Installation classée à Vedène (84270), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 31 mars 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006400414
Commune
Vedène (84270)
Département
Vaucluse
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL PACA
Inspections listées
10 depuis 16 décembre 2022
SIRET
62201274800704
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
L’inspection a été l’occasion de questionner l’exploitant sur la prise en compte du risque ATEX au sein de son établissement. Les constats réalisés dans ce cadre n’appellent pas de suites administratives. Toutefois, des demandes d’actions correctives et de justifications ont été formulées. La mise à jour complète du DRPCE prévue cette année permettra d’actualiser le niveau de risque associé à chaque installation au regard des mesures techniques et/ou organisationnelles mises en œuvre sur le site. Le cas échéant un plan d’action relatif à la mise en conformité des équipements sera à établir.
6points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Zone à risque d’incendie et/ou d’explosion
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
L’exploitant dispose d’une analyse de risques ATEX (Atmosphère Explosible) portant sur l’ensemble du pôle de valorisation énergie-matières. Cette analyse est disponible dans le DRPCE (Document Relatif à la Protection Contre les Explosions). Dernière mise à jour du DRPCE : le 01/06/2022. Pour la réalisation de cette analyse, l’exploitant s’est appuyé sur le bureau d’études B2D Prévention (Montluel 01). L’exploitant déclare que le DRPCE est disponible au format dématérialisé sur son réseau informatique et qu’il est accessible à l’ensemble du personnel. Le DRPCE comporte des fiches ATEX qui présentent, pour chaque installation du site, l’ensemble de la démarche d’analyse et de détermination des zones à risque d’explosion. Le bloc 6 de chacune des fiches regroupe les mesures prises pour la maîtrise des sources d’inflammation liées aux lieux de travail et notamment la gestion de l’électricité statique. La partie synthèse regroupe l’ensemble des résultats des évaluations du risque d’explosion de chaque emplacement ou procédé étudié et liste les cotes et niveaux de risque actuel et après mise en place des préconisations formulées. Certaines installations / activités sont identifiées avec un niveau de risque : - non acceptable, des améliorations sont à mettre en œuvre d’urgence. - moyen, des améliorations devront être mises en place. - acceptable, des améliorations non prioritaires pourront être envisagées. L’exploitant déclare que les actions réalisées n’ont pas toutes été tracées. En effet, la traçabilité des actions sous GMAO (Gestion de Maintenance Assistée par Ordinateur) est utilisée pour le suivi en propre des différents équipements. L’exploitant dispose néanmoins d’un dossier informatique « Levée de risques » dans lequel il a enregistré certains éléments d’information relatifs aux actions correctives effectuées. L’exploitant indique qu’une mise à jour du DRPCE est prévue pour l’année 2026 (bon de commande n° PO01754978 du 31/03/2026 passé auprès de B2D Prévention pour la révision du DRPCE fourni, pas d’échéance imposée au bureau d’étude pour la remise des livrables). Il déclare que cette mise à jour est liée à la prise en compte des actions correctives réalisées depuis la version du 01/06/2022 et non à des évolutions du site exploité. Pour la partie UVE (Unité de Valorisation Énergétique) : - 18 fiches sont établies : cuves aériennes de fuel (30 m³) et de GNR (3 m³), le stock gaz SPG ligne 4, le stock gaz SPG lignes 1 à 3, panoplie SPG ligne 1, panoplie SP
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 60
L’exploitant a présenté le livret d’accueil version du 08/08/2024. Ce document contient un plan général des installations, sur lequel sont reportées 3 zones ATEX (pictogramme triangle avec EX sur fond jaune) : - stock gaz SPG* lignes 1 à 3 (correspondant à la fiche ATEX UVE n° 3), - stock gaz SPG* ligne 4 (correspondant à la fiche ATEX UVE n° 2), - silo charbon actif (correspondant à la fiche ATEX UVE n° 17). *SPG : Shock Pulse Generator, générateur de micro-explosion pour nettoyage des chaudières. L’exploitant ne dispose pas d’un plan d’ensemble de ses installations sur lequel les zones ATEX, identifiées lors de son analyse du risque, sont reportées de façon exhaustive et avec le type de zone ( 0, 1, 2 et/ou 20, 21, 22). Par ailleurs, le bloc 1 des fiches ATEX comporte un encart relatif à la localisation de l’installation / activité concernée. Il est constaté un problème d’affichage au niveau de cet encart (cercles rouges sur fond blanc) ne permettant pas de localiser précisément l’installation / activité concernée. Cette observation devra être levée dans le cadre de la mise à jour du DRPCE. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant : - d’établir un plan d’ensemble de ses installations sur lequel les zones ATEX, identifiées lors de la mise à jour de son analyse du risque, sont reportées de façon exhaustive et avec le type de zone ( 0, 1, 2 et/ou 20, 21, 22). - de prendre en compte l’observation relative au bloc 1 des fiches ATEX formulée ci-dessus.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
