Installation classée à Fréjus (83600), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 8 juillet 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Les moyens de détection incendie et la mise en place des rondes 2h après le dernier déchargement ne sont pas encore opérationnels et font l'objet d'un projet de mise en demeure. Le plan de défense incendie et l'utilisation des outils pour la déclaration des incidents/ accidents nécessite encore des adaptations. Concernant le stockage des piles et batteries, l'exploitant s'organise de manière à suivre les prescriptions de l'éco-organisme. Il lui revient de justifier que son organisation lui permet également de respecter les prescriptions ministérielles relatives à la règlementation des ICPE, à savoir la mise en rétention du stockage des piles et batteries.
6points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Détection et surveillance
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 3
Le site ne dispose actuellement pas de détection automatique ni d’alarme. Un système de détection par caméras thermiques est prévue. Il sera relié à deux sirènes qui devront être entendues sur tout le site. Le matériel a été réceptionné la veille de l’installation et doit être installé dans les plus bref délais. Par mail du 13/07/2026 l’exploitant a transmis un échéancier indiquant que la détection automatique serait opérationnelle au plus tard à la mi-septembre 2026. Actuellement, des caméras de surveillance sont présentes sur le site. La télésurveillance est opérée par SURTEL en l'absence de personnel. Il convient néanmoins de noter que 5 personnes sont déjà susceptibles d’être contactées en cas d’incident, et selon l’exploitant, elles peuvent être présentes sur le site en moins de 15 min. Une fois les caméras thermiques en place, la société de télésurveillance y aura accès et se rendra sur place pour réaliser la levée de doute. Le site est ouvert et en fonctionnement de 7h à 18h . La télésurveillance doit être opérationnelle de 18h à 7h. Le contrat avec la société SURTEL, présenté par l’exploitant ne précise pas les horaires de télésurveillance. Les responsables QSE ont été formés par un organisme extérieur à la manipulation des extincteurs. Les agents du site ont été formés en interne. Les diapositives de la formation sont les mêmes sur tous les sites et abordent les sujets suivants : - la différence entre départ de feu et incendie, - les causes fréquentes de départ de feu, - les bonnes actions pour prévenir du risque incendie, - les différentes catégories de feu, - les moyens d’extinction (les différents types d’extincteurs ainsi que leur fonctionnement, la manipulation des RIA…), - les moyens de prévention et d’alerte, - les procédures de défense incendie déployées par le groupe sur les sites ( quelles actions à mener, dans quelle ordre). Dans cette formation , la description des moyens de lutte contre l’incendie est adaptée au site SOFOVAR 4. Les dernière session de formations ont eu lieu aux dates suivantes : 05/08/2025, 05/09/2025, 18/09/2025 (plusieurs sessions sont organisées afin que l’ensemble du personnel puisse y assister). Ces formations sont générales et ne prennent pas nécessairement en compte les spécificités organisationnelles de chaque site. En compléments, des rappels sont effectués sous forme de "quart d'heure sécurité " . Le dernier a eu lieu le 26/06/26 et abordait le sujet de la manipulation des extincteurs et des RIA. Ces rappels
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 4
Lors de la dernière réception de déchets vers 17h/ 17h 30, une ronde est organisée sur le site. La procédure ronde contient une check-list des vérifications à effectuer et la description des actions à mener en cas de détection de points de chauds. Les rondes sont réalisées avec un pistolet thermiques. Étant donné qu’il s’agit d’un appareil de mesure, l’étalonnage doit être effectué périodiquement. L’exploitant ne l’a pas encore réalisé. L’exploitant n’a pas défini de parcours de rondes ni de points d’observations fixes. Cependant, lors de chaque ronde des photos sont prises avec le pistolet thermiques , celles ci sont supprimées le lendemain. Les personnes réalisant les rondes de fermeture n’ont pas suivi de formation en dehors de celle diffusée en interne (évoquées au point de contrôle précédent). SOFOVAR n’étant pas accrédité pour la réalisation de ces formations, les justifications de compétences du personnel sont moins fiables que celles fournies par un organisme spécialisé dans les formations liées au risque