Installation classée à Vedene (84270), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 13 juin 2025 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
La société JO-PRO-CHIM a fait preuve d’une démarche constructive en vue d’obtenir la régularisation administrative de son site (levée de la suspension et encadrement par arrêté complémentaire). Il reste toutefois des mesures compensatoires à proposer avant la reprise concernant : - l'accessibilité du site - la gestion des eaux incendie - la surveillance incendie du site En effet, l’exploitant a demandé à reporter les investissements restants sur ces sujets d’içi au /2026. Il restera également des actions à mener en matière d'organisation du site et de formalisation des procédures . A date, les conditions de reprise des activités classées ne sont pas toutes respectées.
9points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Organisation des stockages sur le site
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Autre du 06/06/2023, article 2
Lors de la visite d'inspection, menée en prévision d'une reprise potentielle d'activité, le respect des mesures indiquées dans l'étude des dangers dans sa version 6 ont été contrôlées en ce qui concerne l'organisation des différents stockages et l’îlotage. Il ressort des constats terrains que : - Au jour de la visite, le site contenait une quantité très importante d'emballage vides . Le site est au-dessus de sa capacité d'accueil d'emballages. L'exploitant explique cet état de fait par les deux années de suspension d'activité où les emballages vides (consignés), se sont accumulés sur site faute de pouvoir être lavés, reconditionnés et ré-expédiés. Zone est: Cela se traduit par l'absence d’îlotage en zone "est" du site et un stockage de GRV vides en limite de propriété , en proche bordure d'A7 . Il appartient à l'exploitant d'éloigner les GRV vides de 5 mètres des limites de propriété comme proposé à l'issue de l’analyse de son EDD (Seuil des effets dominos = 2 mètres, SELS= 4 mètres, SEI= 6 mètres) Les hauteurs de stockage sur la zone sont respectées. Il appartient à l'exploitant , dès la reprise d'activité, de faire diminuer le plus rapidement possible ce stock de façon à ne conserver que deux îlots 1a et 1b . Il est demandé à l'exploitant de procéder au marquage au sol des zones de stockage et de respecter le futur schéma d'exploitation . Zone ouest: Au jour de la visite, l'exploitant ne respectait pas les îlotages des zones 3 a, 3b et 4. Les distances aux limites de propriété ne sont pas respectées tout comme la notion d’îlots. Les hauteurs de stockage sont par contre respectées. En zone de stockage d'IBC pleins (R1 à R8), il a été constaté par sondage aux zones 7 et 8 que les quantités d'IBC et la nature des produits stockés sont conformes aux conditions définies mais le stockage est réalisé trop près du bâtiment . Il est demandé d'éloigner d'au moins deux mètres les IBC des parois du bâtiment B. Le stockage en rack dans le bâtiment B Nord est réalisé trop haut avec des hauteurs de stocks sur racks estimées à plus de 6 mètres par endroit. Par courriel du 03 juin 2025, l'exploitant a fait valoir qu’il a déjà réalisé plus de 700 000 euros d'investissements et demande à présent pouvoir étaler les derniers travaux sur le premier semestre 2026 afin de sécuriser sa situation économique. Il souhaite reporter l’achat de l’armoire de stockage REI 120 dédiée aux liquides inflammables. Dans l’attente, le stock en cours ne devra pas dépasser 2 m³ au sein du bâtime
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Dispositifs de rétention et de confinement en cas de déversement accidentel
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Autre du 06/06/2023, article 2
Lors de la visite d'inspection, la présence des zones de rétention a été vérifiée . Ces zones ne font actuellement pas toutes l'objet de marquages et l'exploitant a indiqué en inspection prévoir un panneau pour identifier chaque zone . Concernant les rétentions enterrées des zones de dépotage, l'exploitant a transmis en annexe de son étude des dangers les plans à jour des zones avec les côtes de niveaux, des photos des travaux réalisés en 2023-2024 incluant la pose des cuves enterrées. En 2023, lors de l'élaboration du cahier des charges par l'exploitant, celui-ci a avait transmis à l'inspection le devis COLAS d'un montant de plus de 200 000 euros relatif aux travaux de réfection de la zone de dépotage, des voiries, des zones de circulation . Les plans côtés des installations actualisés sont en cohérence avec le devis fourni et les données présentes dans l'étude des dangers. Au jour de la visite, le bassin de gestion des eaux pluviales et des eaux incendies de la zone "est" n'était pas encore réalisé . En effet, par courriel du 03 juin 2025, l'exploitant a fait valoir qu’il a déjà réalisé plus de 700 000 euros d'investissements et demande à présent pouvoir étaler les derniers travaux sur le premier semestre 2026 afin de sécuriser sa situation économique. L'exploitant souhaite ainsi réaliser les travaux du bassin incendie d’ici fin juin 2026. L'inspection est favorable à ce report à condition que l'exploitant propose une mesure compensatoire permettant d'éviter l'écoulement des eaux incendie vers la voie publique et ce, avant leur pompage. 14/20Au jour de l'inspection aucune solution n'était retenue. Ce point doit être soldé avant toute reprise d’activité.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Autre du 06/06/2023, article 2
