Installation classée à Fréjus (83370), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 2 avril 2026 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006402909
Commune
Fréjus (83370)
Département
Var
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL PACA
Inspections listées
3 depuis 27 janvier 2022
SIRET
34804072600047
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2711Transit, regroupement, tri, ...équipements électriques mis au rebut
L'inspection a constaté certaines non-conformités qui devront faire l'objet d'actions correctives et/ou de fourniture de justificatifs dans les délais fixés notamment concernant le plan localisant les zones ATEX identifiées, les suites à donner aux observations émises lors de la vérification périodique des installations électriques, la signalétique à mettre en place et la justification de la conformité des matériels présents en zone ATEX. Des suite administratives sont proposées .
6points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Zone à risque d’incendie et/ou d’explosion
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
L'exploitant n'a pas fourni de Document relatif à la protection contre les explosions (DRPCE) formalisé . Il dispose seulement d'une "évaluation simplifiée ATEX " qui conclut à l'absence de zones Atex . Cependant , dans l'étude des dangers du site, des zones ATEX sont bien identifiées. Il s'agit des zones de stockage de batteries, de bouteilles de gaz, des aérosols et des produits dangereux (liquides inflammables). Il existe donc des incohérences entre les différents documents ( EDD, Porter à connaissance, étude simplifiée ATEX ) fournis par l'exploitant concernant l'identification des zones ATEX . L'inspection note l'absence d'une véritable analyse des risques de l’exploitation vis-à-vis du risque ATEX faite avec une méthodologie clairement définie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Faire une analyse des risques de l'exploitation vis à vis du risque ATEX selon une méthodologie définie et identifier clairement les zones de l'établissement susceptibles d’être à l’origine d’incendie ou d’explosion de par la présence de matières dangereuses stockées ou utilisées ou par la présence d’atmosphères explosibles pouvant survenir soit de façon permanente ou occasionnelle dans le cadre du fonctionnement normal des installations, soit susceptible de se présenter de façon accidentelle ou sur de courte durée.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 60
Le plan fourni ne répertorie pas l’ensemble des zones de l’établissement susceptibles d’être à l’origine d’incendie ou d’explosion (ATEX) identifiées dans les différents documents internes fournis et notamment dans l'étude des dangers. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Etablir et fournir à l'inspection un plan d’implantation des installations à jour et en particulier un plan des zones à risques mentionnées (zones ATEX) à l’article 48 avec une description des dangers pour chaque local présentant des risques particuliers.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66
Les installations électriques sont contrôlées périodiquement par une personne compétente, conformément aux dispositions de la section 5 du chapitre VI du titre II de livre II de la quatrième partie du Code du travail relatives à la vérification des installations électriques. Le dernier rapport de vérification fourni par l'exploitant date du 08/07/2025. La seule observation formulée concernant l'éclairage de sécurité de la mezzanine a fait l'objet de travaux de mise en conformité . Certaines vérifications listées page 4/10 du rapport susvisé n'ont pas pu être effectuées par l'organisme de contrôle.6/8 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Lors de la prochaine vérification périodique des installations électriques (avant le 08/07/26) , Fournir les données manquantes et les moyens d'accès sécurisés aux matériels électriques placés en hauteur afin que l'ensemble des vérifications puissent être effectuées par l'organisme de contrôle .
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
Absence de signalétique ATEX dans les zones concernées. Les zones ATEX identifiées dans l'EDD ne sont pas matérialisées par des moyens appropriés et pas reportées sur un plan à jour. La nature exacte du risque (atmosphère potentiellement explosible, etc.) et les consignes à observer ne sont pas indiquées à l’entrée de ces zones. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les zones ATEX de l'établissement définies dans l'étude des dangers sont à matérialiser par des moyens appropriés et reportées sur un plan systématiquement tenu à jour. La nature exacte du risque (atmosphère potentiellement explosible, etc.) et les consignes à observer doivent etre indiquées à l’entrée de ces zones et, en tant que de besoin, rappelées à l’intérieur de celles-ci. 7/8
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 67
Les zones de stockage ATEX identifiées dans l'EDD ne sont pas équipées de système de ventilation spécifique. Seule fonctionne la ventilation naturelle fournie par les larges ouvertures du bâtiment en façade et en toiture Nous avons constaté: l'absence de justificatif relatif à l'efficacité de la ventilation• l'absence de mise en place des mesures de réduction des risques à la source définies au travers de l’EDD et/ou de l’analyse des risques ATEX, afin de maîtriser le risque et plus particulièrement l’absence de formation d’ATEX • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mettre en place des mesures de réduction des risques à la source définies au travers de l’EDD et/ou de l’analyse des risques ATEX, afin de maîtriser le risque et plus particulièrement l’absence de formation d’ATEX dans les zones identifiées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 65
Dans les zones ATEX définies dans l'EDD , les dispositifs d'éclairage contrôlés par sondage ne portent pas les marquages réglementaires. Les déclarations de conformité CE et les notices d'utilisation ne sont pas présentes . Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Installer dans les zones ATEX uniquement des équipements conformes aux dispositions des articles R. 557-7-1 à R. 557-7-9 du Code de l’environnement relatifs à la conformité des appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles. Maintenir et entretenir l'ensemble des matériels situés dans les zones ATEX.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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