incendie. Le site ferme vers 18h et aucune ronde n’est réalisée 2h après le dernier déchargement. Un point chaud du dernier déchargement peut donc dégénérer en feu sans que l’exploitant n’ait pu l’anticiper. L’exploitant prévoit de missionner un prestataire extérieure pour la réalisation de ces rondes. Par mail du 13/07/2026 l’exploitant a transmis un échéancier indiquant que la date de mise en service de ces rondes sera au plus tard le 01/09/2026. La procédure de réalisation des rondes devra être revue selon les nouvelles modalités de réalisation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant est émis en demeure sous 2 mois de respecter les dispositions de l’article 4 de l’arrêté ministériel du 22/12/2023. Sans délai et sous sa responsabilité, l’exploitant doit mettre en place, des mesures compensatoires permettant d'atteindre les objectifs fixés à l’article 4 de l’arrêté ministériel du 22/12/2023. Ces mesures compensatoires font l'objet d'une description et d'enregistrement. Elles sont maintenues tant que la conformité n’est pas effective. L’exploitant doit également , sous 2 mois: - Contractualiser la formation du personnel susceptible de réaliser les rondes par un organisme spécialisé ou disposer d'une attestation de compétences des intervenants extérieurs susceptibles de réaliser les rondes 2h après le dernier déchargement; - Mettre à jour les consignes de réalisation des rondes conformément à l’article 4 de l’arrêté
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 5
L’exploitant dispose d’un plan de défense incendie mais ce dernier n’est pas accessible depuis l’entrée du site. L’exploitant prévoit de mettre en place un QR code qui permet l’accès à un dossier partagé comprenant notamment le plan de défense incendie, le schéma d’alarme et d’alerte , les plans du site et les fiches de données sécurité. Le plan de défense incendie présenté en contrôle comporte les éléments suivants : - Le schémas d’alarme et d’alerte : Ce schéma distingue les feux maîtrisables des non maîtrisables, cette différenciation est expliquée dans la formation interne réalisée par l’exploitant. Ce document liste quatre personnes à prévenir lors d’un incident/accident. Ce document indique « retenue des eaux d’extinction ( voir sur le plan) » en cas d’incendie non maîtrisable. Cette référence à la fermeture de la vanne barrage en cas d’incendie manque de clarté. D’autre part , toutes les eaux susceptibles d’être polluées en cas d’incident sur le site doivent faire l’objet d’un confinement . - Le message d’alerte des secours. - L’organisation de la première intervention en période ouvrée avec consignes d’évacuation. Ces consignes sont également revues dans la sensibilisation réalisée par l’exploitant. Cette sensibilisation peut également être rajoutée dans le dossier partagée contenant le plan de défense incendie. Cette partie sera à adapter lorsque les nouveaux moyens de surveillance et d’alerte seront mis en place. - Les modalités d’accueil du SDIS : Ce chapitre du plan de défense incendie indique l’accès pompier mais ne précise pas qu’il existe une deuxième entrée sur le site. D’autre part, à proximité de l’une des aires de stationnement pompier se trouve une place handicapée. La présence d’un véhicule stationné à cet endroit pourrait être gênant pour la circulation autour du véhicule des services de secours. Les modalités d’accès au site en périodes non ouvrées ne sont pas décrites. Les plans internes du site sont dans un fichier à part dans le dossier. Parmi les plans disponibles se trouve le plan localisant les moyens de lutte contre l’incendie ( RIA, commandes d’arrosage , poteaux incendie, vanne barrage…). Afin que ce plan puisse être utilisé efficacement, il doit être compléter par des éléments permettant d’identifier clairement les outils présents sur le site ( photo des commandes d’arrosage, identification des vannes barrage…). La procédure d’isolement des bassins est affichée à proximité de chaque clés de fermeture des vannes barrages. La
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 12