La société JO-PRO-CHIM étant située en impasse de l'allée Léon Foucault, le second accès au site est important pour l'accès des services de secours particulièrement en cas de phénomène de dégagement toxique (chlore) par vent du nord, l'entrée principale du site équipée de deux portails donnant sur la même impasse se trouvant alors exposée aux dégagements gazeux. Fin d'année 2024 et début d'année 2025, l'exploitant a tenté à plusieurs reprises de convaincre le propriétaire voisin de la parcelle au nord du site de permettre la mise en place d'un portail d'accès. La société s'est heurtée au refus du voisin. L'inspection a aussi tenté d'établir le contact avec ce même voisin sans succès. Au jour de la visite , le second accès n'est pas crée mais l'exploitant prévoit de le réaliser tout de même malgré le refus du voisin en : - arasant le muret de 50 cm présent sur une largeur de 4 mètres - mettre en place une partie de grillage 'découpable'. La solution d'un grillage découpable ne répond pas à l'objectif d'un accès rapide au site et il est demandé à l'exploitant d'envisager plutôt une solution 'rétractable' rapidement (type gougeons, vis papillon etc..). - réaliser un marquage d'accès au sol (zébras) La réalisation de ce second accès est une condition nécessaire de bonne gestion de la sécurité du site avant la reprise d'activité. Il devra être réalisé au plus vite . 15/20Ce point doit être soldé avant toute reprise d’activité.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Mesures de maîtrise des risques et barrières de sécurité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Autre du 06/06/2023, article 2
Lors de la visite (et lors d'une précédente visite d'octobre 2024) , l'exploitant a présenté la procédure de dépotage mise en œuvre et le fonctionnement de la MMR n°3 'contrôle et analyse au laboratoire à l'arrivée et avant dépotage' et la MMR n°6 'mesures automatiques pH/densité au poste de dépotage avant dépotage'. Ces mesures visent à réduire le risque de la réalisation de mélanges incompatibles lors des opérations de dépotage. 16/20Les éléments mis en place sont les suivants : • Avant chaque dépotage, un prélèvement de produit à dépoter est effectué par l'exploitant sur le camion avec une analyse, en laboratoire interne au site, du pH et de la densité. • Une fois les résultats connus et conformes au cahier des charges du produit attendu, le camion est autorisé à se connecter aux installations de dépotage. • Une fois la purge du système effectuée et son remplissage, une analyse en ligne de la densité et du pH par deux analyseurs est effectuée. Cette double analyse du pH permet de vérifier la dérive éventuelle des capteurs. En revanche il n'est pas fixé de tolérance sur la mesure ni sur l'écart avec la mesure faite en laboratoire. • L'automate analyse la cohérence des mesures (même analyseur à priori) avec la banque de données de produits rentrées (1 automate avec une banque propre pour les acides et un pour les bases) . • Si les analyses sont cohérentes, l'automate ouvre les vannes pneumatiques ce qui permet le dépotage. • Une fois le dépotage fini, l'opérateur déconnecte son tuyau une fois le rinçage de la ligne effectué L'exploitant a détaillé à l'inspection la réalisation des analyses en laboratoire et a pu consulter des rapports d'analyses et également vérifier la présence des postes de dépotages et des analyseurs. La métrologie des moyens de mesures (pH et densité) a fait l'objet d'une attention toute particulière. L'exploitant disposant de solutions étalons (en densité et pH) dans les bonnes gammes de mesures . Il a été constaté la mise en place d'un capteur fixe de chlore au niveau des cuves process (sous le auvent) de marque LEMS de plage de détection de Cl2 de 0 à 10ppm et de sa centrale de communication (certificat de calibration du 12 mai 2025 valable 180 jours). Le certificat d'essais avec la valeur d'alarme réglée à 2 ppm a été communiqué (rapport LEMS RMA106 659 du 16/05/2025). Il est indiqué l'asservissement et la coupure des pompes de dépotage acide et base en cas de déclenchement . La présence des autres MMR et barrières a été constaté
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Autre du 06/06/2023, article 2
A ce jour, la société JO-PRO-CHIM n'a pas encore formalisé toutes les procédures et en particulier, celles liées aux opérations de dépotage, de gestion des incidents/accidents et celles relatives aux tests et à la maintenance des MMR et barrières de sécurité. L'exploitant a indiqué avancer sur le sujet avec l'aide d'une qualiticienne recrutée à mi-temps. A terme la société ambitionne d'être certifiée ISO 9001, 14001, 45001. Un effort de formalisme est attendu. Par exemple, les rapports d'analyses de laboratoire et qui valent acceptation d'un lot de produit pour dépotage ne mentionnent pas les plages de tolérance sur les mesures physico-chimiques (couleur, pH, densité), ni le nom de l'opérateur en charge des essais, ni l'acceptation formelle des mesures et donc du lot . Ce point non déterminant pour la reprise d'activité nécessite toutefois une action corrective .
