Installation classée à Carros (06510), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 16 septembre 2024 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant a procédé à la mise en conformité avec les dispositions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° 736, n° 865 ainsi que celles de l'arrêté préfectoral d'astreinte n°866. Cependant, des non-conformités ont été relevées lor s de la visite, l'inspection a proposé une mise en demeure à Monsieur le Préfet et est en attente d ’un retour rapide à la conformité ainsi que des justificatifs demandés.
10points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Exploitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté ministériel du 09/04/2019, Article 7
Le jour de l’inspection il a été constaté que le si te industriel SYNERGIE CAD autorisé par l’arrêté préfectoral n° 11315 du juillet 1996 ne possède pas de limite de propriété avec le site voisin. Par ailleurs, l’exploitant indique stocker des produits chimiques en dehors du périmètre autorisé par l’arrêté préfectoral. Ce stockage a été constaté pa r l’Inspection. L’exploitant a indiqué à l’inspection avoir un accord avec le site voisin au torisant cette disposition. L’Inspection rappelle que l’exploitant doit respecter le périmètre autori sé de son site, qu’il y ait un accord ou pas avec le site voisin. L’étude de dangers n’a par ailleurs pas été mise à jour à ce sujet. A ce titre il est demandé à l’exploitant une action corrective rapide. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit justifier du rapatriement des pro duits chimiques à l’intérieur du périmètre autorisé et justifier de la délimitation et contrôle d’accès du site.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure
Thèmes : Autre · Surveillance et accès à l’installation
Modifications de l'installation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/07/1996, Article 1.1.1
Le jour de l'inspection, l'exploitant a déclaré que le porter à connaissance transmis en 2020 contient des informations erronées qui n'ont pas ét é corrigées avant transmission à l'inspection (volume des bains, ...). L’Inspection n’instruira donc pas ce dossier. De plus, l'inspection a constaté sur place que le site ne possède pas de clôture phy sique avec le site voisin et que certaines activités, notamment de stockage de l'installation se retrouvent hors du périmètre ICPE autorisé. L’Inspection constate que les activités sur site re lèvent du régime de l’enregistrement et de la déclaration au vu des données fournies le jour de l a visite. L’Inspection a expliqué à l’exploitant qu’il pouvait demander à ce que ses installations soient gérées par la procédure d’enregistrement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Suite aux diverses modifications survenues sur le site, il est attendu de l’exploitant : - soit une mise à jour complète de l’étude d’impact et de dangers mentionnant de façon précise les modifications survenues sur le site, 12/22 - soit une demande de déclassement en fournissant la description précise des activités exercées, la description des lignes de process et la justificati on du respect des dispositions des arrêtés ministériels relatifs aux rubriques.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, Article 17
L’exploitant a déclaré rejeter les eaux de refroidissement de process dans le réseau d’eau pluviale. L’inspection a noté l’engagement de l’exploitant à mettre en place un circuit de refroidissement en boucle fermée. La prescription n'est pas respectée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit informer l'inspection dès que les travaux de mise en boucle fermée des rejets sont effectués.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, Article 42 et Arr êté préfectoral du 18/07/1996, Article 1.5.5
L’installation produit des boues d'hydroxydes métalliques, qui sont entreposées à l’extérieur dans des big bags non couverts. Ces sacs peuvent rester exposés aux intempéries pendant plusieurs jours en attendant le ramassage par l'entreprise en charge du traitement des déchets et sont susceptibles de contenir des matières polluantes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant est tenu de respecter les dispositions de son arrêté en mettant en place des mesures de protection contre la pluie et démontrer à l’inspection que ces boues d'hydroxydes métalliques sont entreposées dans des conditions prévenant toute dégradation qui remettrait en cause leur valorisation ou élimination appropriée et sont stockées à l’abri de la pluie.
