Installation classée à Vedene (84270), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 17 juin 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006400383
Commune
Vedene (84270)
Département
Vaucluse
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL PACA
Inspections listées
4 depuis 28 janvier 2022
SIRET
80207300700154
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1414Gaz inflammables liquéfiés (remplissage ou distribution)
L’exploitant a déféré à l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 12 mai 2022 (point n°2 restant à lever, relatif à la vérification annuelle des gaz combustibles et de l’étanchéité des canalisations). L’exploitant a également déféré à l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 18 juillet 2024 relatif : • aux défauts d’entretien de l’établissement (perforations dans les parois des silos, descente des eaux pluviales endommagée, arbuste contre les canalisations des cuves de mélasse) ; • à l’empoussièrement excessif de l’établissement (les parois intérieures, les équipements, machines et tuyauteries, et les sols des zones peu ou pas circulées par le personnel) ; • aux consignes de sécurité, procédures d’exploitation et procédure d’intervention incomplètes ou manquantes ; • à l’absence de dispositif de rétention pour le poste de distribution de gasoil, et au défaut d’entretien de la fosse de rétention de la cuve de gasoil. L’Inspection adresse à l’exploitant une lettre de suite préfectorale concernant les constats relatifs au poste de distribution de gasoil, à la révision de l’étude de dangers et à la justification relative à l’utilisation d’équipements non ATEX en zone ATEX dans le permis de travail par point chaud.
7points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Rétention de la cuve et du poste de distribution de gasoil
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/05/1994, article 5.3
Suite aux constats de la visite d’inspection du 29 février 2024, l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 18 juillet 2024 demande à l’exploitant de respecter les prescriptions de « l’article 5.3 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 17 mai 1994, dans un délai de 3 mois, en : • équipant le poste de distribution de gasoil, et l’aire de chargement et de déchargement des véhicules citernes, d’un dispositif de rétention dimensionné selon les règles fixées dans le même article ; 14/18• procédant au nettoyage de la fosse de rétention de la cuve de gasoil et en procédant à la vérification de son étanchéité ; » Par courrier du 1er juillet 2024, l’exploitant a informé l’Inspection de son intention d’arrêter l’utilisation du poste de distribution de gasoil et de faire nettoyer la fosse de rétention par un prestataire spécialisé en juillet 2024. Par mail du 17 octobre 2024, l’exploitant confirme que la fosse de rétention a été nettoyée par la société MAURIN SAS le 9 juillet 2024 et que la mise hors service de l’installation (avec vidange de la cuve) est intervenue le 7 octobre 2024. En séance, le 17 juin 2025, l’Inspection constate que : • le poste de distribution de gasoil n’est plus en service (panneau d’information sur le poste), • la fosse de rétention de la cuve gasoil est nettoyée et ne présente pas de désordres apparents. L’exploitant a déféré au cinquième et dernier point de l’article 1 de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 18 juillet 2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit tenir informée l’Inspection du futur démantèlement du poste de distribution et de la cuve de gasoil et obtenir et transmettre, le cas échéant, les attestations de mise en sécurité selon les dispositions des articles L512-12-1 et R. 512-66-3 du code de l’environnement.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective, Levée de mise en demeure
Mesures de prévention du risque d’incendie et d’explosion
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/05/1994, article 10.2
