Installation classée à Saint-Martin-de-Crau (13310), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 7 février 2024 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection a permis de vérifier la situation administrative du site et de contrôler certaines prescriptions portant sur le risque accidentel . L'exploitant doit transmettre les justificatifs nécessaires pour démontrer la conformité des prescriptions avec suites. -4)
5points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Chapitre 1.2 Nature des installations
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/06/2007 , article 1.2.4.
L’exploitant a présenté les plans à jour de l’établissement. Cependant, ces plans concernent seulement le Bâtiment H et l’exploitant n’avait pas connaissance de la situation administrative relative au Bâtiment I. Actuellement, le bâtiment H est utilisé par la société PROLOGIS (locataire). Les plans présentés en séance respectent les dispositions prévues de la prescription contrôlée concernant le Bâtiment H. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant adresse à l’inspection des installations classées dans un délai de 15 jours, un argumentaire justifiant que le batiment est une ICPE tierce. A défaut d’arguments recevables l’exploitant fournit les plans, conformément à la prescription contrôlée, relatifs au bâtiment I.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
L’exploitant a adressé la vérification périodique complète des protections contre la foudre réalisée le 17 janvier 2024 (référence rapport. RGC 29 947). Le rapport transmis mentionne des non-conformités de l’installation de protection contre la foudre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant est tenu d'apporter dans un délai de 3 mois à compter de la réception du présent rapport la preuve que les non conformités foudre sont soldées. Il sera notamment adressé le(s) certificat(s) de conformité suite aux travaux.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Protection contre la foudre Prescription partielle contrôlée : […] Les dispositifs de protection contre la foudre sont conformes à la norme française C 17-100 ou à toute norme en vigueur dans un État membre de la C.E. ou présentant des garanties de sécurité équivalentes. L'état des dispositifs de protection contre la foudre est vérifié tous les cinq ans.
L’exploitant n’a pas transmis le justificatif d’entretien et de fonctionnement du dispositif de sprinklage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant fourni dans un délai de 15 jours, le justificatif d'entretien et de fonctionnement du dispositif de sprinklage.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Chapitre 1.6 Modifications et cessation d’activité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/06/2007 , article 1.6.1.
L’exploitant déclare n’avoir pas procédé à des modifications notables de son site (Bâtiment H) sous réserve des justificatifs à apporter sur la situation administrative des deux bâtiments H et I, déclarés dans l’arrêté préfectoral d’autorisation.
Chapitre 4.3 Types d’effluents, leurs ouvrages (…) de rejet au milieu
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/06/2007 , article 4.3.10.
Lors de la visite terrain, le point de rejet N°1 a été identifié au nord du site. Celui-ci est dirigé vers le fossé communal. Post-inspection L’exploitant a fourni le justificatif d’entretien datant du 07 juillet 2023 du séparateur débourbeur et a transmis le dernier rapport d’analyse N° AR-23-LK-244127-01 du 22/11/2023 produit par le Laboratoire Eurofins, justifiant la conformité des eaux analysées.
Thèmes : Risques chroniques · Valeurs limites d’émission des eaux exclusivement pluviales Prescription partielle contrôlée : L'exploitant est tenu de respecter avant rejet des eaux pluviales non polluées dans le milieu récepteur considéré · les valeurs limites en concentration et flux ci- dessous définies : Référence du rejet vers le milieu récepteur : N° 1 (Cf. repérage du rejet sous l'article 4.3.5) Paramètre Concentration maximale (mg/l) HCT 5 DBO5 30 DCO 125 MEST 35 [...]
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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