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Autre du 06/06/2023, article 2
Il a été constaté au jour de l'inspection la présence de moyens de défense contre l’incendie correctement dimensionnés et adaptés au risque. Le poteau incendie située au droit du site et protégé des flux d'incendie des stockages extérieurs par le mur REI 10 est trop près de ce dernier. En conséquence, le SDIS le considère en 'emploi restreint' car cette proximité avec le mur rend le poteau difficilement manœuvrable. Il appartient à l'exploitant de solliciter la commune et/ou le gestionnaire du réseau d'eau de façon à replacer ce poteau à bonne distance des limites de propriété . Il est également demandé à l'exploitant de fournir les attestations de débits unitaires et des essais de débits simultanés des deux poteaux incendie de la zone . Ce point non déterminant pour la reprise d'activité nécessite toutefois une action corrective .
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Autre du 06/06/2023, article 2
Par courriel du 03 juin 2025, l'exploitant a fait valoir qu’il a déjà réalisé plus de 700 000 euros d'investissements et demande à présent pouvoir étaler les derniers travaux sur le premier semestre 2026 afin de sécuriser sa situation économique. L'inspection est favorable à ce report de délai mais il appartient à l'exploitant de proposer une mesure compensatoire telle que du gardiennage ou une autre mesure (vidéo surveillance, astreintes ...). Ce point doit être soldé avant toute reprise d’activité.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Fourniture documents en régularisation - Etude d'incidence et EDD
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 26/11/2019, article 1
Description des installations et étude d’incidence : En date du 09 juin 2023, JO-PRO-CHIM a transmis à la DREAL la notice d’incidences et le descriptif de ses installations. L’arrêté de mise en demeure du 26 novembre 2019 est donc respecté sur ce point. À noter que le descriptif des installations devra être actualisé comme suite aux travaux réalisés entre les années 2023 et 2025. Etude de dangers : JO-PRO-CHIM a transmis en date du 30 avril 2025 la sixième version de son étude des dangers. Cette ultime version de l’étude des dangers reprend l’ensemble des remarques et des points d’améliorations soulevés lors des précédents échanges avec l'inspection et le SDIS. Elle fera l’objet d’un rapport dédié et d’un projet d’arrêté préfectoral toutefois, l’inspection considère que cette version n°6 est régulière et recevable. L’arrêté de mise en demeure du 26 novembre 2019 est donc respecté sur ce point.
Proposition de l'inspection : Levée de suspension 9/20
Thèmes : Risques accidentels · régularisation après bénéfice des droits acquis
Fourniture documents en régularisation - Gestion des eaux pluviales
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 26/11/2019, article 1
En décembre 2018, JO-PRO-CHIM avait transmis à l’inspection une étude de faisabilité de gestion des eaux pluviales réalisée par SOLEO Environnement. Ces éléments ont été actualisés dans le cadre des travaux réalisés par la société JO-PRO-CHIM : imperméabilisation de la zone ouest du site, réfection des postes de dépotage… Les nouveaux calculs de surface ont été communiqués à l’inspection et l’exploitant prévoit notamment en zone est, la mise en place d’un bassin d’infiltration, obturable d’un volume de 372 m³ équipé en amont d’un débourbeur / déshuileur. L’inspection considère que l’arrêté de mise en demeure du 30 mai 2018 est donc respecté sur ce point.
Proposition de l'inspection : Levée de suspension
Thèmes : Risques accidentels · régularisation après bénéfice des droits acquis
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
TPK— Vedène (84270)2 points de contrôle avec suites administratives
PAPREC MEDITERRANEE— Vedene (84270)7 points de contrôle avec suites administratives
SUEZ RV ENERGIE— Vedène (84270)5 points de contrôle avec suites administratives
SCV— Vedène (84270)1 point de contrôle avec suites administratives
SERMIX— Vedene (84270)3 points de contrôle avec suites administratives
CALCAIRES REGIONAUX— Vedène (84270)6 points de contrôle avec suites administratives