Suite aux constats de la visite d’inspection du 29 février 2024 consécutive à l’incendie qui s’est déclaré dans le silo de luzerne B13 le lundi 19 février 2024, l’Inspection a formulé la demande d’action corrective suivante : « L’exploitant est tenu de transmettre son étude de dangers révisée, dans un délai de 4 mois. » Par courrier en date du 1er juillet 2024, l’exploitant informe l’Inspection que la révision de l’étude de dangers nécessitera de faire appel à un tiers disposant d’une expertise particulière en explosion de silo et que le délai devrait être de 9 mois. Par mail du 17 octobre 2024, l’exploitant précise, qu’après avoir consulté 3 sociétés, il a passé la commande de la révision de l’étude de dangers avec la société ICE (commande d’achat du 15 octobre 2024 jointe). En séance, le 17 juin 2025, l’exploitant indique le déroulement de la révision de l’étude de dangers avec le bureau d’études : • première réunion avec le bureau d’études sur site le 17 décembre 2024, • réunions en distanciel en février 2025, • transmission de documents nécessaires au bureau d’études, • prochaine réunion planifiée le 11 juillet 2025. L’exploitant n’est pas encore en mesure de préciser la date de finalisation de l’étude de dangers. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit tenir informée l’Inspection de l’avancement de la révision de l’étude de dangers.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/05/1994, article 10.9
Suite aux constats de la visite d’inspection du 29 février 2024 consécutive à l’incendie qui s’est déclaré dans le silo de luzerne B13 le lundi 19 février 2024, l’Inspection a formulé la demande d’action corrective suivante : « L’exploitant doit établir un permis feu intégrant des mesures de prévention et des consignes de sécurité particulières corrélées avec les niveaux de risques identifiés. » Par mail du 17 octobre 2024, l’exploitant a notamment transmis à l’Inspection le formulaire permis feu révisé et la procédure associée, ainsi que la feuille d’émargement de la formation « procédure de travail par point chaud et permis de travail par point chaud » dispensé au personnel de maintenance et à l’encadrement le 7 août 2024. Le nouveau permis de travail par point chaud comporte les évolutions suivantes : • nature des travaux : ajout des cas « oxycoupage », « ponçage », « utilisation de flamme nue », et « utilisation d’équipements non ATEX en zone ATEX » • suppression de l’évaluation des risques (élevé, moyen ou faible) • suppression de la mention concernant la surveillance de 30 minutes après travaux pour les risques élevé et moyen • surveillance après travaux systématique • mesures avant réalisation des travaux : simplification et ajout notamment des mesures « mise en place de couvertures ignifuges » et « nettoyage des dépôts de poussière dans les 10 m » La procédure de travail par point chaud aborde notamment les rôles et responsabilités du personnel ainsi que les exigences applicables aux travaux (avant travaux, mise en place du permis de travail, conditions de réalisations des travaux). La procédure précise notamment : • la surveillance pendant et après les travaux, • les mesures de précaution particulières pour les cas d’utilisation d’appareils non ATEX à proximité des zones ATEX. 17/18L’exploitant a répondu favorablement à la demande d’action corrective n°2 formulée lors de la visite d’inspection du 29 février 2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : S’agissant de la mention relative à l’utilisation d’équipements non ATEX en zone ATEX dans le permis de travail par point chaud et les cas d’utilisation d’appareils non ATEX à proximité de zones ATEX dans la procédure de travail par point chaud, l’exploitant doit : • apporter des précisions sur la nature de ces équipements et appareils non ATEX mentionnés, • justifier du respect des exigences essentielles de sécurité au regard de l’utilisation d’appareils destinés à être utilisés e
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Vérification annuelle d’étanchéité des canalisations de gaz
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 12/05/2022, article 1
Pour rappel, lors de la précédente visite d’inspection du 12 juin 2024, l’Inspection a formulé la demande d’action corrective suivante concernant le point n°2 restant à lever de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 12 mai 2022 relatif à la vérification annuelle des gaz combustibles et de l’étanchéité des canalisations : « L’exploitant est tenu de transmettre à l’Inspection, dans un délai de 2 mois : • une copie du contrat pluriannuel avec le prestataire DEKRA, • son plan d’actions relatif aux observations formulées dans le rapport de vérification des gaz combustibles et de l’étanchéité des canalisations de gaz établi par DEKRA le 21 août 2024. » Par