilation du local ont été équipées chacune d'un clapet coupe-feu. La fiche technique du clapet est jointe au courrier ; elle indique une résistance au feu jusqu’à 120 min. Post-inspection, par mail du 22/04/2025, l'exploitant a transmis à l'Inspection les factures (DALKIA, en date des 09/10/2024 et 19/11/2024) correspondant à l'installation de la porte et des clapets coupe-feu, ainsi que le plan des murs et cloisons de la salle blanche (plan DALKIA, MAJ 25/01/2024), dans laquelle se situe le local de stockage des liquides inflammables, et la fiche technique du matériau constituant le mur du local donnant vers la voie périphérique. Après analyse des documents transmis, l'Inspection a constaté que : • porte coupe-feu 2 heures : la désignation de la porte dans la facture DALKIA (porte EIFEU+) ne correspond pas à la fiche technique adressée en octobre dernier (porte PREMIUM marque PORTEMETAL). Le n° de PV EFECTIS retranscrit dans la facture ne correspond pas non plus au PV transmis en octobre dernier ; • Mur du local de stockage de liquides inflammables : le plan transmis des murs et parois de la salle blanche indique que le mur du local LI est constitué du matériau SIPOREX CF2h, tandis que la fiche technique transmise est relative aux blocs coupe-feu GIGABLOC 120 x 60 (avec une résistance au feu REI de 180 min pour une épaisseur de 20 cm). Ces deux documents ne sont pas cohérents par rapport à la désignation du matériau (SIPOREX vs GIGABLOC). 9/13Par courriel du 07/05/2025, l'exploitant indique que : • porte coupe-feu 2 heures : il a sollicité DALKIA afin d'obtenir les éléments justificatifs cohérents concernant la tenue au feu. Les incohérences sont dues à des changements de matériels, suite à des écarts sur l
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/01/2008, article 1.3
Un poste de collecte des rebuts d'éthanol a été installé à l'extérieur du nouveau local de stockage des liquides inflammables, contre la paroi du local donnant sur la voie périphérique. Les rebuts sont collectés dans un GRV d'un mètre cube par une canalisation qui traverse la paroi du local de stockage. Ce poste n'était pas décrit dans le dossier de porter-à-connaissance transmis au Préfet le 13/06/2022. L'installation de ce poste de collecte constitue un potentiel de dangers non pris en compte dans le dossier de porter-à-connaissance : il se situe à moins de 5 mètres des limites de propriété. La canalisation des rebuts d'éthanol qui traverse la paroi du local de stockage constitue un risque de propagation du feu vers l'extérieur, et remet en cause la tenue au feu de la paroi (voir fiche de constat n°3). D'autre part, l'Inspection a constaté que le percement de la paroi, qui a été réalisé pour passer la canalisation d'éthanol, n'a pas été rebouché autour de la canalisation. Post-inspection, par courriel du 22/04/2024, l'exploitant a indiqué à l'Inspection qu'il avait sollicité le bureau d'étude EVOLUTIS pour examiner l'impact de cette modification, et qu'une mousse polyuréthane auto-expansive avait été appliquée dans l'espace annulaire entre la paroi et la canalisation d'éthanol (l'exploitant joint à son mail une photographie de la mousse appliquée autour de la canalisation et la fiche technique de la mousse, cette dernière indiquant une résistance au feu jusqu’à 240 minutes). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant adresse au Préfet, au plus tard sous trois mois, un porter-à-connaissance par rapport à l'installation du poste de collecte des rebuts d'éthanol, contigu au local de stockage des produits inflammables. L'exploitant s'assure que la mousse polyuréthane auto-expansive a été mise en oeuvre conformément aux spécifications techniques prévues par le fabricant.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 18/01/2008, article 4.2.5
Pour rappel, lors de la visite du 29/01/2024, l'exploitant avait indiqué que le volume de la rétention, constituée par une zone bitumée située en contrebas des bâtiments E2 et E3 et délimitée par un muret de 40 cm de haut, était de 191 m³ après vérification par relevés topographiques. Compte tenu de l'insuffisance du volume de rétention, l'exploitant avait été mis en demeure, par arrêté préfectoral du 08/04/2024, de se mettre en conformité dans un délai de 6 mois. Par courrier adressé par mail du 03/10/2024, l'exploitant informe l'Inspection que les travaux visant à augmenter le volume de la rétention ont été finalisés le 12/07/2024 ; d'après le plan de simulation de la hauteur d'eau transmis en pièce jointe du courrier susvisé, le volume stocké est de 645 m3, volume supérieur au volume minimal prévu par l'arrêté préfectoral. En séance, l'exploitant a présenté à l'Inspection les travaux réalisés. En conclusion, l'exploitant a déféré à l'alinéa 2 de l'article 1 de l'APMD du 08/04/2024. L'Inspection appelle à la vigilance de l'exploitant quant aux stockages réalisés au droit de la zone formant rétention : ceux-ci ne doivent pas obérer le volume minimal à retenir sur cette zone. L'exploitant doit également veiller à maintenir cette zone parfaitement étanche.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure 7/13
