COPAT SAS — Régularisation situation administrative
AP de Mise en Demeure du 14/04/2025, article 14/9
Par mail du 15/09/2025, l'exploitant a transmis à l'inspection : un bon de commande auprès du bureau d'études GéoEnvironnement pour réaliser le dossier de demande d'autorisation visé par l'article 1 de la mise en demeure du 14/04/2025 ; • un bon de commande auprès du bureau d'études ECOTER pour réaliser le suivi 4 saisons du dossier susmentionné. • Par mail du 09/01/2026, l'exploitant a informé l'inspection de son avancement : le BE ECOTER a réalisé un pré-diagnostic écologique qu'il a transmis le 18/12/2025 à l'exploitant. Ensuite et jusqu'au jour de la présente inspection, aucun autre état d'avancement n'a été transmis par l'exploitant. L'inspection a donc questionné ce dernier lors de la
En amont de la visite, l'inspection avait constaté des irrégularités dans les déclarations des rejets aqueux transmises par l'exploitant sur la plateforme GIDAF. En séance, l'exploitant admet qu'il avait pris du retard dans la saisie des valeurs à renseigner sur les différents paramètres à surveiller. Toutefois, au jour de la visite, l'exploitant avait régularisé cette situation en renseignant sur la plateforme GIDAF les résultats des analyses manquantes jusqu'en décembre 2025. L'exploitant était donc conforme vis-à-vis de cette prescription à la date de la visite. En date du 19 mai 2026, l'exploitant n'avait pas encore renseigné les mesures du premier trimestre 2026, bien que ses informatio
Le débit, pH et température sont contrôlés en continu (voir photos). Au sein de la cave, la période de haute activité se situe de septembre à octobre. Suite à des problèmes informatiques, les analyses d'octobre 2024 n'ont pas été déposées dans GI- DAF mais ont été transmises par mail à la DDPP (voir document en pièce jointe). En revanche, il ne figure pas d'analyse hors période génératrices d'effluents pour l'année 2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Conformément à l'article précité, il convient de mettre en place un calendrier des analyses concernant les rejets d'effluents à réaliser. Il devra prendre en compte deux périodes distinctes : • période génératrice d'e
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.