Une vérification de l’identification des zones à risque ATEX a été réalisée par sondage sur le terrain. L’inspection s’est en particulier attachée à vérifier les 3 zones ATEX reportées sur le livret d’accueil (stock gaz SPG lignes 1 à 3, stock gaz SPG ligne 4 et silo charbon actif) et en complément, l’inspection s’est également rendue au niveau de la panoplie SPG de la ligne 1 (ligne en arrêt technique le jour de la visite) et dans le local boue.10/13 - Stock gaz SPG lignes 1 à 3 et stock gaz SPG ligne 4 (fiches ATEX UVE n° 3 et n° 2) : signalisation de la zone ATEX par panneau réglementaire (triangle avec EX sur fond jaune) sur les enceintes grillagées. Présence de consignes SPG - bouteilles méthane et d’interdiction. - Silo charbon actif (fiche ATEX UVE n° 17) : absence de la signalisation de la zone ATEX par panneau réglementaire au niveau du local situé au pied du silo. Présence de consignes de sécurité Accès zone charbon actif et d’une consigne de dépotage. La consigne d’accès zone identifie le talkie-walkie ou téléphone portable comme dispositions de sécurité obligatoires. Cette consigne ne paraît pas compatible avec la présence d’une zone ATEX. Consécutivement à la demande formulée lors de la visite, l’exploitant a modifié l’affichage en place et a transmis les photos le justifiant par courriel du 03/04/2026. Ce nouvel affichage représente le pictogramme relatif à la présence d’une zone ATEX, rappelle que l’accès au local est interdit aux personnes non autorisées et que l’apport d’une flamme nue est interdit. - Panoplie SPG de la ligne 1 (fiche ATEX UVE n° 4) : présence de consignes SPG - générateur micro- explosion et d’interdiction. Sur la consigne, le risque ATEX est identifié avec le pictogramme correspondant. - Local boue (fiche ATEX UVE n° 16) : absence de la signalisation de la zone ATEX par panneau réglementaire au niveau du local boue. Or le local de transfert est identifié en zone 2 selon l’analyse de risque de l’exploitant. Fiche technique relative au port et à l’utilisation d’un détecteur portatif multi-gaz affichée à l’entrée du local à coté du détecteur fixe H2S. Cette obligation du port du détecteur portatif ne figure pas sur l’affichette Local boue sur la porte d’entrée du local. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant : - de compléter la matérialisation des zones ATEX de l’établissement sur le terrain en cohérence avec l’actualisation de l’analyse de risques, en particulier au niveau d
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 6711/13
L’analyse de risques ATEX réalisée identifie plusieurs locaux et précise leur ventilation : - local zone de charge de batterie magasin pièces (fiche ATEX n° 9) : ventilation naturelle (local largement ventilé), - local onduleurs locaux TGBT 1/2/3/4 (fiche ATEX n° 11) : ventilation naturelle (local largement ventilé), - local sprinkler (fiche ATEX n° 12) : ventilation naturelle, - local maintenance (fiche ATEX n° 14) : ventilation naturelle, - local transfert boues (fiche ATEX n° 16) : ventilation artificielle, - local silo charbon actif (fiche ATEX n° 17) : ventilation naturelle. Focus sur le local transfert boues Le bureau d’études préconise comme mesure technique d’améliorer l’efficacité et la disponibilité de la ventilation. En réponse, l’exploitant a présenté l’attestation obtenue auprès du prestataire (société Howden Solyvent Ventec) justifiant que le ventilateur de 4 000 m³/ h installé en extraction dans le local boues d’un volume de 270 m³ est adapté et permet un renouvellement d’air de 15 fois par heure. En revanche, l’exploitant n’a pas installé d’alarme en cas de panne du système de ventilation, considérant le bon niveau de renouvellement d’air, la consigne de pénétrer dans le local avec un détecteur portatif et les difficultés techniques et coûts associés pour câbler le local et mettre en place cette alarme avec report. L’exploitant considère cette préconisation comme non indispensable et rediscutera de ce point lors de la mise à jour du DRPCE de cette année 2026. Observation sur le local sprinkler Le volume du local sprinkler n’est pas précisé dans la fiche ATEX correspondante. Une zone 1 est identifiée au niveau de l’évent de la cuve de GNR (sphère de 50 cm de rayon) qui se trouve à l’intérieur du conteneur sprinkler. Le bureau d’études préconise comme mesure technique de sortir l’évent à l’extérieur du conteneur. (Vérification de la réalisation de l’action corrective non effectuée lors de la visite d’inspection). Post-visite par courriel du 03/04/2026, l’exploitant a confirmé la réalisation de la préconisation formulée : l’évent a été sorti à l’extérieur du conteneur (deux photos transmises). Par conséquent, cette zone 1 devient sans objet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de mettre à jour l’évaluation du risque ATEX de l’installation de transfert des boues et de justifier que le niveau de risque est devenu acceptable. Le cas échéance, l’exploitant devra s’engager sur la mise en œuvre d’a