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/01/2008, article 7 .3.3
Pour rappel, lors de la visite du 29/01/2024, l'exploitant avait présenté à l'Inspection un plan précisant les dimensions de l'aire de retournement récemment créée à l'Ouest du bâtiment E2. L'Inspection avait demandé à l'exploitant de lui confirmer que les mesures avaient été faites par un organisme compétent. D'autre part, l'Inspection avait sollicité l'avis du SDIS84 sur la conformité de l'aire de retournement. En séance, l'exploitant précise que le plan susmentionné a été réalisé par la société DALKIA à sa demande. Sur le terrain, l'Inspection a constaté qu'un "abri fumeurs" a été créé à proximité de l'aire de retournement. Suite à la sollicitation du SDIS 84, ce dernier a transmis à l'Inspection le guide technique relatif aux voies de desserte à usage des pompiers, en indiquant que l'aire de retournement créée doit être conforme aux caractéristiques techniques visées au paragraphe 11 du guide susmentionné. L'Inspection a transmis ce guide à l'exploitant par courriel du 24/04/2024, et lui a demandé de vérifier que les caractéristiques de l'aire de retournement dans sa configuration actuelle (avec abri fumeurs à proximité) sont conformes aux prescriptions du guide des pompiers. Par courriels des 7 et 12 mai 2025, l'exploitant indique, après consultation de la société DALKIA, que l'aire de retournement dans sa configuration actuelle est conforme aux recommandations du SDIS. L’Inspection recommande à l’exploitant de solliciter les pompiers afin de tester avec un véhicule de secours l’aire de retournement.
Entretien et conduite des installations de traitement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/01/2008, article 3.3.3
Pour rappel, lors de la visite du 29/01/2024, l'Inspection avait demandé à l'exploitant de mettre en place, sous un mois, un registre complet des incidents de fonctionnement de l’oxydateur thermique, ce dernier devant permettre d’évaluer le taux de disponibilité de l’installation. Par courrier transmis à l'Inspection le 03/10/2024, l'exploitant indique avoir mis en place un registre d’incidents de fonctionnement de l’oxydateur thermique permettant d’évaluer le taux de disponibilité de l’installation depuis le 01/04/2024. En séance, l'Inspection a contrôlé le registre pour le mois de mars 2025. L'Inspection n'a pas de remarque particulière à formuler.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/01/2008, article 4.3.2
Pour rappel, les résultats d'autosurveillance du rejet aqueux résiduaire vers la STEP communale présentent des dépassements récurrents de la valeur limite haute du pH et des valeurs limites en concentration et en flux pour l'éthanol. L'exploitant souhaite réviser ces valeurs limites. À la suite de la visite du 29/01/2024, l'Inspection avait demandé à l'exploitant d'adresser au Préfet une demande de modification des valeurs limites fixées pour les paramètres éthanol et pH dans le rejet d'eau résiduaire, après établissement d'une nouvelle convention de rejet avec le gestionnaire de la STEP communale. Dans un courrier adressé par mail le 03/10/2024, l'exploitant indiquait à l'Inspection qu'il avait mandaté un bureau d'étude afin de réaliser une étude d’impact de ses rejets sur le fonctionnement de la STEP communale (jointe au courrier), afin d’appuyer sa demande de révision de sa convention de rejet. L'étude d'impact conclut qu'un relèvement de la valeur limite haute du pH à 9 et de la valeur limite en concentration pour l'éthanol à 20 mg/L (pour une charge maxi à 640 g/ jour) n'aurait pas d'impact sur le fonctionnement de la STEP communale. Un projet de nouvelle convention a été rédigé à ce stade avec le gestionnaire de la STEP communale, mais celle-ci n'est pas encore signée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'Inspection rappelle à l'exploitant qu'une fois la convention révisée, il lui appartiendra d'adresser au Préfet une demande de modification de son arrêté préfectoral.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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