Installation classée à Bollène (84500), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 8 octobre 2024 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspecteur de l'environnement a constaté 2 non-conformités au cours de cette visite, relative à la prise en compte du risque incendie. Ces constats conduisent l’inspection à demander à l’exploitant d’engager des actions correctives. Le non-respect des prescriptions faisant l’objet de demandes d’actions correctives peut conduire l’inspection à proposer à monsieur le Préfet de Vaucluse d’engager les suites administratives prévues à l'article L.171-8 du code de l’environnement. -4)
5points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Localisation des risques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Annexe II. 3.5. Documents à disposition des services d'incendie et de secours
L’exploitant a projeté en séance un plan général de l’établissement (extrait du POI révisé en 2019). Les différentes cellules du bâtiment sont identifiées. Au sein de ces cellules sont répertoriés divers moyens de lutte contre un incendie (RIA, poste sprinkler, désenfumage,…), les issues de secours, les zones ATEX, le local de charge… Toutefois, l’inspection constate que les extincteurs ne sont pas mentionnés sur les plans insérés dans le POI. L’évaluation des risques pour chaque cellule est réalisée sous forme de fiche synthétique avec, pour chacune, les dangers identifiés représentés par des pictogrammes ainsi que le tonnage maximum à respecter pour chaque cellule. Toutefois, l’inspection relève que les cuves de gasoil associées au dispositif de sprinklage ne sont pas répertoriées. Lors de la visite du site, il est constaté que les cellules contrôlées ( Nespresso et Lustucru) disposent d’extincteurs, de poste sprinkler, de RIA, de désenfumage. Le local de charge est présent dans la cellule Lustucru. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit, sous 1 mois, établir des plans des locaux : • comportant une description des dangers pour chaque local présentant des risques particuliers ; • présentant l'emplacement de l’ensemble des moyens de protection incendie. L’exploitant doit également veiller à la mise en cohérence de ces plans avec la réalité de terrain.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Lutte contre l’incendie – extinction automatique incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Annexe II 13. Moyens de lutte contre l'incendie
Le site dispose d’un système d’extinction automatique incendie. L’exploitant a produit le certificat de conformité N1 n°7545 du 12 avril 2016 réalisé par une entreprise titulaire de la certification APSAD pour le site. Le dernier compte rendu de visite semestrielle communiqué en séance (24/04/2024) a été réalisé par une entreprise titulaire de la certification APSAD. Le rapport conclut, qu’au terme de la vérification, le système d’extinction automatique est en ordre de marche. Toutefois, le rapport mentionne : • 2 non-conformités (ne pouvant pas entraîner de mise en échec du système), relevées le 08/09/2022 pour la cellule 1 et le 13/11/2023 pour la zone aérothermes relatives, respectivement, au positionnement des palettes et des têtes de sprinklage ; • une série d’observations et/ou d’améliorations proposées (item n°11). L’exploitant n’a pas été en mesure de justifier les mesures correctives prises pour résoudre les non- conformités ou observations relevées . La visite terrain a permis de constater dans les cellules Nespresso et Lustucru la présence de sprinklage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les actions correctives nécessaires, suite aux contrôles périodiques du dispositif de sprinklage, devront être effectuées et faire l’objet d’un suivi régulier, visant à assurer leur exécution dans un délai compatible avec le maintien des performances du dispositif de sprinklage.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Indisponibilité temporaire du système d'extinction automatique d'incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Annexe II 22. Indisponibilité temporaire du système d'extinction automatique d'incendie – Maintenance
L’exploitant a prévu en cas d’indisponibilité temporaire du système incendie de faire appel à une société de gardiennage. Il a présenté à cet effet un contrat avec une entreprise spécialisée. Toutefois, la gestion des indisponibilités du système d'extinction automatique d'incendie ne fait pas l’objet d’une procédure formalisée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit, sous 1 mois, définir dans une procédure l’ensemble des mesures nécessaires pour réduire le risque d'apparition d'un incendie durant la période d'indisponibilité temporaire du système d'extinction automatique d'incendie.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Annexe II. 1. Dispositions générales 1.6.1.Plan des réseaux
L'exploitant a présenté le plan des réseaux avec le volume des rétentions ainsi qu'un reportage photographique des vannes martellière. L’exploitant dispose des éléments techniques et opérationnels suivants, afin de recueillir les eaux d’extinction: • le confinement s’effectue par la coupure de la pompe de relevage située en sortie du bassin N° 8 des eaux pluviales ; • l’action est effectuée automatiquement lorsque le dispositif de sprinklage est activé ou, si besoin, par une action manuelle sur le coffret de la pompe. Les volumes de rétention sont les suivants : • 175 m3 pour chacune des 5 cellules (partie centrale présentant un point bas) et présentes pour les cellules contrôlées. (cellules Lustucru et Nespresso) ; • 170 m3 au niveau des quais ; • 1450 m3 dans le bassin de rétention. Ces procédures seront intégrées dans le POI. La visite terrains a permis de constater par sondage la présence des équipements relatifs à la gestion des eaux d’extinctions, en particulier les vannes martellières.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Annexe II 21. Consignes
Les consignes de sécurité sont disponibles sous forme de classeur (fiches plastifiées), dans les locaux où transite le personnel. Un livret d’intégration dédié aux salariés (intérimaires compris) a été produit.Il est visé par le salarié qui en prend connaissance dès son arrivée. Le comportement à adopter en termes de sécurité au travail est consigné dans ce livret. Il a été contrôlé, par sondage, la présence sur site de consignes d’interdiction de fumer. L’affichage par un pictogramme est également présent sur site.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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