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 65
Une vérification de la conformité des équipements utilisés dans des zones à risque ATEX a été réalisée par sondage. Les installations / activités retenues sont listées ci-dessous. Panoplie SPG de la ligne 1 (fiche ATEX n° 4) : électrovanne SPG - mode d’emploi en français Nass Magnet Aimant d’électrovanne Ex m, t type 0518/1218 PTB 03 ATEX 2086 X, avec déclaration de conformité UE du fabricant en date du 01/02/2018 - certificat de conformité UE délivré par DEKRA le 15/11/2018 pour le matériel Shock Pulse Generator EG10L fabriqué par la société Explosion Power GmbH - rapport de contrôle effectué le 18/07/2025 par la société Explosion Power sur SPG ligne 1 - plaque équipement : Explosion Power GmbH, Shock Pulse Generator, n° EG10L518177, année de production 2020 Cuves GNR local sprinkler (fiche ATEX n° 12) : pompe GNR et sondes de niveau La fiche ATEX identifie ces équipements en zone 1 et mentionne leurs caractéristiques comme étant ordinaire. Ces éléments d’information sont insuffisants pour conclure sur la conformité des équipements. Toutefois, post-visite par courriel du 03/04/2026, l’exploitant a confirmé la réalisation de la préconisation formulée en matière de mesures techniques : l’évent a été sorti à l’extérieur du conteneur (deux photos transmises). Par conséquent, cette zone 1 devient sans objet. Installation de transferts et stockage des boues (fiche ATEX n° 16) : divers matériels intérieur installations La fiche ATEX identifie ces équipements en zone 1 et mentionne leurs caractéristiques comme étant standard. Ces éléments d’information sont insuffisants pour conclure sur la conformité des équipements. En outre, le bureau d’étude mentionne en observations « Compléter le relevé ». Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de s’assurer de la conformité des équipements et matériels utilisés dans les zones ATEX, et en particulier, de justifier celle concernant les installation de transferts et stockage des boues (déclaration de conformité UE, notice d’utilisation en français et rapports de contrôle à fournir).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66
L’exploitant a présenté le rapport de vérification des installations électriques du 05/02/2025 relatif à l’intervention réalisée du 27 au 31/01/2025 par l’organisme APAVE. 100 observations ont été formulées, dont 19 déjà signalées précédemment (date précédent contrôle : 30/11/2023). Sur ces 100 observations, 4 concernent les installations du domaine de haute tension, le reste celui de la basse tension. L’exploitant déclare que le dernier contrôle périodique s’est achevé le 24/03/2026 et qu’il est dans l’attente du rapport de vérification. L’exploitant indique effectuer un suivi des actions correctives réalisées sous GMAO (Gestion de Maintenance Assistée par Ordinateur). Suivant la nature des interventions, le traitement des observations est réalisé soit en interne (6 techniciens de maintenance) soit en faisant appel à une société extérieure. Il est effectivement constaté sur le rapport de vérification des installations électriques du 05/02/2025 qu’en face de chaque observation des références de suivi sont annotées en rouge (exemple : VDE-48644 Tache 70). 9/13 Post-visite par courriel du 05/05/2026, l'exploitant a transmis le certificat Q18 établi le 17/04/2026 par l'APAVE consécutivement au dernier contrôle périodique. Ce document conclut que l'installation électrique peut entraîner des risques d'incendie ou d'explosion. Il a donc été demandé à l'exploitant de lever les non-conformités identifiées comme source de risque et de fournir un nouveau certificat Q18 le confirmant, sous un délai de 3 semaines. Par courriel du 07/05/2026, l'exploitant a transmis : - un devis de la société BRES électricité pour la levée des anomalies, - un devis de l'APAVE pour une nouvelle vérification suite à travaux prévue le 21/05/2026. Enfin, par courriel du 22/05/2026, l'exploitant a informé l'Inspection de l'achèvement des travaux et a transmis le nouveau certificat Q18 en date du 22/05/2026. Ce document conclut que l'installation électrique ne peut pas entraîner des risques d'incendie ou d'explosion.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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