Installation classée à Beaulieu-sur-Mer (06310), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 25 mars 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006406548
Commune
Beaulieu-sur-Mer (06310)
Département
Alpes-Maritimes
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL PACA
Inspections listées
1 depuis 25 mars 2026
SIRET
40064155100017
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2930Ateliers de réparation et entretien de véhicules à moteur
L'inspection a constaté que les activités sont soumises à enregistrement au titre de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. Par ailleurs, plusieurs non-conformités ont été relevées conduisant l'inspection des installations classées à proposer une mise en demeure.
5points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 17/12/2025, article L.512-8
L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de lui confirmer que : - la surface de la zone est bien de 4 823 m², - la capacité de peinture est de 80 kg/j. L'exploitant déclare que la surface d'exploitation est bien de 4 823 m², et présente un plan daté du 25/02/2021 faisant état de cette surface. Lors de la visite du site, l'inspection des installations classées constate que des équipements et du matériel utilisés pour l'activité sont situés au-delà du zonage prévu pour l'activité sur le plan susmentionné. De fait, la surface dédiée à l'activité s'étend au-delà du seuil des 5 000 m² de la procédure d'enregistrement. L'inspection des installations classées demande donc à l'exploitant de : - régulariser sa situation administrative en déposant un dossier d'enregistrement complet conformément à l'article R 512-46 du code de l'environnement ; - ou supprimer les activités et les équipements situés en dehors des périmètres prévus par le plan.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Mise en demeure, dépôt de dossier
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/06/2004, article 5.7
Lors de la visite du site, l'inspection des installations classées constate que l'ensemble des bidons sur site sont stockés sur des rétentions adaptées. Toutefois, l'inspection des installations classées constate que : - le remplissage des bidons de carburant est effectué à même le sol, ce qui ne permet pas de garantir l'absence de déversement de matière dangereuse dans le milieu naturel, - un bidon d'acide est stocké ouvert et directement accessible sur le quai dans une cuvette fermée par un robinet lequel se déverse directement dans le réseau d'eau pluvial, - les dalles présentes au niveau de la partie Nord de l'aire de carénage font apparaitre de nombreuses fissures et crevasses ne garantissant pas l'étanchéité de la dalle et la contamination du milieu naturel par les liquides se déversant dessus. L'exploitant déclare que des travaux sont prévus en 2027 (juin à octobre) et que ceux-ci doivent faire l'objet d'un permis de construire lequel doit être déposé d'ici 1 mois. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant, dans l'attente des travaux prévus, de prendre toutes les dispositions compensatoires permettant de garantir l'absence de déversement de matières dangereuses dans les égouts publics ou le milieu naturel et notamment de : - mettre en place un moyen de récupération de l'acide et des eaux de pluies contaminées dans le bas en vu de son traitement en tant que déchet, - faire procéder à la remise en état des dalles, au plus tôt, afin d'en garantir l'étanchéité.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/06/2004, article 5.9
L'exploitant présente à l'inspection des installations classées le rapport numéro 14414575/2501- R2-M00 daté du 25/03/2025 et réalisé par l'entreprise DEKRA, relatif aux prescriptions de l'article 5.5 de l'arrêté ministériel susmentionné. Toutefois, l'inspection des installations classées constate que ce rapport ne correspond pas au programme de surveillance des polluants représentatifs tel que prévu par l'article 5.9 de l'arrêté ministériel du 04/06/2004.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/06/2004, article 5.3
L'exploitant présente à l'inspection des installations classées un plan daté du 25/02/2021, faisant apparaitre le réseau des eaux pluviales et des eaux usées. Le document montre que le réseau d'eau pluvial est équipé d'un décanteur avec surverse et qu'il n'existe qu'un unique point de rejet dans le milieu naturel. La prescription est respectée. 5/7
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/06/2004, article 7.3
Lors de la visite du site, l'inspection des installations classées constate que :7/7 - un point propre a été aménagé sur le site, - la présence de containers identifiés pour recevoir les déchets, - que les containers prévus pour recevoir les produits souillés sont fermés.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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