Installation classée à Carros (06510), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 15 octobre 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Cette inspection portant sur les rejets atmosphériques de l’installation de comb ustion de l’établissement MAJ ELIS 2 a mis en avant les points importants suivants : l’absence de porter à connaissance au préfet des modifications apportées aux appareils de combustion du site. Il est demandé à l’exploitant d’effectuer ce porter à connaissance dans un délai de 2 mois à compter de la date de la visite d’inspection. le respect des dispositions réglementaires issues de la directive européenne MCP (moyennes installations de combustion) transposées en droit français dans l’arrêté ministériel du 3 août 2018 applicables aux installations de combustion 2910 soumises à déclarations vérifiées lors de l’inspection.
17points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
16sans suite
Modification d’une ICPE
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 11/10/2019, article R512-46-23
L'examen de la liste des appareils de combustion transmise par l' exploitant lors de l'inspection montre que plusieurs appareils ont été modifiés (changement de brûleur, mise en place de 9 nouveaux sécheurs après 2012), sans avoir portées ces modification s à la connaissance du Préfet. L’exploitant s’est engagé à transmettre ce dossier au Préfet dans un délai de 2 mois à compter de la date de la visite d’inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit effectuer sous un délai de 2 mois à compter de la date de la visite du site un porter à connaissance au préfet des modifications réalisées à l’installation de combustion du site. A ce titre l’exploitant doit déclarer la puissance thermique nominale de chaque a ppareil de combustion en considérant que : « la Puissance thermique nominale à considérer pour le classement des appar eils dans la rubrique 2910 est définie dans la fiche technique combustion comme étant : La puissance thermique nominale d’un appareil de combustion correspond à s a puissance calorifique inférieure. Il s’agit de la puissance absorbée (à différ encier de la puissance utile). Elle s’obtient de deux façons : Puissance calorifique (kW) = débit de combustible entrant (m3/h ou tonne s/h) × PCI (kWh/ m3 ou kWh/tonnes) ou Puissance calorifique (kW) = Puissance utile (kW) / Rendement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/01/2012, article 1.2
Lors de l’inspection, l’exploitant a déclaré que l’installation de combustion est compo sée des appareils de combustion suivants : • Une chaudière vapeur à gaz de puissance 7MW (chaudière mise en service en 2011 avec un changement du brûleur en 2024 ) au gaz naturel • 14 sécheurs à gaz de puissance unitaire de 0,55MW au gaz nat urel, dont 9 mis en service après 2012 • 2 démêleurs de puissance chacun de 0,2 MW au gaz naturel • un groupe motopompe diesel fonctionnant au fioul de puissance 0,268 MW La puissance totale de l’installation est de : 15,368 MW. Ainsi, suit e à l’entrée en vigueur de la nouvelle rubrique 2910 au 20/12/2018, l’installation de combustion relève de la rubrique 2910-A-2 sous le régime de déclaration. Le régime de classement de l’établissemen t au titre de la rubrique 2910 est inchangé. Au regard de ces informations, il conviendra de mettre à jour la liste des appareils de combustion constituant l’installation de combustion au titre de la rubrique 2910-A de l’a rrêté préfectoral réglementant les activités exercées sur ce site lors de la rédaction du prochain arrêté préfectoral complémentaire. Lors de la visite de terrain, l’inspection a vérifié les caractéristiques de la chaudière vapeur figurant sur la plaque constructeur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans le cadre du dépôt du porter à connaissance ( cf. point de contrôle 2), l’exploitant doit vérifier que les puissances des appareils de combustion déclarées cor respondent à la puissance thermique qui se calcule de la façon suivante : « Puissance calorifique (kW) = Puissance utile (kW) / Rendement» (la puissance thermique nominale d’un appareil de combustion c orrespond à sa puissance calorifique inférieure) ou Puissance calorifique (kW) = débit de combustible entrant (m3/h ou tonnes/h) × PCI (kWh/ m3 ou kWh/tonnes). En effet, concernant le brûleur mis en service en 2024 de la ch audière, l'exploitant a déclaré une puissance thermique nominale de 7MW qui correspond à la puissance indiquée sur la plaque 8/18 constructeur, or la puissance thermique nominale calculée par l’IIC à partir de la fiche technique du constructeur est de 5 MW.
