Installation classée à Vaison-la-Romaine (84110), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 8 novembre 2024 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Concernant la gestion des effluents, il n'existe plus à ce jour de convention de rejets dans la STEP communale entre l'exploitant, la commune de Vaison la Romaine et son fermier. Il est constaté une absence d'analyse d'autocontrôle dans GIDAF concernant la pèriode non génératrice d'effluents. En raison du risque de prolifération et de dispersion de légionelles liées à la mise en place d'une tour aéroréfrigérante en 2022, il est observé l'absence d'analyse méthodique des risques sur ce point. Les installations de collecte, de traitement, de stockage et d’évaporation des eaux sont véirfiées mais aucune information relative au type d'entretien et à la périodicité ne peut être fournie.
5points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Gestion des effluents
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 60
Le débit, pH et température sont contrôlés en continu (voir photos). Au sein de la cave, la période de haute activité se situe de septembre à octobre. Suite à des problèmes informatiques, les analyses d'octobre 2024 n'ont pas été déposées dans GI- DAF mais ont été transmises par mail à la DDPP (voir document en pièce jointe). En revanche, il ne figure pas d'analyse hors période génératrices d'effluents pour l'année 2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Conformément à l'article précité, il convient de mettre en place un calendrier des analyses concernant les rejets d'effluents à réaliser. Il devra prendre en compte deux périodes distinctes : • période génératrice d'effluent • hors période Ce calendrier définira la périodicité des analyses à réaliser sur l'année civile et devra être transmis à l'inspecteur.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
La TAR a été mise en place en 2022. Elle fonctionne 2 mois puis est arrêtée le reste de l'année. Absence d'une analyse méthodique des risques (AMR) formalisée dans un document unique. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Rédiger et fournir une AMR conforme à la prescription contrôlée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/04/2003, article 3.5
Le traitement est réalisé par un dégrilleur en état de fonctionnement, qui s'auto nettoie en fonc - tionnement. Le stockage est effectué au moyen de 2 cuves tampons munis d'un système d'agitateur de cuve Le dégrilleur et la vérification de la circulation des circuits sont entretenus par un agent d'entre - tien salarié de la cave à raison d'un gros entretien/an et d'un entretien en amont des vendanges. En cas de dysfonctionnement, le débord est orienté vers le trop plein. Le contrôle des appareils électroniques (mesure pH, débit, température en continu) est assuré par la société VINIFLO Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les opérations d'entretien doivent être formalisées et consignées à compter de cette inspection
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/04/2003, article 3.6
Le contrat pluriannuel avec SUEZ et la commune de Vaison est arrivé à échéance en avril 2023. A ce jour, une convention est en cours d'élaboration entre l'exploitant, la commune et la SAUR. Le dimensionnement de l'utilisation de la STEP communale sera fonction de la mise en place de l'épandage. Le pré-traitement est réalisé à partir d'un dégrilleur et de 2 cuves tampon. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mise en place et transmission de la convention de déversement des eaux usées à la STEP commu - nale en respectant les valeurs maximales de rejets fixées par l'arrêté préfectoral.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Conditions particulières à la prévention des accidents
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/04/2003, article 7 .1
Les analyses d'autosurveillance des eaux superficielles des 21 septembre 2023 et 18 septembre 2024, vérifiées dans GIDAF, font apparaître des dépassements (pH, MES, DBO5, DCO). Date pH MES DBO5 DCO sept 2024 3.9 3300 13300 27400 sept 2023 4.8 2100 9460 14800 L'exploitant n'a pas transmis les rapports • initial : origine, causes, conséquences, et mesures prises sous 48 heures • complet sous quinze jours Aucunes mesures correctives n'ont été mises en place. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le rapport complet devra être transmis à l'inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Information de l'inspecteur des installations classées
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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