Le site reçoit très peu de batteries. Lorsqu’il en reçoit il s’agit de petites batteries ( téléphone , trottinettes électriques …) qui sont entreposées en sandwich entre 2 couches de vermiculite selon les exigences des éco-organismes. Les piles et les batteries sont stockées en fût dans le bâtiment de tri-transit dont les murs sont REI 120. Il s’agit de fût noir ou bleu compatibles avec la réglementation ADR ( transport de matière dangereuses ), selon les exigences des éco-organismes. Ces déchets sont reçus sous cette forme ou dans des petits bacs . Lorsque les fûts en sont pas plein, l’exploitant les complète avec les déchets reçus en petits bac. Les fûts ne sont manipulables que sur des palettes où ils sont stockés au nombre de deux. Le contrat avec les éco-organismes ne prévoit pas que l’exploitant tri les fûts réceptionnés, ils sont mis en stock et évacués en filière appropriés. Les palettes ne disposent pas de rétention, mais les fûts sont étanches et les déchets sont stockées dans un sachets plastiques fermés placés à l’intérieure du fût. La zone d’entreposage des piles et batteries en fût ne dispose pas de rétention par contre elle est délimitées des autres déchets par des blocs bétons REI 120 sauf sur la partie droite de cette zone : le reste de l’alvéole est occupée par l’entreposage de palette, cartons , bac plastiques utilisés pour le fonctionnement courant du site. Ces produits étant combustibles l’exploitant doit assurer qu’un feu ( potentiellement associés à des explosions) ne puissent pas se propager à ces produits. Il peut par exemple créer une séparation avec des blocs bétons REI 120 ou déplacer le matériel combustible. Une collecte est organisée dés que le nombre de fût atteint 66 ou que la durée de stockage atteint 90 jours . Ces données sont suivies par un tableur qui fait remonter le nombre de fût et la durée d’entreposage de chacun pour chaque expédition créée. Une expédition correspond à un lot de fût regroupés. Ce tableur permet également de tracer les déchets : par exemple un lot de piles et batteries est arrivé en petits bacs et a été utilisé pour compléter plusieurs fûts. Cette donnée est enregistrée et tracée dans le tableur. Chaque fût dispose d’un identifiant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit mettre en place, sous 2 mois, un système assurant l’isolement des piles et batteries entreposées vis à vis des autres produits, matériaux ,déchets combustibles. L’exploitant doit également justif
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2026, article R. 512-69
Le dernier départ de feu date de juin 2024. Le dernier incident en date a eu lieu en février 2026 , il s’agit d’un déversement accidentel issu d’une cuve mal dépolluée réceptionnée sur le site. Le déversement , minime a été utilisé avec de absorbant Après cet incident, un compte rendu interne a été réalisé. Il comprend notamment le détail des actions mises en place sur le site au moments des faits. Un quart d’heure QSE a été organisé sur les déversement accidentels. Les impacts sur le site sont également détaillés mais pas les impacts hors site . D’après l’analyse de l’exploitant, l’incident de février n’est pas à l’origine de perception et de gravité particulière (G0/P0 sur la fiche G/P), cet incident n’a donc pas fait l’objet d’une télédéclaration (procédure connue par l’exploitant) ni d’une fiche G/P. Pour rappel, la télédéclaration ne remplace pas la fiche G/P. La fiche G/P est à utiliser en phase d’urgence et à transmettre au plus vite à la DREAL, à la préfecture, à la mairie, aux sites voisins … La télédéclaration est à réaliser dans un second temps, lorsque l’exploitant a déjà pris un peu de recul sur l’événement, et sert notamment à l’information du BARPI. L’évènement d’avril 2026 peu donc faire l’objet d’une télédéclaration. A chaque incident une sensibilisation interne est organisée sur la thématique à l’origine de la situation dégradée. Le registre des incidents détaille les informations suivantes : - date et heure de l’incident - localisation dans le site - typologie - commentaire ( constat de ce qui s’est passé) - réactivité - provenance du déchets - chaîne d’alerte Ce tableau est notamment utilisé par le service QSE lorsqu’il contrôle chacun de sites SOFOVAR et suivre les actions spécifiques à chaque site. Ces contrôles ont lieu mensuellement. En compléments de ces contrôles périodiques, des points mensuels sont organisés au sein du service QSE avec la direction. Chaque sujet contrôlé fait l’objet d’une remontée au responsable du site (copie direction). Il y a un échange entre le site et le service QSE pour correction. 13/13 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit télédéclarer sous 1 mois les incidents survenus dans les 6 derniers mois et ayant eu lieu sur le site. Les prochains incidents devront faire l’objet d’une fiche G/P, tel que cela été demandé auparavant, et d’une télédéclaration .
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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