courrier en date du 29 novembre 2024, l’exploitant a transmis à l’Inspection les documents suivants : • le contrat pluriannuel de vérification annuelle des gaz combustibles et de l’étanchéité des canalisations, conclu avec la société DEKRA le 25 septembre 2024 (contrat d’une durée de 3 ans avec tacite reconduction) ; • son plan d’actions relatifs aux 3 observations formulées dans le rapport de vérification des gaz combustibles et de l’étanchéité des canalisations de gaz du 21 août 2024 : De plus, l’exploitant prévoit : • la création d’un orifice de sortie d’air en partie haute du local chaufferie qui donne sur l’extérieur en toiture, • le maintien des portes fermées de la chaufferie, avec l’affichage de consignes, • l’installation d’un extincteur à poudre polyvalent. Sur place, le 17 juin 2025, l’Inspection constate la réalisation effective de ces 3 dernières actions. L’exploitant a répondu favorablement à la demande d’action corrective formulée lors de la précédente visite d’inspection du 12 juin 2024. L’exploitant ayant antérieurement répondu favorablement aux points 1, 3 et 4 de l’arrêté préfectoral de mise en demeure (cf rapport de la précédente visite d’inspection du 12 juin 2024), l’exploitant a déféré en totalité à l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 12 mai 2022.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/05/1994, article 2.4
Suite aux constats de la visite d’inspection du 29 février 2024 consécutive à l’incendie qui s’est déclaré dans le silo de luzerne B13 le lundi 19 février 2024, l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 18 juillet 2024 demande à l’exploitant de respecter les prescriptions de « l’article 2.4 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 17 mai 1994, en procédant, dans un délai de 4 mois, à : • la vérification de l’intégrité des silos B2, B3, B12 et B13, et le cas échéant à la remise en état des silos en service ; • la mise en place d’une procédure de maintenance préventive et corrective sur les silos ; • la remise en état de la descente des eaux pluviales au droit du silo B3 ; • la suppression de l’arbuste situé au pied des 2 silos extérieurs, contre les canalisations provenant des cuves de mélasse ; » Par mail du 17 octobre 2024, l’exploitant a notamment apporté à l’Inspection les informations suivantes : • sur la vérification de l’intégrité des silos par la société SR2i le 8 mars 2024 et le 22 août 2024 (transmission des 2 comptes rendus) ; • transmission de la procédure de maintenance préventive et corrective des silos établi ; • remise en état de la descente des eaux pluviales au droit du silo B3 : devis du 26/08/2024 et intervention réalisée le 2 octobre 2024 (photo à l’appui) ; • la suppression de l’arbuste situé au pied des 2 silos extérieurs le 5 mars 2024. En séance, le 17 juin 2025, l’exploitant rappelle et détaille le déroulé des évènements. L’exploitant présente le permis de consignation du silo B13 signé le 23 février 2024. Il indique que les silos adjacents B12 et B14 ont été vidés respectivement le 6 mars et le 11 mars 2024 avec la mise en place de mesures de surveillance qui n’ont révélé aucune anomalie (tableaux des relevés de température toutes les heures et mesures de gaz (CO et O2) toutes les 2 heures présentés). L’exploitant présente à l’Inspection les documents relatifs aux investigations réalisées par la société SR2i. ➢ Rapport de l’inspection des silos B12, B13 et B14 du 8 mars 2024 qui présente les conclusions suivantes : ◦ silo B12 en bon état général > décision de l’exploitant : maintien en activité ◦ silo B13 inutilisable > décision : arrêt (permis de consignation du silo B13 présenté et signé le 23 février 2024) ◦ silo B14 : 3 parois saines, 4e paroi attenante au silo B13 avec accumulation de matière > décision : maintien en activité, nettoyage et nouvelle inspection à prévoir 9/18➢ Rapport de l’inspection des silos B2 et B3 du 26
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/05/1994, article 10.3
