Les prescriptions de la mise en demeure du 30 mai 2023 sont respectées le jour de la visite d'inspection du 23 juillet 2024. L'Inspection n'a pas constaté de non-conformité lors du récolement de l'arrêté préfectoral complémentaire du 20 mars 2023.
6points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Prélèvements dans l'atmosphère
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 30/05/2023, article 1 (alinéa 1)
L'exploitant a présenté le contrat de prélèvement dans l'atmosphère post incident passé avec Bureau Veritas en date du 17/07/2024. Le document présente en particulier : 1. les substances recherchées dans les différents milieux et les raisons pour lesquelles ces substances et ces milieux ont été choisis. - Air : après analyse de la nature des produits stockés sur le site, la liste des paramètres retenus est : CO, NO2, PM 10, PM2,5 S02, COV, SO2, amoniac, HAP , Aldéhydes, cyanure d'hydrogène (HCN), chlorure d'hydrogène (HCl), fluorure d'hydrogène (HF), bromure d'hydrogène (HBr). - Eau : les substances retenues pour une recherche post accidentelles sont : pH, MES, DCO, DBO5, azote total, chlorure, phosphore, hydrocarbures totaux, AOX, COHV, métaux, HAP , substances extractibles à l'hexane et PCDD/PCB. - Sol : les analyses porteront sur les paramètres suivants : 8 métaux, HAP , Dioxines-furanes et PCB - Végétaux : les analyses porteront sur les paramètres suivants :8 métaux, HAP , Dioxines et PCB. 2. les équipements de prélèvement à mobiliser, par substance et milieux ; - Air : 12 points de prélèvements sont identifiés : 8 points hors site+ 3 témoins + 1 sur site. Le positionnement des points des prélèvements est déterminé en fonction de la rose des vents. Le document détaille de plus le matériel à utiliser pour chaque paramètre. - Eau : 12 points de prélèvements sont identifiés : 8 points hors site+ 3 témoins + 1 sur site. Les points de prélèvements sont situés au niveau des vannes martellières (présence d'un plan) - Sol : 12 points de prélèvements sont identifiés : 8 points hors site+ 3 témoins + 1 sur site - Végétaux : 12 points de prélèvements sont identifiés : 8 points hors site+ 3 témoins + 1 sur site.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 30/05/2023, article 1 (alinéa 2)
L'exploitant a mis à jour son POI avec les éléments suivants : 1. les modalités prévisionnelles permettant d’assurer la continuité d’approvisionnement en eau en cas de prolongation de l’incendie au-delà de 2 heures. Pour cela, l'exploitant a pris attache auprès du GPMM pour connaître les ressources supplémentaires auxquelles le site pourrait avoir accès. 7/10Par courriel du 02 octobre 2023, […] du service Réseau Eaux Ouest, assure que le site peut disposer d'un débit de 960 m³/h sans contrainte sur la durée de l'incendie. 2. L'exploitant a défini les matériels internes et externes à la société pour le nettoyage et la remise en état post incident. En ce qui concerne la partie "méthode", l'exploitant a passé un contrat avec Bureau Veritas pour des prélèvements environnementaux post incident. Le contrat mentionne le numéro d'astreinte et le protocole à suivre pour des prélèvements dans l'air, l'eau, le sol et les végétaux en fonction de la nature de l’incident.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Annexe 2 – Point 1.4. I.
L'exploitant tient à jour un état des matières stockées mis à jour toutes les semaines. L'exploitant a présenté son fichier excel d'état des stocks au 21 juillet 2024. Par sondage, l’Inspection a étudié les bâtiments A et C. Cellule A1 : 535 t soit 3 986 m³ Cellule A2 : 1 049 t soit 4 787 m³ Cellule A3 : 512 t soit 3 686 m³ Cellule A4 : 274 t soit 2 252 m³ Cellule A5 : 51 t soit 453 m³ Cellule C1 : 300 t soit 3 363 m³ Cellule C2 : 227 t soit 2 388 m³ Cellule C3 : 397 t soit 4 507 m³ Cellule C4 : 352 t soit 5 133 m³ Cellule C5 : 255 t soit 4 592 m³ L'exploitant a également communiqué le nombre de palettes présents sur site au jour de la visite : 6695 soit 9640 m³. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'Inspection demande à l'exploitant d'inclure le recensement des palettes stockées en extérieur dans le fichier de l'état des matières stockées et de faire apparaître les zones de stockage associées sur le plan général du site.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 20/03/2023, article 2
Le jour de la visite, le volume de stockage est conforme au volume d'activité autorisé dans l'arrêté préfectoral : 1510 : Les volumes présentés dans l’état des matières stockées détaillé au point de contrôle précédent justifient du respect du volume autorisé dans l’AP . 1532 : L'exploitant a également communiqué le nombre de palettes présents sur site au jour de la visite : 6695 palettes (dimension 1200*0,8*0,150 m³) soit 96 m³. Le stockage extérieur de palettes est réalisée sur 15 zones distinctes (identifiées de A à O) pour un volume maximal de 2057 m³ sur 962 m². L'exploitant a présenté le rapport de simulations des flux thermiques de décembre 2022 pour justifier l’emplacement des zones retenues. L'ensemble des flux thermiques restent contenus dans les limites de propriété.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 20/03/2023, article 3
L'exploitant a présenté l'attestation de non ruine en chaîne de la structure réalisée par PRETERSA France du 18/06/2021 L'exploitant a mis à jour les plans de secours afin d’intégrer la construction de la cellule communicante entre les bâtiments A et C. La réalisation de la cellule communicante est telle que l'accès aux différentes façades pour la lutte incendie est conservé. L'exploitant a adapté sa défense incendie en fonction de la nouvelle zone de stockage de palettes. Deux poteaux incendie sont situés à moins de 100 m de la zone de stockage extérieur de palettes permettant ainsi d'attaquer un éventuel incendie des deux côtés en simultané. Lors de la visite, l'Inspection a constaté la présence de 4 portes coupe feu de degré 2 heures afin d'assurer t l’isolation de la nouvelle cellule par rapport aux bâtiments A et C.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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