PURFER (ex CFF) — Prévention des accidents et des pollutions
Arrêté Préfectoral du 02/09/2010, article 4.3.2
Par mail en date du 11/03/2026, l'inspection a rappelé à l'exploitant qu'en cas d’incendie, les eaux d’extinction peuvent être très polluées par les produits chimiques utilisés pour l’extinction ou par les débris de l’incendie. Le volume d’eau d’extinction nécessaire à la lutte contre l’incendie doit être collecté dans des bassins de confinement ET éliminé vers les filières de traitement des déchets appropriées. 4/6 L'exploitant indique par mail du 13/03/2026 que les réseaux d’eaux pluviales du site sont saturés par les eaux utilisées pour l’extinction du feu. Le volume des eaux d’extinction est estimé à environ 560m3. Au vu des fortes averses prévues ce week-end et ne pouvant pas évacuer un
8/15 L’exploitant n’a pas réalisé de rapport des produits de décomposition, comme précisé dans son PPE et constaté au point de constat précédent n°2 et n’a pas transmis au Préfet la liste des produits de décomposition conformément au point 2 c du I de l’annexe II de l’arrêté ministériel du 26/05/2014. Il se pourrait que la liste présente dans le PPE ne reprenne pas tous les produits de décomposition susceptibles d'être émis en cas d'incendie. L’exploitant n’a pas explicité le lien entre les substances stockées et susceptibles de l’être et les produits de décomposition potentiellement générés en cas d’incendie. L’inspection rappelle à l’exploitant que la liste des produits de décomposition de
VIRBAC SA — Définition d'un plan d'action de suppression/réduction des PFAS
Code de l’environnement du 08/01/2020, article L. 181-14
Les campagnes de mesures des PFAS a montré que sur les 33 PFAS mesurés, 32 étaient en dessous µdes seuils de détection. Par contre, un PFAS a été mesuré en moyenne à 20 g/l. Cela représente un flux total de 4,75 g, ce qui place l'exploitant parmi les établissements industriels présentant les plus importants rejets industriels de PFAS au niveau national. L'exploitant n'a pas présenté de plan d'actions for malisé. Il a engagé la substitution de ses émulseurs fluors par des émulseurs sans PFAS. L'opé ration doit être terminée à la fin du mois d'août. La substitution des mousses anti-incendie contenant des PFAS est prévue sous 2 ans. Il indique ne pas avoir de solution à ce stade pour substituer
Le jour de l’inspection il a été constaté que le si te industriel SYNERGIE CAD autorisé par l’arrêté préfectoral n° 11315 du juillet 1996 ne possède pas de limite de propriété avec le site voisin. Par ailleurs, l’exploitant indique stocker des produits chimiques en dehors du périmètre autorisé par l’arrêté préfectoral. Ce stockage a été constaté pa r l’Inspection. L’exploitant a indiqué à l’inspection avoir un accord avec le site voisin au torisant cette disposition. L’Inspection rappelle que l’exploitant doit respecter le périmètre autori sé de son site, qu’il y ait un accord ou pas avec le site voisin. L’étude de dangers n’a par ailleurs pas été mise à jour à ce sujet. A ce titre il est de
AP Complémentaire du 18/03/2022, article 11 chapitre 1.8 Thèmes : Risques accidentels, rupture de canalisation
Les contrôles par caméra des canalisations sont réalisées tous les 2 ans. Compte tenu de la récurrence des anomalies liées aux ruptures de canalisation, il est impératif d'augmenter la fréquence de ces contrôles. Il est important aussi de mettre en place entre les périodes de surveillance une alarme pouvant prendre la forme d'un débitmètre ou d'un capteur de remplissage de la cuve de rétention ou de la cuve de la STERP . Le rapport de fin de chantier devra contenir une analyse concernant la mise en place d'une sur - veillance plus fine et accrue.
Lors de la visite d'inspection du 06 mai 2026, l'inspection a examiné les consommations d'eau de l'installation sur la base du tableau récapitulatif des consommations annuelles transmis par l'exploitant ainsi que des données de suivi issues de l'outil RedLyon. Les consommations annuelles d'eau issues du réseau public s'élèvent à 908 m³ pour l'année 2024 et à 896 m³ pour l'année 2025, soit des valeurs inférieures au prélèvement maximal annuel de 1 500 m³/an fixé par l'arrêté préfectoral. En revanche, les données de l'outil RedLyon font apparaître un débit maximal journalier de 5,3 m³/jour, supérieur à la valeur limite de 4 m³/jour fixée par l'arrêté préfectoral. Lors de l'inspection, l'exploi
Lors de l’inspection du 18 mars 2026, l’inspection a examiné les consommations d’eau de l’installation sur la base du tableau récapitulatif des consommations annuelles des deux dernières années transmis par l’exploitant. Il ressort des éléments communiqués que les consommations sont les suivantes : en 2024 : 127 m³ pour le réseau public et 277 m³ pour le forage ;• en 2025 : 175 m³ pour le réseau public et 692 m³ pour le forage.• Les données transmises par l'exploitant ne permettent pas de s'assurer du respect du débit maximal journalier. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de mettre en place un suivi du débit quotidien afin de s'assur
Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , Annexe II - point 1.4
Lors de la visite d’inspection du 18 novembre 2025, l’exploitant a présen té un état des matières 7/12 stockées à jour à la date de la visite. Cet état précise : la nature des matières stockées ; les quantités présentes ; les mentions de danger , conformément aux exigences réglementaires. L’exploitant indique que cet état des matières stockées est destiné à être mis à disposition du préfet, des services d’incendie et de secours, de l’inspection des installations classées et des autorités sanitaires. Toutefois, les lieux de mise à disposition ainsi que les moyens d’accès convenus à l’avance avec ces autorités ne sont pas formalisés à ce stade. Par ailleurs, l’exploitant ne dispose pas d
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.