Suite aux constats de la visite d’inspection du 29 février 2024 consécutive à l’incendie qui s’est déclaré dans le silo de luzerne B13 le lundi 19 février 2024, l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 18 juillet 2024 demande à l’exploitant de respecter les prescriptions de : • « l’article 10.3 de l’arrêté préfectoral d’autorisation d’autorisation du 17 mai 1994, en procédant au nettoyage des installations afin de débarrasser les poussières accumulées sur les sols, les parois intérieures, les équipements, machines et tuyauteries, dans un délai de 1 mois ; pour les opérations de nettoyage impliquant l’intervention d’un prestataire spécialisé dans les travaux en hauteur disposant de techniciens cordistes, le délai est de 3 mois ; • l’article 15 de l’arrêté ministériel du 18 février 2010 susvisé, en établissant une procédure ou consigne de nettoyage des installations, dans un délai de 1 mois ; » Par mail du 17 octobre 2024, l’exploitant a transmis à l’Inspection les éléments suivants : • concernant le nettoyage des parties accessibles : modes opératoires et planning prédéfini sur les 3 zones « production, ensacheuse et logistique » (transmis) ; • concernant les parties hautes et/ou peu accessibles : l’exploitant en phase finale de négociation avec 2 sociétés spécialisées (travail en hauteur, nacelle, échafaudage, cordistes), une validation d’ici fin octobre 2024, et une réalisation envisagée avant la fin de l’année 2024. En séance, le 17 juin 2025, l’exploitant apporte les informations suivantes : • en novembre 2024, la société EUROCLEAN a procédé au dépoussiérage et nettoyage des zones non accessibles de l’étage de fabrication ; • les consignes et les enregistrements relatifs au nettoyage quotidien des postes (zones production, ensacheuse et logistique) ont été revus ; à titre d’exemple, la zone production comporte désormais 13 sous-secteurs (au lieu de 8 précédemment) et la fréquence 11/18minimale a été corrigée (zone broyage nettoyée 2 fois par semaine au lieu de 1 fois par semaine précédemment) ; • création en novembre 2024 d’un poste d’opérateur spécialement dédié au nettoyage pour les zones non accessibles et les zones non nettoyées quotidiennement par les opérateurs ; • mise en place d’une démarche d’amélioration continue par la réparation en continu des éventuelles fuites par la maintenance, suite aux remontées quotidiennes des réunions d’équipes et de l’opérateur dédié au nettoyage. Sur le terrain, l’Inspection constate une nette amélioration sur l
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/05/1994, article 11.7
Suite aux constats de la visite d’inspection du 29 février 2024 consécutive à l’incendie qui s’est déclaré dans le silo de luzerne B13 le lundi 19 février 2024, l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 18 juillet 2024 demande à l’exploitant de respecter les prescriptions de « l’article 11.7 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 17 mai 1994, et des articles 4 et 13 de l’arrêté ministériel du 18 février 2010 susvisé, en établissant des consignes de sécurité, des procédures d’exploitation des installations et des procédures d’intervention pour la gestion des situations d’urgence, dans un délai de 3 mois ; » Par mail du 17 octobre 2024, l’exploitant a informé l’Inspection avoir entamé la révision de ses procédures et a notamment transmis les documents suivants : • procédure de conduite de la chaufferie (procédure exploitation, consignes de sécurité, cas particuliers et consignes d’urgence,…) • consignes générales en cas d’incendie • consignes générales de sécurité et procédures d’exploitation (silos, fosse réception matières premières, autres locaux) • logigramme « Organisation générale » en cas d’incendie • consigne « Moyens d’extinction usine » • consigne « Appel des secours extérieurs » • consigne « Coordinateur » • consigne « évacuation de l’usine » • consigne « évacuation des bureaux » • consigne « Organisation interne en cas de situation d’urgence » • consigne « Responsable comptage » • consigne « Responsable technique » • consigne « Serre-file » En séance, le 17 juin 2025, l’exploitant apporte les informations complémentaires suivantes : • l’ensemble des consignes sont affichées dans les locaux accessibles au personnel, • le plan ETARE (2015) est disponible au point de rassemblement extérieur, • et présente d’autres procédures liées à la sécurité du site (contrôle des énergies, 13/18interventions en espace confinés, prévention des chutes/travaux en hauteur, travaux électriques,…). L’exploitant a déféré au quatrième point de l’article 1 de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 18 juillet 2024.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
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