La chaudière 1 a été autorisée par arrêté préfectoral du 20/01/2012 et est toujours celle en fonctionnement sur le site à ce jour comme en atteste la plaque constructeur vue au cours de la visite . Depuis sa mise en service, la chaudière 1 a fait l’objet d’un changement de brûleur en 2024 (sans changement de la chambre de combustion). Ainsi les VLE applicables à la chaudière sont celles imposées aux appareils existants.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 18/12/2018, article R. 515-114 et R. 5 15- 115EtR.515-116
Suite à la visite d’inspection, l’exploitant a déclaré les données des appa reils de combustion du site MAJ ELIS 2 dans le registre MCP selon le numéro de télédéclaration : 21770793.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.2.1
Hormis le groupe diesel motopompe fonctionnant au fuel, l’ensemble des appareils de combustion du site fonctionne au gaz naturel. L’exploitant a fourni les quantités de gaz naturel consommées en 2023 (12421,106MWh) et 2024 (11811,427 MWh).
Appareils fonctionnant en secours de l’alimentation électrique principale
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 1.4.1
Le site exploite un groupe électrogène fonctionnant au fioul qui est défini dans l’arrêté ministériel comme étant un appareil de secours. Ce groupe électrogène intervient uniquement pour alimenter les systèmes de sécurité de l’établissement ou en cas de défaillance de l’alimentation générale du site. La puissance du groupe électrogène étant <1MW, les dispositions de l’article 1.4 de l’Arrêté ministériel du 03/08/2018 ne s’appliquent pas.
Thèmes : Actions nationales 2025 · Appareils fonctionnant en secours de l’alimentation électrique principale
Appareils destinés exclusivement à venir en secours d’une chaudière
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 1.4.2
Le site n’exploite pas d’appareil d’appoint (appareil de combustion susceptible d’être utilisé en remplacement d’un appareil présent dans l’installation de combustion ou en complément notamment en cas de besoin de chaleur supplémentaire dans l’établissement).
Thèmes : Actions nationales 2025 · Appareils destinés exclusivement à venir en secours d’une chaudière
VLE
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.2.4
La chaudière consommant exclusivement un combustible gazeux (gaz na turel), le débit des effluents gazeux ainsi que les concentrations en polluants sont rapportés à une teneur en oxygène dans les effluents en volume de 3 %. Cette teneur en oxygène de 3 % est prise en compte dans les rapports des mesures réalisées en 2023 et 2025.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.2.4.II
La puissance de l’installation de combustion à prendre en compte pour déterminer les VLE applicables est de 7 MW, l’installation de combustion est existante car mise en service avant le 20/12/2018 et déclarée avant le 01/01/2024 : La VLE en NOX impo sée jusqu’au 31/12/2024 est de 150 mg/Nm3. Les résultats des mesures réalisées par l’APAVE le 30/01/2023 sur la chaudière LOOS mise en service en 2011 (cf.rapport R11880455-002 du 30/01/2023) montrent le res pect de la VLE en NOX de 150mg/Nm3 pour chaque série de mesure. L’inspection des installations classées attire l’attention de l’exploitant sur le fait que la VLE s’applique à chaque série de mesure et non à la moyenne des 3 mesures ( cf. Point 6.3.IV de l’AM du 03/08/2018).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.2.4.III
Les résultats des mesures réalisées le 19/02/2025 sur la chaudière mi se en service en 2011 par l’APAVE (cf.rapport 11880455-003-1 du 24/02/2025) montrent le resp ect de la VLE en NOX de 150mg/Nm3 et la VLE en CO de 100 mg/Nm3 pour chaque série de mesur e. L’inspection des installations classées attire l’attention de l’exploitant sur le fait que la VLE s’applique à chaque série de mesure et non à la moyenne des 3 mesures ( cf. Point 6.3.IV de l’AM du 03/08/2018).
Thèmes : Actions nationales 2025 · Décla AVANT 01/01/2014 - Pt >5MW - > 500h/ an – à compter du 01/01/25
Mesure périodique
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.3.I et 6.3.II
Selon les derniers contrôles des rejets atmosphériques réalisés sur la chaudière le 30/01/2023 et le 19/02/2025 par le laboratoire APAVE, la fréquence de contrôle biennale est respecté e.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.3.V
Selon les derniers contrôles des rejets atmosphériques réalisés sur la chaudière le 30/01/2023 et le 19/02/2025 par le laboratoire APAVE, les mesures des différents p aramètres ont été réalisées en appliquant les normes de l’avis du 11/03/2010.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.3.VI
Les résultats des mesures réalisées le 30/01/2023 et le 19/02/2025 montrent le respect des VLE imposées. L’inspection des installations classées attire l’attention de l’exploitant sur le fait que la VLE s’applique à chaque série de mesure et non à la moyenne des 3 mesures.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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