Arrêté préfectoral de mise en demeure n° 736 du 3 mars 2023
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 03/03/2023, Article 1
Le jour de la visite l’exploitant fournit à l’inspe ction un échange mail datant du 25/06/2024 avec l’organisme de contrôle (APAVE). L’échange concerne la programmation pour la prochaine vérification des installations électriques. Cette d ernière est prévue pour la fin du mois de novembre. La visite de contrôle précédente ayant ét é réalisée au cours du mois de décembre (Cf rapport n°9860682-007-1 de l’APAVE), la périodicité maximale de 1 an entre les visites de vérification des installations électriques est respectée. L’écart est levé.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Arrêté préfectoral de mise en demeure n° 736 du 3 mars 2023
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 03/03/2023, Article 1
L’inspection a reçu le rapport de vérification des installations électriques 2023 (N°9860682-007-1 du 19/12/2023) ainsi que la levée des réserves data nt du 29/04/2024 (Berettoni électricité - devis n°244748). Il relève de la responsabilité de l'exploitant de m aintenir la conformité de ses installations électriques. L’écart est levé.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure 8/22
Arrêté préfectoral de mise en demeure n°736 du 3 mars 2023
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 03/03/2023, Article 1
Après de multiples échanges téléphoniques et mail, l'exploitant a transmis à l'inspection un fichier Excel détaillant les calculs des consommations spéc ifiques par fonction de rinçage, conformément aux dispositions de l'arrêté en vigueu r. L'inspection a procédé à une vérification par échantillonnage des résultats : Ligne oxydation : 0,852 L/m²/fonction de rinçage Ligne métallisation : 3,75L/m²/fonction de rinçage Néanmoins, le volume des cuves du tableau Excel ne correspond pas à la description des process du dernier dossier de modification de 2020. Par ailleurs l'exploitant a indiqué à l'inspection que les cuves de tous les rinçages en cascade récupèrent l'eau utilisée. Les cuves sont toutes éq uipées d'un témoin niveau bas et niveau haut. Lorsque la pièce arrive dans le bain, la pompe de c ette cuve s'active et envoie de l'eau par les buses placées en hauteur du bain pour rincer la piè ce. Lors de la sortie de la pièce un léger entraînement d'eau se produit et peut faire baisser le niveau d'eau dans la cuve. Un apport d'eau peut alors être apporté via le débitmètre pour reme ttre l'eau de la cuve à niveau. Ainsi le remplissage de la cuve n'est pas continu. Etant donné du peu d'information disponible concernant les remises à niveau, l'exploitant a réalisé les ca lculs en s'appuyant sur les volumes les plus contraignants (comme si la cuve se vidait entièrement à chaque fois). Les informations renseignées dans le fichier Excel indiquent que la consommation spécifique est bien inférieure à 8L/m² sur les lignes contrôlées. En l’état l’Inspection considère que les calculs fournis par l’exploitant ne permettent pas de statuer sur une non conformité. Il est donc proposé de lever la mise en demeure et l’astreinte sur ce point. Néanmoins ce constat ne préjuge pas de la conformité totale. Il relève de la responsabilité d e l'exploitant de s'assurer qu'il respecte la limit e de consommation autorisée à tout instant. L’astreinte peut être liquidée totalement 60 jours x 100€ = 6000€
Arrêté préfectoral de mise en demeure n° 736 du 3 mars 2023
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 03/03/2023, Article 1
Mise en demeure levée par le rapport 2024_211 du 29 /04/2024. L’exploitant a transmis à l’inspection l’étude de bruit par courriel du 05/09/2024 (APAVE N°134386968-001-1 du 03/09/2024). L’étude indique que l’ensemble des équipements géné rateurs de bruit de l’établissement était en fonctionnement représentatif. Les mesures ont été r éalisées en conformité avec les exigences météorologiques de la norme NF S 31-010/A1. En période nocturne (22h00 - 06h00) en limite de propriété de l’établissement le rapport présente les résultats suivants : Point 2 : 55,0 dB(A) Point 3 : 55,0 dB(A) Point 4 : 53,5 dB(A) Point 5 : 52,5 dB(A) Ces résultats montrent que l’installation respecte les niveaux limites autorisés en dB(A) issus de son arrêté préfectoral d’autorisation n° 11315 du 18 juillet 1996. La prescription est respectée.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Arrêté préfectoral de mise en demeure n° 736 du 3 mars 2023
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 03/03/2023, Article 1
L’exploitant a transmis à l’inspection l’étude de b ruit (APAVE N° 134386968-001-1 du 03/09/2024) par courriel du 05/09/2024. Le rapport montre que l ’exploitant respecte les émergences admissibles des émissions sonores de son arrêté pré fectoral d’autorisation n° 11315 du 18 juillet 1996. Le rapport mentionne les résultats suivants pour le point de mesure n°1 : Période diurne (7h - 22h) : Mesurée : 2,5 dB(A) Autorisée : 5 dB(A) Période nocturne (22h - 7h) : 10/22 Mesurée : 1,5 dB(A) Autorisée : 3 dB(A) La prescription est respectée. L’astreinte peut-être liquidée totalement, le montant à recouvrer s’élève à 782€.
Arrêté préfectoral de mise en demeure n° 865 du 15 juillet 2024
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 15/07/2024, Article 1
L’exploitant a transmis à l’inspection l’étude de b ruit (APAVE N°134386968-001-1 du 03/09/2024) par courriel du 05/09/2024. Résultats période intermédiaire : Point 2 : 58,0 dB(A) Point 3 : 58,0 dB(A) Point 4 : 60,0 dB(A) Point 5 : 54,0 dB(A) Limite autorisée : 60 dB(A) Résultats période de nuit : Point 2 : 55,0 dB(A) Point 3 : 55,0 dB(A) Point 4 : 53,5 dB(A) Point 5 : 52,5 dB(A) Limite autorisée : 55 dB(A) Les résultats montrent que l’exploitant respecte le s niveaux limites autorisés en dB(A) de son arrêté préfectoral d’autorisation n°11315 du 18 juillet 1996. La prescription est respectée.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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